Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Sommaire
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
(11 votes, average: 3,82 out of 5)
Loading...
Bonjour,
Je viens de louer un appartement, dans lequel l’ancienne locataire refuse de partir. Suis-je dans mon droit d’exiger d’être prioritaire sur le logement ?
Le propriétaire est désolé mais ne parvient pas à déloger l’ancienne locataire ; mais aujourd’hui, c’est moi qui ai le problème.
Est-ce déjà arrivé à quelqu’un ?
D’avance, merci.
Bonjour j’aimerai savoir combien de temps le membre de la famille qui reprend le logement doit il rester dans la maison. Car moi ça fait 1 an que j’ai quitté un logement et la je vois que le propriétaire met la maison en location via une agence immobilière.
Bonjour, la loi ne le précise pas. Mais si vous pensez que le congé pour reprise que vous avez reçu il y a un an était abusif, et que vous avez des preuves, vous pouvez tenter une action en justice mais je vous conseille de consulter un avocat auparavant.
Bonjour merci pour votre réponse. Abusif oui car il a agrandi et tout refait à neuf pour pouvoir louer plus cher. Dans le courrier il m’informe que c’est pour loger ça fille et voyant les travaux réalisés je pense que la fille n’a jamais été dans la maison.Je passerai pas un avocat.merci
Bonjour, merci de votre retour, je vous souhaite bon courage dans votre démarche qui semble en effet légitime à première vue ! Des dommages-intérêts sont possibles si la faute du propriétaire est avérée.
N’hésitez pas à nous tenir au courant de l’avancée de votre procédure, c’est une expérience qui peut servir à beaucoup de monde. Mon adresse mail : ivan@locservice.fr.
Bonjour
J’ai mis en location mon appartement meublé par agence,baille de 3 ans et 1 ans renouvelables pour le locataire, celui ci a rompus le baille au bout de 6 mois avec un préavis de seulement 1mois pour raison d’achat d’un autre logement.ce preavis est-il correct ? .
Ensuite l’agence recherche activement un autre locataire mais moi je voudrais donné donner congé pour installer un des mes proche ma petite nièce.
Ai je le droit de reprendre mon appartement est rompre le contrat avec l’agence qui me prend 1mois de loyer a chaque locataires pour frais de gestiion afin de m’y réinstaller moi ou un de mes proche.Merçi pour votre aide.
Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
– oui ce préavis est correct. Le locataire peut donner congé à tout moment, et location meublée = 1 mois de préavis. Au passage, le bail en meublé ne peut être que de 1 an renouvelable ou 9 mois non renouvelable pour un étudiant.
– concernant votre contrat avec l’agence, je ne saurais pas vous renseigner avec certitude car cela sort de la législation bailleur/locataire. Mais cela m’étonnerait beaucoup que vous ne puissiez pas rompre le contrat avec l’agence quand vous le souhaitez.
Bonjour J’ai donnée congé à mon locataire dans le délai prévu par la loi. Au moment ou j’ai pris cette décision le but était de vendre ce bien.
Une nouvelle opportunité s’offre à moi, et je voudrais savoir si je peux informer mon locataire de ma décicion celle de garder le bien avec lui à l’intérieur s’il le veut toujours et bien sur dans le cas ou il voudrait partir puis-je le relouer immédiatement?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez vous arranger avec lui pour lui proposer de rester, et s’il veut partir vous pourrez le relouer. Mais dans ce cas, je vous recommanderais, par prudence, de lui faire signer un papier comme quoi il a été informé de votre changement de décision et que vous lui avez proposé de rester.
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement actuellement loué, le bail vient d’être renouveler jusqu’à l’été 2020. Je souhaite en faire ma résidence principale et je n’ai aucun soucis pour attendre la fin du bail en 2020 pour pouvoir y vivre.
