Avec la 2ème vague de la pandémie de coronavirus et la baisse de pouvoir d’achat accrue pour une partie des Français, les risques d’impayés de loyers refont surface. Alerté par des associations courant novembre, le gouvernement s’est mis en quête de chiffres précis pour mesurer le phénomène. En attenant, faisons le point sur la marche à suivre au cas où votre locataire aurait des difficultés à payer son loyer.
Le gouvernement veut s’informer sur l’ampleur des impayés
Selon cet article du Figaro, l’entourage de la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon fait état d’une « inquiétude majeure » de certaines associations concernant la situation de publics précaires ou entrant dans la précarité. Ces derniers seraient susceptibles de sacrifier les dépenses de logement, qui occupent toujours une part très importante du budget, au profit d’autres dépenses comme l’alimentaire.
Si la recrudescence des difficultés dans le parc social a été mise en lumière par un rapport parlementaire début novembre (source), les informations concernant le parc privé sont plus floues et ne permettent pas – pour le moment – d’affirmer qu’il y a eu une explosion des impayés durant cette 2ème vague de coronavirus. Un communiqué du ministère de l’écologie indiquait même que l’on « note des frémissements, des questionnements, des inquiétudes, mais pas d’augmentation massive d’impayés. ».
Afin d’obtenir des données plus précises, Emmanuelle Wargon a lancé mi-novembre 2020 l’Observatoire des impayés de loyers et de charges. Il sera alimenté par les données de plusieurs acteurs du logement social (Action Logement, USH, Soliha…), du logement privé (UNPI, Fnaim, Foncia, Unis…), des associations comme la Fondation Abbé-Pierre, Habitat et Humanisme, CNL ou encore CLCV mais aussi la Banque de France et la Chambre nationale des huissiers.
Du côté de LocService, le sondage envoyé début novembre 2020 via la lettre NewsBailleur a tenté de répondre à cette question. Ayant obtenu 853 réponses de propriétaires-bailleurs, il indique que 31 % d’entre eux ont observé une recrudescence des impayés depuis le début de la crise sanitaire. Un chiffre tout de même non négligeable…
Votre locataire a des difficultés à payer ? La marche à suivre
Tout d’abord, il est toujours utile de rappeler que pendant le confinement ou
même pendant la période d’état d’urgence sanitaire (prolongée jusqu’au 16 février 2021), le locataire d’un logement d’habitation reste tenu de payer son loyer en temps et en heure. Mais dès que le bailleur constate un retard de paiement, le maître-mot dans ce cas est la rapidité : il ne faut jamais laisser la situation s’enliser, au risque qu’elle devienne insurmontable. En effet, à partir de 3 mois d’impayés, il devient pratiquement impossible que la dette soit remboursée par le locataire.
Étalement de la dette
Bien que ce ne soit pas une obligation, les bailleurs ont tout intérêt à dialoguer et à trouver un terrain d’entente. Il s’agit souvent de difficultés passagères ; dans ce cas, et si les finances le lui permettent, le bailleur peut proposer un report des loyers ou un étalement de la dette sur plusieurs mois. Cet accord, même s’il se fait à l’amiable, doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties afin de se couvrir. Pour les bénéficiaires des APL, cet accord doit être transmis à la CAF pour le maintien des allocations.
Évidemment, il reste toujours préférable d’éviter un contentieux qui serait coûteux en temps et en argent, d’autant plus que la machine judiciaire tourne au ralenti avec le confinement. De plus, les expulsions locatives sont interdites pendant la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2021.
Solliciter les aides
Il existe certaines aides dédiées aux locataires en difficultés financières, dont notamment celle du FSL ou celle d’Action Logement pour la crise du Covid-19. Le bailleur peut ainsi encourager le locataire à se renseigner auprès de l’Adil local (c’est gratuit) pour faire le point sur sa situation et sur les solutions dont il dispose.
Mobiliser les garanties ou la caution
Les bailleurs qui ont souscrit une garantie contre les loyers impayés (GLI) doivent bien penser à déclarer l’impayé dans les délais imposés par leur assureur. De la même façon, ceux qui bénéficient de la garantie Visale doivent signaler l’impayé dans les 30 jours maximum à partir du moment où il est constitué (en savoir plus).
Après avoir envoyé une lettre de rappel, si celle-ci reste sans réponse, le bailleur peut solliciter la personne qui s’est portée caution en respectant le formalisme expliqué dans cet article.
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