La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
(10 votes, average: 3,90 out of 5)
Loading...
Bonsoir,
Nous avons loué notre maison pour une semaine de location saisonnière.
Nous avons établi avec le locataire un contrat. nous avons également en notre possession un chèque de caution mais que nous n’avons pas encaissé.
En revanche, nous n’avons pas réalisé d’état des lieux à l’entrée et la sortie du logement.
Nous avons constaté des dégradations importantes sur notre piscine.
Le locataire joue la mauvaise foi en indiquant qu’il n’y a pas eu d’état des lieux donc il remet en cause notre parole et refuse de solliciter son assurance, pire, elle a contacté sa protection juridique qui nous indique que nous ne pouvons encaisser leur chèque de caution vu qu’il n’y a pas eu ces états de lieux.
Pouvons-nous encaisser le chèque de caution ?
Si non, quel article du code civil l’indique ? Quels sont alors nos recours ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, nous sommes spécialisés dans la location longue durée, par conséquent je ne saurais pas vous répondre concernant de la location saisonnière.
Bonjour,
Pour constituer mon dossier de location , le propriétaire me demande 2 garants . En a t’il le droit ou la loi prévois qu’un seul garant ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit.
Bonjour,
Je déménage ce week end et la caution demandée est de 2 fois le montant du loyer. Or on m’a dit que la caution c’est seulement 1 fois ce montant. Sachant que je suis dans un T2, quel est le vrai montant de ma caution ?
Merci par avance pour votre réponse,
MM
Bonjour, la caution est de 2 mois seulement si votre T2 est loué meublé. Si ce n’est pas le cas, c’est 1 mois maxi.
je permet de vous écrire je suis dans une situation préoccupante je viens de recevoir une dénonciation a la caution et sommation pour une personne dont je me suis porté garant en 2016 et qui ne paye plus sont loyer depuis Mai 2017, les propriétaire ne m’ont prévenu il y a peu de temps des impayés. Je ne suis plus en relation avec cette personne car elle a voulu m’escroquer . Depuis je n’ai eu aucune nouvelle de sa part. Aujourd’hui je me retrouve dans une situation délicate car au moment ou je me suis porté garante. Je n’ai reçu aucune copie du bail, (jusqu’au aujourd’hui)je travaillais je suis tombé en dépression avec hospitalisation pendant plus 7 mois. Financièrement je ne m’en sort pas je n’ai que un chômage de 730 euros. Je sais très bien qu’elle ne payera pas est ce que j’ai un recours ou pas. Que dois je faire
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
J’ai ete colocatrice en 2017
Je payais bien mon loyer
Et la caution aussi a été versée totalement
Ensuite, je suis parti en rendant les clefs
Et sans prendre mes affaires car j’ai eu des problèmes avec ma famille et je suis reparti vivre chez mes parents
J’ai pas pu joindre la propriétaire pendant un ans
Aujourd’hui grace a facebook j’ai pu récupérer son numéro et je l’ai appeler
Elle m’annonce que mes affaires sont toujours la bas
Et comme je suis pas venue chercher pendant un an alors il n’y a plus de caution
Alors quasiment tous mes affaires ont été volé
Et elle refuse de rembourser la caution
Je ne demande pas pour mes affaires mais a t elle le droit de dure qu’elle ne rendra pas ma caution car je ne suis pas venue récupérer mes affaires… « par ailleurs je n’ai pas le bail pour prouver que je lui avai bien donner une telle somme pour la caution » c pour ca elle diminue le somme.
Bonjour, votre situation est assez particulière, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour Ivan et merci pour votre première réponse.
Je suis vraiment dépitée d’apprendre que nous n’avons aucun recours ..
D’autre part, j’ai une dernière question : j’ai vu passer sur Internet que si la durée d’engagement est exagérément longue le contrat pourrait etre considéré comme à durée indéterminée. Est-ce que 15 ans est considéré comme exagérément long ?
Merci d’avance!
Bonjour, là ça dépasse mes compétences, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département, c’est gratuit. Bon courage !
Bonjour Ivan ,
Ma mère s’est portée caution solidaire pour mon cousin qui maintenant ne paye plus ses loyers depuis des mois .
La situation va donc devenir grès difficilement gérable si on ne trouve pas de solutions très vite ..
J’espère que vous allez pouvoir m’aider et je vous remercie d’avance.
