Le saviez-vous ? En moyenne, les Français passent 3h42 par jour devant la télévision et 4h40 sur internet. Ces 8h20 de pratique quotidienne ont un impact sur les attentes des locataires en termes d’équipement de leur logement, et la question des obligations relevant des propriétaires bailleurs revient régulièrement.
Il faut savoir qu’aucun texte de loi n’oblige le propriétaire-bailleur à fournir au locataire l’accès à la TV, à internet ou au téléphone.
En revanche si ce type d’accès est prévu, il doit être mentionné dans le contrat de location et fonctionner correctement (prises et antenne). En effet le bail-type, défini dans le décret du 29 mai 2015, inclut la ligne suivante :
Si le propriétaire ne souhaite pas fournir d’accès (par exemple en cas de défaillance), il lui suffit de cacher la ou les prises concernées avant la signature du bail.
La loi du 5 mars 2007 précise que le bailleur doit mentionner dans le bail, à l’endroit indiqué ci-dessus, s’il est possible ou non de recevoir la télévision en hertzien ou par la TNT. Le cas échéant, il doit aussi indiquer quel est le dispositif de réception installé : individuel ou collectif.
L’occupant a le droit de se raccorder à ses frais
Il est interdit au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, au fait que le locataire installe à ses frais une antenne extérieure de télévision. Il en va de même pour le raccordement à un réseau de fibre optique ouvert au public.
Pour résumer, le devoir des propriétaires vis à vis des locataires sur ce sujet est un devoir d’information : ils doivent préciser les moyens d’accès possibles à internet, à la TV ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de les fournir. Bien évidemment, un logement auquel il manquerait ce genre d’accès deviendrait immédiatement beaucoup moins attractif…
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Bonjour à vous, j’ai pris une location neuve avec sur mon bail la possibilité de me brancher sur internet (par mes propres moyens) et IMPOSSIBLE de me raccorder car mon bâtiment n’est pas « raccordé ».
Ma location est géré par une agence immobilière à qui j’ai donné les informations afin de faire le nécessaire avec le propriétaire et rien depuis le 01/07/2024.
Est-ce que c’est normal non ? Le propriétaire comme le stipule mon bail m’offre le choix de me connecter à n’importe quel opérateur mais IMPOSSIBLE.
Ai-je le droit à un recours financier ? Nous sommes deux locataires et nous aimerions sans perdre notre BAIL (car aujourd’hui nous ne pouvons plus rien dire) avoir un geste de dédommagement et surtout INTERNET.
Par avance merci pour votre aide….
Bonjour,
Si le bail prévoit un accès à Internet et que cela est impossible, le propriétaire manque à ses obligations. Vous pouvez demander un dédommagement en invoquant l’article 1719 du Code civil. Envoyez une mise en demeure au propriétaire via l’agence pour exiger la mise en conformité ou un geste financier. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission de conciliation.
Bonjour..j’ai installé la fibre dans mon appartement dont je suis locataire..le technicien n’arrivant pas à passer les gaine de l’acce T prise téléphone,il l’a passée par la prise antenne télé..actuellement je suis en panne de fibre ,donc je n’ai plus la télé..au je le droit de remettre à leur charge la prise télé ?
Bonjour
Voilà j’habite dans un immeuble et je n’ai plus d’accès à internet depuis au moins deux ans on ne peut plus du tout raccorder les câbles car les guennes ou je ne sais quoi dans le mur sont écraser et le bailleur ne veut pas faire de travaux à l’extérieur du couloir depuis le tableau où il y a électricité eau ect jusqu’à notre logement du coup ba on a plus internet depuis 2 ans que ce soit à notre charge a l’intérieur du logement ok mais pas dans les parties communes ce n’est pas à nous de payer
Bonjour, effectivement c’est au propriétaire de gérer ce problème à sa charge.
Bonjour, j’occupe un appartement rénové depuis 02/2022 et dans mon bail il est spécifié dans l’accès aux technologies d’informations : « Antenne TV, ADSL » hors je n’ai jamais eu d’accès à internet sous prétexte qu’on a bientôt la fibre ( je passe par une box 4g), mais suite à une seconde révision du loyer à la hausse je souhaite faire valoir mes droits. Vu que ce point est mentionné dans le bail, le propriétaire est donc dans l’obligation de faire des travaux à sa charge afin d’installer l’adsl dans mon logement ? Ceci justifierai une indemnisation pour les 2 ans où j’ai payé un service que je n’ai jamais perçu ? ( baisse de loyer ou autre )
Bonjour, à ma connaissance oui le propriétaire est dans l’obligation de vous fournir ce service. En revanche concernant l’indemnisation je pense qu’il n’y a qu’une décision d’un juge qui pourrait vous permettre d’obtenir cela, je vous conseille de faire appel à un avocat.
