Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Sommaire
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
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Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement que je souhaite reprendre pour y loger. Les locataires sont dans le logement depuis plus de 15 ans, il y a eu un renouvellement de bail. Pour donner congé de reprise pour habiter, faut il utiliser le bail qui a été fait a l’origine ou le renouvellement de bail ?
cordialement,
Daniella.
Bonjour, le bail est renouvelé tous les 3 ans (s’il s’agit d’une location vide). Donc il faut que vous déterminiez quand aura lieu le prochain renouvellement, et que vous envoyiez votre lettre de congés au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement, que je souhaiterais reprendre pour y demeurer moi-même. Chômeuse à 61 ans, je m’imaginais pouvoir retrouver un travail. Mon compagnon et moi même nous séparons et je n’ai pas les moyens de me payer une location avec un revenu de 660 /mois et dans quelques mois, ça ne ferait que baisser.
Ma locataire à un bail de 3 ans qui s’achève seulement dans 2 ans. J’ai bien entendu lu sur internet que je pouvais donner un préavis de 6 mois, …. au vue de ma situation très particulière… et ayant eu l’idée de vérifier : les « nouvelles lois locative » je constate que si le locataire est à juste titre protégé, qu’en est t il du propriétaire dans une situation précaire ?
Bonjour, malheureusement à ma connaissance il n’y a pas de disposition particulière dans votre cas. Cependant rien ne vous empêche d’en parler à l’amiable avec votre locataire en expliquant que vous êtes au courant de la loi mais qu’un départ anticipé vous arrangerait.
Bonjour,
Ma mère vient de recevoir un congé pour vente de la part de son propriétaire. La fin du bail est prévu le 01/07/2016, il vient donc d’envoyer le courrier avec accusé de réception pour respecter son délai de 6 mois.
Selon votre page, le locataire peut donc quitter les lieux à tout moment sans préavis. Elle souhaite partir le 31/01/2017, ayant trouvé un autre logement.
Nous avons contacté par téléphone le propriétaire pour l’informer (a priori pas besoin de courrier), et il nous dit que c’est donc le locataire qui rompt le bail avant son terme donc il demande 3 mois de préavis. Est-il possible d’avoir le texte de loi qui précise que dans ce cas, le locataire peut partir à tout moment pour que je puisse m’appuyer dessus?
Merci pour votre aide précieuse sur le sujet.
Cordialement,
Bonjour, l’article de loi qui régit tout cela est celui-ci : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » => cela veut dire que dès que vous aurez rendu les clés au bailleur, vous ne serez plus tenu de payer votre loyer, le bail sera rompu.
Mais dans votre situation, pas besoin de texte de loi, c’est du bon sens : c’est le propriétaire qui vous donne congé et non pas vous !
Bonjour,
J’ai fais signer un contrat en location meublé. Dans les conditions générales, il est dit :
Renouvellement ou résiliation du contrat :
Pour la location de résidences principales :
Article L632-1 (loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998 – Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005 – Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 Juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudient ( ce n’est pas mon cas) …
Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Dans le bail, il y a une ligne : Le bailleur donne à bail, par les présentes, au preneur qui les accepte, pour une durée de ___ mois – ____ an les locaux meublés ci-après désignés.
Dans les pointillés, j’ai mis 3 ans.
1ère question : Est-ce que le contrat est bon ?
2ème question : Le contrat a été signé le 30 mars 2014. Ce qui veut dire qu’il va être renouvelé le 1er avril 2017 pour la même période indiqué soit 3 ans ou alors pour 1 an même si j’ai mis 3 ans avant ?
Merci pour la réponse.
Cordialement,
Mathieu
Bonjour, il me semble que malgré votre mention, votre contrat reste sur une durée d’un an (c’est la loi qui prévaut), mais à confirmer par l’Adil je pense.
Bonjour,
J’ai signé un bail pour un appartement meublé le 4 juillet 2016 à 1 250€/mois. Vous noterez que nous somme 2 sur le bail: mon amie et moi-même.
Après m’être rendu compte que le loyer était supérieur au loyer maximal autorisé. Je l’ai fait baisser à 1 150€/mois et nous avons signé un avenant au bail le 4 septembre 2016.
Le 27 décembre 2016, nous avons reçu une LRAR de la propriétaire nous signifiant, à mon amie et moi, un congé pour reprise afin d’y habiter elle-même et ce, dès le 4 juillet 2017.