Ma question porte sur la date d’envoi de la lettre de congés pour reprise, est-ce que je peux l’envoyer directement après la signature de l’acte de vente ou dois-je attendre un délai de 2 ans?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour, non vous pouvez l’envoyer quand vous voulez, à partir du moment où cela se fait au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Mais attention : à partir du moment où vous envoyez votre congé, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite, sans avoir à respecter lui-même de préavis. Il ne paiera que le loyer au prorata du temps d’occupation.
Bonjour
Ma grand mère loue un appartement. Comme elle ne le gère pas elle n’a pas fait attention à la date de la reconduction du bail et ce dernier est reparti jusqu’en juin 2020 . Toutefois elle a 83 ans,elle vit dans un appartement sans ascenseur et à de plus en plus de mal à monter les escaliers car elle s’est faite opérer des genoux . Elle aimerait récupérer le plus rapidement son bien qui lui a un ascenseur pour y habiter. Est elle obligée d’attendre les 3 ans ou peut elle faire une demande de congé pour habiter dans ce bien ? comment peut elle procéder ? Elle ne tiendra pas encore 3 ans sans ascenseur.
Je vous remercie par avance
Bonjour, malheureusement je n’ai pas connaissance d’une quelconque disposition dans la loi qui permette à votre grand mère de récupérer son bien plus vite. En revanche, elle peut toujours en parler à l’amiable aux locataires, on ne sait jamais.
Je vous invite toutefois à poser la question à l’Adil pour confirmer ma réponse.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un F2 que j’ai loué pour 3 ans . Le bail se terminera en octobre 2018 , puis je récupérer cet appartement pour le laisser à mon fils à titre gratuit? combien de temps avant dois-je envoyer le congé? Mon locataire peut -il refuser de partir? Elle touche l’allocation adultes handicapés.
Merci beaucoup pour vos conseils
Cordialement
Christine
Bonjour, vous pourrez récupérer votre appartement à la fin du bail, c’est-à-dire en octobre 2018, et il faut que vous envoyiez votre lettre de congé au moins 6 mois avant cette date. A partir de là, le locataire pourra décider de quitter le logement quand bon lui semblera, et il ne sera redevable que du loyer correspondant à la période d’occupation.
bonjour, après un litige , mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandé pour me signaler le non renouvellement de mon bail pour y loger son fils. jusqu’à la, tout a été fait dans les règles. mais je sais qu’il ne va pas loger son fils et qu’il va remettre l’appartement en location. j’ai peur de ne pas réussir à retrouver un logement car mon ami vient juste de signer un CDI ( il est encore en période d’essai). Est ce que je peux faire quelque chose contre mon propriétaire mais dans quelques mois avant la date ou je devrais quitter les lieu, si je ne trouve pas de logement? et si oui quoi?
Bonjour, comme vous vous en doutez vous ne pouvez rien faire tant que ce ne sont que des suppositions. Vous devrez quitter votre logement, sans quoi vous vous exposez à des problèmes plus graves. Si ensuite vous constatez que l’appartement est remis en location, vous pourrez attaquer le propriétaire auprès du tribunal d’instance (bien sûr il faudra réunir des preuves et certainement vous faire aider par un avocat) et lui réclamer des dommages-intérêts. pour toute question sur la marche à suivre, contactez l’Adil.
Bonjour
Mon proprietaire m’a donné un congé pour vendre le 24 juin 2017 avec un preavis de 6 mois donc jusqu’au 31 décembre 2017 mais mon bail se termine novembre 2019
Je voulais savoir si pendant c’est 6 mois de congé donner par le proprietaire je pouvais partir comme je voulais ? Car lui me dis que non car mon bail ce termine en 2019 ( al ors que jai bien reçu le congé de vente avec ses 6 mois de preavis )
Merci d’avance
Bonjour, pour commencer son préavis n’est pas légal car il doit attendre novembre 2019 en vous prévenant au moins 6 mois à l’avance. Donc à mon avis, 2 solutions s’offrent à vous :
– vous refusez tout simplement son congé au motif que la date de sortie demandée n’est pas conforme à la législation.
