Les 7 députés et sénateurs, réunis hier en commission mixte paritaire (CMP), ont finalement trouvé un accord sur le projet de loi Alur de Cécile Duflot.Si la Garantie Universelle des Loyers et l’encadrement des loyers ne constituaient plus un frein au projet de loi, il restait quelques divergences concernant le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme. Une notion de « minorité de blocage » avait été introduite pour rassurer les maires ruraux qui craignaient une fuite de leur pouvoir. Mais il restait à se mettre d’accord sur les modalités de cette minorité de blocage, qui a finalement été fixée à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
La Commission a également rétabli une disposition imposant une étude du niveau de pollution lorsque l’on construit sur une ancienne zone industrielle.
Rien de vraiment nouveau, donc, du côté des futures dispositions encadrant les relations bailleurs/locataires.
Le vote définitif du projet de loi aura lieu la semaine prochaine à l’Assemblée Nationale et au Sénat, pour une publication officielle avant les élections municipales de fin mars.
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