Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret a été pris pour ajouter deux nouvelles conditions pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et donc proposé à la location : une isolation et une aération suffisantes.
Plus précisément, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites, ceci afin d’éviter les « passoires énergétiques ». Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois qui donnent sur l’extérieur ou sur des pièces non chauffées devront présenter une étanchéité à l’air « suffisante ». Toute ouverture du logement donnant sur des locaux non chauffés (par exemple un garage, un cellier, un sous-sol, etc.) doit être fermée par une porte ou une fenêtre. Une nuance cependant : ces conditions ne s’appliquent pas pour l’outre-mer.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, le logement doit présenter une « aération suffisante« . Précédemment seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air (via ses ouvertures et éventuellement sa VMC qui doivent être en bon état) et une évacuation de l’humidité correcte. Ceci doit bien sûr correspondre à une utilisation normale du logement et de ses équipements, par exemple la cuisine ou la douche.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2018.
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Bonjour,
Je loue un logement de type haussmannien, haut plafond (280cm) et longues fenêtres (180cm). Or, dans la chambre, pour une raison obscure et avant mon arrivée, a été installé un faux plafond, à 245 cm de hauteur. Mais l’ouverture de la fenêtre n’a pas été refaite, résultats elle est à moins d’1cm du plafond. Il n’y a pas de volets, on ne peut du coup pas installer de barre car peu importe l’emplacement on ne pourrait plus ouvrir la fenêtre. J’ai tenté les stores clipsables mais l’espace étant trop réduit, les clips sautent à l’ouverture. Puis-je exiger une installation ou au moins un perçage de la fenêtre sans conséquence sur l’edl ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, je comprends que la situation soit embêtante mais malgré cela je ne vois pas de recours possible légalement. La seule option reste de trouver un accord amiable avec le bailleur.
Bonjour,
J’ai emménagé le 26 août dans un logement que j avais visité en virtuel, étant donné que j ai été muté et n étais pas dans la même région.
À mon arrivée, je découvre que le logement ne dispose d aucune Vmc ni système de renouvellement de l air et qu une odeur désagréable d humidité règne dans l immeuble (qui date d avant 1939)et dans l appartement.
Fissures au plafond, dont une au mur du salon importante et humide. La propriétaire et l agent immobilier m’ont dit de ne pas m’inquièter, que ce n est rien.
De plus, voilà qu au moment de prendre ma 1ère douche, je découvre qu’il n’y a pas d eau chaude. 5 jours passent ainsi.
Jai contacté bien sûr dès le 1er jour l agent immobilier et gérant, qui est venu voir ce qu’il y avait. Ils m’ont ensuite envoyé un chauffagiste, qui a effectué une révision du chauffe eau.
Hélas, 2 jours après, et jusqu’à présent, nous n’avons plus de gaz dans la gaziniere, je ne sais pour quelles raisons. Nous n avons donc pas pu cuisiner chaud.
Heureusement nous ne sommes pas en plein hiver. J’ai donc recontacté propriétaire et agent immobilier pour signaler de nouveau le problème.
J ai décidé entre temps de rechercher un autre appartement que j’ai fini par trouver.
Je souhaiterais donc savoir désormais si je peux raccourcir le préavis d un mois et obtenir une quelconque compensation financière dû aux désagréments que j’ai connu jusqu’à présent.
Par avance mer,
Cordialement
L. P
Bonjour, ces compensations que vous évoquez (y compris le préavis réduit) ne pourraient être possibles que sur la décision d’un juge, chose qui aurait certainement abouti en votre faveur vu l’état du bien. Mais cela demande du temps et de l’énergie. A défaut, vous devez malheureusement respecter le préavis légal.
Bonjour !
Je loue actuellement un appartement assez ancien, qui comporte des fenêtres simple vitrage qui sont très difficiles (voire par moment impossibles) à ouvrir. La raison est que ce sont des vieilles fenêtres en bois et que celui ci gonfle avec l’humidité (dans le Nord de la France, c’est bien souvent humide).
De plus, les fenêtres laissent passer l’air par endroit (pas de joints), et on sent bien l’air passer. Idem pour la porte d’entrée qui laisse beaucoup passer l’air. Les propriétaires m’ont dit que le bâtiment était classé et que de fait, ils ne pouvaient pas changer les fenêtres… Est-ce vrai ? Quels sont mes recours (hormis déménager) ?
