La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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Bonjour mon proprietaire a repris son bien immobilier en date du 31/10/2016 pour y loger son petit fils je suis donc partí a cette date par lettre huissier maintenant il harcele le garant quel sont sesi droit du fait qu il a efectúe se 9 ans de droit de bail
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je voudrais savoir si une personne à la retraite peut se porter caution pour son enfant ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr. Mais le propriétaire n’est pas obligé d’accepter !
bonjour lors de la signature du bail, es que le ou les garants doit obligatoirement être pressent ?
Bonjour, pas forcément, mais ils doivent signer l’acte de cautionnement sinon ce dernier sera non valable.
Bonjour je me suis porté caution pour un couplé d’amis j’ai fourni les papiers pour faire la demande si je passer en caution.je suis parti en vacances à mon retour il avait eu l’appartement mais je n’est jamais rien signer à l’agence est ce que je suis vraiment caution ou pas ? Est ce que l’agence peut me réclame de l’argent en cas d’impayés ? Merci en attente de votre réponse
Bonjour, non si vous n’avez rien signé vous n’êtes nullement engagé en tant que caution.
Bonjour,
Les parents de mon amie sont garants pour le loyer de son frère. Malheureusement, le papa de mon amie est décédé. Sa mère est-elle obligée de rester garante alors que ses revenus sont beaucoup plus faibles ( pas de reversion de retraite ). A noter que le frère n’est pas à son premier impayé depuis plusieurs années…
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
P.
Bonjour, là c’est un sujet assez technique et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je suis locataire d’un appartement depuis maintenant 2 ans mon ancienne propriétaire ne payant pas c’est charges les appartement lui avait était saisie depuis février l’appartement à était vendu aux enchères les nouveaux propriétaire qui ont acheter cette appartement me demande de payer une caution de 600 euros que j’ai déjà payer en rentrant dans les lieux
Est ce qu’ils ont le droit de me réclamer une caution alors qu’elle est déjà payer ?
Bonjour, à ma connaissance non ils n’en ont pas le droit (c’est à eux de se débrouiller avec l’ancienne proprio), mais à confirmer par l’Adil peut-être.
Bonjour,
J ai un nouveau propriétaire depuis quelques temps. Ce dernier me demande une copie du bail signe avec l ancien propriétaire. Suis-Je dans l obligation de lui fournir? Ne devait-il pas récupérer le bail lors de l achat du bien avec l ancien propriétaire?
Merci de M aider.
D.
Bonjour, je ne crois pas que vous en ayez l’obligation, et oui il devrait le récupérer lors de l’achat, mais j’espère pour vous que vous avez gardé une copie de ce bail !
Bonjour,moi et le père de mon beau fils nous avons portée caution pour le jeune couple.(nos enfants)
aujourd’hui ils ont un problème financier , l’huissier a commencer a prélever sur nos compte le loyer non payer par le couple , entre temps le père de mon beau fils a changer de compte pour stopper le prélèvement .
au yeux de la loi que faut il faire pour que le père de mon beau fils reprenne ses responsabilité?
je me trouve aujourd’hui avec l’integraliter des somme a payer.
Bonjour, c’est une question complexe et je pense que là c’est surtout à un avocat qu’il faut vous adresser, ou sinon commencez peut-être par l’Adil…
Bonjour
J’ai une question concernant un engagement de caution. J’ai emménagé dans mon logement actuel début juillet 2012. Ma maman s’est alors portée caution. Elle a rempli un engagement de caution. Je souhaiterais savoir jusqu’à quand elle est engagée. J’ai lu les différents articles à ce sujet mais je ne suis pas sûre de moi. Sur cet engagement de caution, il est inscrit « dans la limite de 580 €. Le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de 3 ans renouvellement soit jusqu’au 30 juin 2015 ». Donc est-ce qu’elle n’est plus engagée comme caution depuis le 30 juin 2015 où est-elle encore engagée ? Je pose la question car l’année dernière, donc en 2016, j’ai eu des retards de loyer. Mon propriétaire s’est donc retourné vers ma maman et elle a payé ces retards de loyer. De plus ils dépassaient 580€ en tout. Et si j’ai bien compris le propriétaire ne peut pas exiger plus de 580 €. Pour moi elle n’est plus engagée depuis 2015. Mais je souhaiterais avoir une réponse concrète qui confirmerait ou pas ce que je pense. Car si c’est le cas, elle peut apparemment demander le remboursement de cette somme. Merci d’avance.