Ceci m’amène à me poser plusieurs questions:
1) la LRAR est certes adressée à mon amie et à moi-même. Néanmoins, je suis le seul à avoir signé l’accusé de réception, mon amie n’a rien signé. En clair, mon amie n’est « techniquement » pas au courant du préavis. Cela peut-il le remettre en cause? Peut-on considérer qu’elle n’a pas été notifiée de la volonté du propriétaire de lui donner congé pour reprise?
2) j’ai de sérieux doutes quant au motif du congé pour reprise et pense que c’est une « vengeance » suite à ma demande de faire baisser le loyer en septembre 2016 afin de le mettre en conformité avec la loi ALUR 2015. Que puis-je faire pour m’assurer que le motif avancé est bien réel et sérieux et que c’est bien elle qui va venir habiter le logement?
3) le fait d’avoir modifié le bail le 4 septembre 2016 (baisse du loyer de 100€) a-t-il un impact sur la date à laquelle nous sommes censés partir. Peut-on repousser la date de départ au 4 septembre 2017?
4) la propriétaire doit-elle me proposer des solutions de relogement?
5) je comprends que si je décide de quitter le logement avant le 4 juillet 2017, je peux le faire sans aucun préavis. Quelle est néanmoins la procédure exacte à suivre? Ne serait-ce que pour fixer la date d’arrêt des loyers ou de l’état des lieux de sortie?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Très cordialement,
Bonjour, ça en fait des questions !
1) Ca m’étonnerait fortement que cela puisse remettre en cause la LRAR mais à confirmer peut-être par l’ADIL
2) Ca dépasse un peu mes compétences mais j’imagine que vous pouvez enquêter auprès des voisins par exemple (une fois que la personne est censée avoir emménagé). Sinon vous pouvez aussi surveiller les petites annonces de location, voir si votre logement n’y apparaît pas…
3) A partir du moment où la personne vous a averti au moins 6 mois auparavant, non, pas moyen de repousser la date.
4) non, pas à ma connaissance
5) Simplement fixer un rdv pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, ce qui mettra automatiquement fin au bail et donc à votre obligation de payer le loyer.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n’est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n’ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m’avait dit qu’il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
– j’ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible
que se passe t’il si à la fin du bail je n’ai rien reçu ?
Merci
Bonjour, en effet il s’agit d’un locataire protégé si ses revenus sont inférieurs au plafond visible dans cette page. S’il persiste à rester, j’avoue ne pas savoir exactement quelle disposition prendre…je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans pour la location de ma maison en mai 2016, si je souhaite résilier le bail et faire mon habitation principale.
Dois je attendre la fin du bail ?
Bonjour, oui vous devez attendre la fin du bail et envoyer un congé au locataire au moins 6 mois avant.
Bonjour,
je suis dans mon logement depuis le 1er décembre 2006.
Mon propriétaire veut reprendre mon logement avec comme motif d ‘y vivre, hors le renouvellement du bail à eu lieu le 1er décembre 2015, nous sommes le 11 octobre et je viens de recevoir une lettre recommandé avec AR avec une date de reprise pour lui au 1er juin 2017 du logement et donc mon départ définitif avant cette date.
Ma question est peut il après seulement quelques mois de reconduction tacite du bail, m’envoyer cette lettre alors que le renouvellement vient à peine de se faire?
Ne doit il pas attendre plus de 2 ans avant de m’envoyer cette lettre?
Ne doit il pas le faire seulement 6 mois avant la fin du bail? soit au 1er juin 2018 pour une reprise au 1er décembre 2018 ( au 3 ans de bail)
Qui plus est je viens de me pacsé, certes je ne lui ai dit que oralement et le bail à toujours été en mon nom seule avant mon pacs, et depuis il continue à n ‘écrire que mon nom dans les quittances de loyers. Ne doit il pas mentionner le nom de mon pacsé dans une autre lettre de congé?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour, en effet, le congé pour reprise ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail en cours donc 1er décembre 2018 dans votre cas, et avec un préavis de 6 mois. Donc vous avez parfaitement compris la loi.
Concernant votre pacs, votre conjoint est automatiquement cotitulaire du bail même si son nom n’est pas dans les quittances. A ma connaissance je ne crois pas qu’il ait l’obligation de vous mentionner tous les deux dans la lettre de congé ni dans les quittances.
Bonjour,
Mon locataire souhaiterait céder son bail à son employeur tout en continuant à occuper l’appartement.