Merci beaucoup
Bonjour, je ne sais pas si ce qu’ils disent est vrai, mais il me semble que techniquement il est possible de poser un double vitrage (ou un survitrage) en conservant la structure de la fenêtre. Dans tous les cas, pour qu’un logement soit décent (donc respecte la législation), il doit empêcher les infiltrations d’air parasites : en l’état il me semble donc que vous avez le droit de contraindre votre bailleur à faire les travaux requis, à savoir au moins remplacer les joints des fenêtres et de la porte. N’hésitez pas à consulter l’Adil de votre département pour en savoir plus sur la marche à suivre.
Bonjour! Je viens de déménager, et l’agence dans laquelle j’étais ne m’a rendue que 140€ sur 460€ de dépôt de garantie. Son explication étant que la peinture du plafond de la cuisine ait été légèrement décollée du à une mauvaise aération de ma part. Ma cuisine est équipée d’une fenêtre, mais pas d’une hotte, permettant l’évacuation de l’humidité.
Ainsi, je voudrai savoir si est normal de mettre à ma charge les frais de renouvellement de peinture, ou si j’aurai la possibilité de faire un recours, étant donné que je n’avais pas de hotte, et que cette dernière aurait empêché l’humidité au plafond.
Merci beaucoup de votre aide!!
Bonjour, votre question est très spécifique et je ne saurais pas y répondre avec certitude. Il faut savoir que les hottes ne sont pas toujours une garantie contre l’humidité car une grande partie d’entre elles sont à recirculation (l’air n’est pas extrait du logement), donc je doute tout de même que cet argument soit suffisant.
Bonjour, nous vivons dans un appartement avec des fenêtres en bois en mauvais état ( pas de double vitrage). Il y a de la moisissure tout autour et même dans la pièce. Les fenêtres des chambres, et 2 fenêtres du salon ne s’ouvrent plus car trop gonflées (il n’y a qu’une fenêtre au salon qui s’ouvre encore). Dans toutes les pièces il y a de la moisissure et dans une des chambres des gouttes d’eau tombent du plafond de temps en temps car les voisins d’en haut ont une terrasse au deçu. Le propriétaire est venu, et dit qu’il va changer les fenêtres dès qu’ une personne lui aura remboursé son argent. Cela fait plus d’un an qu’on lui demande de changer les fenêtres (mais il est toujours en manque d’argent) il a attendu que la situation devienne urgente. Pour les goûtes au plafond il dit que ce sont les voisins qui vont payer les réparations. De plus, nous avons fait une surconsommation d’électricité à plus de 95% à cause de tout ça.
Ma question est: Étant donné que c’est un homme sans parole et que j’en ai marre de lui demander de changer des choses, j’aimerais déménager et ne plus avoir affaire avec lui. Est ce que vu la situation je peux déménager sans tenir compte du préavis de départ?? Merci beaucoup.
Bonjour, non vous ne pouvez pas malheureusement. Je vous invite à lire cet article qui devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/locataires-recours-possibles-contre-logement-humide-4811.html
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en centre-ville et je constate certains désagréments évoqués dans votre article. En effet, je ne dispose ni de VMC ni d’aucune grille d’aération. De même, l’isolation de l’appartement (sous les combles) est réellement des plus inefficaces et chauffer le studio revient à chauffer l’extérieur. De plus, la porte qui me sépare de la cage d’escalier particulièrement fraîche et humide (murs en pierre) laisse un écart important avec le sol, contribuant davantage à réduire l’efficacité de l’isolation.
Enfin, le velux semble obsolète tant l’eau pénètre le bois et condense sur la fenêtre intérieure. Je prends littéralement la flotte comme qui dirait. Finalement, j’ai constaté il y a peu, le mauvais état des joints sur les rouleaux de stores de la salle de bain, et de l’eau se condense en permanence au-dessus du rouleau. Il va sans dire que l’isolation est quasi-inexistante et que l’appartement baigne constamment dans l’humidité.
Je me demandais ainsi, si tout cela était réellement salubre et en concordance avec les législations de salubrité des appartements locatifs. Pouvez-vous éclaircir au mieux possible ma situation svp ?
