La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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Bonjour
J’ai poser le préavis de mon appartement je dois le rendre pour le 9/11/2016
Est ce que mon agence va me faire un papier de resiliation de bail ou l’état des lieux de sorti fais office de papier de sorti et est ce l’agence Va me rendre les papiers des garants de l’appartement ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de « papier de résiliation de bail », c’est l’état des lieux de sortie qui remplit en quelque sorte ce rôle.
En fonction des éventuelles dégradations constatées, l’agence vous rendra le dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
Bonjour,
J’ai donné à bail un logement, et un ami de mon locataire s’est porté caution. Le locataire ne paie plus et a saisi la commission de surendettement, puis je me retourner contre la caution ?
Bonjour, bien sûr c’est à cela que ça sert !
Merci
Bonjour
J’ai posé mon préavis , il sera effectif le 9/11/2016
J’aurais voulut savoir si l’agence aller me faire un papier de resiliation de bail ou c’est simplement l’état des lieux qui fais office de resiliation ?
Mais aussi j’aurais aimer savoir si je suis dans le droit de demander de recuperer le dossier des garants ?
Merci d’avance
Qu’appelez-vous « récupérer le dossier des garants » ? Récupérer les différents justificatifs que vous avez déposés lors de votre candidature à ce logement ?
Bonjour ,
Je souhaite prendre un appartement avec mon compagnon seulement on nous demande de trouver un garant mon frère été d’accord seulement il a pour projet d’acheter une maison. Est-ce que cela pourrais compromettre son projets ?
Bonjour, non je ne crois pas (sauf si vous cumulez les impayés !), mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour,
J’ai un problème j’ai quitter mon appartement le 2 septembre et mon propriétaire m’avait dis qu’il allai me rendre la caution au début du mois d’octobre et maintenant sa femme me dis qu’ils vont me rendre ma caution le 31 octobre.
Je tiens à préciser que leur appartement je l’ai rendu très propre hors que cet appartement faisait beaucoup d’humidité, le bois de l’évier n’a pas été traité donc est devenu un peu noir leurs murs a cause de l’humidité était noir je l’ai rendu blanc en le frottant.
Donc je ne comprend absolument pas et d’ailleurs ils viennent de me dire qu’ils vont vendre l’appartement et qu’il garde la caution jusqu’à fin octobre, je trouve cela abuser moi je pense que ce n’est pas mon problème si ils vendent l’appartement.
Bonjour, le dépôt de garantie doit obligatoirement être rendu dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est vierge, ou de 2 mois si des dégradations sont constatées sur l’état de lieux de sortie. Plus d’infos : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
bonjour,mon ami a reçu une lettre d’un huissier lui demandant de payer les loyers dut.il c’est porter caution avec sont épouse qui est morte en 2015, entre la signature du bail de 9 ans il y eu changement de propriétaire mais l’agence lui confirme que le bail reste le même..
pour ma part je comprend pas car il aurait du appelez mon ami déjà pour le premier mois impayer et le changement de nom du propriétaire sur le bail.
que peu t’il faire pour ne pas payer cette somme de dingue?
merci d’avance
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
En 2002 j’ai signé un contrat avec le GIPEC pour se porter garant et me prêter les fonds pour le dépôt de garantie lors de la collation de mon appartement, sur mon contrat il y a noté :
Nature des fonds : prêt au titre de financement de dépôt de garantie montant ….€
Durée : durée de la location
Taux d’intérêt : néant
Taux effectif global : pour satisfaire aux dispositions impératives de l’article L 313-2 du code de la consommation, il est indiqué que compte tenu de l’absence de tout intérêt et de tous frais de dossier, le taux effectif global du prêt, objet du présent contrat est égal à 0%.
Modalité de remboursement :
Le montant est remboursable en une fois, lorsque Mlle…..quitte le logement auquel était destiné le dépôt de garantie objet du présent prêt.
Hors hier un organisme m’a contacté pour me dire qu’à ce jours je n’ai toujours pas remboursé la somme prêté par le GIPEC , qu’ils m’avaient relancé plusieurs fois mais que les courriers leur étaient revenus avec la mention n’habite plus à cette adresse, hors je n’ai jamais rien reçu et de plus j’habite toujours à l’adresse pour laquelle le GIPEC s’est porté garant et m’a prêté les fonds.