Y a t’il un changement pour le propriétaire si on passe d’un bail avec un particulier à un bail avec une société?
Le loyer étant en dessous du seuil des indices officiels, à la transition peut-on augmenter ce loyer.
Merci par avances pour vos connaissances.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Le propriétaire de notre appartement nous a envoyé un RAR pour nous signifier qu’il voulait reprendre l’appartement. Jusque là pas de soucis nous déménageons et faisons l’état des milieu dans les temps. Cependant nous avons aménager la partie et avons laissé plan de travail, évier, 1 meuble. Nous avons demandé 2 semaines avant l’état des lieux si ils souhaitaient reprendre moyennant un dédommagement (photos à l’appui) et c’est 4 semaines après qu’ils nous informe que le prix est trop élevé. Est ce légal ? Cela ne nous permettant plus de reprendre ses éléments ? ( ayant fait l’état des lieux)
Bonjour, c’est une question un peu particulière, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
En juin 2016 j’ai reçu un congé reprise, (3 mois avant la rénovation du contrat) déjà dans mon contrat c’était écrit qu’il faut prévenir 3 mois à l’avance, mais ici je vois que c’est avec 6 moins d’anticipation, est-ce que cela dépend du contrat qu’on a?
Ensuite, le motif de reprise c’était que sa fille revene de l’étranger donc elle allé l’occuper, donc moi j’ai dû partir fin juin, car je ne voulais pas lui payer juillet, aout car je devais partir à l’étranger (qq chose qu’elle savait car j’ai partai chaque année pendant l’été) donc cela me laissé qu’un mois pour trouver un nouveau appartement! (En étant étudiante étrangère. …c’est pas si facile) quand même je suis parti et en septembre 2016 je reviens et j’ai appris que le motif du congé reprisse était faux, ça fille n’a jamais repris l’appartement et maintenant elle le loue à une autre étudiante, alors je peux toujours faire qulque chose? Pas pour le reprende mais c’est injuste…merci!
Bonjour, le préavis pour reprise est de 6 mois pour une location non meublée, et 3 mois pour un meublé. Si vous vous apercevez que le propriétaire a abusivement utilisé le motif de « reprise », il me semble qu’un recours en justice est possible. Sur ce point, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai donné congé ‘pour reprise’ à ma locataire, et elle n’a pas libéré mon appartement, ce plus de 6 mois après l’expiration du bail. Je vais donc devoir entamer une procédure d’expulsion…
Par contre, je perçois toujours directement de la CAF près de 70% du loyer d’origine, mais ma locataire ne me règle pas la différence. Est ce que le juge pourrait considérer que du fait que je perçois un loyer de la CAF, cela fait comme si le contrat a été renouvelé tacitement, et refuser de ce fait l’expulsion?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, là il faudrait consulter un juriste de l’Adil pour être sûr mais d’après ce que je sais, à partir du moment où le congé a été délivré dans les règles, le bail a expiré à sa date d’échéance donc le locataire est devenu un occupant sans droit ni titre. Je ne vois donc pas ce qui bloquerait la procédure d’expulsion.
Bonjour, mon père est propriétaire d’un logement où se trouve actuellement des locataires. Je suis sa fille et je suis enceinte de jumeaux et clairement le logement où je me trouve est trop petit. Je voulais savoir s’il était possible de faire jouer le congé pour reprise pour habiter dans l’appartement de mon père ; sachant que le renouvellement de leur bail vient de passer le mois dernier. Dois-je attendre les 3 ans ou puis-je envoyer le congé pour reprise avant ?
merci pour votre réponse.
Bonjour, pour le congé pour reprise oui vous pouvez l’utiliser, par contre en effet vous devrez attendre les 3 ans…
bonjour
apres un conge pour reprise à mon locataire et apres l avoir occupe 1 mois puis je mettre en vente?
merci pour votre reponse
Bonjour, là c’est un peu technique il vaut mieux vous renseigner à l’Adil !
Bonjour,
mon agence locative sur demande de mes bailleurs veut me donner un congé pour reprise à une date qui n’est pas ma date de fin de bail.
Etant un bail conventionné pour obtention de l’APL, la durée du 1er bail est de 10 mois pour qu’il se termine au 30 juin par obligation pour la convention signée avec la DDE. Avec ensuite tacite reconduction tous les 3 ans.
L’agence veut établir une autre date qui est ma date d’entrée dans les lieux (1er septembre) comme date de fin de bail.