Merci d’avance
Bonjour, au vu de ce que vous racontez il semble effectivement que votre appartement relève de l’indécence (peut-être pas de l’insalubrité mais au moins de l’indécence), pour ses manquements vis-à-vis de l’aération et des infiltrations d’eau et d’air. Concernant vos recours, je vous invite à consulter cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Bonjour,
Je suis locataire d’une petite maison assez ancienne d’avant 1950 en site classé, dépourvue d isolation, de vmc, juste une aération sous la fenêtre du rdc sous une tablette, aucune aeration ailleurs, les huisseries sont vétustes, il y a toujours un léger passage d’air au rdc. (Ce qui ventilé d’ailleurs la pièce). De plus il y a un insert qui a complètement noirci toute la pièce (suie) et sous la pente de toit de la pièce du haut et de lescalier qui y mène, de l air froid descend en permanence en hiver. Je n’utilise qun bain d’huile et l insert pour me chauffer ce serait trop cher sinon. La seule fenêtre récente est un double vitrage dans la salle d’eau mais sans aérateur ni extracteur autogyre. La pièce est aérée en permanence sauf en hiver et le joint autour de la fenêtre a déjà noirci.
J’ignore les obligation en cours de bail pour le propriétaire mais je redoute que dans le cas où le logement serait considéré comme indécent je perde l’aide au logement qui m’est accordée et soie relogee n’importe où contre mon gré d’autant que je n’ai pas!les moyens de demenager et qu il n’y a rien qui convienne libre à un prix abordable pour moi. (Je veux rester habiter dans le privé)
Qu’en est il au juste ?
Si le proprietaire engageait des travaux sans que je soie contrainte de quitter les lieux pourrait il augmenter le loyer hors des limites de L’IRL ?
Merci.
(Et merci pour ce blog fort utile !)
Bonjour, et merci pour votre aimable message. C’est effectivement l’obligation du propriétaire de vous livrer un logement décent et vous seriez en droit d’exiger des travaux de rénovation. L’indécence me semble bien caractérisée (manque d’étanchéité à l’air, aération insuffisante, et il doit y avoir d’autres choses…), mais il ne faut pas vous inquiéter pour vos APL : au cas où votre logement serait reconnu indécent, vous ne seriez redevable que de la part de loyer restante hors aide, et non du loyer entier (source). Concernant votre seconde question, non le propriétaire ne pourrait pas en profiter pour augmenter le loyer hors IRL.
Je vous recommande de contacter l’Adil de votre département pour faire le point sur votre situation qui est relativement complexe, c’est gratuit et ils sont là pour ça. Bon courage !
Bonjour, je vis depuis 5 ans dans un appartement qui n’a pas de double vitrage. En hiver il y fait très froid et au début j’essayais de chauffer mais à part me coûter de l’électricité ça ne changeait rien et en été c’est un four impossible de bien dormir sans ventilateur et donc encore de l’électricité gâchée. Je paie quand meme +/- 450€ sans charges …
Bonjour, à ma connaissance le double vitrage n’est pas une obligation pour qu’un logement soit considéré comme décent. Cependant, si vous en avez la possibilité, trouvez un autre appartement mieux isolé au plus vite !
Bonjour,
Je loue un logement de 64,5m² avec une hauteur de plafond de 2m80, et au-dessus d’un bar restaurant, et ce, depuis le mois de Janvier 2020. Il ne dispose pas de volets, les fenêtres sont à simple vitrage, et le contour des fenêtres intérieur et extérieur est détérioré, donc de l’air passe. De plus, je pense que le café restaurant ne chauffe pas, car je sens le froid aux pieds lorsque je suis assise. J’ai donc acheté des rideaux thermiques, j’ai posé du papier bulle pour une meilleur isolation, et j’ai aussi acheté des km de rouleaux mousse adhésive pour isoler au mieux. Mais ce n’est pas encore convenable. Quand j’ouvre les fenêtres,la peinture extérieure tombe et je vois bien l’usure du bois.
Par ailleurs sur le bail figure une cave numérotée, cependant je ne peux en disposer; le syndic a condamné le local qui mène aux caves, pour cause d’inondation et de squattage.
Je tiens à préciser que l’immeuble est classé.
Pour l’instant je n’ai pas encore prévenu l’agence qui s’occupe de la gérance du logement de toute cette problématique.
Je tombe par hasard sur votre site, aussi j’en profite pour poster ce commentaire en espérant avoir des réponses et conseils à suivre face à ces petits désagréments.
En vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Véronique
bonjour ma mère demeure dans une petite maison appartenant à la ville de Chaumont depuis 1983
il n y a pas de double vitrage il fait 17°dedans chauffer plus c est chauffer la rue
depuis une dizaine années je demande le changement des fenetres et de la porte d entrée qui on l age de la maison
mais la mairie ne répond pas ma maman a aujourd hui 93ans ils doivent attendre sont décès car ils veulent vendre la maison
je ne sais plus quoi faire et qui contacter pour faire avancé le dossier
Bonjour, un logement décent doit protéger son occupant des infiltrations d’air parasites et doit disposer d’une installation permettant un chauffage normal. Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez faire reconnaître le logement comme indécent en saisissant par exemple la commission de conciliation. On en parle dans cet article : https://www.locservice.fr/actualites/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html. Bon courage !
Bonjour, j’habite depuis 20 ans dans un appartement F3 d’immeuble collectif. J’ai connu régulièrement des remontées d’eaux usées venant des parties communes. D ‘après eux, ce qui était en cause était que les locataires jetaient n’importe quoi dans les wc. Ils sont tj intervenus dans la journée pour procéder au débouchage. Mon appartement a toutefois était inondée deux ou 3 fois de manière assez importante. Cela a engendré des plinthes complètement mangées par le salpêtre ? J’ai à ma disposition des photos, des vidéos, des courriers, dont quelques recommandés pour signaler entre autre ses problèmes. Il y a 2 ans environ, chaques fois qu’au dessus ils tiraient une chasse d’eau, les déjections remontaient par ma cuvette de wc. Pendant 10-15 jours, je devais nettoyer. Le propriétaire ne voulait pas faire intervenir une entreprise sous prétexte que les canalisations eaux usées sont amiantées et l’une d’elle était fêlée.Ayant prévenu l’ars verbalement, cette canalisation a été remplacée. L’an dernier, malgré cette réparation, le problème de remontée d’eaux usées est réapparue à plusieurs reprises. En février 2019, Mon appartement a pratiquement entièrement était inondé, décollant à certains endroits des dalles pvc qui datent de l’entrée dans mon appartement d’ailleurs. Le propriétaire devait envoyer un compte rendu d’une entreprise chargé de savoir où se trouve le problème, au médiateur ainsi qu’à moi même . A ce jour, pas de nouvelles. La personne de l’entreprise m’a informé d’un problème de calcaire. Entre temps, ils ont rénové l’électricité, mis en place des vmc, changé la porte d’entrée, les sanitaires, isolé certains murs de cave (sauf celui attenant à ma chambre prétextant que le locataire qui détient cette cave ne veut pas la mettre à disposition de l’entreprise etc… Il y a actuellement des remontées d’eau par l’évier de la cuisine qu’ils ont changé. Quand à la vmc, vérifié sous mon insistance, avec une sonde (je pensais qu’ils devaient avoir un cone), en une minute, les chiffres sont 16 pour la cuisine, 15 pour les wc (vmc muni d’une tirette) et pour la sdb. Il me semble que c’est un peu bas même en faible débit. Je précise qu’un placard sent le moici suite aux inondations. Au final le médiateur attend que je lui fasse parvenir une demande d’appartement, c’est ce qu’ils m’ont conseillé. Je lui ai envoyé dernièrement un mail pour savoir s’il avait eut le compte rendu de l’entreprise, je n’ai aucune réponse de sa part ! Le propriétaire devant mes interrogations dit qu’il n’est pas prévu d’entretien concernant le calcaire. Je tend le dos à savoir maintenant comment je dois réagir pour enfin pouvoir vivre dans un endroit propre et sans danger pour ma santé (je suis greffée d’un organe et j’ai un lourd traitement, ils sont au courant). Je n’ai pas les moyens financiers et humains pour déménager. Que faire ?
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Je vie dans un logement, 3 pièces 96m2.
Aucunes présence de vmc. Aucunes isolation, on voit l’extérieur quand on est dans le grenier, aucune isolation par les sols, cave ouverte sur l’extérieur, infiltration air et eau, de même ppur la veranda, infiltration eau. Ma machine a lavee à fuie une fois et l’eau est passer par le plafond, simple trou pour faire passer le tuyau en plastique sans isolation, du coup mon compteur électrique est dessous, nous avons eu chaud. Une prise à brûlée sans faire disjoncter, heureusement nois etions là. Je paye 760euros de loyer, ce logement est conventionné caf.
