A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives. Celles-ci deviendront également plus complexes à mettre en œuvre. Bonne ou mauvaise idée ?
Les locataires mieux protégés
Les locataires qui accumuleront les impayés de loyers verront leurs droits accrus et leur expulsions deviendra encore plus difficile. Tout d’abord, en cas d’impayés de loyers, « les aides personnalisées au logement seront maintenues pour les allocataires de bonne foi ».
Les deux premier mois d’impayés sont décisifs
Pour éviter d’en arriver à des solutions extrêmes, la gestion des impayés doit être traitée le plus en amont possible, pour éviter que la dette s’accumule et que le locataire (et souvent le propriétaire) se retrouve dans une spirale infernale. Dans cette optique, Sylvia Pinel a aussi annoncé l’adoption par décret d’ici à cet été d’une « charte de prévention des expulsions visant notamment à traiter les impayés plus en amont ».
Attention à la réaction des propriétaires
Si l’intention est louable et va dans l’intérêt commun (traiter un impayé est aussi bénéfique pour le propriétaire), selon Jean-François Buet, président de la Fnaim, il faut « se méfier des effets d’annonce qui peuvent se révéler très négatifs pour les propriétaires« . En effet, la procédure d’expulsion est déjà très complexe, longue (entre 1 et 2 ans) et coûteuse pour le bailleur : jusqu’à 3 000 euros de frais d’huissier auxquels il faut ajouter entre 1 500 et 2 000 euros de frais d’avocats. Sans compter que dans ce cas, les chances de récupérer ses loyers impayés sont bien faibles, tout comme celles de retrouver son logement en bon état.
Si de nouvelles annonces sont faites dans le sens des locataires, cela pourrait amplifier le désintérêt des bailleurs face à l’investissement locatif, déjà bien entamé notamment suite à la loi Alur. Avec les conséquences que l’on connaît…
En savoir plus sur la procédure d’expulsion
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