Ca y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.
Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.
Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :
- locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
- locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
- problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
- locataire du parc privé à qui on attribue un logement social
En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit
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Bonjour,
le propriétaire de mon appartement m’a demande de partir pour récupérer et y habiter par elle-même. on a trouve un appartement et j’ai envoyé un mail comme un préavis le 28 Mars pour la date de sortir du premier Avril, et elle m’a bien confirmé. meme elle m’a proposer le 4 Avril pour faire l’état de sortie. j’ai envoyé deux fois une lettre recommandée mais elle n’a pas récupéré chez la poste.
le 4 Avril elle est venu et nous avons fait l’état de sortie sans aucun problem, mail elle m’a dit depuis elle n’a pas reçu le préavis par la poste, je dois payer le loyer d’avril aussi.
je vous remercierai si vous me donner des conseil, s’il vous plait.
Bonjour, quand c’est le propriétaire qui donne congé, le locataire peut partir quand il le souhaite et il n’a à payer que le loyer au prorata du temps d’occupation. Lire cet article : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
Bonjour nous sommes en colocation d’un appartment vide en zone non tendue et mon ami bénéficie de l’AAH mais pas moi . peut-on bébéficier d’un prévis réduit de 1 mois ?
Bonjour, elle oui mais pas vous :\ Cela dit, ça vaudrait le coup de négocier ça avec le bailleur pour qu’il accepte que vous partiez toutes les 2 en même temps car il n’a pas d’intérêt à garder un locataire qui aurait du mal à assumer seul le loyer entier…
Bonsoir
Ma maman âgée de 68 ans et qui héberge sa propre maman elle-même âgée de 97 ans vivent dans une maison ne pouvant acceuillir une seule personne (1 seule chambre). Depuis 4 ans notre grand-mère n’a donc plus de chambre, l’accessibilité à l’extérieur se fait par un escalier de 12 marches (elle a déjà fait une chute). Après 3 années de recherche ma maman a enfin trouvé une maison de plein pied avec un nombre de chambre suffisant et un confort/sécurité plus adapté à notre grand-mère. Bien entendu les actuels propriétaires qui sont des particuliers refusent le préavis d’un mois. Ma maman aurait la possibilité de prendre la nouvelle maison en novembre mais elle ne peut engendrer de double loyer ! Plus de 1000€ pour une petite retraite… Comment faire ? D’autre part ma maman doit se faire opérer d’une double cataracte. Et rencontre des spucis de santé type arthrose, actuellement sa chambre se situe à l’étage. Ma grand-mère pour sa part doit se déplacer en deambulateur ce qui est impossible dans les escaliers… nous sommes perdues… Par avance merci de l’importance que vous porterez à mon message…
Bonjour, vous n’aurez je pense aucune difficulté à obtenir un certificat médical recommandant le changement de logement pour votre maman qui souffre d’arthrose, ce qui vous permettra de bénéficier d’office du préavis réduit. Comme expliqué dans cet article, le bailleur ne peut pas s’y opposer : https://www.locservice.fr/actualites/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour je suis actuellement en location d’un appartement je dois faire ma lettre de près a vie, j’ai un certificat de mon medecin disant que je dois changer de logement ( je suis asthmatique) car je fais des crises depuis que de la moisissure est apparu dans mon appartement. Le fait que j’ai moins de 60 ans mon près à vie sera de 1 moisou 3 mois?
Bonjour, votre préavis sera de 1 mois à condition de bien penser à joindre votre certificat médical à votre lettre de congés.
Bonjour, je loue actuellement un appartement meublé, sur mon bail il est stipulé que je dois un préavis de 3 mois alors que d’après ce que je vois la loi dis que pour un appartement meublé le préavis est de 1 mois. Que faire ?
Bonjour, dans ce cas c’est la loi qui prévaut donc vous bénéficiez bien d’un préavis de 1 mois.
Bonsoir je souhaiterais savoir si je peut réduire mon préavis à 1 mois avec le certificat médical justifiant un changement de domicile pour l état de santé de mon fils
Bonjour, non, à ma connaissance c’est uniquement l’état de santé du locataire qui compte.
Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 16 ans, depuis 4 semaines des nouveaux locataires sont arrivés au dessus, ils sont environ 12 personnes de tous âges. Je vis l’enfer jour et nuit, ils ne se couchent jamais avant 1h du matin, ça crie, ça tape, ça court, j’ai essayer de discuter mais ça ne change rien. Je n’arrive plus à dormir et suis assistante maternelle. J’ai fait envoyer une lettre au propriétaire par avocat, il ne répond pas ni à mes appels téléphoniques. Je suis depuis sous anti dépresseurs et mon médecin m’a fait un certificat disant qu’il faudrait quitter l’appartement rapidement. Pensez-vous que j’aurai droit au préavis réduit de 1 mois?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, premièrement le propriétaire est en tort car c’est à lui qu’il appartient de faire cesser les nuisances. Vous auriez donc, en théorie, possibilité de l’attaquer en justice pour cela. Concernant votre souhait de partir, avec le certificat de votre médecin je pense qu’il n’y a aucun problème pour un préavis réduit ; si jamais le propriétaire s’y oppose (même s’il ne peut pas), reportez-vous à ce que je disais en premier et cela devrait le faire réfléchir 😉
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé un contrat de location-accession, par un organisme social, dont l’emménagement a été confirmé pour la deuxième semaine de Janvier 2020. Nous sommes locataires dans le secteur privé, est-il possible de réduire le préavis à 1 mois ? Le logement futur étant par un organisme social, le fait que cela soit une location accession nous empêche-t-il de jouir de cette réduction ? Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place le préavis à compter du 1er novembre 2019. Est-ce envisageable même en emménageant en Janvier 2020 ? Et quelle justificatif fournir pour donner la preuve que notre futur logement est vers un organisme social ?