Je déménage du coup, cependant le propriétaire en faisant visiter ne mentionne pas tout ça, comment le dénoncer pour qu il assure la sécurité des occupants. Merci.
Bonjour, votre logement me paraît relever de l’insalubrité. Je vous invite à lire ceci : https://www.locservice.fr/actualites/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html
Bonjour,
La présence d’une VMC est elle obligatoire ?
Pour faire simple, je suis actuellement locataire, dans la cuisine nous à faire la chaudière à GAZ avec une double fenêtres, dans la salle de bain une seconde double fenêtres et dans la pièce principal deux doubles fenêtres mais aucune VMC.
En l’état, le logement est-il indécent ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien à vous. .
Bonjour, à ma connaissance il faut bien un système de ventilation, ce que soit une VMC ou autre. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour en savoir plus.
Bonjour,
J’habite depuis 1 an dans un logement datant d’avant 1948. Les fenêtres ont été refaites avant mon arrivée et son parfaitement isolées aussi bien phoniquement que thermique.
Cependant, la porte de mon appartement, donnant sur des parties communes non chauffées, ne l’est pas du tout. Aujourd’hui je viens de recevoir mon ajustement de facture d’électricité 3 fois plus élevé que ce qu’il n’aurait du être. D’après le conseiller cela est du a une sur consommation des radiateurs très probablement due a la mauvaise isolation de la porte. Mon bailleur refuse de faire des travaux ou de changer la porte et m’a dit de faire poser un rideau ainsi qu’un boudin de porte. A ma charge evidemment; Est-ce normal ?
Merci d’avance
Bonjour, à lire votre témoignage, le critère d' »étanchéité à l’air suffisante » ne semble pas être rempli, ce qui rend votre logement indécent. Du coup, à mon sens, c’est bien à votre bailleur de payer les travaux nécessaires.
Bonjour,
J’ai une question en tant que propriétaire: J’ai un locataire qui loue un logement en bon état courant 2010. Il a dégradé celui-ci. Un exemple, il n’y a même plus de par douche dans la salle de bain donc l’eau s’échape forcément sur le plancher. Les jointes pvc non jamais était refait donc en 9 ans, il ne sont plus étanches, Toilettes bouchés qui débordes, et j’en passe… De plus, le locataire accumule les impayés de loyers…Il y a deux mois, j’apprends qu’on me dénonce « logement indécent ». Quel est mon recours? Je vous mon logement se dégrader sans rien pouvoir faire ni dire et ça se retourne contre moi??? Vers qui pourrai-je me tourner afin d’avoir de l’aide et des réponses? Merci par avance de votre aide
Bonjour, je suis étonné que votre logement ait été classé en indécent sur la base de défauts liés à un manque d’entretien du locataire, pour moi c’est une erreur de la part de la mairie. Je pense que vous devriez vous tourner vers un avocat pour voir quelles sont vos solutions pour vous défendre, ou sinon auprès de l’Adil dans un premier temps (gratuit).
Bonjour,
J’ai loué un appartement avec une chambre sans fenêtre auprès d’une agence et quand j’en ai parlé avec d’autres personnes elles me disent que ce n’est pas légal.
Est-ce vrai ?
Bonjour, la loi dispose que les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) doivent bénéficier d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. Une chambre est une pièce principale, donc si elle n’a pas d’ouvrant effectivement ce n’est pas légal.
Bonjour,
J’habite dans un appartement de 55m2 avec ma conjointe. Celui-ci est propre dans son ensemble et sain. Néanmoins, nous nous sommes aperçu que la VMC ne fonctionnait ni dans la cuisine, ni dans la salle de bain. Il y a dans la cuisine de quoi aérer avec la présence d’une fenêtre. Dans la salle de bain c’est différent. Celle-ci ne fait que 5m2, il y a la VMC mais elle ne fonctionne pas. Il n’y a pas de fenêtre. La porte donne sur la pièce de vie principale qui fait 25m2 avec deux fenêtres. Nous n’avons pas le choix, nous devons la laisser ouverte h24 pour éviter les soucis d’humidité. Ma question… le propriétaire doit-il obligatoirement réparer la VMC? Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour, oui le propriétaire est obligé de fournir un logement dont les équipements sont en bon état de fonctionnement (article 6 de la loi de juillet 89), ce qui inclut la VMC à la connaissance.
