Il ne s’agit pas ici de l’encadrement des loyers de la loi Alur qui a fait couler tant d’encre, mais de l’encadrement des loyers à la relocation reconduit chaque année depuis 2012 dans les grandes agglomérations françaises. Sans surprise, il vient d’être renouvelé pour une année supplémentaire à partir du 1er août 2019.
Un encadrement des loyers peut en cacher un autre, surtout à Paris. Alors que la capitale expérimente à nouveau le fameux encadrement des loyers « loi Alur » (qui consiste plutôt en un plafonnement des montants des loyers), il existe un second encadrement des loyers appliqué à toutes les grandes agglomérations et qui concerne les renouvellements de bail ou les changements de locataires. C’est de celui-ci dont il est question ici.
Pour rappel, cet encadrement des loyers à la relocation interdit d’augmenter son loyer au-delà de ce que permet l’IRL entre deux locataires ou lors du renouvellement de bail. Si le loyer a déjà été révisé au cours des 12 derniers mois, aucune augmentation n’est possible. En savoir plus.
Pour exemple, l’IRL au 2e trimestre 2019 s’élève à 129,72, soit une évolution de 1,53% par rapport à celui du 2e trimestre 2018. Ainsi, un logement dont le bail serait renouvelé au 13 août ne pourrait excéder le précédent loyer, majoré de 1,53%, soit par exemple une revalorisation de 7,65 euros par mois pour un loyer de 500 €.
Ce dispositif est reconduit par décret chaque année depuis 2012, et 2019 ne fait pas exception : un nouveau décret le prolonge d’un an.
Une condition supplémentaire cette année
Rappelons tout d’abord que l’encadrement des loyers à la relocation prévoit deux exceptions lors desquelles le bailleur peut augmenter le loyer au-delà de l’IRL : si le loyer est manifestement sous-évalué, et si le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration significatifs.
Le décret de 2019 ajoute une condition à ces deux exceptions : à compter du 1er janvier 2020, elles ne seront possibles que si la consommation énergétique du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré par an (ou si celle-ci est ramenée à ce niveau de performance, après réalisation des travaux). Cela correspond à un DPE de niveau E.
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