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Les procédures d’expulsion locative vont devenir encore plus difficiles

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Avis d'expulsion (source image : pratique.fr)A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives. Celles-ci deviendront également plus complexes à mettre en œuvre. Bonne ou mauvaise idée ?

Les locataires mieux protégés

Les locataires qui accumuleront les impayés de loyers verront leurs droits accrus et leur expulsions deviendra encore plus difficile. Tout d’abord, en cas d’impayés de loyers, « les aides personnalisées au logement seront maintenues pour les allocataires de bonne foi ».

Ensuite, chaque dossier d’expulsion devra avoir été examiné par une des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui existent depuis 2009. Sans cela, l’expulsion ne pourra avoir lieu.
Enfin, Sylvia Pinel a aussi annoncé le lancement d’un appel à projets visant à créer des « logements très sociaux, à des niveaux de loyer et de charges inférieurs à ceux pratiqués dans le parc social, afin d’aider les ménages cumulant des difficultés financières et sociales à se loger ».
L’application de ces mesures est encore floue, tant au niveau de leur contour (qu’est-ce qu’un allocataire de bonne foi ?) que de leur entrée en vigueur. Selon Les Echos, les décrets ne devraient voir le jour qu’à la rentrée.

Les deux premier mois d’impayés sont décisifs

Pour éviter d’en arriver à des solutions extrêmes, la gestion des impayés doit être traitée le plus en amont possible, pour éviter que la dette s’accumule et que le locataire (et souvent le propriétaire) se retrouve dans une spirale infernale. Dans cette optique, Sylvia Pinel a aussi annoncé l’adoption par décret d’ici à cet été d’une « charte de prévention des expulsions visant notamment à traiter les impayés plus en amont ».

Attention à la réaction des propriétaires

Si l’intention est louable et va dans l’intérêt commun (traiter un impayé est aussi bénéfique pour le propriétaire), selon Jean-François Buet, président de la Fnaim, il faut « se méfier des effets d’annonce qui peuvent se révéler très négatifs pour les propriétaires« . En effet, la procédure d’expulsion est déjà très complexe, longue (entre 1 et 2 ans) et coûteuse pour le bailleur : jusqu’à 3 000 euros de frais d’huissier auxquels il faut ajouter entre 1 500 et 2 000 euros de frais d’avocats. Sans compter que dans ce cas, les chances de récupérer ses loyers impayés sont bien faibles, tout comme celles de retrouver son logement en bon état.

Si de nouvelles annonces sont faites dans le sens des locataires, cela pourrait amplifier le désintérêt des bailleurs face à l’investissement locatif, déjà bien entamé notamment suite à la loi Alur. Avec les conséquences que l’on connaît…

En savoir plus sur la procédure d’expulsion

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