Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les locations de logements classés F ou G verront leur loyer être gelé à compter du 24 août 2022. Plus aucune augmentation possible, même dans le cadre de l’IRL.
Cette interdiction trouve sa source dans l’article 159 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, qui vient modifier la fameuse loi de juillet 1989.
Les propriétaires des logements en location dont le DPE leur donne une note de F ou G, appelés par conséquent « passoires thermiques« , ne pourront plus augmenter leur loyer d’aucune manière, que ce soit lors d’un changement de locataire ou du renouvellement d’un contrat en cours. Cela est valable également :
- pour la réindexation en fonction de l’indice de référence des loyers, qu’un bailleur a normalement le droit de faire annuellement ;
- en cas de travaux dans le logement, sauf si ces travaux le font sortir du statut de passoire thermique.
Cela concerne les locations et les colocations, aussi bien vides que meublées.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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