Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Sommaire
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
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Bonjour,
Mon appartement est acheté via une SCI. J’ai signé un mandat de gestion locative pour 3ans. L’agence ne trouve pas de locataire (et est completement insompetente). Ai-je le droit de donner congé pour reprise de logement à mon agence (saachant qu’il n’y a pas de locataire). D’y vivre quelques mois le temps de retrouver un locataire et de ne plus passer par l’agence?
Si oui quel est la procédure et quel est l’article qui me l’autorise?
Bien cordialement,
Merci pour votre article.
Bonjour, non, le « congé pour reprise » ne s’envoie pas au mandataire, il s’envoie au locataire. Pour résilier votre mandat de gestion, il vous suffit de le lire, il doit y avoir un article qui explique comment faire.
Je suis au même cas que vous
Et si vous avez eu un retour suite à votre question ? , vous avez eu la gentillesse de m’aider
Bonjour,
Mon bailleur vient de me mettre en demeure pour une congé pour reprise. Motif – falacieux – invoqué : établir sa résidence principale dans la maison que j’occupe …
Or il occupe une villa dont il est également propriétaire à moins de 1km d’ici, en bien meilleur état, celle que je loue étant lézardée qui plus est…
Précision : il a été très lourdement condamné au terme d’une procédure de trois ans, car la villa qu’il me loue a été jugée indécente voire dangereuse.Un arrêté préfectoral a même été prononcé, interdisant l’occupation pour installation électrique dangereuse. Il a du me rembourser les loyers perçus, plus dommages et intérêts. Les loyers ont été de facto suspendus.Je loue la villa « à titre gracieux » en attendant ces travaux. Depuis je suis dans l’attente des travaux qu’il doit effectuer, après 4 expertises judiciaires ( travaux chiffrés à 27.000 € ) . J’ai du moi-même effectuer certains de ces travaux – notamment pour mise en sécurité- depuis, pour y vivre décemment avec mes deux enfants. Travaux non remboursés.
La fin du bail , qui avait été reconduit par tacite reconduction, est le 30 novembre. Que me conseillez-vous ?
Bien cordialement.
Bonjour, à propos de votre situation avec votre bailleur : Il semble que vous êtes dans une situation complexe. En général, un propriétaire a le droit de donner congé à un locataire pour reprendre le logement pour y établir sa résidence principale. Cependant, étant donné que votre bailleur a déjà été condamné pour l’indécence du logement et que vous attendez encore des travaux, vous pourriez contester ce congé. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du logement pour discuter de vos options.
Bonjour
Je voudrais reprendre mon appartement pour y habiter, il est loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Sur le bail il est précisé mon nom, représentée par le mandataire (l agence immobilière). Puis-je moi-même etablir le congé pour reprise et envoyer une copie à l’agence ou faut-il m’adresser à l’agence (en recommandé ?), qui elle fera le courrier au locataire que je ne connais pas.
Merci de votre reponse
Bonjour,
Oui, en tant que propriétaire, vous avez le droit de donner congé à votre locataire pour reprise personnelle. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire, avec un préavis de six mois si le logement est non meublé. Vous pouvez également envoyer une copie à l’agence immobilière qui gère le bien.
bonjour
Mon propriétaire m’a envoyer une demande de congés il y a 6 mois .
Je dois quitte le logement au 1 mars 2023.
J’ai trouvé un appartement et je dois aménagé dans une semaine
l’agence qui gère l’appartement me demande un préavis 1 mois , car le propriétaire ne leur a fait aucun courrier .
Quels sont mets recours ?
Bonjour,
Si votre propriétaire vous a donné congé, vous êtes en droit de quitter le logement à tout moment durant la période de congé, sans avoir à donner de préavis. Il peut être utile d’informer l’agence de cette situation et de leur fournir une copie du congé de votre propriétaire, si vous en avez une.
Bonjour
Je ai donner congé a mes locataires pour pouvoir y loger mon fils. Il y a de ça 6 mois déjà.
Mais combien de temps mon fils doit occuper ce logement pour être ds les lois? Il a acheté un appartement et les travaux arrivent au bout. Je ne voudrais pas que les anciens locataires ns envoie un huissier pour vérification!!
Merci de votre retour.
Bonjour, en principe, si vous avez donné congé à votre locataire pour loger votre fils, celui-ci doit occuper le logement pendant une durée « raisonnable ». Cela est généralement interprété comme une période d’au moins un an. Il serait toutefois sage de consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations précises sur votre situation.
Bonjour,
Mon père souhaite donner congé pour reprise à un de ses locataires afin que je m’installe dans le logement que ce dernier occupe actuellement.
