Handicap : le silence du bailleur vaut accord pour effectuer des travaux d’adaptation

Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de réaliser ces travaux, le silence de ce dernier après 4 mois vaut acceptation tacite.

Pour rappel, il y a deux types de travaux que l’on peut réaliser dans un logement loué :

• les petits travaux d’aménagement : ajout d’équipement facilement démontable, peinture, moquette, papier peint, perçage des murs, etc. Pour ceux-là, aucune autorisation du propriétaire n’est obligatoire.
• les gros travaux : ceux qui transforment le logement, comme par exemple abattre ou ajouter une cloison, mettre une douche à la place de la baignoire, pose d’une cuisine aménagée, etc. Ceux-là nécessitent obligatoirement l’accord écrit du propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 7), sans quoi celui-ci a le droit d’exiger une remise en état tel que le logement l’était au début.

Le problème est que pour accueillir une personne à mobilité réduite, il est parfois nécessaire d’effectuer des travaux importants, relevant donc de ceux qui nécessitent un accord. Pour faciliter cela, la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite, à savoir que le silence du propriétaire dans un délai de 4 mois après la demande vaut accord. Un décret a été publié le 29 septembre 2016 afin de préciser les modalités de cette disposition.

Quels sont les travaux concernés ?

Pour bénéficier de cette mesure, les travaux de transformation peuvent être :

• la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
• la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
• l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
• l’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Ils sont réalisés par le locataire, et à ses frais.

La marche à suivre pour le locataire

Le locataire qui envisage d’effectuer un ou plusieurs travaux de la liste ci-dessus doit demander l’autorisation au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit contenir obligatoirement :

• la nature des travaux prévus et les conditions dans lesquelles ils seront réalisés ;
• quelle entreprise sera chargée de les exécuter ;
• la mention suivante : en application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.

Si le bailleur accepte ou ne donne pas de réponse dans un délai de 4 mois, le locataire a le feu vert pour démarrer les travaux.

Deux mois maximum après l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation qui ont été notifiés dans sa lettre et autorisés par le bailleur.