Bonjour, c’est une question assez pointue qui mérite l’avis d’un juriste qui examinera votre bail. Pour cela, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil (c’est gratuit).
bonsoir très urgent voilà j’ai aménagé en janvier dans le logement j’ai fais une demande de loca pass pour la cotion bref o final le dossier à été perdu venant de lorganise bref donc jme suis arranger avec la propriétaire donner en 2 fois donc j’ai donner début février et normalement en mars mais j’ai eu un petit souci j’ai pas le droit à lapl comme mon chéri gagne de trop le loyer à toujours été payer même se moi si je l’ai payer le 3 o lieux du 7 et la elle me dis quel menvoi un recommandé pour casser mon contrat du bail paske j’ai pas donner le reste de la cotiob es ce quel elle a droit ?? j’ai 2 enfants enceinte du 3 ème pour avoir un logement je c que sa va m’être longtemps vert qui je peu allez voir aider moi svp
Bonjour, ce n’est pas simple de vous lire, mais d’après ce que j’ai compris il me semble que la propriétaire est dans son droit (le non-versement de la caution serait un motif légitime et sérieux). Je vous recommande de prendre conseil auprès de l’Adil pour voir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonsoir! Je suis stagiaire et j’ai récemment loué un appartement dans une résidence étudiante privée. La plupart des documents que j’envoyais par courrier avant mon arrivée, mais le document «acte de caution solidaire» n’était pas dûment signé par mon garant et le gérant de la résidence m’a demandé de le fournir. Néanmoins, elle m’a donné les clés et je suis déjà entré dans l’appartement depuis une semaine maintenant.
Je n’étais pas content de l’appartement et j’ai demandé à donner un mois de préavis. Quand j’ai demandé qu’elle essayait de respecter la loi en me disant que je devais donner un avis de plus longue période et que si je quitte l’appartement le 5 du mois prochain, je devrai encore payer le mois entier. J’ai cherché la loi et j’ai réalisé qu’elle essayait de m’ennuyer. Nous avons eu un combat terrible et je veux vraiment quitter cette résidence! J’ai également remarqué qu’ils n’ont pas encore réclamé le loyer ou le dépôt de mon compte et j’ai le sentiment que c’est peut-être parce que je n’ai pas fourni ce document.
Je suis très mécontent de son comportement et je voudrais quitter l’appartement immédiatement!
Pourrais-je retourner les clés et y aller? Est-ce illégal de le faire? Est-ce que je me mettrai moi-même ou mon garant en difficulté? Tous les autres documents, tels que «convention de sous-location», «réglement interieur», etc. sont signés par moi et mon garant. Ce contrat est-il valable ou non? Est-il sage de rendre les clés et d’aller?
Bonjour, votre situation est un peu compliquée et je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je voulais savoir j ai signé mon bail pour jusque juillet mais on m a annoncé que la semaine prochaine il y aura changement de proprietaire et vu que l appart s est deja degradé je pense que je ne recupererais pas les sous d ou mon inquietude, je me demande a l arrivée du nouveau proprietaire y aura t il un nouvel etat des lieux et donc une nouvelle caution a redonner ou non? car n ayant pas beaucoup de revenus ca ferait cher payé d avoir a payer deux cautions en meme pas 6 mois pour un meme appartement .. Cordialement merci d avance a ceux qui pourront me renseigner
Bonjour, un changement de propriétaire ne doit pas avoir d’impact pour vous : pas de seconde caution à payer, et obligation pour le nouveau propriétaire de rendre la caution lors du départ (si aucun dégât évidemment).
