Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret a été pris pour ajouter deux nouvelles conditions pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et donc proposé à la location : une isolation et une aération suffisantes.
Plus précisément, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites, ceci afin d’éviter les « passoires énergétiques ». Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois qui donnent sur l’extérieur ou sur des pièces non chauffées devront présenter une étanchéité à l’air « suffisante ». Toute ouverture du logement donnant sur des locaux non chauffés (par exemple un garage, un cellier, un sous-sol, etc.) doit être fermée par une porte ou une fenêtre. Une nuance cependant : ces conditions ne s’appliquent pas pour l’outre-mer.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, le logement doit présenter une « aération suffisante« . Précédemment seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air (via ses ouvertures et éventuellement sa VMC qui doivent être en bon état) et une évacuation de l’humidité correcte. Ceci doit bien sûr correspondre à une utilisation normale du logement et de ses équipements, par exemple la cuisine ou la douche.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2018.
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Bonjours , j’ai un problème également, chez moi j’ai beaucoup mettre le chauffage il fait froid , les murs sont toujours très froids également ce qui fait que la chaleur du radiateurs électrique n’est pas en adéquation avec la chaleur qu il fait réellement , j’ai de l’ère qui sort des contour de fenêtre , et j’ai même l’impression qu il y en a au niveau des plainte a l’étage , puige faire quelques chose car du coup en hivers je double , voir triple ma consommation d électricité pour le chauffage c est trop
Cordialement
Bonjour, votre logement souffre visiblement d’infiltrations d’air parasites, ce qui peut le rendre indécent et donc vous ouvre le droit de réclamer des travaux. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Un bien qui n’a que des fenêtres au niveau du plafond, Est-ce décent ?
Merci
Bonjour, rien n’indique que c’est indécent en tout cas, à ma connaissance.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement que j’aimerais placer en location. Je me renseigne énormément sur le sujet car il date de 1960. J’ai déjà casser tout les mur pour une remise à neuf de l’isolation et de l’électricité. Je me demandais en ce qui concerne le renouvellement d’air est ce que avoir des fenêtres sans aération et pas de VMC, est ce que je peux quand même le louer car le locataire peux ouvrir les fenêtre ou s’il faudrait que je les fasses changer avant de le louer? Est ce que je suis obliger d’installer une VMC (j’ai lu plusieurs fois qu’une VMC n’est pas obligatoire s’il y a une possibilité d’un renouvellement d’air naturel) ou s’il y a une autre possibilité?
Je vous remercie en avance pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour, effectivement la VMC n’est pas légalement obligatoire. Cependant je vous la conseille très fortement, sans quoi vos locataires seront probablement confrontés à des problèmes d’humidité, qui seront non seulement gênants pour eux mais aussi de nature à détériorer le logement.
Si vous voulez que votre logement pourrissent rapidement ne mettez rien. Si vous préférez que votre logement reste en état et que le locataire ne le fasse pas déclarer insalubre, il faut un système de VMC et entrées d’air sur fenêtres uniquement sur les fenêtres du séjour et de chaque chambre, et aussi que TOUTES les portes intérieures aient un passage d’au moins 15 mm dans le bas (on y passe les doigts) Si vous comptez que tous les locataires vont ouvrir suffisamment les fenêtres, c’est que vous n’avez jamais fait de la location. Et qui ouvre la fenêtre de la salle de bain le soit à 21 h après avoir pris la douche et suffisamment longtemps pour que ça sèche ??? Il y a des économies qu’il vaut mieux ne pas faire..
En location, si vous ne mettez pas une VMC, vous êtes certain d’avoir des ennuis. Ne comptez pas trop que les locataires vont ouvrir suffisamment les fenêtres, déjà que certains n’ouvrent même pas les volets… et aussi croyez vous que quelqu’un qui prend sa douche l’hiver à 20 h ou 21 h va ouvrir. Il aura peur d’avoir froid et laissera la salle de bain pourrir.