– vous acceptez à l’amiable son congé, mais dans ce cas oui vous pouvez partir quand vous le voulez car c’est la date légale (novembre 2019) qui s’applique par défaut.
Je vous conseillerais de prendre l’avis de l’Adil tout de même afin de confirmer mes propos.
Bonsoir, je souhaite reprendre ma maison pour l’occuper en principale.
Le locataire étant mon compagnon, comment dois je faire ? Il ne souhaite pas partir.
J’ai 64 je dois récupérer cette maison au plus vite, que faire. ..merci de me donner une réponse.
Bonjour, techniquement il ne peut pas s’opposer à votre lettre de congé si celle-ci est envoyée dans les règles. Une fois que la période de préavis sera terminée, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre s’il est encore dans le logement, donc vous pourrez entamer une procédure d’expulsion. Après si c’est votre compagnon, il doit y avoir un moyen d’arranger cela à l’amiable non ?
Bonjour,
Merci pour votre article très clair, toutefois j’ai juste une question qui a mon avis est plus d’ordre rhétorique. La loi explique qu’il faut inscrire au congé :
– le motif du congé
– Nom et adresse
– et, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
Je me pose une question sur le « caractère réel et sérieux de la reprise » : est-ce que la personne de la famille à qui l’on réserve l’appartement doit être en difficulté (financière ou sans logement, etc). Ou est-ce qu’il s’agit d’expliquer qu’untel est de la famille et qu’on est en droit d’arrêter le bail, mais dans ce cas il s’agit de nouveau d’un motif.
Et la question qui en découle est : qu’est-ce qu’on doit écrire dans un courrier pour indiquer le caractère réel et sérieux de la reprise ?
Cordialement,
Bonjour, à ma connaissance non il n’est pas besoin que le repreneur soit en difficulté pour invoquer ce droit. Il s’agit simplement d’attester qu’il y aura bien un repreneur, et que celui-ci compte sérieusement habiter le logement à partir de telle date. Vous pouvez cependant poser la question à l’Adil pour confirmer tout cela !
Bonjour,
J’ai acheté un bien loué (avec l’intention d’y vivre) fin mars 2017, le bail se termine au 07/10/2017, une demande de congé pour reprise a été notifiée aux locataires en date du 06/04/2017. Il s’agit d’une colocation avec deux chambres.
L’un des locataires a quitté le logement en date du 08/06/2017 et quant à celui qui est encore dans l’appartement, il ne paie pas son loyer depuis près de 3 mois.
Je suis locataire du bien que j’occupe actuellement et ma propriétaire, sous couvert du fait que je trouve un locataire pour me remplacer accepte que je quitte les lieux avant les 3 mois de préavis, en effet ma situation financière devient très tendue : le loyer rembourse normalement le prêt émis pour l’achat de l’appartement, mais n’en ayant eu que la moitié de la somme au cours des trois derniers mois je me retrouve étranglée et je ne suis pas rassurée quant aux 3 prochains mois…
Ma question est donc la suivante : un propriétaire, s’il laisse toujours en location la chambre occupée à son locataire peut il vivre dans son logement (comme si je prenais la place de la locataire ayant quitté les lieux) ? et ce malgré la demande de congé ?
Merci pour votre aide, très bonne journée à vous.
Bonjour, non, pas en l’état, sous peine d’être en violation de domicile. En fait pour que ce soit possible il faudrait faire un nouveau contrat de location pour votre locataire mauvais payeur, et cette fois-ci ce sera non plus une colocation mais une location simple de chambre chez l’habitant. Je vous conseille tout de même de vous faire conseiller par un juriste (à l’Adil par exemple) car c’est un peu délicat…
Bonjour, j’ai une locataire dont le bail arrive à échéance le 1er avril 2018 et je ne veux pas le lui renouveler car je compte l’habiter, mais je voudrais savoir combien de temps dois je l’occuper car si trouve un emploi assez loin je serai obligé de trouver un appartement ailleurs.