Ma mère est donc caution solidaire et a recopié manuscritement qu’elle se portait caution jusqu’à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
La durée du contrat de sous location était de 1 ans à la base du 1er juin 2016 au 1er juin 2017 (le « proprietaire est FAC habitat)
De ce fait ma question est la suivante : peut elle résilier son acte de cautionnement qui prendra effet juin 2018 je suppose ?
D’autre part , les 15000€ et la durée maximale de 15 ans me font peur je ne comprends vraiment pas ce que cela veut dire . Pouvez vous m’expliquer? Va t-elle devoir payer jusqu’à 15 000 euros ou pendant 15 ans ?
Merci 1000 fois de votre aide .
Bonjour,
Alors pour vous répondre :
– Malheureusement vous ne pouvez pas résilier l’acte de cautionnement dans votre cas. La loi stipule que cette option n’est possible que si l’acte de cautionnement ne stipule pas de durée déterminée. Votre seule solution est de discuter avec votre cousin pour qu’il quitte le logement au plus vite et éventuellement vous pouvez vous retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées.
– Cela signifie que son engagement de paiement est limité à 15.000 €. Si les impayés sont supérieurs, elle n’aura plus à les payer.
Bonjour,
Merci pour tous vos renseignements puisés dans vos articles.
Je vais probablement poser des questions bêtes, mais tant pis…, je serai rassuré d’avoir une réponse claire.
Ma fille va prendre un appartement avec son copain.Le bail sera de 3ans, renouvelable pour la même durée.
Je vais me porter caution et si j’ai bien compris, puisque la durée est déterminée, ce sera pour une durée de 6 ans au total.
S’ils quittent l’appartement au bout de 7 ou 8 ans, ne serais-je bien caution que pour les 6 ans ?
S’ils quittent l’appartement au bout de 2 ans (avec préavis…), la caution s’arrête-elle dès la fin de leur location ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Si l’acte de cautionnement indique que votre engagement est à durée déterminée pour 6 ans, oui vous ne serez plus engagé après ce délai même si votre fille habite toujours dans le logement.
SI le départ intervient plus tôt, votre engagement s’éteindra le jour de résiliation du bail.
Bonjour Ivan,
Je vous explique mon cas
En 2007, je prends un logement avec une « amie »
Je quitte ce logement en 2008 sur envoi de recommandé
2012, cette personne se fait expulsé pour impayés.
Aujourd’hui, 17 janvier 2018, je reçois un courrier recommandé datant du 31 octobre 2017, une convocation en conciliation d’un montant de 13820 euros….
Quels sont mes recours
Par avance merci.
Cordialement
Jeremy
Bonjour, c’est une question un peu complexe qui mérite d’être étudiée en détail par un juriste. Aussi je vous recommande de prendre contact avec un conseiller de l’Adil de votre département qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour, ma fille est dans un logement depuis 4 mois et voilà que l’on me relance avec ce courrier ! suis-je obligé d’y répondre ?
Bonjour je viens d’avoir un retour de nos assurances qui m’indique que votre caution est incorrecte. Par conséquent, je vous remercie de réécrire votre acte de caution ci-joint sans faute ni rature. L’acte de caution doit être daté en bas à gauche de la feuille à la date d’entrée dans les lieux soit le /2017. Je vous remercie par avance de me renvoyer par courrier express l’acte de caution à l’adresse suivante : tttttt à l’attention de mmmmmm Je vous conseille de m’envoyer dans un premier temps le scan de la caution après écriture pour que je vérifie si tout est bon pour que vous puissiez m’envoyer le courrier.
suis je obligé de recommencer cela ?
Bonjour, oui il est normal que le bailleur revienne vers vous à ce sujet car l’acte de caution est très réglementé et vous êtes tenu d’en fournir un valide si cela est inscrit dans le contrat.
Bonjour on pourrais m’expliquer a propos de la caution de garantie SVP
Bonjour, il suffit de lire l’article ou de poser une question précise.
Bonjour,
J’ai lu attentivement cet article fort intéressant.
Je suis employeur et une de mes salariées qui connaît une situation très compliquée dans son ménage souhaite vivement changer de logement. Le problème est qu’elle n’a personne pour se porter caution.
Après lecture de cette page, ma société, personne morale, peut se porter caution pour ma salariée. Très bien car je souhaite l’aider à sortir de sa situation actuelle. Néanmoins, si je dois verser pour elle le montant de son loyer, une possibilité à ne pas exclure, comment puis-je lui demander de rembourser l’avance des fonds, même avec un échéancier. Le but étant de l’aider.