Attention cependant, s’il y a une chaudière gaz un peu ancienne, ça risque de ne pas être compatible, il faut se renseigner.
bonjour, Il y a des locataires qui bouchent les entrées d’air sur fenêtres indispensables pour le fonctionnement correct de la VMC. Cela produit de la condensation et peut rendre insalubre un logement tout à fait sain. Avant de vouloir faire de la rénovation énergétique le gouvernement devrait lancer des campagnes d’information pour que les locataires ne fassent pas n’importe quoi, et ne pourrissent pas des logements sains sinon les bailleurs n’auront plus envie de rien faire si tout est détruit par des inconscients. ça bousille l’isolation.
Avec l’augmentation des énergies, les gens deviennent comme fou et croient économiser alors qu’en augmentant le taux d’humidité, le logement est plus difficile à chauffer. Ma grand mère aurait dit, rénover des logements pour certains locataires, c’est comme donner du lard à des cochons;
Bonjour,
Vous faites bien de souligner l’importance de la ventilation correcte dans les logements. Pour résoudre ce problème, vous pourriez envisager de contacter le syndic ou le propriétaire des logements pour leur expliquer la situation. Ils pourraient alors rappeler aux locataires l’importance de ne pas obstruer les entrées d’air.
Bonjour,
Dans le cadre d’un futur achat immobilier je me pose des questions concernant la décence du bien.
Il s’agit d’un studio de 10,58m2 de surface habitable ainsi que d’une mezzanine de 3,90m2 ( pas considéré comme surface habitable). Le logement possède 2,90 m de hauteur sous plafond. Il se compose d’une cuisine, douche et WC séparé et d’une VMC dans le séjour. Il a pour seule ouverture donnant à l’air libre une porte ainsi qu’une petite fenêtre abattant. Cela permet t’il une aération suffisante du logement ? L’éclairement naturel est t’il suffisant ? La porte ainsi que la fenêtre abattant sont t’il considérés comme une section ouvrante permettant une aération ? Ou faut-t-il obligatoirement une porte et une fenêtre à l’ouverture horizontale ?
Je voulais donc savoir si le bien en question était décent et donc potentiellement louable, en respectant la ligne 40-1 et 40-2 du règlement sanitaire de département de Paris.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Bonjour, pour la décence du logement que vous envisagez d’acheter : Il semble que ce logement ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, notamment en ce qui concerne l’éclairage et l’aération. Je vous recommande de consulter un professionnel pour avoir un avis éclairé.
Bonjour mon t3 est dans un ieux bâtiment il n’y a pas d’aération au toilette tout est carreler et la porte fenêtre du balcon s’ouvre des qu’il y a du vent car elle n’est pas percer en bas et se ferme par un verrou mon bailleur impose de faire l’entretien de la chaudière à mes frais que faire avec tour ces ennuies svp merci
Bonjour,
Pour votre T3, la loi impose au bailleur de garantir un logement décent à ses locataires. Cela inclut une ventilation suffisante, des fenêtres qui ferment correctement, etc. Quant à l’entretien de la chaudière, c’est normalement à la charge du locataire. Cependant, si les problèmes que vous rencontrez sont dus à une mauvaise qualité de la construction, vous pouvez écrire à votre bailleur pour lui demander de prendre en charge ces problèmes. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Avec les économies d’énergie, les locataires qui ont de bons logements : bien isolés thermiquement, avec VMC ce qui est plus qu’indispensable dans les logements tels qu’on nous demande d’avoir, donc les locataires se permettent de boucher les entrées d’air sur fenêtres, et en même temps, ils étendent du linge dans le logement, pour qu’ils sèche « en vase clos »…. créant eux même l’insalubrité avec leur modification qui est interdite.
Pourquoi ne le feraient-ils pas sécher dans une valise tant qu’ils y sont ?
L’état nous demande des logements avec plein de normes, et les locataires détruisent ces normes…. Il y en a plus que marre, car ça pourrit tout notamment l’isolation en laine de verre qui en atmosphère humide perd son efficacité.
Avant de nous demander de rénover pour la transition énergétique, il faudrait imposer aux locataires de ne rien modifier sans quoi, ils vont voir ailleurs. A quoi ça sert de se ruiner si on nous détruit tout ??