Bonjour,
je souhaite louer une maison j’ai déjà 2 garants qui touchent 4 fois le montant du loyer à eux 2 mais l’agence à refusé mon dossier car il demandent un 3 ème garant!
Je travail et je suis en CDI.
Es légal? Merci de votre réponse.
Bonjour, je crois que ce n’est pas illégal, mais c’est vrai que c’est un peu sévère ! Les joies de la location par agence… :\
Bonsoir , Voilà j’aurais une question
A l’entrée de mon logement ( hlm ) j’avais fait un chèque de caution que j’avais précisé qu’il ne devait pas être encaisser parce que je faisais un plan FSL , le plan fsl avait été refusé j’en ai fait recours qui à été un accord favorable . Entre temps mon bailleur à encaisser le chèque et il ont reçu quelques mois plus tard le paiement du fsl , du coup ils ont eu deux cautions pour le même logement , J’ai demandé à être remboursé de la caution , Ils m’ont dit qu’ils me rembourseront quand je partirais du logement , Voilà ma question , est ce que mon bailleur est en droit d’avoir deux cautions ?
Merci
Bonjour, c’est une question un peu technique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à ma connaissance, non, il n’en a pas le droit.
Bonjour je viens d acheter une maison .le demenagement est prevu au 1 mars.je quitte la region donc mon emploi aussi.ma fille reprend ma location et je devient son garant mais sans emploi mais proprietaire est ce que cela est suffisant pour l agence.merci
Bonjour, ce sera à eux de vous le dire ! Et ils auront le droit de vous refuser s’ils considèrent que vos garanties sont insuffisantes.
Bonjour,
Mon ami c’est porté caution le 13 mai 2013 avec son épouse pour le fils de sa femme le bai la été fait au nom du fils et de son amie.
Aujourd’hui mon ami est divorcé il est actuellement en surendettement ( dettes contractés lors de son mariage et c’est le seul à payer).
Le fils de son ex femme ne paye plus son loyer depuis deux mois.
Sur l’acte de cautionnement c’est juste une lettre manuscrite ou le montant du loyer ne figure pas, il y a pas la durée du cautionnement et ils ont pas recopier la partie manuscrite qui est obligatoire.
Je souhaite savoir si la lettre de cautionnement est valable?
Bonjour, à mon avis cela rend caduc le contrat de cautionnement mais il faut confirmer cela auprès de l’Adil qui vous indiquera la marche à suivre.
Bonjour,
Je suis propriétaire et vais bientôt louer un logement à un couple qui vit en concubinage.
Est il préférable d’avoir une seule caution solidaire ou de demander à ce qu’il y en ait 2, chaque caution étant un proche parent de chacun ds locataires ?
L’interêt que je vois pour les locataires et pour moi serait qu’en cas de séparation, le locataire partant pourra demander à sa caution de sortir de son engagement à l’issue du bail en cours et que le locataire restant n’aura pas à trouver une caution car elle sera déjà existante.
Suis je dans le vrai ?
Merci
Bonjour, il me semble que oui, cette démarche est correcte, mais je vous invite tout de même à valider cela auprès de l’Adil.
Bonsoir voilà j’ai renouveler mon bail sur 1an avec mon propriétaire ma mère etait mon garant . Je précise cest un logement meubler , et la il me redemande une caution , j’en est déjà donné une l’année dernière à mon entrer dans l’appartement . À t-il le droit de me redemander une caution pour le renouvellent du bail ?
Bonjour, non le renouvellement du bail ne peut pas être conditionné au fait de présenter une nouvelle caution.
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un bail le jeudi 29 janvier au soir ( un exemplaire laissé à l’agence) les 3 autres à faire remplir avec les garants ( mes parents).
Mes parents ont refusé de signer m’ouvrant les yeux sur le fait que le loyer était trop important 860€ alors que je gagne 2000 ( je suis en essai) et mon conjoint avait normalement 1200€ d’indemnités et là samedi nous avons vu qu’il touchait 900€ soit une charge bien trop lourde pour nous
J’ai donc essayé de voir pour annuler le bail même en perdant les frais d’agence mais apparemment impossible même si nous n’avons plus de garant.