Bonjour, à ma connaissance il n’y a rien dans la loi qui précise cela. Si vous trouvez un emploi ailleurs et que vous devrez déménager, cela n’est pas de votre fait donc ne pourra vous être reproché (à mon avis). Donc aucun souci.
Bonjour !
L’année dernière mon conjoint et moi même avons reçu un congé pour habiter de la part de notre propriétaire ( avec qui nous étions en litige.) Cela faisait 3 ans que nous habitions dans l’appartement, c’était donc la fin de notre bail.
Ce propriétaire avec qui nous avions rencontré des problèmes ( il s’était fait passer pour le stagiaire du chauffagiste pour s’introduire chez nous sans que nous le sachions…) a sans doute voulu se débarrasser de nous suite à ces litiges ( l’agence immobilière était également en litige avec lui.. bref et d’autres j’en passe !! )
Nous avions donc un sérieux doute sur l’honnêteté de son motif d’expulsion, nous avons appris il y’a quelques mois par notre ancien voisin que l’appartement était habité par deux femmes. Donc pas pour lui..
Comment faire pour pouvoir prouver qu’il nous a donné conger à tort ? que faire dans ces cas là ? ( nos noms figuraient toujours sur l’interphone..) Merci !
Bonjour, vous avez visiblement affaire à un propriétaire indélicat, pour être sûr de la marche à suivre je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil, mais à mon avis il faudra faire un constat par huissier comme quoi le logement n’est pas occupé par le propriétaire. Ensuite entamer une procédure en justice pour obtenir réparation.
Bonjour, comment se fait-il qu’un propriétaire qui soupçonne son locataire de sous location ne peut jamais le prouver c’est même une jurisprudence inscrite dans une loi, mais un ancien locataire peut envoyer un huissier pour prouver que le logement qui a été repris par son propriétaire n’est pas habité par ce dernier? Un locataire peut ramener son frère salarié, sa mère retraitée, sa sœur salariée et peut faire passer cela en hébergement alors que tous les frais de maison sont logiquement partagés mais un propriétaire n’a qu’à constater son impuissance face à une sous-location et donc sur-occupation néfaste pour le logement. La loi peut ruiner un propriétaire avec une facilité déconcertante.
Bonjour, à ma connaissance on parle de sous-location plutôt lorsque le locataire est durablement absent et que c’est une autre personne qui occupe le logement en échange d’un loyer. Ceci est illégal et peut être constaté par huissier par exemple.
Si votre locataire veut héberger des proches, il en a le droit. La suroccupation d’un logement, si elle n’est pas du fait du propriétaire, ne peut pas donner lieu à une résiliation de bail, sauf à prouver que celle-ci revêt un caractère abusif ou dangereux (source). Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour, mon propriétaire me loue a l’année une petite maison de vacance, elle ne veut plus me renouveler le bail, L’agence par laquelle je suis passé doit elle me relogé? Cordialement.
Bonjour, pas à ma connaissance, par contre votre propriétaire doit vous donner congé dans les règles.
Bonjour,
Ma propriétaire m’a donné congé à la date d’expiration de mon bail soit au 25 novembre, elle me demande de respecter quand même les 3 mois de préavis.Est ce normal? si je trouve un autre appartement puis je ne pas respecter ce délai.
Cordialement
https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
Bonjour,
Les locataires ont signé le bail le 04/03/2016. La mère de mon beau-fils nous fait re-déménager à la rentrée prochaine et nous avons besoin de récupérer le logement pour y vivre nous. Si je comprends bien, je ne peux pas leur demander légalement de quitter la maison avant le 03/03/2019 ?
Après j’imagine que je peux discuter avec eux et essayer de trouver un arrangement amiable.
Merci d’avance
Bonjour, oui c’est à peu près cela : il vous faut attendre l’échéance du bail qui est au 04/03/2019 et leur envoyer un préavis au moins 6 mois avant cette date. Une fois le préavis reçu, ils pourront partir quand ils voudront.