Bonjour,
Concernant le séchage du linge dans le logement, il est important d’expliquer aux locataires que cette pratique peut créer de l’humidité et de la moisissure, nuisant ainsi à l’isolation thermique du logement. Il est recommandé de rédiger des clauses spécifiques dans le bail pour prévenir ce genre de comportement.
Et donc on le sèche où ? Je suis propriétaire d’une part et locataire de l’autre et dans les textes des deux copropriétés il est interdit de faire sécher son linge sur les balcons… Si c’est interdit a l’intérieur aussi, où sèche t’on le linge?
Personnellement je n’ai jamais vu de cas où il était interdit contractuellement de faire sécher le linge à l’intérieur, il faut simplement que le locataire pense bien à aérer.
si on a un balcon couvert, on peut y sécher le linge, même l’hiver, ensuite on peut finir à l’intérieur pour l’hiver. Sinon l’évaporation ne s’évanouit pas, elle augmente le taux d’humidité ce qui peut rendre le logement insalubre. L’ouverture des fenêtres n’est que ponctuel, et ne suffit pas, et encore lorsqu’on n’oublie pas de les ouvrir.
Oui, mais vous pouvez écrire cela dans le bail, et avoir un étendoir à l’abri de la pluie à disposition, ils s’en fichent et n’en font qu’à leur tête. Il faut voir la mentalité de certains.
Bonjour Maître je vous contacte car nous lançons une procédure à l’encontre d’une agence immobilière, suite à plusieurs non conformité dont nous avons fait faire constat d’expertise bâtiment + huissier à nos propres frais + service ars mairie…
Avant celà il y avait eu une médiation judiciaire et des courriers AR auxquelles ils n’ont donné aucune suite et pour rester poli nous ont envoyé paître …
Nous avons emménagé en Mars 2020, le DPE n’était pas annexé au bail et quelques jours après notre arrivée nous avons eu la visite des anciens locataires pour nous signalé plusieurs désordres dont la surconsommation de gaz (chauffage) de 600€/mois, moisissures mur chambre bébé (dû à une infiltration d’eau) toujours présent à l’entrée dans les lieux et toujours actuellement (ils témoignent). Nous avons donc demandé un nouveau DPE qui est en E (l’ancien en D) ne correspond pas donc à la consommation réel de ce logement, nous disposons d’un très grand nombre de portes-fenêtres dans tout le logement et donc de nombreux infiltrations d’air parasites autour et en bas de toutes celles-ci, d’après l’expert en bâtiment les installateurs n’ont pas respectés le DTI, ni la notice et les calfeutrages n’ont pas été faites, ce qui confirme la raison de toutes ces infiltrations d’air .. en revanche je ne comprend pas pourquoi le service d’hygiène de la mairie malgré avoir insisté sur ces défauts d’étanchéité ne l’ont pas noté dans le rapport …d’autant plus qu’au bas de toutes ces portes-fenêtres de la moisissures s’y développent … l’expert confirme bien que c’est à cause de ses infiltrations et non pas une cause humaine …
Ma question est : Il y a t-il une taille concernant ces infiltrations d’air parasites ou d’autres conditions que nous ne connaissons pas ? Car chez nous, il y en a partout et impossible d’atteindre une température de 19° avec un bébé dans ce logement durant les périodes hivernales à moins de débourser 600€/mois, c’est un vrai cauchemar !!!
Merci pour votre aide et vraiment désolée pour le pavé.
Bonjour, non à ma connaissance la loi ne précise pas de données chiffrées concernant les critères de décence du logement. Cela se fait à l’appréciation du juge au cas où l’affaire est portée devant un tribunal.
Bonjour j’habite un logement construit en 1935 mal isolé et bruit incessants de pas des voisins tard et tôt. La voisine ne change pas malgré des demandes, le bailleur identique ne veut pas intervenir, appelez la police qu’ils disent ou prendre contact avec une association. N’y a-t-il pas une loi pour ce genre de bâtiment pour qu’il rénove leurs logements? Ou comment obliger ce bailleur social à effectuer des travaux?
