Dans le cadre du projet de loi Climat, nous savions déjà que les logements dont le DPE est noté F et G, soit les deux pires notes, seront interdits à la location respectivement à partir de 2025 et 2028. Mais le Gouvernement souhaite visiblement aller plus loin en s’attaquant aussi aux logements notés E.
Rappelons qu’en France, les émissions de CO2 liées au chauffage des bâtiments résidentiels ou tertiaires représentent une part très importante : à peu près 20 % des émissions de CO2 nationales (source). C’est pour cette raison que la rénovation thermique des logements est une priorité pour le Gouvernement, non seulement en termes d’isolation, mais aussi de lutte contre les formes carbonées de chauffage, c’est-à-dire le fioul et le gaz essentiellement.
Ainsi, selon le projet de loi « Climat et Résilience » toujours en débat à l’Assemblée Nationale, les logements considérés comme « passoires thermiques », c’est-à-dire ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé F ou G, ne pourront plus être loués à partir de 2028. Les choses sont encore à confirmer concernant les étapes intermédiaires, mais en l’état actuel :
- selon un décret de janvier 2021, les logements dont la note actuelle de DPE est G seront interdits à la location dès 2023 ;
- à partir de 2025, la loi Climat devrait changer les règles de décence pour tenir compte du nouveau DPE (qui arrive en juillet 2021) et ainsi interdire les logements classés G selon cette nouvelle formule.
Cependant, selon cet article de Capital, le député LREM Mickaël Nogal a déposé un amendement fin mars pour étendre cette interdiction de louer aux logements classés E, qui se trouvent au nombre de 2,6 millions en France. Pour eux, l’échéance serait plus lointaine et située plutôt à l’horizon 2034. Si le résultat de cet amendement est encore incertain car très contraignant pour les propriétaires, il semble avoir le soutien du Gouvernement.
Nous voulons bien engager, à partir de 2025, un mouvement massif de rénovations.
➡️2025 : interdiction de location des logements classés G
➡️2028 : lettre F
➡️2034 : lettre E
Une ambition totale d’au moins 4 millions de logements qui devront être rénovés pour être loués. https://t.co/WT37zfhCsJ— Barbara Pompili (@barbarapompili) April 7, 2021
Pas de panique pour autant : si elle est adoptée, cette mesure, comme les autres, devrait être accompagnée de subventions pour aider les propriétaires à réaliser ces travaux dont les coûts atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Espérons seulement que ces subventions seront suffisamment approvisionnées en moyens financiers et humains.
Un nouveau DPE changera la donne en juillet 2021
A noter que si votre logement est aujourd’hui classé F ou G, cela ne signifie pas qu’il conservera la même étiquette demain. En effet, avec le nouveau DPE qui arrive au 1er juillet 2021, de nombreux logements vont changer de classe énergétique, à la hausse ou à la baisse.
Le gouvernement a ainsi estimé qu’au sein d’une même classe énergétique, quatre logements sur dix verront leur étiquette évoluer. En particulier, de nombreux logements chauffés électriquement, donc faiblement émetteurs de CO2, devraient être favorisés par le nouveau DPE.
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Bjr .Pouvez vous m indiquer pour un propriétaire qui veut louer une maison particulière le DPE étant E s ‘il sera impacté pour faire des travaux d isolation avant 2034.Merci pour votre réponse-
Bonjour,
Si le DPE de la maison que vous souhaitez louer est classé E, cela signifie que la performance énergétique du logement est faible. Selon la loi, à partir de 2028, les logements classés E seront considérés comme indécents et ne pourront plus être loués sans réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Surprise : l’étude technique conclue à une consommation énergétique de 304 kWh /m2/ an, là, où j’ai comptabilisé sur mon compteur entre 1985 et 2012 148 kWh/ m2/ an. Notons que nous y avons habité nous-mêmes entre 1985 et 1996, que l’appartement a depuis été loué, que le sol a été isolé en 1998 et enfin en 2009, la salle de bains (là où je constatais la plus grande perte calorifique). Renseignement pris auprès d’un agent immobilier, ce genre d’erreur serait systématique dans la quasi-totalité des cas … Ni le diagnostiqueur,ni le ministère de la transition écologique m’ont répondu. Ça promet pour quand on va interdire la vente d’ici quelques années.