Sur le bail la date de naissance de mon conjoint n’est pas bonne est ce éventuellement une clause qui peut nous permettre d’annuler et de ne pas nous enliser ?
Je vous remercie par avance pour votre retour
Bien cordialement
Audrey D
Bonjour, c’est une question un peu sensible et qui mérite l’avis d’un juriste, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour alors voilà je vous explique mon problème. Je dois quitte mon logement dans quelque jours et j’ai demander a mon propriétaire de préparer ma caution il m’a dit que qu’il me l’a rend pas comment puisse faire
Bonjour, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifié (devis, facture) et correspondre à des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Sinon, c’est une retenue abusive. Je vous conseille de lire cet article et si le litige se poursuit, il faut se rapprocher de la commission de conciliation.
Bonjour,
Je suis locataire et ai déjà déposé la caution pour la location de mon appartement il y a un an lorsque j’y ai déménagé. Maintenant, mon compagnon va emmenager avec moi et nous allons signé un nouveau contrat qui nous nomme tous les deux comme locataires (on en a besoin pour des raisons administratives).
Ma question est la suivante : est-ce que le propriétaire a le droit de demander une nouvelle caution ou d’augmenter le loyer basé sur le fait qu’on sera deux ?
Bonjour, étant donné qu’il s’agit d’un avenant au contrat, je ne crois pas qu’une nouvelle caution puisse être demandée, ni que le loyer puisse être augmenté. Mais sans en être certain, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes un jeune couple en apprentissage souhaitant louer un appartement.
Nous avons 3 garants : ma mere, sa mere et son pere.
Ma mere est divorcé et ses parents aussi.
Son pere est pacsé depuis.
Nous avons déposé notre dossier dans une agence pour un appartement et ils nous ont demandé que la belle mere du pere de mon compagnon fournisse aussi les documents types d’un garants alors que c’est que son pere qui souhaite se porter garant.
Est ce normal qu’ils demandent ce genre de chose ?
Bonjour, non ce n’est pas normal si son père offre déjà des garanties suffisantes, mais légalement ce n’est pas interdit. A vous de voir si vous souhaitez continuer de traiter avec cette agence…
Bonjour,
Mon entreprise se porte garant pour le logement que je vais occupé avec mon compagnon.
C’est la personne morale (SASU) qui est garante soit l’entreprise et pas le gérant de l’entreprise en son nom?
Quels sont les documents à fournir au propriétaire ?
Est-ce que mon directeur doit remplir tous les documents habituels comme la caution solidaire avec toutes les informations le concernant ?
Merci par avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonsoirs,
je suis propriaitere est je loue mon appartement ,ma locataire ma donner son preavis je lui ai pas demander de caution car c ete une collegue ,si mon appart est deteriorer quand j irai faire l etat des lieux sortant est ce que j ai le droit de lui demander de me payer les frais et si elle paye pas quel recours j aurais merci
Bonjour, oui à ma connaissance vous aurez le droit de lui demander de payer les frais. En cas de litige, vous pourrez saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mon mari a reçu un courrier du propriétaire de son fils car il ne payait pas ses loyer,on a eu la surprise de savoir que mon mari était caution solidaire alors qu’ Ilan jamais rien signer,nous avons reçu en même temps une photocopie du papier caution solidaire ou ce n est ni son écriture ni sa signature,aujourd’hui hui il nous a mis au tribunal pour défaut de paiement,on lui a pourtant bien fait que nous n étions pas caution ainsi qu’ à l huissier,jamais nous n avons eu vent de cette histoire avant qu’ il y est défaut de paiement ni copie de bail ni acte de caution. On nous a fait qu’ on dev ait juste trouvais notre écriture et signature au juge que cela annuler2i la procédure, est ce vrai ?
