Suite du feuilleton de l’encadrement des loyers à Lille. Nous savions déjà que la ville de Lille était frappée d’un décision de justice interdisant l’encadrement des loyers, mais qu’elle espérait bien le restaurer bientôt grâce aux conditions un peu plus avantageuses de la loi Elan. La cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer que l’encadrement des loyers initialement déployé était bien légal, laissant ainsi la voie libre à un rétablissement imminent de cette mesure à Lille.
Appliqué, interdit, puis de nouveau déclaré légal. L’encadrement des loyers à Lille est, comme à Paris, au centre d’une bataille juridique entre associations défendant les propriétaires et les municipalités. Le dernier rebondissement en date, donc, provient de la cour administrative d’appel de Douai qui a validé dans un arrêt du 17 décembre 2019 l’encadrement des loyers instauré à Lille en 2017. Plus précisément, la cour a confirmé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 qui fixait les loyers de référence applicables dans la commune de Lille, celui-là même qui avait été annulé par le tribunal administratif de Lille sur un vice de forme.
Pour résumer, il avait été reproché à l’époque d’avoir appliqué l’encadrement des loyers uniquement sur la commune de Lille, alors que toute l’agglomération (59 communes) aurait dû être concernée pour ne pas créer de déséquilibre du marché. Les juges ont considéré en quelque sorte que cette crainte de « déséquilibre » n’était pas fondée, et ont donc invalidé l’annulation de l’encadrement des loyers.
Mais cela ne signifie pas pour autant son retour immédiat : l’application de cette mesure reste conditionnée aux nouvelles dispositions issues de la loi Elan de 2018, à savoir l’obligation de déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales avant le 24 novembre 2020. Lille, qui a déjà candidaté, est en attente d’un feu vert.
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