Depuis le 1er décembre 2021, l’encadrement des loyers est appliqué dans neuf villes supplémentaires de Seine-Saint-Denis. Quelles sont ces villes et les logements concernés ainsi que les modalités d’application ?
Les villes concernées
Après Paris, Lille, le territoire de Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, de nouvelles villes sont venues grossir les rangs des communes appliquant l’encadrement des loyers.
Il s’agit des 9 communes d’Est Ensemble, une intercommunalité de Seine-Saint-Denis située au nord-est de la capitale :
- Bagnolet,
- Bobigny,
- Bondy,
- Le Pré-Saint-Gervais,
- Les Lilas,
- Montreuil,
- Noisy-le-Sec,
- Pantin,
- Romainville.
L’intégralité du territoire de ces neuf villes est concerné par ce nouveau mode de fixation du loyer. Une très bonne nouvelle pour le Président d’Est Ensemble Patrice Bessac, qui avait demandé l’application de cette mesure à Montreuil et sur tout le territoire dès la publication de la loi en 2018. Pour l’élu, l’encadrement des loyers est donc « une victoire et une très bonne nouvelle dans ce contexte de baisse du pouvoir d’achat ».
Les locations concernées
L’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire d’Est Ensemble s’applique aux locations d’habitation non-meublées et meublées à usage de résidence principale du locataire :
- nouveaux emménagements,
- renouvellements de baux
- et baux mobilité.
Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation qui lui s’applique déjà dans toutes les zones tendues dont font partie ces neuf communes.
L’encadrement s’applique pour les baux signés à compter du 1er décembre 2021. Les baux signés avant cette date ne sont donc pas concernés et cela même si la remise des clés a lieu après le 1er décembre 2021.
Le fonctionnement de l’encadrement des loyers
Le mécanisme de l’encadrement des loyers pour l’intercommunalité Est Ensemble est le même que dans les autres villes l’appliquant déjà.
Concrètement, trois loyers de référence ont été fixés : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %), en fonction du marché locatif, du secteur géographique et du type de logement. Pour connaitre ces éléments, il suffit de renseigner sur le site dédié les caractéristiques du bien et son adresse exacte.
Ainsi, pour un appartement 3 pièces non meublé construit après 1990 et situé à Pantin, le loyer ne pourra pas excéder 19,8 €/m² (loyer de référence majoré de 20 %).
Pour rappel, le loyer de référence majoré peut cependant être augmenté d’un complément de loyer pour les logements « justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes », par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Les loyers de référence seront réévalués chaque année pour tenir compte des évolutions du marché local.
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