Mais effectivement un arrangement amiable est bien sûr possible, mais pensez à garder des traces écrites pour éviter toute contestation.
Bonjour ,
J’aimerai pouvoir récupérer pour mes enfants et moi la maison dont je suis pleinement propriétaire depuis la séparation de nos biens d’avec mon ex compagnon .
Le locataire y est depuis longtemps maintenant ( le bail n’à jamais été Renouvelé) à l’issue des trois ans .
Pouvez vous m’expliquer la procédure en sachant que de mon côté j’ai un préavis à poser pour la location de mon appartement.
Cordialement
Bonjour, la reprise de la maison ne peut se faire au plus tard qu’à la prochaine échéance du bail, et vous devez envoyer une lettre de congé pour reprise à votre locataire au moins 6 mois avant cette échéance. Le bail de votre locataire est reconduit tacitement tous les 3 ans donc il faut compter [date de la dernière reconduction] + 3 ans. De votre côté, une fois que la lettre est envoyée, le mieux est d’attendre de connaître la date exacte de départ du locataire afin de pouvoir envoyer votre préavis à vous.
Bonjour, je suis locataire depuis 2003 d’une maison vendue occupée. La vente a eu lieu le mois dernier,je suis âgée de 68 ans et l’ancien propriétaire et moi n’avons jamais fait de bail écrit. La fin de mon bail tacite arrive donc à échéance en 2018.
Le nouveau propriétaire (lui même âgé de plus de 65 ans) ne veut pas reconduire mon bail et me laisse 6 mois pour quitter les lieux pour reprendre le logement et y habiter.
1)En a-t-il le droit? Je croyais qu’il fallait attendre minimum 2 ans avant de pouvoir reprendre le logement après une vente.
2)le fait est qu’il soit âgé de plus de 65 ans a-t-il un quelconque impact sur ce délai incompressible de 2 ans après une vente?
3)le fait de n’avoir pas de bail écrit va t -il jouer en ma défaveur? Je suis rentrée en fin d’année 2003 mais je ne peux pas le prouver comment faire valoir mes droits?
Je suis perdue.Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, c’est une situation complexe et le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Je souhaite acheté un appartement actuellement loué (fin de bail le 15/12/18 – 2eme reconduction tacite) pour y vivre. L’achat sera officialisé le 15/07/2017 par acte authentique d’achat. Si j’ai bien compris votre article je ne pourrais vivre dans le logement qu’a partir du 15/07/2019 (soit 2 ans après acquisition) car le le congé pour reprise n’est possible qu’à compter de 2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat. En effet, il y a moins de 2 ans entre l’achat et la fin du bail (environ 18mois). Dans tous les cas merci pour votre article et votre réponse 🙂
Bonjour, oui à ma connaissance c’est bien ainsi qu’il faudra procéder.
Merci beaucoup pour votre réponse et votre site 🙂
bonjour je suis presque dans le meme cas donc j’ai acheté un appartement le 11/04/2016 qui est loué le bail de l’ancien propriétaire expire en juillet 2018 je dois donc écrire un lettre de congé a mes locataires a partir de quel date car je compte le récupéré pour y habiter merci de me répondre
Bonjour le terme du bail intervient plus de 2 ans après l’achat donc il faut envoyer une lettre de congés au plus tard 6 mois avant l’échéance de juillet 2018.
Bonjour,
J ai un bien qui est gerer par un gestionnaire de bien
Le bail de mon locataire se termine au mois d aout 2017
J ai prevenu par téléphone mon gestionnaire que je ne souhaitais pas renouveller le bail du locataire
Qui doit envoyer le preavis ? Le gestionnaire ou le propriétaire ?