Bonjour,
Il n’existe pas de loi spécifique qui oblige les propriétaires à rénover les logements anciens. Cependant, le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent, ce qui signifie qu’il doit être correctement isolé et ne pas présenter de nuisances sonores excessives. Vous pouvez contacter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pour obtenir des conseils sur la manière de faire respecter vos droits.
Bonjour,
Mon fils loue un appartement en rez-de-chaussée de chaussée dont la porte d’entrée donne directement sur le parking. Cette porte ne ferme pas entièrement. La lumière du jour, donc l’air extérieur, passe tout autour de la porte. L’été, par temps chaud, la chaleur extérieure rente dans l’appartement. L’hiver, un courant d’aire froid pénètre dans l’appartement. Je précise qu’il s’agit d’un studio d’une seule pièce et qu’il n’est donc pas possible d’isoler l’entrée du reste de la pièce. Je précise également que ce logement se situe dans l’est de la France où il fait souvent très chaud en été et glacial en hiver. Nous avons signalé le problème au bailleur en juin 2022. Nous avons relancé celui-ci le 5 décembre. Aucune solution n’a été apporté. Il fait actuellement -8 la nuit et mon fils est contraint de faire tourner ses radiateurs électriques à fond.
Quels sont nos recours ?
Merci
Bonjour, le bailleur est censé protéger le logement contre les infiltrations d’air parasites, sans quoi cela rend le logement indécent. Vous pouvez donc le contraindre légalement à faire des travaux. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour en savoir plus, c’est scandaleux !
Bonjour, je suis dans un logement étudiant et les fenêtres sont tellement anciennes que maintenant quand il pleu nous avons de l’eau dans l’appartement et notre propriétaire refuse complètement de changer les fenêtres en disant que nous avons accepter l’appartement dans l’état et si nous sommes pas contentes de payer nous meme est-ce que cela est normal?
Bonjour, non ce n’est pas normal, cela rend votre appartement indécent et c’est une obligation du propriétaire de conserver son appartement dans un état de décence.
Bonjour.
J’ai loué un studio meublé pour ma fille étudiante, bail du 1er sept 3022 au 30 juin 2023. Le 7 septembre l’unique fenêtre, une porte fenêtre oscillo battante se bloque en position fermée. Avec l’accord du propriétaire je fais intervenir le 8 septembre un serrurier pour la débloquer. La porte est irréparable et reste ne se ferme plus correctement, elle est en position ouverte oscillo….
Le propriétaire a finalement fait intervenir un technicien le 7 novembre lequel confirme le fait que la fenêtre n’est pas réparable et un délai de 2 mois pour la changer. Le propriétaire me demande de faire intervenir mon assurance qui me confirme que les portes et fenêtres sont à la charge du propriétaire.
Je l’appelle ce jour pour voir ce qu’il compte faire, il me répond qu’il y pense, peut-être faire fabriquer la pièce pour la réparer!! Bref, qu’aviné solution et en attendant la fille se gèle!
Ma question est la suivante puis-je résilier le bail sans respecter le préavis d’un mois pour cas de force majeur, non réparation, logement insalubre, période hivernale etc…
Merci de votre réponse.
Bonjour, non vous ne pouvez pas malheureusement. Il faut soit vous battre juridiquement avec votre propriétaire (vous avez le droit de l’obliger à réparer), soit partir en respectant le préavis.
Si l’affaire est portée en justice, un juge vous accorderait peut-être même un dédommagement pour le préjudice…à vous de voir.
Bonjour,
Je suis proprietaire d’un studio avec un petit balcon.
Le 8/07/22, le locataire m’informe que la tige metallique du volet (de la seule fenetre, ne grande fenetre conduisant au balcon) est cassee.
Nous sommes en plein ete a Paris, impossible de faire venir un specialiste avant 3 semaines, je fais donc venir un artisan du batiment pour regler le probleme car l’ete s’annonce chaud.
Une personne se deplace le lendemain meme. Il repare le volet, mais mal. Mais au moins il peut tourner la manivelle et descendre ou monter la fenetre.
Le locataire nous accuse alors de ne pas avoir fait venir un specialiste des volets. Il nous menace, demandant les coordonnees de la personne qui a effectue les travaux et souhaite connaitre son assurance.