Une fois la procédure effectuée, existe-t-il une durée minimale d’occupation à respecter pour le repreneur (moi-même) avant de pouvoir quitter le logement ? La durée complète du bail peut-être ?
J’envisage d’y rester au moins deux ans, le temps de pouvoir accéder à un prêt par le biais de mon PEL.
Bonjour, non il n’y a pas de durée minimale, il faut juste que ça n’ait pas l’air d’une manœuvre frauduleuse. En ce qui vous concerne, avec deux ans d’occupation, vous êtes tranquille.
Bonjour je me suis rendue acquéreur d’un bien loué dont le bail a été reconduit en juin 2022 par l’ancien propriétaire.
Moi J’ai signé l’acte authentique en Novembre 2022 combien de temps faut il que j’attende pour donner congés au locataire ?
Bonjour, c’est marqué dans l’article : il faudra que vous attendiez juin 2025.
Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas renouvelé mon bail pour motif de reprise pour y habiter lui même. Je doute qu’il y vive car c’est petit, et surtout il a engagé la même procédure avec l’ancienne locataire en mettant aussi son nom et le logement est toujours vide et non habité 1 an après. Je pense donc qu’il fera de même pour moi et nous avons en commun avec cette ancienne locataire le fait qu’il ait entretenues de mauvais rapports.avec nous et que ce motif est utilisé pour ne pas prendre des responsabilités qui lui incombent. Est ce normal que je reçoive un acte d’huissier a son nom alors qu’il est censé vivre dans la location de l’ancienne locataire et qu’il ne s’y trouve pas ? Que puis je faire pour prouver cela ?
Bonjour, vous faites bien de chercher à vous défendre si vous avez de bonnes raisons de le faire. Ce genre de question doit être vue plutôt avec un avocat, je vous conseille d’en consulter un pour voir quelles sont les solutions possibles.
Bonjour j’ai envoyé ma lettre a mon bailleur pour l’informer que nous allons déménager mais nous n’avons toujours pas rendu les clés j’aimerais savoir si on pouvait encore voir avec le bailleur pour retourner dans le logement ?
Bonjour, oui tout à fait, mais il n’est pas obligé d’accepter.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement meublé depuis le 03 août 2022 (c’est à dire depuis un peu moins de 3 mois), nous avons signé un bail avec notre propriétaire jusqu’au 08 août 2023.
Notre propriétaire nous a informé qu’elle souhaite récupérer l’appartement pour l’habiter et nous indique que nous avons 3 mois pour le quitter à compter de la réception du courrier recommandé qu’elle enverra très prochainement.
Est-ce légal ? N’est-ce pas plutôt un délai de 3 mois à échéance du bail ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, tout à fait, je confirme que c’est bien un délai de 3 mois avant échéance du bail.
Bonjour
je souhaite donner congé a mon locataire pour reprise afin de pouvoir y habiter. Le bail a ete signé le 5 mai 2008 avec date d’effet au 8 Juillet 2008.
Quelle est la date a prendre en compte pour calculer le délais des 6 mois .Est ce la date de signature du bail ou la date d’effet de celui-ci?
cordialement
Bonjour, la date d’effet.
Bonjour
La maison où j’ai mon appartement est vendue. Mon bail va jusque février 2024. Les nouveaux propriétaires sont pressés et veulent faire des travaux. Je ne souhaite pas partir avant la fin du bail mais si les relations ne se passent pas bien ais je le droit de leur demander de me payer le reste des montants de mes loyers et partir en accord. Merci
Bonjour, je ne comprends pas très bien ce que vous souhaitez leur proposer, mais si vous voulez partir il faut leur envoyer une lettre de congé en LRAR et respecter le préavis légal de 3 mois. Au bout de cette période vous ne serez plus redevable du loyer.
Bonjour,
Notre propriétaire nous a informé avoir l’intention de reprendre son logement. Nous avons directement eu une lettre d’un huissier alors que nous sommes locataires depuis 19 ans.
De plus, nous n’avons aucun bail écrit avec le propriétaire, seulement un bail dit oral.
Quels sont nos droits en tant que locataires ?
Merci
Bonjour, les mêmes qu’avec un bail écrit. La lettre d’huissier est tout à fait légale, même si c’est vrai que la méthode est un peu brutale…
Bonjour, ma propriétaire n’a pas renouvelé mon bail et ma donner conger par huissier pour reprise pour sa fille or 9mois plus tard travaux inclus celui ci se être un Airbnb donc on m’a mise dehors pour un Airbnb est ce légal ?
Bonjour,
Nous souhaitons réintégrer notre résidence principale que nous louons actuellement à un couple. C’est un logement non meublé. Le bail est donc de 3 ans.
Quand pouvons-nous alors réintégrer notre logement et quand devons-nous les prévenir pour qu’ils quittent les lieux ?