Bonjour,
Locataire d’un appartement (reconversion d’un vieux restaurant en 4 appartements, mes 3 voisins ont des box), je découvre fin Nov.-23 lors de l’intervention du technicien Orange pour ouverture de ligne que mes prises téléphoniques ne seraient pas raccordées au boitier France Telecom situé dans la rue (ancien PTT). Depuis, je lutte contre mon propriétaire pour faire vérifier ce raccordement (éventuellement deux mètres de câble à tirer) par un technicien France Telecom mais il passe son temps à contourner et il apparait au travers de mes recherches que effectivement le propriétaire n’a aucune obligation légale de raccordement.
En revanche, votre article m’interpelle puisque je pourrais peut-être m’appuyer sur la conformité avec le bail.
Si ce dernier, conclu en mars-21, ne mentionne pas explicitement l’accès au service téléphonique, toutes les prises sont bien présentes.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je loue un studio meublé avec une tv fourni par mon bailleur.
Dans mon contrat de location, il es mentionné cet équipement ( tv neuf. État marche). J’ai une prise d’antenne visible, dans le studio avec fil d’antenne de raccordement de cette prise à la tv.
Quand j’ai signé mon bail. J’avais la tv sans problème mais depuis le 24 septembre 2023, je n’ai plus de tv. Mon propriétaire a décidé de faire des travaux sur la toiture et la refaire neuve. Il y avais une antenne et depuis ce jour, l’antenne as été démonté, enlevé et jamais remise sur le toit.
Nous sommes le 01 décembre 2023 et je n’ai plus la tv chez moi.
De plus, mon propriétaire ne nous as pas fait part par un courrier ou message que des travaux allé être effectué et qu’il n’y allé donc plus avoir de tv pour les locataires.
Vivre sans tv, je le veut bien pendant le durée des travaux ( 1semaine ) mais pas pendant 3 mois. C honteux de sa part !
As t il le droit de faire ça ? Je pense qu’il es dans l’obligation de remettre en état comme au départ puisque quand j’ai signé mon bail, la tv fonctionne et du jour au lendemain , plus rien ! C’est une honte de faire ça vis à vis de ses locataires, mais que faire ?…
A qui se diriger pour expliquer ce problème ?
Quels sont mes droits et recours en tant que locataire ? As t-il le droit de privé le droit d’information d’un locataire ?
Cordialement.
En attendant une réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Fait le 01.12.23
Bonjour, effectivement le bailleur est dans l’obligation de prévenir le locataire en cas de travaux, et de maintenir les équipements qu’il a mis à votre disposition en bon état.
Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour rétablir l’accès à la TV, et si cela ne donne rien, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je loue un appartement dans une résidence neuve (janvier 2023). Il est mentionné sur le bail de location que la résidence est fibrée, or France telecom m’indique que non et que les travaux ne sont pas finalisés qu’il faut que je me rapproche de mon bailleur.
Je suis passée par une agence de location, c’est elle qui se rapproche du promoteur, ce dernier rejete la faute sur France telecom.
C’est interminable.
En attendant je n’ai aucun accès à internet tout comme mes autres voisins, pas de télé et je puise sur mon forfait mobile.
Quelles démarches puis je entamer pour mettre la pression au promoteur et faire bouger les choses ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, si le bail mentionne que l’appartement est fibré mais qu’il ne l’est pas réellement, cela pourrait être considéré comme un manquement aux obligations du bailleur. Vous pourriez envisager de contacter une association de consommateurs ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
Bonjour,
Je suis dans le même cas j ai emménagé dans une maison neuve première locataire en février dernier. Le propriétaire a indiqué sur le bail prises ethernet, fibre. Or moi j ai apellé mon opérateur qui me dit non ce n est pas possible la maison ne figure pas elle n est pas du tout reliée au réseau . Et la route devant la maison est en copropriété et chaque propriétaire a 3m de route à entretenir sauf que mon proprio a fait des trous beants lors de la construction avec les camions et le passage pour les évacuations….et n à rien rebouché c est donc la copropriété qui a pris les frais pour reboucher ces trous et m a dit clairement si il veut vous mettre la fibre la tranchée sera à ses frais et il ne veut pas . Comment faire c est écrit sur le bail je donne un loyer de 1100 euros mais je n ai pas une prestation quand même indispensable de nos jours( pas d internet, de télé….). Moi j ai envie de consigner le loyer chez un huissier pour lui faire faire les travaux ai je le droit?