Bonjour,
Nous venons d’emménager dans un appartement parfait en apparence et dont l’ancienne locataire qui y été restée quatre ans nous avez dit que celui-ci était « très sain ».
Toutefois, nous venons de réaliser l’absence complète d’aération, une humidité permanente dans toutes les pièces (c’est un T2) à chaque douche, cuisine, séchage de linge…
J’aurais deux questions si vous le voulez bien.
Peut-on reprocher à la propriétaire de ne pas nous avoir avertis de ces éléments ?
Peut-on exiger d’elle qu’elle effectue des travaux dans l’appartement de manière à le rendre au moins conforme à l’exigence d’une « aération suffisante » ?
En vous remerciant.
Bien à vous,
LP
Bonjour, ce sont de bonnes questions quoique pas simples à répondre, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Je pense effectivement que le critère d’aération suffisante, telle qu’imposée dans les nouveaux critères de décence, n’est pas respecté ; dans ce cas, cela peut déboucher sur une obligation du bailleur de faire les travaux. A confirmer.
Bonjour, ma question est la suivante,
Est il normal qu’un bailleur social vous propose un logement toujours occupé avec un délai de 10 jours pour lui répondre ?
Parce que quand j’appelle le gardien il me dit qu’il n’est pas disponible et qu’il n’a pas les clés.
Que faire? Est il légal?
Bonjour, ici ce n’est pas la question de la légalité qui se pose, mais plutôt de savoir s’il s’agit d’une erreur ou non. Le bailleur pense peut-être que les locataires sont partis alors que non. A votre place je m’occuperais en priorité de répondre favorablement à cette proposition, et vous verrez comment se présente la situation le jour de l’emménagement. S’il y a eu un cafouillage, le bailleur devra se débrouiller pour vous dédommager ou trouver une solution alternative car il sera en position de manquement à ses obligations. Pour toute question supplémentaire à ce sujet, je vous invite à consulter l’Adil de votre département.
Bonjour, en janvier 2019 j’ai acheté un appartement et je viens de me rendre compte qu’il n’y a pas de vmc ni d’aération sur les fenêtres
Bonjour, notre blog ne traite que de location, par conséquent je ne saurais pas vous renseigner.
Bonjour, je vois que beaucoup de personne on des problèmes avec leur proprio alors je tente ma chance!
Je m’explique:
Juillet 2017, j’amenage dans une maison de village, 54m2, au Rez de chaussé, il y’a l’entree de la maison, qui est en fait, une porte de garage en bois, avec une porte d’entrée en bois, le tout d’un seul.
L’air s’engoufre clairement ici, de par les coté et en haut et en bas d’en celle ci. Cette pièce me servant uniquement de dépôt , même si il y a une salle de bain a part en bas et un coin pour machine à laver. La pièce est aussi carrelée, pas d’en chauffage.
Au premier, pièce à vivre, salon cuisine , il y a une fenêtre double, donnant sur le balconnet , celle ci est en bois, l’air s’engouffre aussi par tout les coté, on sent les courrant d’air en étant à coté. Donnant sur l’escalier il y a aussi une petite fenêtre pareil toujours en bois et simple vitrage, meme constat.
Sur ce même étage entre le mur et un placard cuisine, il y a un trou+grille, donnant directement à l’extierieur, je crois qu’en c’est ce qu’il faisait avant a l´ancienne pour faire vmc ?
Au dernier étage, dans les chambre , toujours des fenêtres ennemis bois en simple vitrage et l’air passe clairement.
Lorsque le vent souffle sur la toiture on l’enttends s’enggoufrer . Honnêtement celon les jours, il fait meilleur dehors que dedans.
J’ai galerer pour lui faire mettre des radiateurs décents, mais je ne les allume pas, je préfère me peler l’oignon que de payer plus pour rien.
Aujourd’hui je lui ai redemandé pour du double vitrage, étant en location depuis 18 mois, je n’Ai jamais eu d’en problemes hormis les chauffages.
Je voudrais savoir quelles seraient les solutions? Sachant que ce proprio, touche directement de la caf 250 et de moi 260.
Qui contacter? Que faire ? Qui dois payer les démarches etc etc? Merci de m’en renseigner et de m’en detailler tout cela si possible..
En vous remerciant d’avance, meilleurs vœux à tous et bonne année 🙂
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Dans le cadre d’un VMC double flux provoquant une très grande nuisance sonore dans tous les logements d’un immeuble collectif, cela rend-il les logements indécents en vertu de la nouvelle norme du 01/07/2018?
