Le Pays Basque est sur le point de connaître un changement significatif dans sa politique de logement. En effet, après les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, et les intercommunalités de Plaine Commune et Est Ensemble, c’est au tour de 24 communes du Pays Basque d’appliquer le plafonnement des loyers. Concrètement comment cela va-t-il se passer ?
Sommaire
Le contexte d’une décision attendue
Mercredi 25 octobre 2023, un décret paru au Journal officiel a ouvert la voie à l’application du plafonnement des loyers dans les communes du Pays Basque français. Une mesure saluée par les autorités locales comme une victoire dans la lutte contre la pénurie de logements. Le décret est entré en vigueur le 26 octobre 2023 et ce jusqu’en 2026 au minimum.
Les 24 communes concernées
Les communes concernées et donc autorisées à l’appliquer sont au nombre de 24 :
- Anglet
- Arbonne
- Arcangues
- Ascain
- Bassussarry
- Bayonne
- Biarritz
- Bidart
- Biriatou
- Boucau
- Ciboure
- Guéthary
- Hendaye
- Jatxou
- Lahonce
- Larressore
- Mouguerre
- Saint-Jean-de-Luz
- Saint-Pierre-d’Irube
- Urcuit
- Urrugne
- Ustaritz
- Villefranque.
Ainsi, si vous souhaitez par exemple mettre en location un appartement à Bayonne, il faudra désormais faire avec les montants des loyers de référence, une fois qu’ils seront connus.
Le montant des loyers de référence pour le Pays Basque sera fixé par un arrêté dans le courant de l’année 2024. Ce sera cet arrêté qui marquera l’entrée en vigueur effective de l’encadrement des loyers dans les communes concernées.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
En effet, et si il est encore nécessaire de le rappeler, le principe de l’encadrement des loyers repose sur la mise en place de loyers de référence par mètre carré, imposant une limite supérieure à ne pas franchir, sauf exceptions justifiées. L’encadrement des loyers ne concerne que les logements du parc privé, vides ou meublés, dès lors qu’ils servent de résidence principale. Il ne s’applique pas pour les logements HLM, les logements conventionnés APL ou Anah, les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.
Le ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, a souligné l’importance de cette mesure pour « maîtriser la hausse des loyers et protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires ».
L’encadrement des loyers : une expérimentation en phase de test
Bien que déjà en application dans des villes comme Paris et Lyon, ainsi que dans certaines intercommunalités, il est important de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers est encore considéré comme une expérimentation jusqu’en 2026. Cette période de test a en effet pour objectif de permettre au gouvernement de juger de l’efficacité de la régulation avant une éventuelle pérennisation.
Le ministre délégué chargé du Logement, qui prône une décentralisation de la politique du logement, aspire à donner plus de latitude aux collectivités territoriales pour décider de l’application du plafonnement des loyers. Il s’agit d’un pas vers une plus grande autonomie locale, permettant aux communes de s’adapter aux dynamiques spécifiques de leur marché immobilier sans requérir l’approbation de l’État.
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