Mon mari me dit qu’il faut attendre la fin du bail qui se termine en octobre 2023.
Que pouvons-nous faire ?
Merci
Cordialement,
bonjour
J’air hébergé mes parents âgés qui avait de gros problèmes de santé et mis en location leur maison.
Depuis mes parents ont retrouvé une meilleure santé et souhaitent retourner dans la maison de famille à l’issue du bail qui se termine en octobre 2023..
Le moment venu nous notifierons le congé aux locataires.
Avant de réintégrer leur domicile des travaux de remise en état seront nécessaires.
-quel est le délai raisonnable avant de reprendre possession des lieux pour permettre l’exécution des travaux?
– quel doit être la durée de présence dans les lieux avant de pouvoir mettre en vente ou remettre en location sans que le congé pour reprise puisse être contesté?
Merci pour votre réponse
cordialement
–
Bonjour,
Nous vivons à l’étranger et souhaitions récupérer notre appartement pour y habiter à cause de la fin de contrat de travail de mon époux. Nous avons donc donné congé à nos locataires 6 mois avant la fin du bail et tout s’est bien passé.
Ils ont quitté l’appartement fin février. Depuis la compagnie à renouveler le contrat de travail de mon époux et nous retournons habiter à l’étranger et ne voulons pas laisser notre appartement vide. Pouvons-nous le relouer à nouveau?
Merci d’avance.
Bonjour,
J’ai signé un mandat de gestion en avril 2022 pour mettre en location mon appartement dont je suis propriétaire occupant, en vue d’un départ à l’étranger.
Or aujourd’hui, pour diverses raisons, mon départ est compromis.
Je souhaite résilier mon mandat de gestion.
Il n’y a eu à ce jour aucune visite, et aucune mise en location (j’habite toujours les lieux).
J’en ai informé l »agence, afin qu’elle arrête toute investigation.
J’aimerais savoir comment et sous quel motif résilier ce mandat de gestion.
L’agence me dit qu’elle me facturera des frais de première mise en location pour le temps passé sur mon dossier. Or, aucune clause ne stipule ce genre de facturation sur le mandat. Aucune clause n’apparaît dans le cadre d’une résiliation de mandat anticipée.
Que dois-je faire ? comment procéder ?
Par avance, merci.
Bonjour, je suis navré mais cela ne rentre pas dans mes compétences (ce n’est pas du droit locatif), je ne pourrai malheureusement pas vous répondre avec certitude.
Je présume cependant que si rien dans le contrat ne prévoit de frais de résiliation, la demande de l’agence est infondée…
Bonjour Danielle,
Je suis dans le même cas que vous, je suis totalement désappointé, l’agence me demande des sommes faramineuse alors qu’elle n’arrive même pas a louer l’appartement. Comment votre histoire s’est elle finie? Pourriez vous me le raconter?
Bonjour, ma propriétaire m’a donné congé pour reprise du bien par son fils âgé de 20 ans, or il s’avère que ce jeune homme fait des études à plus de 300 km et qu’elles ne s’achèveront qu’en 2024. Je précise qu’il s’agit d’une maison de type F4.
Il me semble que cette reprise est douteuse qu’en pensez vous ?
Bonjour, en effet, et si elle est avérée cela vous donner la possibilité de la poursuivre pour congé abusif. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat pour voir la marche à suivre.
Bonjour j’occupe une maisonnette depuis fin novembre 2019
Elle vient d’être vendue donc « avec locataire »
Mon 1er bail devant donc se terminer fin novembre
La nouvelle propriétaire qui veut la reprendre pour l’agrandir et l’occuper(maison mitoyenne)me dit que j’ai 2 ans pour partir à la date d’achat
J’aurais donc dû recevoir avant le 31 mai un recommandé AR je pense pour me signifier mon congé
Hors nous sommes le 31 mai et je n’ai rien reçu
Que va t’il se passer, dois je quand même partir dans les (à peine)2 ans ?
La date d’achat étant au 06 avril 2022
Merci
Bonjour, de la manière dont je comprends la loi, la nouvelle propriétaire a jusqu’à l’échéance (fin novembre donc) pour vous donner congé, et ce congé ne prendra effet que 2 ans après cette date. Vous restez libre de partir avant, bien entendu.
Bonjour mon propriétaire veut récupérer son logement pour y loger son fils malheureusement 5mois de recherche et je n’ai toujours pas trouvé de logement. Peut-il me mettre dehors si je n’ai rien trouvé dans un mois?
Bonjour, oui il peut, mais pas sans décision d’un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion (qui prend du temps).
Bonjour ,
Locataire depuis le 1er juillet 2009, mon propriétaire viens de m’annoncer oralement qu’il comptait vendre.