Je leur ai dit que je n’avais jamais rien reçu et ils m’ont répondu que c’était encore un coup de la poste (depuis 2002 j’habite à cette adresse et je n’ai jamais eu ce cas de figure).
Ils me demandent donc de vérifié dans mes papiers que je ne les ai pas déjà remboursé et de les recontacter pour le cas contraire les rembourser en urgence.
Hier j’ai donc essayé de contacter le GIPEC pour plus de renseignement mais il n’y a plus d’abonné à leur numéro de téléphone, et après des recherches sur internet j’ai trouvé ceci :
SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON, société civile a été en activité pendant 4 ans.
Installée à PARIS 01 (75001), elle était spécialisée dans le secteur d’activité de la location d’autres biens immobiliers.
Societe.com recense 1 établissement actif et le dernier événement notable de cette entreprise date du 23-07-2007.
GIPEC représentée par GIPEC était liquidateur de l’entreprise SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON.
La société SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON a été radiée le 23 juillet 2007.
Donc je suppose qu’ils ont fermé, mais je n’ai jamais rien reçu pour me prévenir de cette fermeture, ni pour la demande de remboursement.
J’aimerai donc savoir ce que je dois faire, si je dois rembourser alors que je suis toujours locataire, le cas échéant à qui dois-je rembourser, et comment se passe le remboursement, car pris de cours comme cela je ne pourrai rembourser la somme dite en une seule fois.
Merci de votre aide.
Cordialement
Anne-Marie
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je vais prendre un logement sur Lyon dans très peu de temps mes parent ce porte caution le seul soucis est que ma mère est dans l incapacité de rédiger l acte de caution ( elle peut par contre le signer) Pas de problème particulier en revanche pour mon père cependant j ai besoin de deux garant quel solution ai je ???
Bonjour, il doit y avoir des solutions alternatives dans ce cas, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J’aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de prelever un chèque de caution sans prévenir
Bonjour, le chèque de dépôt de garantie est encaissable par le propriétaire donc il n’a pas à vous prévenir quand il le fait.
Bonjour mon locataire veux résilier son contrat de location après 1 mois de engagement QUen faire or qu’elle m’a fait climatisé et engagée dans autre frais ? Peut-on garder la caution?pour une maison individuelle f3
Bonjour, le locataire peut partir à tout moment, même le lendemain de la signature s’il le souhaite, mais la condition est de respecter 3 mois de préavis ou 1 mois pour les meublés.
Bonjour, je vien de rendre mon appartement le 22 juillet et mon propriétaire ne m’a pas fait faire de préavis et maintenant il refuse de me rendre la caution sous prétexte qui la garde parce qu’il ne pas louer le mois d’août , est ce qu’il est dans son droit de garder la caution ,
Merci de me renseigner .
Bonjour, absolument pas. S’il ne vous a pas fait respecter de délai de préavis, c’est son problème.
Bonjour,
Je m’apprete a enmenager mais ma proprietaire me dit qu’elle ne me rendra pas mon depot de garantie car il servira a payer la personne qui fait les visites ! A ‘t’elle le droit ?
A-bso-lu-ment pas. C’est aberrant de voir des bailleurs ignorer la législation à ce point.
Bonjour,
Mon compagnon et moi souhaitons louer un appartement dont le loyer serait aux alentours de 1.000€. Malheureusement, avec nos deux salaires réunis, nous n’arrivons pas à assurer 3 fois le montant du loyer, comme cela est souvent exigé.
Mon frère, qui a une très bonne situation (5 à 6.000€ de salaire par mois) ainsi que des biens immobiliers, est disposé à se porter garant pour nous.
Il travaille pour une société française mais lui-même habite en Côte d’Ivoire.
Ma question est donc celle-ci: est-il vrai que les garants doivent nécessairement résider en France?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
Virginie RICHARD
Bonjour, non ce n’est pas vrai et ça ne peut pas être un motif de refus (la loi l’interdit).
Bonjour,
j’ai la possibilité de reprendre une entreprise, dans une autre région.
je n’aurais donc pas de salaires
puis je proposer de payer 36 mois de loyer d’avance?
cela est il courant?
est ce que cela peut rassurer les propriétaires?
par avance merci
Bonjour, alors si c’est courant, clairement non ^^ Si c’est de nature à rassurer les propriétaires…c’est à voir avec eux, tout dépend ! Mais je dirais que cela créera d’autres problèmes : que se passera-t-il si vous voulez quitter votre logement prématurément ? Et s’il y a un litige avec le propriétaire ?