Bonjour, non vous n’en avez pas le droit malheureusement. En revanche les termes du contrat à mon avis obligent le propriétaire à faire les travaux car il ne respecte pas certaines prestations mentionnées, donc vous pouvez saisir le tribunal pour le lui imposer. Autre solution sinon : négocier un loyer à la baisse.
Bonjour,
J’emménage dans un nouveau logement aujourd’hui, dans les charges, il est compris un abonnement internet (qui me paraît très cher), or, j’ai déjà un contrat avec un FAI, est-ce que ma propriétaire à le droit de m’imposer son abonnement ?
Bonjour, à ma connaissance oui rien ne l’empêche de procéder ainsi, mais je vous invite à confirmer ma réponse auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour, j’ai déménagé il y a deux mois chez moi qui n’a pas de connexion téléphonique. J’ai demandé le changement en gratuit mais je vous ai informé que je n’avais pas de connexion téléphonique. Ils m’ont facturé deux factures sans que j’utilise le service, c’est légal
bonjour. mon bail ne fait pas état de prise Tph fixe ni de TV.
A mon arrivée en 2010, j ai demande à France Telecom de rouvrir 1 ligne Tph qui avait été fermée par l’ancien locataire. La TV existait dans l appartement
Durant mon bail, j ai ajoute une prise de Tph fixe .
Depuis, j ai stoppe mes abonnements Tph fixe et je n utilise pas la TNT. j ai une box;
Suis-je en droit d’enlever tous ces fils sans autorisation du propriétaire?
Merci
Bonjour, à ma connaissance oui s’ils n’étaient pas là quand vous êtes arrivé.
Bonjour,
Je suis locataire dans une maison reliée à la voie publique par une allée appartenant à une copropriété. Je raccordement du quartier à la fibre s’est faite au moment de mon aménagement.
Après plusieurs tentatives les techniciens de free m’ont indiqué que la gaine était coinsée sous terre dans l’allée de la copropriété, et que l’installation d’une nouvelle gaine était nécessaire pour procéder au raccordement. Il m’ont également indiqué que le quartier étant éligible à la fibre, ils n’avaient pas le droit de m’ouvrir de connexion adsl, et que cela serait la même chose avec les autres opérateurs.
Plus d’un mois après mon aménagement je suis toujours dans l’incapacité d’avoir internet et mon propriétaire ne répond ni à mes appels ni à mes mails.
Mon bail contient cette mention :
« Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication :
Le LOCATAIRE reconnait avoir été informé du raccordement de l’immeuble à un réseau câblé. »
Savez vous quelle serait la procédure à suivre pour que je puisse enfin bénéficier d’internet ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonjour, à ma connaissance la seule solution serait une action en justice contre votre bailleur. Je vous invite donc à consulter un avocat pour voir cela plus en détail.
Mon bailleur na toujours pas fait le raccordement FT cela va faire un an que j habite dans ma maison, et c’était mentionné dans l acte d achat que FT serait branché. Je galère depuis avec des clés 4G de Bouygues.
Qu’ ai je comme recours svp ? A qui dois je m adresser ? Puis je faire constater ?
A vous lire ?
CDLT
Bonjour les fils du téléphone ont été sectionnés par mon propriétaire lors de la création d’une tranchée.
Actuellement je n’ai plus accès à la ligne téléphonique ni à ma box ni à la wifi de ce fait il nous a dit qu’il devait la réparer mais cela fait plus de 4 mois quel est mon recours ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour, il faut le mettre en demeure par LRAR, et s’il ne réagit pas vous pouvez engager des poursuites en justice car il ne respecte pas l’un de ses engagements du bail (la ligne téléphonique doit être indiquée dans le bail normalement).
Bonjour, mon bailleur social me fait payer une mensualité du cable alors que moi je ne l’utilise pas car j’ai opté pour la fibre. c’est notifié dans le contrat de baille que je doit payer le cable meme si je ne l’utilise pas ! a t il le droit ?
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Mon bailleur a t il le droit de donner mon téléphone portable a des entreprises intervenent dans la montée de l immeuble ( que j ai moi meme signalé :porte d rentré et pour des communs qui ne se ventouse plus , plus odeurs nauséabonde) sans mon accord .
Merci d avace pour vorte reponse
Bonjour, cela dépasse mon champ de compétences mais non, je ne crois pas.
Non, votre propriétaire n’a pas le droit ni de donner votre telephone ni de demander des devis en votre nom.C’est une atteinte à la vie privée
Bonjour mon propriétaire m’a loué un appartement avec accès internet . a l’heure actuelle je ne peux avoir accès qu’ à un seul fournisseur car il n’y a que la fibre .