Merci par avance pour votre aide !
Bonjour, il s’agit d’un cas assez spécifique et j’avoue ne pas savoir, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Avez-vous pu avoir une réponse de l’Adil car nous sommes exactement dans le même cas que vous mon mari et moi.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Lorsqu’il y a déjà eu jurisprudence sur un bail de 3 ans non renouvelable,celui-ci est reconduit automatiquement pour une période de 3 ans…et après 3 ans peut-on faire valoir une nouvelle fois la jurisprudence une fois la date échéance du bail ou bien doit-on attendre ce que le juge décide ?
Merci d’avance
Bonjour, je n’en ai aucune idée ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous vivons avec ma compagne dans une résidence.
Nous avons deux chats et un de nos voisins tire sur les chats. Cela engendre des frais énorme de vétérinaire. Je n’ose plus les laisser sortir, mais les chats sont habitués et miaulent sans cesse. Lorsqu’ils arrivent à s’échapper c’est un stress permanent de se demander s’ils rentreront… Ma compagne, enceinte stresse et déprime de voir ses chats comme ça
Nous désirons changer de logement afin de quitter cette résidence et pouvoir laisser librement nos chats.
Pensez vous qu’avec un certificat médical du médecin notre préavis sera réduit à 1 mois ?
Vous remerciant de votre réponse.
Bonjour, pour moi un certificat médical ne pourra sans doute pas fonctionner dans votre cas. La jurisprudence indique qu’une simple fatigue (physique ou mentale) n’est pas un motif suffisant, or le stress induit par votre situation me semble être assez proche de cette situation. Je comprends que vous vouliez partir, mais avez-vous songé à porter plainte contre cette personne ? Ce qu’il fait est certainement illégal, et à condition de pouvoir le prouver, il y a peut-être une possibilité de régler la chose via la justice.
Bonjour je loue actuellement un logement j ai de l humidité dans les chambres nous avons fait appelle a une société qui nous a informé que le logement que nous occupons n est pas isolé dans le grenier et l agence ne veut faire aucun travaux car il attendent notre départ pour vendre.
Mon fils et asthmatique (je crois savoir la cause a présent,ainsi pourquoi de l humidité commence a apparaître) et je droit au preavis réduit si je fournis un certificat médical ?
Bonjour, non vous n’y aurez pas droit car la loi dispose que la raison de santé doit concerner le locataire lui-même (et non pas un de ses enfants).
Bonjour,
Maman d’un garçon de 21mois et enceinte de 6mois, je vis depuis maintenant 1an dans un F3. Depuis octobre 2018 mon fils a une toux qui ne fini pas et le nez qui coule je suis aller voir plusieurs médecins.
Il a eu toux aggraver, ganglions, rhinopharyngite et actuellement bronchiolite asthmatiforme (inflammation des bronches) cause d’humidité.
Mes questions sont:
Suis-je prioritaire par rapport à l’état de santé de mon fils et et pour celle de mon autre enfant qui arrive?
Aurais-je droit au préavis réduit ?
Bonjour, sur quoi voulez-vous être prioritaire ? Concernant le préavis réduit, si vous obtenez un certificat médical indiquant qu’un changement de logement est nécessaire, oui vous y aurez droit.
Bonjour, mon compagnon ne peu plus travailler car il est en traitement pour une deuxième maladie auto immune il est rémunéré par la CPAM. Et moi en suis en arrêt maladie pour grossesse à risque. Avec une perte considérable sur nos salaire environs 1000euro a nous deux pensez vous que nous pouvons bénéficier d’un preavi de 1 mois? Merci par avance
Bonjour, à ma connaissance la seule option pour vous serait peut-être d’obtenir un certificat médical indiquant que votre état de santé impose un changement de domicile, mais cela est risqué car en cas de litige ce justificatif pourrait être considéré comme non valable : en soi, le souci que vous avez vis-à-vis de votre logement ne vient pas directement de vos problèmes de santé mais de la perte de salaire qui en découle. Or je ne pense pas que cela entre dans la loi sur le préavis réduit.
Êtes-vous sûre que vous n’avez aucune assurance couvrant cette perte de salaire ?
Bonjour,
Suite à la fin d’un CDD en juillet 2017, puis une période de congé maternité jusqu’en décembre 2017. Ensuite je me suis inscrite au chômage en decembre 2017. Je viens de poser mon préavis il y a peu (3mois). Je viens de retrouver un CDD, est ce que le préavis déjà posé peut être réduit à 1 mois avec ce changement de situation?
Bonjour, à ma connaissance oui : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html