Selon la Confédération générale du logement, les problèmes liés à la restitution de la caution (ou dépôt de garantie) à la fin d’une location est la première cause de discordes entre locataires et bailleurs.
La Confédération générale du logement (CGL), association de consommateurs spécialisée dans le logement, dresse depuis 2009 un baromètre des plaintes des consommateurs. Son baromètre 2015, publié lundi, porte sur l’année 2013 et se base sur quelque 2800 courriers de plaintes reçus.
Parmi tous les sujets recensés (immobilier locatif et immobilier d’accession mélangés), le dépôt de garantie est le plus fréquent avec 16,01 % des demandes. « Généralement il s’agit de la non-restitution par le bailleur » de la caution, précise la CGL.
Pour rappel, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant). Avec la loi Alur, le délai de restitution du dépôt de garantie passe de 2 mois à 1 mois lorsqu’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie, avec pénalité de retard de 10 % du dépôt par mois de retard. Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux baux contractés après le 24 mars 2014, doit être étendue aux contrats en cours par la loi Macron sur la croissance et l’activité, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Cependant, le propriétaire a le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie en cas de dégradations non réparées par le locataire ou de loyers impayés, et il peut même réclamer un complément si le dépôt de garantie ne couvre pas les travaux à effectuer. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre Guide de la Location.
Le second sujet de discordes selon la CGL sont les « troubles de jouissance » (insalubrité, humidité, conformité électrique, fuites d’eau…), qui sont cependant en baisse par rapport à 2012. Ils sont suivis des litiges concernant les charges locatives (8,98 %) et ceux concernant les travaux (8,45 %).
Note : rappelons que la CGL est une association de consommateurs, on peut donc supposer que les plaintes qu’elle reçoit proviennent généralement de locataires. Ceci expliquerait pourquoi son baromètre ne parle pas des litiges liés aux impayés de loyers qui restent en réalité parmi les plus nombreux, si ce n’est les plus nombreux.
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Bonjour,
j’ai quitté mon appartement le 23 décembre 2019. N’ayant pas de nouvelle de mon dépôt de garantie, je contacte l’agence qui me répond le 24 février soit 2 mois et 1 jour plus tard après ma sortie. On me répond que mon dépôt de garantie ne me sera pas restitué car des tâches sur le parquet de la chambre ont été constatées sur l’état des lieux de sortie. J’avais averti la propriétaire de l’apparition de ces tâches. Un expert était passé sans pouvoir donner de raisons évidentes de l’origine de celles ci. Elles ne peuvent pas m’être imputables.
Sur le devis qui m’a été transmis 2 mois et 1 jour après mon départ, je remarque que la propriétaire veut refaire la totalité du parquet de l’appartement alors qu’il y en a deux différents et que ces tâches sont étalées sur 3m2 sur une seule des deux sortes.
Est-il normal que ma propriétaire me retienne mon dépôt de garantie ?
Par avance merci.
Bonjour, cette retenue peut être considérée comme abusive si elle est disproportionnée par rapport au dégât. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour prendre conseil.
bonjour,
est-ce que je peux ne payer que les charges pour le dernier mois de location ?
Bonjour,
Non. Qu’est-ce qui vous fait croire que vous en auriez le droit ?