Quel argument légal leur opposer pour arrêter leurs pressions (ils refusent de reconnaitre la réelle date de fin de bail pourtant établie par la même agence et marquée en toutes lettres sur le bail),
et arrêter le « dialogue de sourd » (eux : « vous devez partir » – moi : « non, le congé n’est pas valable puisqu’il n’est pas à la date de fin de bail ») ?
Dois-je en arriver à contester la validité de ce congé devant le juge ?
Et comment procéder dans ce cas ?
merci d’avance
Bonjour, si vous voulez un avis ayant un peu plus d’autorité, vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département et montrer leur réponse à votre agence.
Sinon, en cas de litige, avant de faire appel au tribunal vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (c’est une sorte de « dernière chance » avant de se lancer dans une action en justice).
Bonjour
Mon propriétaire a mis fin à notre bail qui expire le 30 septembre prochain. Il m’a notifié cette décision le 31 mars dernier. Le délai des 6 mois est-il respecté ? Ne doit-il par être de jour à jour, soit délivré le 30 mars au plus tard ?
Merci d’avance
Bonjour, la loi parle de « 6 mois », donc j’imagine qu’il n’y a pas de différence entre les mois de 30 jours et les mois de 31 jours. A confirmer peut-être par l’Adil.
Bonjour, je suis en colocation en bail solidaire… Le propriétaire souhaite reprendre le logement le 19 décembre 2016. Nous avons reçu son recommandé en Juin donc tout est en règle.
Mais je vois que nous pouvons quitter le logement pendant le préavis des 6mois sans aucun préavis. Comment ça se passe pour un bail solidaire si nous décidons de quitter le logement à des dates différentes?
Si je pars 1 mois avant les autres suis je tenue de payer tout de même les mois pendant lesquels les autres colocataires restent dans le logement? ou vont ils payer ma part?
Merci par avance.
Emilie
Bonjour, c’est une excellente question et j’avoue que je sèche là ! Je vous invite à vous renseigner plutôt du côté de l’Adil, et si vous auriez la gentillesse de nous partager leur réponse ce serait génial 🙂
Bonjour, je loue mon appartement à une personne qui a eu régulièrement des retards de paiement, le dernier arrivé à près de 10 mois avec les délais des commandements et autres « oublis » de l’agence qui en avait la gestion. Le locataire doit se mettre à jour de ses loyers ces jours ci, mais je n’ai plus confiance en lui et je souhaite ne pas renouveler son bail à la fin de celui-ci (juillet 2017). Par le manquement à ses obligations à régler son loyer régulièrement et le commandement de payer auquel il n’a donné aucune suite, le bail est caduc. Pensez vous qu’il soit plus judicieux de continuer la procédure d’expulsion (même si le locataire à soldé son arriéré) ou vaut-il mieux attendre pour lui signifier le non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux?
Merci d’avance.
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
bonjour
Voila ma propriétaire a fait une demande de congé pour reprise, soit disant pour son petit fils et je dit soit disant car cette demande a était faite car nous avons fait intervenir la caf pour des travaux de rénovation et que le logement a était mis en logement incandescent et obligation de faire les travaux, mais voila comme elle refuse tout travaux, elle a fait cette demande.
Que puis je faire? y a t il un moyen pour que nous pussions rester dans notre logement?
Bonjour, oui si vous pensez que votre bailleur a fait un congé pour reprise abusif, vous avez moyen de vous retourner. Après il faut être prête à présenter des preuves et tout et tout… Je vous conseille de consulter un conseiller de l’Adil pour vous guider dans cette démarche.
Bonjour.Nous avons signé un bail de 3 ans en date du 1er avril 2014 et au mois de mai 2015 nous avons reçu un recommandé de notre propriétaire pour reprise du logement pour y vivre avec sa fille handicapée et son mari avec preavis de 6 mois.Des lors,nous avons déposé une demande de logement aupres des bailleurs et à ce jour nous avons eu une proposition d’une location que nous avons acceptée et également nous avons signé le bail qui début le 20 juillet 2016 (soit dans 12 jours).M étant renseigné dans un premier temps auprès d’un huissier,il m’avait dit courant décembre,vu que son préavis de 6 mois avait expiré que nous pourrions à tout moment quitter les lieux sans preavis de 3 mois de notre part.Hier préparant le courrier recommandé pour notre propriétaire,nous décidons en plus de l’appeler et la elle nous dit que non,vu que son préavis de 6 mois est fini,nous lui devons nous 3 mois de préavis et que si nous partons le 20 juillet,elle nous réclamera ce mois ci complet pour le mois à venir et pour le 3eme mois,elle gardera la caution ! un juriste également ma expliquer hier que non à tout moment on peut bien partir et malgré que son préavis à expiré depuis 7 mois,nous sommes déchus de tout titre d’occupation,le bail est rompu en sorte malgré que son congé avait étant donné bien avant les 6 mois de l’échéance du bail ! je vous remercie d’avance pour vos réponses car nous sommes inquiets de tout cela
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question. Je pense que la réponse du juriste est la bonne.