Est ce qu’une convention (un contrat) employeur/employée qui fixe les termes du montant du loyer, de la période de remboursement, de la méthode de remboursement, etc. est possible ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Paul
Bonjour, merci pour votre compliment. C’est la 1ère fois que je fois cette question (votre générosité est rare !) donc je ne garantis pas ma réponse, mais je présume qu’une simple contrat tel que vous l’évoquez est suffisant.
Bonjour mes parents se sont porte caution pour notre appartement avec un bail de 3 ans qui se terminera en décembre. Le propriétaire passe maintenant par une agence de location à qui nous versons notre part de loyer et la caf doit leur verser le reste . Est ce que mes parents sont toujours caution alors que les papiers ont été remplis pour le propriétaire et que maintenant c’est est une agence . Peuvent ilse se défaiment de la caution
Bonjour, à ma connaissance oui ils restent caution même en cas de changement de propriétaire.
Bonjour,
Je suis en invalidité et alitée depuis 3 ans. Je rencontre donc des difficultés à régler mon loyer. (aucun problème depuis 6 ans). J’ai prévenu ma propriétaire courant juillet par téléphone que je ne pouvais pas faire face pendant les 4 mois (depuis août). A la signature du bail j’ai bloqué via ma banque la somme de 9.000 euros en cas justement d’impayés, ce qui fait qu’elle est couverte jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis août elle s’obstine à me dire qu’elle ne veut pas toucher à la caution bancaire.
Elle refuse la caution bancaire qui est à son nom en cas de non paiement des loyers et aujourd’hui elle me met en demeure de payer aout, septembre, octobre. Mon banquier lui a parlé, une assistante sociale aussi mais elle ne veut rien savoir.
Comme je suis vraiment malade et sans soutien je ne sais pas quoi faire… Car les 9.000 euros bloqués depuis 6 ans en cas d ‘impayés je ne peux non plus les récupérer. Aujourd’hui, j’ai reçu un RAR me mettant en demeure de payer et que je refusais une solution amiable alors qu’elle peut l’être. Que faire ? Je lui ai tout de même envoyé ce jour une réponse en RAR. Merci de votre aide.
Il me semblerait absurde juridiquement qu’un propriétaire ait le droit de poursuivre un locataire pour le non-paiement du loyer, tout en refusant l’indemnité prévue via la caution. Il serait bien mal venu, moi qui ne suis pas juriste, de donner mon opinion à ce stade et je ne peux que vous recommander de consulter l’Adil ou la Commission de Conciliation qui sauront, je pense, trouver une solution à vos problèmes. Par ailleurs êtes-vous sûre d’avoir bien fait le tour des différentes aides ou assurances liées à votre statut d’invalide ? Bon courage à vous.
bonjour, ma mere est en instance de divorce, peut elle se porter elle seule garante pour moi sachant que la procedure de divorce commence a peine et que ces papier sont toujours avec mon pere, je nai pas de contact avec lui et personne dautre appart ma mere pour se porter garant
Bonjour, je pense qu’il n’y a pas de problème, par contre attention : soyez sûr que votre mère pourrait supporter à elle seule le paiement de vos loyers à votre place. C’est à ça que ça sert de se porter garant, et ça peut être lourd de conséquences… Si vous pensez que ça la mettrait en difficulté, il vaudrait peut-être mieux trouver une autre solution, comme Visale par exemple.
Bonjour,
Je suis dans une colocation à trois, l’un de nous est à la fois Locataire et Garant. L’agence a construit le contrat bail ainsi en nous assurant que le Locataire+Garant était bien considéré faisant parti du bail.
Est-ce une procédure normal ?
Merci
Bonjour, alors « normale » : clairement non. Après est-ce illégal ? je ne crois pas.
bj
Je suis seule avec mes 2 enfants à charge et travaille à 80%. Bien entendu je n’ai pas les 3x montant du loyer en salaire mais ma banque se porte cautionnaire. J’ai voulu visiter un appartement via une agence immobilière et ils ont refusé sous prétexte qu’ils ne travaillent qu’avec des cautionnaires physiques (amis..famille…) Ont-ils le droit d’invoquer cette raison pour refuser mon dossier ?