Merci par avance,
Bonjour,
A ma connaissance cette caractéristique ne rend pas votre logement indécent, sauf si la nuisance sonore est la conséquence d’un mauvais état de cette VMC.
Bonjour, je suis dans une situation délicate où j’habite un 43m2, dans Paris, il n’y a donc qu’une seule chambre dans cet appartement et malheureusement vivant en couple, notre enfant dort dans notre chambre.
Il s’avère que nous avons des doubles vitrages avec vmc aux fenêtres.
Mais dès qu’il fait un peu froid ou humide comme en ce moment, nos murs de cette chambres noircissent, laissent apparaître de la salpêtre, l’étanchéité de ces murs laissent vraiment à désirer:
les murs ne sont nullement secs, on peut y sentir de l’humidité sur tout le pan de mur donnant sur la rue.
Je viens également de constater qu’il y a des cloques d’eau sous la peinture (peinture spéciale humidité, cela dit en passant, que j’avais appliqué peu avant la naissance de mon fils il y a 5 ans et à mes frais)
On ressent une odeur également d’humidité fort désagréable.
Ma question est celle-ci:
Puis-je demander à l’agence , qui s’occupe du logement de mon propriétaire ou au propriétaire directement de revoir l’étanchéité de ce mur, de cette chambre et leur demander d’effectuer des travaux afin de remédier à ces gros soucis?
J’ai peur pour la santé de mon petit garçon car je sais que cela peut également amener des maladies, des allergies.
Je vous remercie pour vos retours …
Bonjour,
L’apparition des traces de moisissures peut effectivement être un motif obligeant votre propriétaire à faire des travaux de remise en état, à condition que vous puissiez prouver que ces moisissures ont pour origine un défaut d’entretien qui lui incombe. Afin d’établir qui doit exécuter les travaux de remise en état de la salle de bains et de l’entrée du logement, il faudra rechercher l’origine des moisissures. Cette recherche peut se faire par le biais d’une expertise amiable ou judiciaire.
Bonjour, J’habite dans un vieil immeuble parisien dont la plupart des portes d’entrée ne sont pas hermétiquement fermées : des jours importants en haut, en bas, sur les côtés apparaissent sur la plupart des portes. Je pense invoquer le décret pour faire valoir nos droits de locataires. Est-ce ok selon vous ?
Il y a en plus la fragilité avérée des portes en elle-mêmes : non blindées, serrures à 3 points max, bloc serrure à peine vissé. L’immeuble est sujet aux cambriolages à répétition.
Le propriétaire prend cela à la légère et préfère faire des travaux de ravalement plutôt que de changer les portes d’entrée.
Comment puis-je faire pour être entendue ? Je vous remercie.
Bonjour, je pense en effet que votre situation n’est pas conforme aux critères de décence concernant la porte d’entrée, à condition que celle-ci donne sur l’extérieur ou sur un espace non chauffé. A mon avis le mieux à faire dans un premier temps c’est de faire appel à un huissier pour constater ce problème ; ensuite envoyer un recommandé avec accusé de réception au bailleur, et si cela ne marche pas, saisir la commission de conciliation.
En revanche contre le fait que les portes soient vulnérables aux cambriolages, je ne crois pas que cela entre dans les critères de décence.
Bonjour. Si le propriétaire entre par effraction dans la maison qu’il louer et démonte et reprends portes fenetres et volets de la maison est-elle declaré insalubre ?? et donc met fin au bail sans prévis ?
Bonjour, votre situation est assez particulière, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département. Dans tous les cas votre propriétaire n’a ni le droit de s’introduire, ni le droit de laisser le logement sans porte, fenêtre ni volet. Ce qu’il a fait est grave et il faut que vous fassiez valoir vos droits de locataire (avec probablement possibilité d’obtenir des dommages-intérêts) à l’aide d’un juriste.
Bonjour,
J’ai loué un logement, au moment de l’état des lieux, la VMC n’a pas pu être controlée (pas de courant). Dès l’obtention de l’électricité, il s’est avéré que la VMC ne fonctionne pas. Depuis deux mois, le propriétaire ne fait rien. Je souhaité déménager, est-il possible de remettre en cause le contrat de bail et réduire le préavis ? Si oui, sur quel fondement ?
