Suite à un recours de l’UNPI, le Tribunal Administratif de Paris, par jugement du 8 Juillet 2022, a annulé partiellement l’encadrement des loyers dans la capitale. Qu’est-ce que cela signifie précisément ? On vous explique tout.
Que s’est-il passé ?
Pour faire appliquer l’encadrement des loyers dans une ville, il est nécessaire chaque année de publier un arrêté préfectoral qui fixe les loyers de référence dans chaque secteur, selon les caractéristiques du logement. C’est ce qui avait été fait le 28 Mai 2019, avec l’arrêté fixant les loyers de référence pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Mais c’était sans compter l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), qui, opposée au principe de l’encadrement, a trouvé un vice de forme à cet arrêté : les pièces produites par le préfet ne comprenaient pas d’analyse de la structuration du marché locatif sur le territoire de la commune de Paris après 2017, élément obligatoire pour déterminer de façon suffisamment précise le loyer de référence.
Sur ce motif, l’UNPI a formulé un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris, qui a donc finalement décidé d’annuler l’arrêté préfectoral de mai 2019 (lien vers le jugement en PDF).
Quelles sont les conséquences de cette annulation ?
A compter du 8 juillet 2022, les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 doivent être considérés comme non concernés par l’encadrement des loyers. Par conséquent, même s’ils dépassaient le plafond de loyer sur cette période, ils sont désormais inattaquables sur ce motif. A noter qu’aucune réclamation ne pourra non plus être faite sur les baux qui respectaient bien la mesure ; dans certains cas bien précis cependant, des recours de bailleurs contre l’Etat seraient envisageables.
A plus long terme, les successions de revirements de situations à Paris (on se souvient que l’UNPI avait déjà réussi à faire annuler l’encadrement des loyers en 2017) risquent de décourager un peu plus les investisseurs qui ont besoin d’une certaine stabilité…
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