Mon propriétaire trouve normal de m’imposé après la signature du bail un fournisseur internet sans m’avoir prévenu.
moi j’ai pris mon engagement chez un opérateur qui n’a pas la fibre sans savoir que je pouvais pas me raccorder .
Mon propriétaire doit il me fournir le nécessaire câblage plus prise compatible
Merci de votre réponse
Cordialement Baldi Lise
Bonjour, je ne comprends pas : le fait d’être raccordée à la fibre ne vous impose pas d’avoir accès à un seul fournisseur, il y en a plusieurs des fournisseurs qui marchent avec la fibre. Quel est le problème du coup ?
Dans tous les cas, je ne pense pas qu’il soit obligé de fournir le matériel pour vous rendre compatible avec l’ADSL.
Lorsqu’un réseau fibre est créé dans une ville où communes, un délai légal de 3 mois est donné avant sa commercialisation afin que les différents FAI puissent se branché et ainsi proposer leurs offres aux futurs clients. Dans de nombreux cas, et cela est vrai aussi concernant l’adsl, il n’existe qu’un seul opérateur téléphonique proposant leur service sur certaines lignes. Cela est d’autant plus vrai pour les zones faiblement peuplé, donc moins d’intervention aux FAI d’engager des frais dans la création de service dans ces zones-ci. Il se pourrait donc que ce soit votre cas, et que votre propriétaire n’y soit pour rien.
Bonjour,
Je suis locataire et ma prise téléphonique pour avoir accès a internet est mal placée dans l’appartement je ne peux branché ma box. Est ce a mes frais de la déplacer ou le propriétaire est dans l’obligation de le faire ? S’il y a un texte de loi pour démontrer que c’est le propriétaire qui doit le faire je suis preneur car ils m’ont dis qu’ils étaient pas obligé de le faire. Cordialement
Bonjour, à ma connaissance leur seule obligation est que la prise fonctionne correctement. Je ne connais pas de loi qui impose qu’une prise soit « bien placée ».
Bonjour, je viens de quitter mon logement et ma propriétaire m’a retiré 55€ sur la caution qui correspondent au raccordement TV/internet, hors nous n’avons jamais eu de box internet et TV dans cet appartement. A t’elle le droit ?
Bonjour, non pas du tout.
Bonjour, j’ai signé mon bail au 25 mars 2022, auprès d’un bailleur social. J’ai voulu installer la free box, mais malheureusement après avoir était souscrit et lors de l’installation le technicien me fait savoir que la gaine raccordé avec mon appartement serait à priori bouché ou voir écrasé, qu’il faudrait que sa soit mon bailleur qui fait déboucher la gaine. Est ce vrai que c’est à la charge de mon bailleur? Car ce dernier refuse d’effectuer tout travaux concernant une gaine de raccordement. Ducoup, je me suis rabattu sur une connexion ADSL, et je constate que je ne peux avoir un débit correct car à priori le raccordement de mon appartement ne soit pas correct. Ducoup, pareil il me demande de voir avec mon bailleur, qui lui refuse totalement de procéder à quoi se soit. Que dois-je faire svp? Car actuellement j’ai droit à 40 mega et je me retrouve à en avoir que 2 mega à mon appartement. Ducoup un débit au ralenti total. Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, il faudrait voir ce qui est indiqué dans le bail. S’il n’est marqué nulle part que le logement est raccordé à la fibre, je crains que vous ne puissiez rien faire hormis payer les travaux de votre poche…
Non, pas du tout.
Bonjour je suis en colocation depuis 3 mois et nous n’avons toujours pas de réseau ni ‘d’internet, ni de Tv.
La propriétaire a changé d’opérateur mais toujours rien et je continue de payer des charges pour la box qui ne fonctionne toujours pas suis-je obligé de payer ces charges ?
Bonjour, oui vous devez continuer à payer, mais vous pouvez réclamer un dédommagement pour la période pendant laquelle la box n’a pas fonctionné : soit à l’amiable entre vous, soit en passant par la Commission de Conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Le bailleur peut il imposer un FAI particulier ?
Le locataire est-il libre de changer de fournisseur internet ? Si ce cout est inclus dans les charges est-il possible de la déduire et de la payer séparément des autres charges ?
Merci d’avance
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse mais je pense que si cette prestation est marquée dans le bail, vous devez la conserver. Je vous invite cependant à faire le point avec un juriste de l’Adil pour être sûr.