Par avance merci pour vos reponses
Bonjour, vous ne pouvez pas mettre fin au bail du locataire juste parce que vous le voulez. Il faut que cela corresponde soit à la reprise du logement pour y habiter, soit pour vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux comme des impayés de loyers. Dans ce cas c’est normalement le gestionnaire qui s’en occupe, après tout dépend de ce qui est prévu contractuellement entre vous.
Bonjour,
Nous avons donné congé à nos locataires pour reprise. Nos locataires ont quittés les lieux et nous allons habiter notre bien. Cependant nous pensons maintenant vendre ce bien, combien de temps devons nous attendre avant de mettre ce bien en vente sans s’exposer à des problèmes légaux?
Bonjour, c’est une excellente question et je préfère vous orienter vers l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi !
Bonjour,
Mon bail expire le 30/03/2017, mes propriétaires ont envoyé une lettre recommandée et je l’ai réceptionnée le 16/09/2016. Ils font partir le délai des 6 mois à cette date, soit un départ au plus tard le 16/03/2017. Est-ce correct ? Ne dois-je pas quitter les lieux le 30/03/17 à l’échéance de mon bail ?
Bonjour, si, c’est bien le 30/03/2017 qui s’applique. Vos propriétaires ont sans doute mal compris la législation : ils doivent envoyer leur recommandé au moins 6 mois avant l’échéance du bail. C’est ce qu’ils ont fait. Mais cela n’empêche pas qu’ils devront attendre le 30 pour que le bail soit résilié.
Bonjour, je souhaite vendre mon appartement. Après lettre RAR du 20/01/16 et retirée le 29/01/16,les 6 mois sont passés( bail de 3 ans qui se terminé le 30/07/16). Le locataire (a qui j’ai fait la fleur de rester en attendant de trouver autre chose) Elle est tjs dans l appart.La caf me verse environ 60%. Ma locataire ne part pas! et maintenant a 3 mois mensualités de retard (dec,jan,fév) (je n’ai pas employé le terme »Loyer » car je pense à »reçu » pour occupant sans titre?) Y avait t’il un délai à respecter après la fin du non renouvellement du bail pour la faire partir? maintenant elle ne paie plus et je vais devoir aviser la caf.pouvez vous me dire si j’ai des chances de la faire expulser? (en plus elle ne me présente jamais l’assurance malgré plusieurs relances )
Bonjour, oui vous pouvez entamer une procédure d’expulsion locative. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
bonjour.
j’ai loue la maison le 01.10.2016 je veux la reprendre pour y habiter(finance) je désire prévenir le locataire tôt afin qu il ne fasse pas trop de travaux de peinture un courrier en RC le 01.06.2017 et un courrier en RC le 01.10.2018.merci pour vos conseils
Bonjour, pour votre congé pour reprise vous devez malheureusement attendre la prochaine échéance du bail (donc le 01/10/2019), sauf bien sûr si votre locataire part avant. Concernant les travaux, vous pouvez toujours écrire à votre locataire mais il me semble que légalement vous ne pouvez pas l’obliger à respecter vos souhaits.
Bonjour,
Nous sommes en location depuis février 2014 jusqu’à février 2017. Le 20 août 2016, nos propriétaires nous ont envoyé une lettre avec AR nous demandant de quitter les lieux pour vente du logement, qui ne nous intéresse pas, le 19 février 2017. Nos enfants étant scolarisés dans ce village j’ai envoyé à mon tour une lettre avec AR en demandant de loger jusqu’au 30 juin 2017. J’ai eu une réponse par e-mail m’annonçant qu’ils étaient d’accord et ce jusqu’au 10 juillet 2017. Il s’avère que nous avons l’opportunité de louer un nouveau logement beaucoup plus grand et décent, dans ce même village entre le 01 mars et le 15 mars 2017. Nous voulons vraiment partir de notre logement actuel à la limite de l’insalubrité, mais est-ce que, par rapport au courrier que je leur ai envoyé, en sachant que notre bail a expiré, nous en avons le droit ? Est-ce que si je refais un courrier qui dirait : ce courrier annule le précédent etc… nous quittons votre logement le 01 ou le 15 mars 2017 (nous ne le savons pas encore exactement, c’est la raison pour laquelle je n’ai encore rien établi !) ce serait crédible ?? Notre bail est établi au 01 février 2014 donc 3 ans et ils pensaient nous arranger en nous disant le 19 février 2017 car nos enfants seront en vacances.