Nous contactons a nouveau le locataire en lui disant que la reparation n’est que provisoire. Celui ci ne veut rien savoir et nous informe qu’il va quitter l’appartement au plus vite et que les reparations devront se faire une fois qu’il aura quitte les lieux.
Nous ne faisons rien alors et laissons les choses en etat.
Le 24/08/2022, le volet casse definitivement. Nous recevons un email nous demandant de reparer le volet dans les 48h, sinon il faudra le reloger car le logement est devenu indecent (selon lui). (Je precise que cette personne est juriste.)
Le jour meme nous contactons des specialistes qui, a leur tour contactent le locataire directement. Un rdv est pris le 8/09/2022.
Le 7/09/2022. Pas de loyer.
Le locataire nous informe qu’il ne paiera que lorsque le volet sera repare car le logement est devenu indecent (selon lui l’aeration n’est pas suffisante et il ne peut pas teletravailler convenablement car il n’a pas assez de lumiere naturelle)!!
Ma maman, qui habite l’appartement d’a cote m’envoie des photos regulierement et me montre qu’il a trouve un moyen d’ouvrir et fermer le volet (pas entierement, mais presque).
Le 8/09/2022, le reparateur vient. La reparation devra attendre car elle necessite l’achat de pieces… cela prendre plus de temps que prevu.
Comment un volet casse peut il justifier de ne pas payer son loyer? Considere t on vraiment que le logement devient insalubre??
La fenetre est ouverte sur 1m20 environ.
Merci de votre aide.
Bonjour, si votre locataire était un juriste qui se respecte, il saurait qu’on ne peut pas cesser de payer sans avoir l’autorisation d’un juge pour le faire. Par ailleurs, cela ne rend pas votre logement indécent ni insalubre.
Ne vous laissez pas impressionner.
Bonjour,
– Je vie dans un appartement des années 60 dont certaines choses deviennent vétustes comme la porte d’entrée de l’appartement. L’été cette porte en bois se dilate il deviens impossible pour moi de l’ouvre ou la fermer. Elle laisse de plus passer énormément d’air. Comment puis je prouver auprès de la commission de conciliation qu’elle n’est pas étanche ?
– Dans ma salle de bain, au plafond près de la ventilation de la moisissure apparait comment puis-je imposer à mon bailleur de faire des travaux ?
Bonjour,
– je suppose qu’un huissier ou un expert (payant malheureusement) peuvent faire cela ;
– pour de la moisissure c’est beaucoup plus compliqué car il faudrait d’abord que vous puissiez prouver que cette moisissure est la conséquence d’un état d’indécence du logement (infiltrations d’eau ou d’air parasites)
Bonjour,
Je viens de louer un appartement dans un centre historique, dans un vieil immeuble en pierre.
On constate avec ma colocataire qu’il y a de l’air qui rentre à de nombreux endroits (essentiellement au niveau de plusieurs fenêtres. Dans l’escalier qui monte à l’étage il y a un courant d’air froid (on n’a pas réussi à déterminer d’où vient cet air là).
J’ai changé mon lit de place hier car je dormais mal et cette nuit j’ai senti un courant d’air le long de mon oreille bien que j’aie tenté de mettre une écharpe sur le bas de la fenêtre de ma chambre pour limiter les entrées d’air.
Je crois comprendre qu’avec le décret de 2018 je suis en droit de demander à la propriétaire de changer les huisseries. Mais je préfère m’en assurer avant de faire une demande qui pourrait être conflictuelle si elle refuse alors qu’elle en est obligée.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est de ses obligations ou non à ce niveau ?