Bonjour, effectivement si vous n’avez jamais signé l’acte de caution, vous n’êtes pas engagé contractuellement. Si son fils a produit un faux document, il se rend coupable de cela et vous devrez prouver qu’il s’agit d’une fausse signature (expertise de graphologue j’imagine…). Je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat car c’est compliqué…
Bonjour un propriétaire à t’il le droit de demander une caution plusieur années si elle n’as pas été demander dès le début. Merci d’avance
Bonjour, je ne comprends pas bien votre question. Ne vouliez-vous pas dire « après plusieurs années » plutôt ?
bonjour,j’ai quitte mon appartement le 30 juin 2016 avec envoie d’un préavis de ma date de départ et le passage du propriétaire pour l’état des lieux.donc tout était ok et voila que le jour de l’état des lieux le 30 juin il ne peut venir .donc reporte au lendemain il établis l’état des lieux mais nous ne sommes pas d’accord sur plusieurs choses donc nous refusons de signer car il ne pouvais nous donne la somme a déduire il y a un barème etc etc….nous lui rendons les clefs..Puis 2 mois passent et aucun courriers ,coup de téléphone du propriétaire.J’essais de l ‘appeler aucune réponse,mes parents qui c’étaient portes garants lui envoie un message il leur répond qu’il: verra ça a son retour de vacances.Donc je lui envois un courrier en recommande AR comme quoi le délais de remboursement du dépôt de garantie était dépassé .puis il y une petite semaine je reçois un RAR du propriétaire avec le détails de toutes les déductions faite sur mon dépôt de garantie de 472euros il me revient un chèque de 26euros.Donc j’aimerais savoir vus le délais dépassé de la restitutions du dépôts de garantis si cela est legal car nous sommes quand même au moi de novembre.
Bonjour, c’est une question assez technique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
onjour à tous,
Afin d’aider une personne à s’installer dans son appartement chez fait un chèque de caution pour son appartement qui a été encaissé par l’agence immobilière.
J’ai appris en Octobre 2016 (en contactant l’agence immobilière) que cette personne été partie de son logement en Juin 2016.
La personne n’a pas payé son loyer du mois de Juin et c’est donc mon chèque de caution qui a servi pour payer ce mois.
Est ce légal ?
Quelles sont les démarches à faire pour récupérer cette somme ?
J’ai demandé à l’agence immobilière la nouvelle adresse de la personne, elle m’a répondu qu’il ne l’avait pas.
Comment faire pour me retourner contre elle ?
Merci à tous pour vos réponses
Bonjour, oui, ce qu’a fait l’agence est légal. C’est un risque que vous avez accepté de prendre dès lors que vous avez fait ce chèque. Il faut que vous retrouviez cette personne afin de vous retourner contre elle. Une fois que vous l’aurez retrouvée, il faut lui envoyer une mise en demeure et si pas de résultat, entamer une procédure d’injonction de payer.
Bonjour,
J’ai trouvé un appartement en collocation dans la région parisienne.
Le bailleur (une agence) me demande de donner les 500euros de cautions directement à la personne que je remplacerais
l’appartement étant ancien, j’ai peur qu’à ma sortie, je ne retrouve pas mon argent. Cependant, On m’a dit que c’était comme ça qu’ils avaient toujours fait. Que faire ?
Bonjour, je ne comprends pas trop ce que vous demande l’agence. La caution (ou « dépôt de garantie » ici) doit être versé au bailleur, ce n’est pas le rôle de la personne que vous remplacez de le percevoir. Que se passera-t-il en cas de dégradation constatée lors de votre sortie ? Cela ne me paraît pas clair comme procédé…
Bonjour,
Mon locataire, sans emploi à l’entrée dans l’appartement, a proposé la caution bancaire.
Après 1 année dans l’appartement, le locataire retrouve du travail et me demande d’annuler la caution bancaire. Il s’est engagé pour 3 ans.
Je refuse sous motif qu’il ne veut pas me fournir des fiches de salaires pour souscrire à une assurance de loyer impayé.
Lo locataire m’assigne en justice…. sous motif que j’ai exigé cette caution et que je ne veux pas la résilier. Et il me demande d’importants dédommagements
As-t’il des chances de gagner?
Bonjour, à mon humble avis non je ne pense pas. Mais je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour en discuter de manière plus approfondie.