Merci
CR
Bonjour, à ma connaissance oui ils ont le droit de refuser le cautionnaire sur ce motif. Le seul motif qu’il est interdit d’invoquer, c’est que le cautionnaire est étranger ou vit à l’étranger.
bonjour, ma fille s’est mise en colocation avec une amie, l’agence nous a demandé d’être caution pour ma fille mais aussi pour son amie, idem pour les parents de cette amie qui sont donc aussi caution de ma fille. Est ce normale ?
Bonjour, oui c’est normal.
Bonjour.
J’ai quitté mon logement en location.
La propriétaire a engagé des travaux (remplacement de la douche, des wc, boitiers et sangles des volets…)
Je ne conteste pas la nécessité sur certains frais effectuée, seulement, les factures fournies par la propriétaire à l’agence de location, ne sont pas pour la quasi totalité au nom de la propriétaire.
Or, c’est elle seule qui est inscrite sur le bail.
De ce fait, puis je m’opposer au remboursement des factures qui ne sont pas à son nom?
Merci d’avance.
Bonjour, bonne question, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Je dirais que si la facture indique bien que les travaux sont destinés au logement concerné et que ceux-ci sont en rapport avec l’état des lieux de sortie, il n’y a pas de raison pour que vous puissiez vous y opposer.
Bonjour,
je suis cautionnaire d’un ami, dont le promotteur vient d’être mis en liquidation judiciaire.
suis-je en droit de faire opposition aux chèques émis 10 jours avant cette procédure, à soir :
1 chèque de garantie
1 chèque pour 1ère partie du loyer ce mois ci
1 chèque pour dernière partie du loyer mois prochain
merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bjr j’ai laisser le montant d une caution au proprio pour réserver un appart qui vien d’être construit suite à un retournement de situation je ne désire plus rentrer dans cette appart et demande donc au proprio de restituer le montant de la caution celui ci ne veux pas la rendre dans sa totalité mais que la moitié sous prétexte qu il a déjà dit non à d’autre personnes (lappart est déjà réservé pr mr X…) alors qu’il aurait pu mettre ces personnes dans lappart. A til le droit de faire sa?
Bonjour, non il n’en a pas le droit et cet article vous explique comment faire : https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un appartement en colocation à deux (étudiants boursiers sans revenus). Ayant contacté une agence pour un appartement, celle-ci m’indique que la caution pour le bien est en fait une Assurance Loyers Impayés pour laquelle le garant doit nécessairement être une personne physique, nous interdisant ainsi l’utilisation du service de garance proposé par le CROUS.
Est-ce légal/normal de refuser qu’une personne morale (banque, organisme comme le CROUS, etc) se porte caution dans le cadre d’une ALI ?
Bonjour, il me semble que ce n’est pas illégal en effet, mais c’est un peu technique et je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour mon conjoint s est porté garant pour sa fille avril et mai n ont pas été payé le propriétaire lui a envoyé un recommandé en janvier 2016 lui demandant avril mai 2016 et janvier 2017 mon conjoint a PAYÉ 1800 e MAIS LE PROPRIÉTAIRE aurait dû l avertir dès le premier mois impayé est il en tort
Ce jour mon conjoint reçois un recommandé sa fille n a pas remis les clés le propriétaire ne peut relouer et considère sa fille toujours comme locataire réclame à son père garant février avril mai 2017 2800 e à t il le droit car personne a l adresse de sa fille le propriétaire dit qu il ne s est pas où elle est mais peut être ne cherche t il pas je crains que il continue à demander tous les mois tant qu il n aura pas les clés …. Est qu un propriétaire garde un double des clés merci de M aider mon conjoint est dépasser !!!!!
Bonjour, c’est une situation assez complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour ,
J’ai deux question
la première : le propriétaire est il obligé d’encaisser le chèque de caution ?
et la deuxième peut-il expulser un locataire si le locataire n’a pas donner de caution ?
Bonjour,
1) Non
2) Non, cela ne représente pas un motif suffisant d’après cet article
Bonjour,
J’ai signé un acte de caution solidaire le 15 janvier 2014 pour ma fille. L’acte de caution indique « pour la durée du bail annexé, soit jusqu’au 15 janvier 2017 ». Aucun renouvellement n’est précisé.
Le bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans. Mais je n’ai signé aucun nouveau document. L’acte de caution est-il également renouvelé tacitement ?