Bonjour
J ai signé un bail avec un propriétaire, bail dans lequel est stipuler l’acces à la TV
depuis mon propriétaire est décédé, les héritiers ont mis le logement dans une agence. Pendant les travaux de réfection de la façade et toiture ils ont enlever l’accès à la TV en coupant les câbles de l’antenne installé sur le toit.
j’ai fait un Recommandé à l’agence qui ne me donne pas de réponse
Qui doit je interpeller, peuvent ils enlever la TV ?
Bonjour, si l’accès à la TV est dans le bail, alors le bailleur a l’obligation de vous le rétablir s’il a été coupé par accident. Vous pouvez donc relancer l’agence et sans réponse de leur part, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, l’agent immobilier m’a dit qu’il y avait la fibre sans l’immeuble comment être sûr que c’est bien vrai et est ce compris dans les charges du loyer ?
J’ai tjs vécu avec le système de box internet donc grande première pour moi
Bonjour, vous pouvez vérifier cela sur la carte de France des connexions fibre : https://cartefibre.arcep.fr/
Concernant les charges, cela dépend, il faut demander à l’agent.
Bonjour, je suis actuellement locataire dans un appartement et le propriétaire à fait en sorte de n’avoir que la fibre optique car elle était censé être installé dans la commune, cela fait plusieurs mois que j’attends sans Internet et sans résultats pour la fibre optique.
Est-ce que c’est une obligation pour le propriétaire de me fournir la possibilité d’avoir Internet en ADSL vue que la fibre n’est toujours pas dans la commune?
Bonjour, à ma connaissance non (lire l’article).
Bonjour, le bailleur collectif veut imposer deux prestations payantes (sans possibilité de le refuser) : accès à la TV par câble et accès à internet social par SFR.
N’est ce pas une clause abusive que d’obliger le locataire à payer un prestataire choisi uniquement par le bailleur, que le locataire l’utilise ou utiliser un autre fournisseur ?
Je lis : « clause abusive t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. »
En vous remerciant.
Bonjour, oui je pense que c’est illégal. Je vous invite toutefois à confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour,
nous avons emménagé dans une maison qui a été récemment rénovée et, ne parvenant pas à avoir Internet, nous avons fait intervenir un technicien : celui-ci nous a informé que le câble téléphonie avait été retiré pendant les rénovations et que la réinstallation de ce câble était à la charge du propriétaire. Est-ce vrai ou allons-nous devoir le faire installer à nos frais ?
Bien cordialement
Bonjour, à ma connaissance c’est à la charge du propriétaire uniquement si l’accès au téléphone est inscrit dans le bail (comme indiqué dans l’article). Si ce n’est pas le cas, ce sera à vos frais.
Bonjour,et meilleurs voeux pour 2021!
Je construis ma maison pour l’habiter, suis obligé de viabiliser niveau telecommunicagion, alors que je ne veux pas de ligne… encore moins de FAI?
Bonjour, je rénove actuellement une maison destinée à être mise en location, tout à été refait à neuf et à ce titre l’électricien à laissé en attente le câble télécom à l’extérieur, le logement est donc équipé de prises neuves mais le câble lui n’est pas relié au réseau téléphonique. Dois-je en tant que propriétaire faire ces travaux via orange ou est ce aux futurs locataires à s’en occuper?
Bonjour, à ma connaissance, comme l’explique l’article, en tant que propriétaire vous n’êtes pas obligé de faire ces travaux.
Bonjour !
Le locataire a il le droit de retirer le câble de raccordement fait à ses frais ?
Bonjour, il me semble que oui, mais à votre place je confirmerais cela auprès de l’Adil.
Et que faire quand le locataire a mis sa fibre pour SFR, donc enlevé le cable TNT puis parti avec sa box et ordi etc….
Je n’ai plus de réseau TV – plus de cable
Faute à SFR qui ne veut rien savoir
cordialement
Bonjour, à vrai dire je ne sais pas ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous sommes une colocation meublé et notre proprio a souscrit à une box orange. Malheureusement nous ne captons pas du tout dans certaines pièces de la maison (elle est grande et avec des mur epais). La propriétaire nous dit qu’elle captait très bien quand elle y habitait donc ne veut rien faire pour nous…
Elle nous loue la maison avec accès internet, a-t-elle l’obligation de s’assurer que l’on capte internet dans toutes les pièces ou pas?
Bonjour, non vous imaginez bien que la loi ne va pas jusqu’à ce niveau de détails. En l’état, je pense que la meilleure chose à faire est de chercher une parade technique plutôt que judiciaire : il existe par exemple des répétiteurs Wifi que vous pouvez placer aux endroits adéquats pour élargir la portée du signal.