Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).
En effet, le bien en question ne possédait pas de disjoncteurs différentiels de 30 mA, élément obligatoire depuis la norme NFC 15-100 qui date de 1969. Ce type de disjoncteur permettant d’éviter les risques de court-circuit, leur absence exposait les occupants du logement (dont 4 mineurs) à un risque de choc électrique ou d’incendie, amplifié par une humidité importante et des branchements en mauvais état.
Outre cette norme, le bailleur doit de toute façon respecter le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité, dans lequel il est indiqué (concernant le gaz et l’électricité d’un logement) que « ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs« .
Il s’agit bien sûr ici d’une situation extrême. Un logement en location n’a bien sûr pas l’obligation de respecter les dernières normes électriques en vigueur (ce serait impossible !), mais il a l’obligation de ne pas représenter un danger pour ses occupants. Dans les cas d’installations électriques potentiellement dangereuses, le locataire peut toujours obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais car cela relève d’un critère de décence du logement.
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Bonjour, mon fils étudiant est en collocation dans un appartement dans une grande ville . Depuis au moins 15 jours , ils n’ont plus d’électricité dans leur chambre pour certains , il y en a néanmoins dans les parties communes . L’électricien devait intervenir aujourd’hui mais le rendez vous a été déplacé dans une semaine car celui ci est malade . J’ai demandé un dédommagement mais ils sont dans l’impossibilité. Que dit la loi par rapport à cela ? Et est ce que l’on peut demander une réduction du loyer pour le mois de février .
Bonjour,
L’électricité est un élément essentiel d’un logement décent. Une panne prolongée, surtout si elle touche certaines chambres et empêche une utilisation normale du logement, peut justifier une demande de réduction de loyer.
Dans un premier temps, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou à l’agence) pour formaliser la demande de réparation rapide et signaler la gêne occasionnée. Concernant la réduction de loyer, elle n’est pas automatique, mais si le problème persiste pendant une durée significative et nuit à la jouissance normale du logement, vous pouvez la négocier avec le bailleur. En cas de refus, votre fils et ses colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) voire la justice pour tenter d’obtenir un geste financier.
En résumé, oui, une réduction de loyer peut être demandée, mais elle dépend de la bonne volonté du bailleur ou, à défaut, d’une médiation ou d’une action en justice.