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j ai signer un bail en spt 2013 maison vide un avis de non décence par l adil et la caf a été rendu en décembre 16 depuis m’a propriétaire m a fait parvenir un lettre par huissier en janvier 2017 pour congé pour reprise depart sept 2017 mon bail ne devrait il pas etre de 3 ans j ai contester aucune réponse que puis je faire
Bonjour, oui votre bail est de 3 ans donc renouvelé en septembre 2016. Votre propriétaire ne peut donc pas vous donner congé avant septembre 2019. Ce que vous pouvez faire : contacter la Commission de Conciliation pour faire comprendre à votre bailleur que son congé n’est pas recevable.
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement depuis 8ans (fin du bail en février 2018). En septembre 2015 j’ai reçu une lettre RAR de ma propriétaire pour me donner un congé pour reprise par son fils en février 2016… Je lui ai répondu par RAR que son congé n’avait pas de valeur, mais que j’avais bien entendu qu’elle voulait reprendre l’appartement et que je me mettais en quête d’un autre logement. S’en sont suivi des appels de sa part une ou deux fois par mois pour me demander où j’en étais dans ma recherche, une augmentation de loyer, un rattrapage de charges sur 5ans, une « convocation à discuter », des mises en doutes sur ma recherche, et puis récemment des e-mails très agressifs de la part de sa nièce me demandant de « me prendre en main », « faire un effort »…. Pour que je quitte au plus vite ce logement. J’ai aujourd’hui trouvé un autre logement mais je ne supporte pas d’avoir dû quitter cet endroit sous la pression alors que mon bail est en cours et que je paie mes loyers, et j’ai peur qu’elle garde mon dépôt de garantie (après l’annee que je viens de vivre, je ne lui fais plus confiance). Est-il possible de déposer une plainte contre elle pour m’avoir empêché de jouir sereinement de mon logement ? Est il possible aussi de m’assurer de retrouver mon dépôt de garantie (2000€) ?
Bonjour, d’après les éléments que vous donnez il me semble effectivement que vous êtes dans votre droit (le congé n’était en effet pas valable). Donc théoriquement rien ne vous empêche de rester dans le logement. Après, ce que fait votre bailleur et sa famille, cela peut peut-être se qualifier de harcèlement, mais je ne suis pas juriste. En tout cas en ce qui concerne votre dépôt de garantie, si pas de restitution il existe évidemment des recours pour le récupérer : pénalités de retard, commission de conciliation, et si ça ne fonctionne pas => tribunal. En savoir plus
Bonjour!
Mon père possède un studio qu’il veut reprendre pour que je l’occupe, or, je crois que le locataire est âgé de plus de 65 ans. Je me retrouve dans une situation très difficile (étudiant étranger limité à un nombre réduit d’heures de travail par semaine), et si mon père ne récupère pas le studio, c’est moi-même qui me retrouverais à la rue!
Y-t-il des solutions? c’est assez urgent!
Merci
Bonjour, cette protection du locataire âgé est soumise à plusieurs conditions que vous pouvez examiner en bas de cette page.
Bonsoir
Ma proprietaire vient de m’envoyer un congé pour quitter son logement au, 30 juin, il me semble que cela ne fait pas 6 mois, par ailleur il n’y avait pas ecris de raison pour lesquel elle veux repprendre son logement, est-ce que sa lettre de conger est valable
Cordialement
Bonjour, si sa lettre de congé ne contient aucun motif, effectivement elle n’est pas recevable. De plus, cela fait un délai de 5 mois au lieu des 6 réglementaires.