Individualisation obligatoire des frais de chauffage : une mesure critiquée

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 programme que les immeubles d’habitation équipés de chauffage collectif devront individualiser les frais de chauffage. Une mesure qui provoque une levée de boucliers de la part d’associations dénonçant son coût pour les propriétaires et les locataires et les iniquités qu’elle risque d’engendrer.

A partir du 17 février 2016, la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux syndics des immeubles disposant de chauffage collectif de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Cette individualisation devra être en vigueur le 31 mars 2017 au plus tard. Le but selon le ministère du Logement  : responsabiliser les occupants vis-à-vis de leur consommation et réaliser ainsi des économies d’énergie de l’ordre de 10 à 15% environ.

Quelles copropriétés sont concernées ?

Tous les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er juin 2001 chauffés collectivement et dont la consommation énergétique est élevée, sont visés par cette obligation. Seuls les  immeubles dont la consommation énergétique est supérieure à un certain seuil sont concernés, afin que la mesure soit rentable d’un point de vue économique. Ces seuils sont :

•  Pour les immeubles dont les logements sont en partie équipés de robinets thermostatiques (plus de 20% des radiateurs équipés) : 150 kWh/m².an d’énergie finale en moyenne  ;
•  Pour les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques : 190 kWh/m².an d’énergie finale. Ces immeubles devront également installer des appareils permettant de réguler la quantité de chaleur émise dans les logements.

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De vives critiques de la part d’associations

Tour à tour entre fin janvier et début février, la Confédération syndicale des familles (CSF) et l’association de défense des consommateurs CLCV ont critiqué cette mesure, la qualifiant d' »injuste », « trop généraliste », « inutile et coûteuse ». Du côté de la CSF, on craint que les frais d’installation et d’entretien de ces dispositifs ne soient supérieurs aux économies escomptées, et qu’il y ait une injustice pour les locataires de logements gourmands en chauffage (surtout dans le parc social). « Le locataire ne choisit pas, par exemple, d’habiter un logement orienté plein nord ou au dernier étage », souligne la confédération.

Quant à la CLCV, si elle rappelle dans son communiqué qu’elle est favorable aux mesures pour les économies d’énergie, elle craint que ce dispositif en particulier ne soit pas efficace. Elle indique que même les simulations de l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela, surtout si l’on rajoute les frais de pose et de location de compteurs (jusqu’à 50 €/an, voire plus). La CLCV dénonce également la façon dont le gouvernement entend appliquer la nouvelle loi : une échéance trop courte (31 mars 2017) pour réaliser tous les audits et travaux nécessaires, et la sanction financière prévue de 1500 € par logement non équipé. Le même tarif que pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h…