La ministre du logement Cécile Duflot a reçu jeudi un rapport établi par deux hauts fonctionnaires, Madame Isabelle Massin et Monsieur Patrick Laporte, et intitulé « Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires« . Long de 65 pages, ce rapport dresse une liste de préconisations pour l’élaboration du projet de loi urbanisme et logement, qui va notamment réformer les règles fixées par la loi de 1989 encadrant les rapports locatifs.
Pas de panique : la loi de 1989 ne sera pas bouleversée. Les différentes organisations consultées ont plutôt émis le souhait que les règles de cette loi soient plus pratiques à mettre en oeuvre, afin que les droits accordés soient concrètement exercés. Par ailleurs, l’introduction du rapport précise bien que les « mesures nouvelles proposées en faveur des locataires ne doivent pas avoir pour effet de restreindre l’offre locative ». Il est en effet important de ne pas décourager les propriétaires qui pourraient se désintéresser de l’immobilier locatif. Le rapport se montre favorable à un encadrement des loyers, mais sans pour autant souhaiter « sortir la fixation du loyer de la relation contractuelle ».
Les jeunes sont à l’honneur : le rapport préconise plusieurs mesures pour leur donner un meilleur accès au logement social, et donner un cadre juridique plus complet aux locations meublées. Parmi les recommandations concrètes, on peut noter la volonté de faciliter la restitution du dépôt de garantie dans les délais courts, renforcer la lutte contre l’habitat indigne, rétablir la rétroactivité de l’APL, ou mettre en place un fichier des impayés de loyers.
Les différents experts et journalistes immobiliers s’accordent à dire que ce rapport peut décevoir les bailleurs, les recommandations étant majoritairement favorables aux locataires. Les rares points visant à améliorer leur protection contre les loyers impayés concernent la levée de l’interdiction de cumuler l’assurance de loyers impayés et la caution, et la possibilité de souscrire l’assurance multirisque habitation en cas de carence du locataire (aux frais de ce dernier).
Espérons que les observatoires mis en place pour élaborer l’encadrement des loyers seront efficaces sans être trop coûteux. LocService.fr a d’ailleurs publié son propre observatoire des loyers en 2012, détaillant l’état de l’offre locative privée dans les plus grandes villes de France pour chaque type de bien, et édite une Cote des Loyers mise à jour régulièrement.
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