En vous remerciant
Bonjour, le fait que votre VMC ne fonctionne pas rend, il me semble, votre logement indécent au sens de la loi. Mais cela ne vous donne pas automatiquement le droit de dénoncer le bail et de raccourcir le préavis.
Dans votre cas la marche à suivre est la suivante :
– Saisir la commission départementale de conciliation ;
– Si cela ne fonctionne pas, saisir le juge d’instance qui pourra imposer des travaux (avec sans doute une astreinte par jour de retard) ou diminuer le loyer. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le tribunal d’instance, vous pourrez quitter le logement sans être soumis à un préavis.
Bonsoir, voilà mon problème je viens d’emménager dans un appartement de 35m2, j’ai deux chauffages électriques et j’ai beau les laisser allumé pendant des heures il fait glacial ( j’ai carrément certains moments de la buée qui sort de ma bouche quand je parle, mes mains sont glacial et je suis obligé de dormir avec 4couettes pour être un minimum réchauffer. Sans parler de mon chat qui tremble des fois ) est-ce que je peut obligé mon propriétaire ( privé et non une entreprise ) d’isoler l’appartement ( fenêtre, porte et murs ) ?
Merci
Bonjour, si vous arrivez à prouver que ce froid est causé par l’un et/ou l’autre de ces facteurs :
– infiltrations d’air parasites (portes, fenêtres, murs,…)
– chauffage électrique fourni par le propriétaire qui serait de puissance insuffisante
alors oui vous pourrez contraindre le propriétaire à faire des travaux.
N’hésitez pas à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Courage !
Bonjour,
Les joints du carrelage de ma salle de bain sont noirs de moisissures( une petite grille d’aération et pas de fenetre dans cette piece),la maison sent l’humidité, il semblerait que le mur des toilettes soit infiltré par des eaux d’origine douteuse…je viens d’emménager que puis-je faire?
Bonjour, alors à ma connaissance il y a 2 options :
– soit les infiltrations d’eau sont bien réelles, vous en obtenez la preuve, et du coup cela constitue un critère de non-décence. A ce moment-là vous pouvez contraindre le propriétaire de réaliser des travaux ;
– soit il n’y a pas d’infiltration prouvée, et dans ce cas votre seule option est de quitter le logement au plus vite en respectant la procédure du préavis.
Chose importante : à partir de juillet 2018, le fait d’avoir un système d’aération suffisante dans le logement va devenir un critère de décence. Donc à partir de là vous pourrez contraindre le propriétaire à faire des travaux concernant l’aération, mais pas avant.
N’hésitez pas à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Aucunes de mes fenêtres ne sont étanches à l’air , (vieille maison avec fenêtre bois d’origine, simple vitrage). Il est donc dur de chauffer la maison. Le proprio nous a dit qu’il n’était pas dans l’obligation de nous changer les fenêtres, est-ce que le décret dont vous parlez change l’obligation du propriétaire et comment sont évaluées les infiltrations d’air parasites? Merci.
Bonjour, oui le décret peut changer l’obligation du propriétaire à votre égard. La loi ne précise pas comment sont mesurées ces infiltrations.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne s’exécute pas ou s’il ne répond pas après 2 mois, vous pouvez entamer une procédure auprès de la Commission de Conciliation, voire du tribunal.
Ces deux articles ne sont-ils pas contradictoires ? Un logement parfaitement étanche à l’air ne permet pas un renouvellement de celui-ci. Si l’on veut que les VMCs fonctionnent, il faut des aérateurs de fenêtre, qui par définition affectent l’étanchéité de la fenêtre. D’autre part, qui juge qu’il y a une aération suffisante et « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements » car c’est évidemment ce dont les propriétaires vont profiter : le manque de précision du décret.
Par exemple j’habite un studio parisien équipé de VMC, mais humide. Salle de bain qui a notamment subi de gros dégâts par l’humidité. Il y a une VMC qui fonctionne mais aucun aérateur de fenêtre. Question concrète donc, ce décret oblige-t-il le propriétaire à en installer ? Pareil dans la cuisine ? Merci.
Non, ces deux articles ne sont pas contradictoires. Avoir des infiltrations d’air parasites et avoir une VMC sont deux choses distinctes ! Concernant les personnes qui jugeront de cela : les différents experts ou huissiers qui interviennent en cas de litige, et un juge en cas de procès.
Pour votre dernière question, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.