La date du 31 mars marque le dernier jour de la trêve hivernale en France, une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues pour garantir aux ménages vulnérables un logement stable pendant les mois d’hiver. Cette trêve, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, touche à sa fin, ce qui signifie que certaines mesures de protection pour les locataires prendront fin et que les expulsions pourront reprendre.
Ce qui change pour les locataires
Avec la fin de la trêve hivernale, les locataires en situation d’impayés ou ayant reçu un jugement d’expulsion pourront de nouveau être expulsés de leur logement. Les propriétaires et bailleurs pourront reprendre les démarches d’expulsion, après avoir respecté les procédures légales. Il est important de noter que les expulsions ne sont pas automatiques et doivent faire l’objet d’une décision de justice.
Il est à noter également que la fin de la trêve hivernale marque la reprise potentielle des coupures de gaz ou d’électricité en cas de factures impayées.
A savoir : Le décret du 24 février 2023 fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA (kilovoltampère), préalable à la coupure ou à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.
Cependant, les locataires en difficulté ne sont pas laissés sans recours. Il existe plusieurs dispositifs d’aide et d’accompagnement pour les personnes concernées.
Qui contacter en cas de problème
En cas de difficultés financières ou de menace d’expulsion, les locataires peuvent se tourner vers différents acteurs pour obtenir de l’aide et des conseils. Parmi eux :
- Le réseau des ADIL, implantées dans 85 départements, fournit aux locataires de l’aide pour :
- les démarches à réaliser, les procédures en cours,
- étudier d’éventuelles solutions permettant l’apurement de la dette ou un relogement,
- éclairer sur le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…),
- expliquer les étapes de la procédure d’expulsion (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).
- Les associations telles que la Fondation Abbé Pierre ou le DAL (Droit au Logement), œuvrent pour aider les personnes en difficulté et les accompagner dans leurs démarches.
- Les services sociaux : les locataires peuvent prendre contact avec les services sociaux de leur mairie, qui pourront les orienter vers des solutions adaptées à leur situation.
- Les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) : en cas de difficultés financières, les locataires peuvent également solliciter des aides financières auprès de leur CAF.
- Les avocats spécialisés : dans les situations les plus complexes, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du logement pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
Vous faites face à des problèmes de loyers impayés ? Un Numéro Vert, proposé par l’ANIL, est à votre disposition : SOS Loyers Impayés 0805 160 075
Loading...