Encadrement des loyers à Paris : c’est pour le 1er juillet 2019

Comme nous l’avions annoncé récemment, l’encadrement des loyers est sur le point de faire son retour à Paris, sous l’impulsion de la mairie et grâce aux dispositions de la loi Elan. Il ne manquait plus que l’arrêté préfectoral : celui-ci vient d’être publié hier mardi 28 mai, pour une entrée en vigueur le 1er juillet.

Ce mardi 28 mai 2019, le préfet de la région Ile-de-France a signé l’arrêté fixant les loyers de référence, dernier ingrédient nécessaire au retour de l’encadrement des loyers à Paris à titre expérimental. Son entrée en vigueur est ainsi annoncée pour le 1er juillet 2019. La mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de cette date, et non les baux en cours (ce ne sera pas rétroactif).

« Agir sur les loyers excessifs et contenir les hausses de loyers abusives »

C’est l’objectif revendiqué par la loi Elan en permettant de rétablir l’encadrement des loyers. Une fois la mesure rétablie, les loyers parisiens devront être compris dans une fourchette de prix délimitée par le loyer de référence majoré de 20 %, et par le loyer de référence minoré de 30 %. Les loyers de référence sont définis par l’OLAP d’après une observation du marché locatif, et se basent sur les critères essentiels de chaque logement : meublé/vide, secteur, nombre de pièces et année de construction. Bien sûr il ne s’agit ici que des locations classiques, et non des locations touristiques qui dépendant d’un cadre légal différent.

Le loyer de référence majoré pourra éventuellement être augmenté d’un complément de loyer pour les logements « justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières ».

Comment connaître le loyer de référence d’un logement ?

1. Consulter l’arrêté préfectoral sur les loyers de référence ;
2. En annexe 1 de l’arrêté, repérer le secteur du logement concerné, numéroté de 1 à 80 ;
3. A partir du numéro de secteur, se référer au tableau de l’annexe 2 et affiner selon le nombre de pièces, l’année de construction, et si le logement est meublé ou non ;
4. Identifier les loyers de référence majorés et minorés correspondants.

Que risque un propriétaire qui ne respecte pas l’encadrement ?

Après une mise en demeure, restée infructueuse, de mettre son contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop perçus éventuels, le préfet de département peut prononcer une amende administrative. Celle-ci pourra aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.