Merci beaucoup par avance,
Bonjour, le propriétaire a l’obligation de respecter les normes de décence, qui imposent notamment de protéger le locataire contre les infiltrations d’air parasites.
bonjour,
je suis locataire d’une maison récemment construite, j’avais signalé à l’agence qu’il y avait une porte-fenêtre qui fermait mal elle avait un jour assez important en bas de cette baie une personne est venue soit disant la réparer mais travail mal fait toujours pas d’étenchéité en bas de cette porte fenêtre je l’ai signaler plusieurs fois et bien sur j’ai eu une facture de gaz plutôt élevée
j’ai demandé à l’agence une aide du fait que le travail n’avait pas été fait correctement on m’a répondu non c’est votre consommation personnelle je voudrai savoir si je peux les obliger à me verser une aide?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour, en ne réglant pas le problème de l’infiltration d’air, l’agence se rend coupable de vous louer un logement indécent, ce qui peut lui coûter cher au cas où vous décideriez de l’assigner au tribunal.
En considérant cela, il aura sûrement moyen de vous arranger avec eux…
Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble social au 7 ème étage – J’ai un cellier ou se trouve mon lave-linge. Le 18-11-2020, j’ai fait une déclaration sinistre à cause d’infiltrations d’eau lors des pluies – je suis la seule sur 16 logements à avoir cette problématique. Après le passage de 4 entreprises, il s’avère que l’isolation du mur de la façade n’a pas été effectué et l’eau s’infiltre par les hublots d’aération qui ont été recouverts d’une tôle. Sachant que lors de pluie, l’eau s’infiltre et passe sous ma machine à laver. C’est un endroit très humide et « malsain » ayant des problèmes respiratoire. Mon bailleur est étonné que je demande une isolation et j’ai fait une déclaration auprès de ma compagnie d’assurance. Merci de m’indiquer de mes droits et quels sont les obligations pour un cellier :! (PS – infos – le plafond du local est moisi et la peinture toute écaillée ) Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, votre logement est manifestement victime d’infiltrations d’eau, ce qui le rend indécent. A partir de là vous avez le droit de contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à ses infiltrations : d’abord en le mettant en demeure via une LRAR, et en passant par la Commission de Conciliation ou la Justice s’il ne fait rien.
Bonjour, nous sommes dans un logement social datant de 1973, il y a très peut d’isolation tout étant construit à l’année de l’immeuble, nous sommes dans une passoire énergétique, nous n’allumons pas le chauffage l’hiver par peur d’une facture exorbitante, notre bailleur ne veut au rien faire malgré les lois pour la réhabilitation des immeubles comme le nôtres, aujourd’hui nous découvrons un autre problème malgré tout ceux que nous rencontrons, notre porte d’entrée a un écart de 3,2cm entre le sol et la porte, trois ans que nous nous plaignons de cette fraîcheur dans notre logement et ln comprend que l’air arrive de la porte d’entrée en plus des fenêtres mal isolées, nous ne savons plus quoi faire…
Bonjour, si votre porte (et éventuellement vos fenêtres) présente des entrées d’air indésirables, vous avez le droit de contraindre votre bailleur à faire des travaux pour éliminer ces infiltrations d’air.
Si les fenêtres sont bien étanches mais simplement peu isolantes, vous n’avez malheureusement pas de recours pour le moment.
Bonjour, Je loue un appartement haussmannien de centre d’une petite ville. Je m’accommode du bruit des voisins car c’est de l’ancien. L’arrivée de nouveaux voisins fumeurs en bas m’a fait cependant rendre compte que le plancher n’est pas du tout isolé : toutes les odeurs remontent instantanément et me font suffoquer. Les voisins sont très insultants et refusent d’en discuter pour voir si ils n’ont pas un souci de VMC, etc.
J’en ai parlé avec le bailleur mais visiblement, malgré sa bonne volonté, rien n’est possible car les voisins sont dans leur droit. De plus, il est impossible d’envisager de très lourds travaux pour le sol, qui est structurellement poreux (solives et plancher d’origine cloué dessus). J’ai déjà ce qu’il faut en terme d’aération et je ne sais ce que je peux demander de plus au bailleur pour me protéger de ces nuisances. Auriez-vous des conseils ? Je vous remercie par avance.
Bonjour, le propriétaire est obligé par la loi d’assurer « une jouissance paisible » du logement. Par conséquent, il est censé tout faire pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victime, et s’il est aussi propriétaire de l’appartement du dessous, cela peut aller jusqu’à la résiliation du bail de vos voisins. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour faire le point de manière plus détaillée sur votre situation.