Si mes recherches son bonnes :
– si il vend avec le bail en cours le nouveau propriétaire ne pourra pas reprendre le logement à la fin du bail mais dans un délai de 2 ans à compter de l’acte authentique ? Et nous devra nous notifier le congé 6 mois avant la fin de la période 2 ans ?
– enfin si il nous envoi le recommandé pour vendre sans locataire maintenant, nous serons toujours prioritaire durant les 2 premiers mois de la période de 6 mois avant la fin du bail ? Cela voudra dire que même si il a une offre maintenant le compromis serais caduc ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour,
– 2 ans si l’échéance du bail en cours intervient avant 2 ans, sinon c’est jusqu’à la fin du bail en cours.
– concernant cette partie, j’avoue ne pas bien maîtriser cet aspect de la loi. Désolé ! Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour, puis-je faire délivrer parallèlement pour le même locataire un congé pour vendre et un congé pour reprise ? Merci.
Bonjour, à ma connaissance non. C’est soit l’un soit l’autre.
Bonjour, si j’achète une maison avec un locataire, que je souhaite récupérer le bien pour y vivre à la fin du bail. Y a t-il un délai à respecter si je souhaite relouer la maison par la suite ?
Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma question
Bonjour, non la loi ne fixe pas de délai à ce titre, mais il ne faut pas que ça s’apparente à un congé frauduleux. Seul un juge a le pouvoir de trancher cette question en cas de litige.
Bonjour,
Je suis bailleur d’un appartement depuis l’été 2020. Le bail (location vide, 3 ans) se termine donc a l’été 2023.
Si je veux en faire ma résidence principale à l’été 2024, soit 1 an après la fin du bail, quelles solutions s’offrent à moi ? Puis-je donner congé au locataire à l’été 2023, le laisser vide et ne l’habiter en résidence principale qu’en 2024 ? Ou puis-je donner un préavis 6 mois avant la fin du bail (soit janvier 2023), en mentionnant une date de libération des lieux 1 an 1/2 plus tard, en été 2024 ?
Cordialement,
Phil
Bonjour, vous devez donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail donc en janvier 2023 et laisser le logement vide après son départ, le temps que vous emménagiez dedans (sachant qu’entre temps, le locataire a le droit de partir quand il veut et son obligation de payer le loyer cesse dès son départ).
Bonjour, je souhaiterais donner congé à mes locataires afin de pouvoir habiter dans le logement (quelques jours par semaine pour le travail) tout en ayant une autre habitation dans laquelle vivrait ma femme et mes enfants (et moi le we). Est-ce un motif valable pour pouvoir donner congé aux locataires ?
Bonjour, c’est une bonne question, et je pense que ce motif est réservé aux cas où le logement deviendrait votre résidence principale. S’il est avéré que ce n’est pas le cas, vous risquez de ne pas avoir gain de cause en cas de contestation.
Bonjour Ivan TIEBAULT,
mon propriétaire m’a donnée congé en mars 2021 après acte d’achat. Toutefois, le bail initial étant du 4 avril 2016, avec un avenant au bail le
1 février 2017. Il était question que je reste au sein de l’appartement, avant qu’il apprenne ma situation on ne peut plus modeste. Comment se calcule les 3 années ? Est-ce le bail initial ou l’avenant en référence qui fait foi ? Cordialement.
Acte d’achat le 20 décembre. J’ai omis de le préciser
Bonjour, il se calcule à partir du bail initial à ma connaissance.
Bonjour mon propriétaire m a envoyer une lettre recommandée le 21 janvier pour Me dire que mon bail arrive à expiration le 29 mars est que je dois avoir quitter le logement à la date du 29 mars est t il dans c droit il souhaite le récupérer pour lui merci de votre réponse
Bonjour, non il n’est pas du tout dans son droit. Il doit attendre l’échéance de votre bail pour vous donner congé, et vous prévenir au moins 6 mois avant cette échéance par LRAR (ou 3 mois si le logement est loué meublé).
Bonjour, je viens d’acheter un bien immobilier occupée par une personne depuis le 1er janvier 1989 en vide (bail renouvelé tous les 3 ans depuis). La vente a été réalisée ce mois ci soit janvier 2022. Si j’ai bien compris votre article je ne pourrais donner congé pour reprise de logement qu’à la fin du bail renouvelé soir dans 3 ans? Puis-je envoyer une demande de préavis à mon locataire dès aujourd’hui afin que cela soit dans les délais minimum de 6 mois avant la fin du bail? Merci pour la qualité de votre site et de vos conseils. Cordialement.
Bonjour, comme indiqué dans l’article, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. A ma connaissance oui vous pouvez envoyer votre lettre de congé maintenant si vous souhaitez être « large »…