Merci
Bonjour, oui le bail est reconduit tacitement, mais la mention « soit jusqu’au 15 janvier 2017 » peut indiquer que l’engagement s’arrête au 15 janvier 2017. Mais je n’en suis pas sûr, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, en cas de dégradation de l’appartement le propriétaire fait sauter la caution mais à t’il le droit de demander des frais supplémentaires ? J’ai trois portes de casser et une caution de 271 qui saute peuvent t’il me demander de payer en plus de la caution ?
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit avec justificatifs à l’appui.
Bonjour, nous avons quitté un appartement meublé 6 mois avant la fin du bail initial.
Le propriétaire nous a rendu la caution équivalent à 1 mois de loyer.
Normalement, c’est nous qui lui devions l’équivalent d’un moi et demi de loyer car sommes partie avant la fin du bail.
Donc il me fait un virement de la caution sur mon compte.
2 semaines après il se rend compte de son erreur et me réclame la caution versée.
Que puis-je faire pour me défendre? Suis-je obligée de lui rendre la caution? Si oui, en combien de temps?
Merci pour les réponse que vous pourrez me donner.
Mathilde
Bonjour, c’est faux, le fait de donner congé avant la fin du bail ne vous rend pas redevable d’une certaine somme. Vous êtes simplement soumis à un préavis d’un mois pendant lequel vous devez continuer de payer le loyer (que vous habitiez toujours dans le logement ou non). Par contre normalement le dépôt de garantie devait être de deux mois (vérifiez !), donc le propriétaire doit vous le rendre intégralement si aucun dégât n’a été fait dans le logement.
Pour en savoir plus, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires bailleurs en lmnp (meublé non professionnels).
Notre future locataire nous propose une caution bancaire limitée à un an.
La banque est-elle signataire au contrat de location ? Y a-til une clause particulière à intégrer au contrat de location ?
Merci d’avance pour votre éclairage !
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Un acte de caution solidaire transmis par courrier peut-il être annulé si ce dernier n’a pas été tamponné en mairie?
A partir du moment ou la personne a également envoyé un courrier et que les signatures et l’écriture correspondent, est-ce suffisant pour prouver que c’est bien la même personne?
Et si la personne ne veut pas payer la dette, comment faire pour l’obliger à appliquer la décision?
J’ai entendu parler que l’huissier pouvait décider la vente de biens ou la saisie sur salaire? dois-je la demander à l’huissier ou il le fait de lui même? quel est le délai avant de demander cette procédure? car on paie l’huissier, on est dans une situation difficile et on n’a aucun argent en retour
Merci
Bonjour, là ça devient technique ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous sommes en procédure judiciaire avec notre locataire et nous attendons le jugement.
Son garant souhaite faire annuler sa caution en prétextant ne pas être venu à l’appartement signer le document. Il dit que son employeur va lui faire un courrier confirmant sa présence au travail le jour de la signature, mais la signature a eu lieu le soir tardivement. C’est sa parole contre la mienne. Qui doit prouver que le garant a bien signé les documents? Lui ou moi? en ce qui me concerne, j’ai les éléments écrits et sa signature.
Merci de votre réponse
Bonjour, si vous avez sa signature, je ne vois pas bien ce qu’il pourrait faire contre vous… Pour le reste, cela dépasse mes compétences, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour,
Je suis etudiant dans une location d’un appartement meublé avec un bail allant du 1/09/16 au 1/08/17. Je n’ais pas fini mon année d’étude et ai fait ma demande de résiliation de bail avec 1 mois de préavis. (Si je ne me trompe pas j’ai le droit de partir à tout moment en suivant cette méthode). Je dois signer mon état des lieux le 12/05/17. Mais voilà, ma mère à signée un engagement de caution allant jusqu’à la date du 1/08/17 (date initiale de la fin de bail). Cette engagement l’obligerait-elle à payer les mois restants? Ou se finit-il avec mon état des lieux et ma remise de clé ?
Je pose la question car j’ai peur que mon propriétaire essai par tout les moyens de récupérer la sommes initialement prévu (peut-il faire appel à la justice ou tribunal?)
Bonjour, comme vous l’avez compris vous pouvez rompre le bail à tout instant avec 1 mois de préavis. Lorsque le bail est rompu, l’engagement de la caution cesse en même temps, donc votre maman n’a pas à s’inquiéter 😉 Vous avez la loi de votre coté donc aucun problème.