Bonjour j aimerais savoir où puis-je me renseigner . J’ai beaucoup de questions à poser.
Bonjour, à l’Adil 😉
Bonjour,
Mon propriétaire a fait une demande de congé pour reprise. Tout a été fait dans les règles. Je dois donc quitter l’appartement dans les 6 mois. Cependant, je me demande si je peux quitter l’appartement sans respecter le délais de préavis de 3 mois. Habitant Paris et les logements très difficiles à trouver et souvent à saisir « de suite », je me demande si dans ce cas où le congé vient du propriétaire je suis tenue de payer 3 mois de loyer alors que je n’y habiterais plus.
Merci,
Bonjour, la réponse est dans l’article : le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. Il n’a pas de préavis de 3 mois à respecter puisque le congé émane du propriétaire.
Bonjour,
Je suis expatrié et propriétaire d’un logement type T2 en France. Il y a un an et demi mon contrat de travail en expatriation arrivait à échéance, et en prévision de mon retour en France ai donné congé à mes locataires pour reprise personnelle (congé envoyé 2 ans avant la fin du bail). Entre temps, ma situation a changé: mon employeur a souhaité prolonger mon contrat d’expatriation et avec mon épouse nous attendons notre premier enfant. Par conséquence nous ne serons pas en mesure d’occuper l’appartement comme prévu puisque: 1- nous ne rentrons plus en France et 2- nous ne pouvons plus habiter dans un logement type T2 due à l’arrivée d’un enfant.
Mes locataires ont quitté l’appartement prématurément (un an avant la fin de leur bail) du à d’arrivée d’un bébé. L’agence immobilière qui gère mon appartement me dit qu’elle ne peut pas remettre ce bien en location, puisque qu’un congé pour reprise a été délivré. Or je ne suis pas en mesure d’occuper ce logement (ni à présent, ni à mon retour en France) pour les raisons évoquées précédemment et ne souhaite pas non plus le vendre (acquisition faite en 2013).
Puis-je donc le remettre en location sans m’exposer à un problème légal? Y a t-il une démarche ou procédure particulière dont je dois m’acquitter?
Par avance merci de vos réponse.
Bonjour, votre agence se trompe, il n’y a aucun problème à remettre le bien en location puisque les locataires sont partis. Le congé pour reprise est terminé, du coup.
Bonjour,
J’ai prêté mon studio de 17m2 meublé dans une résidence à mon frère pendant une période de quelques mois jusqu’au mois prochain à titre gratuit. Durant cette période, je loge chez ma copine.
Mon propriétaire me propose de prendre un T1bis alors je l’avais informé qu’à aucun moment nous habitons à deux dans le logement.
Mon frère ne gêne personne et je paye le loyer à temps. Le contrat m’interdit d’héberger quelqu’un et donc de vivre à plus que 2 personnes dans le logement dans une telle surface.
Je souhaite savoir si le fait de prêter mon appartement à un proche à titre gratuit pendant quelques mois est illégal et donne le droit au propriétaire de me donner congé pour un tel motif. Le propriétaire souhaite que je quitte le logement le 31 Août.
Merci de votre aide.
Bonjour, oui c’est illégal et la jurisprudence indique bien que le locataire doit habiter personnellement et effectivement le logement qu’il loue.
Concernant le délai de 2 ans après la date d’acquisition … Cette disposition s’applique-t-elle pour un logement acquis en Février 2015, c’est à dire après la promulgation de la loi ALUR (Mars 2014) mais avant le décret d’application correspondant (loi Macron) à savoir le 8 Aout 2015 ?
Merci.
Bonjour, n’étant pas sûr de ma réponse, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour,
une question: mon père avait effectué une donation partage à mon frère de sa maison le 24 février 2012.
Mon père fut peut après placé sous ma curatelle et celle de mon frère.
La maison fut loué à des locataires le 30 avril 2014. = délai pour signifier un congé pour reprise six mois avant soit avant le 29 octobre 2016.
Or, mon père est décédé le 01er décembre 2014, à cette date là, mon frère, nu propriétaire est devenue propriétaire.
(NDLR: je suis en désaccord avec lui et je voudrais m’opposer légalement à la résiliation du bail. Car je suis propriétaire également d’une fraction du terrain loué avec la maison en indivision, terrain inclus dans le bail.
Or, il s’agit d’un changement de bailleur en cours de bail, donc, ce me semble aux termes de la loi, mon frère doit attendre jusqu’au 01er décembre 2016 (2 ans après le décès de mon frère) pour faire signifier légalement un congés par exploit d’huissier.
Or, le délai maximal pour signifier est le 29 octobre 2016.
Mais, mon frère a une impossibilité légale, ce me semble, aux termes de la loi, pour faire signifier avant le 01er décembre 2016.
Cela veut-il dire que les locataires seront reconduits automatiquement du fait de l’impossibilité légale ce me semble (2 ans à compter de la date à laquelle mon frère est devenu acquéreur) pour 3 ans.
Merci de vos précisions.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonjour je voudrais savoir comment faire j’ai prêté des meuble à ma locataire sois disant une amies la j’ai demander congé pour y habité elle a commencer à déménager mais elle a pris nos meubles avec je voudrais savoir comment les récupérer. Merci
Bonjour, si les meubles étaient inscrits dans le contrat de location ou dans l’état des lieux, vous avez une trace et donc vous pouvez constater par huissier lors de l’état des lieux de sortie que ces meubles sont absents. Après j’imagine qu’il faut commencer par envoyer une réclamation par lettre recommandée, puis passer par le tribunal si l’affaire ne se règle pas…
Par contre si vous n’avez aucune trace, je ne vois pas comment faire !
Bonjour je reçois ce jour un congé pour reprise . mon propriétaire est décédé en octobre 2015 et ses 2 enfants ont donc hérité de mon logement en indivision. Est ce que la loi allur s’applique. Sachant que mon bail prend fin le 1er novembre
Merci
Je souhaite acheter une maison qui est actuellement loué.
Le bail se termine en juin 2017 et je veux y vivre dès leur départ.
Dois je attendre ce fameux délais de deux ans (loi ALUR)?
Dans ce cas que faire, il restera encore 11 mois…
Si je reconduis le bail je devrais attendre 3 ans de plus!
Oui, il faudra attendre…
– 2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat.
– le terme du contrat de location si l’échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l’achat.
Bonjour,
Ma mère a acquis un bien loué en oct 2015. Le bail expire en sept 2016. Peut-elle invoquer un congé pour reprise pour sa descendante directe (je suis à la rue sinon) alors que l’acquisition date de moins de 2 ans ?
Sinon peut-elle renouveler un bail de 1 an pour congédier le locataire en oct 2017 ? (cela fera 2 ans que le bien aura été acquis)
Bonjour, vous trouverez la réponse dans cet article (« Les délais à respecter suite à l’achat d’un logement loué »).
Bonjour, j’ai donné congé à mes locataires dans le délai prévu par la loi, pour reprise par mes parents. Je précise que juste avant de signifier notre souhait de reprendre notre logement,nos locataires voulaient acheter notre bien, mais nous n’avons nullement l’intention de vendre. Nous avons donc envoyé 8 mois avant le terme du contrat de bail, une lettre en RAR, signifiant notre intention de reprendre le logement pour mes parents. 3 mois avant la fin du préavis mes locataires ont trouvé une maison et l’ont acheté pour y habiter. Or mes parents ont changé d’avis et ne souhaite plus venir habiter chez nous, ma mère étant diabétique, elle préfère rester près des médecins qui la suivent. Cela m’embete beaucoup car je crains que mes locataires se retournent contre moi, vu que du coup il n’y aura personne dans le logement à la date d’échéance du préavis? Qu’en pensez vous? Quoi faire? Merci par avance de vos conseils.
Bonjour, si vous pouvez prouver tout cela (je ne suis pas avocat mais je suppose que tout est bon à prendre : certificat médical, attestation de votre maman…) je pense que vous n’avez rien à craindre. Surtout, le mieux est de jouer la transparence avec eux et de leur expliquer ce qui se passe pour « désamorcer » en amont toute envie de se retourner contre vous.