Bonjour, je souhaite savoir combien de fois une personne peut elle ce porté garant ? Mon père étant garant déjà de mon frère peut il l’être pour moi ? Merci
Ca c’est une bonne question, qui mériterait d’être posée à l’Adil 😉 A ma connaissance en tout cas il n’y a pas de limite. C’est surtout à votre père de mesurer le risque et d’assumer la responsabilité de son engagement : être caution, ça veut dire être capable de supporter le paiement du loyer (2 loyers s’il s’engage pour vous). S’il ne l’est pas mais qu’il s’engage quand même, il peut se retrouver dans de grosses galères financières.
Bonjour,
L’engagement de caution donné par son père à ma locataire est expirée à la fin du bail ; ma locataire ne veut pas que son père continue à se porter caution pour elle , elle a demandé à un de ses amis de se substituer à son père . Faut-il refaire le bail et refaire un autre engagement de caution.
Merci de votre réponse
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais je pense qu’il faut « simplement » refaire un autre engagement de caution.
Oui mais malheureusement le chequern avait pas été débité comment fait
Dans ce cas il faut simplement s’arranger avec le propriétaire pour qu’il vous rendre l’ancien chèque en échange d’un nouveau chèque que la locataire fera 🙂
bonjour;je signe mon bail le28 on me demande un cheque de caution seras t-il encaissable ou pas ?c’est avec les HLM.merci
Bonjour, oui il le sera.
Bonjours. Mon frère et sa femme on prit une location maison il y a de ca 2 ans. il avait besoin d un cheque de caution que j ai fait car il n en avait pas. Depuis mon frère viens juste de se séparer de sa femme et il viennent de faire les papier en mettant le bail que au nom de sa femme qui garde la maison. Seulement moi je souhaite avoir le chèque car je l avais fait pour l autre bail et non pour celui la . Comment faire ? Merci
Bonjour, normalement le chèque a été encaissé, donc l’option que j’imagine c’est que l’ex-femme de votre frère vous rembourse le montant de la caution, vous prévenez le propriétaire de cela, et lorsqu’elle sortira du logement ce dernier lui rendra la caution à elle.
Malheureusement le chèque n a pas été debitee il devait l être si il y avait des dégâts lors du départ du logement . Quel est la procédure a faire car je pensais faire opposition mais cela n est pas très réglo
Malheureusement le chèque n’a pas été encaissée. Dois je faire un courrier comme quoi j été d accord de faire la caution de mon frère mais pas de la belle soeur ? Que faire ? Quel recourt ?
Bonjour,
Ma fille étudiante en Crous a une chambre universitaire pour la rentrée 2016, je suis en train de faire ses papiers je veux me porter caution solidaire , je suis défichée BDF depuis le 21/06/2016 j’ai les justificatifs de la BDF, pensez-vous que le Crous puisse me refuser ?
Merci
Bonjour, là ça dépasse mes compétences désolé !
Bonjours,
J’avais des locataire qui viennent de demenager et lors de l’état des lieu tous me semblais bien donc je leurs est rendu leur chèque de caution mais le quelque heures plus tard j’ai remarquas des magots de cigarettes environ une dizaine dans le levier avec le bas de la douche casser. Je me demande donc si j’ai le droit de leur redemander le cheque ?
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais il me semble que vous n’avez aucun recours malheureusement :\
On doit rentrée dans une maison en location qui ete convenu le 30 juillet 2016
Mais le propriétaire nous a prévenu en dernière minutes que ETDF ete en vàcance pour ouvrir la ligne électrique quel solution puis je avoir
Je crois que nous ne sommes pas les bons interlocuteurs pour cette question ! Voyez avec eux directement ou sinon avec l’Adil.
Bonjour ,
Mon fils il est étudiant et il a loué un studio meuble temps de 9 mois. Nous avons fait le état de lieux on a rendu les clés et signe le état de lieux en bonne terme le 29 mai 2016 . Nous avons un problème par ce que devant la lois il n’a pas respecte le mois pour ne rendre le dépôt de garantie de 350 euros . Dans le contrat c’est bien écrit le prix du loyer été fixé à 300 euros par mois 5o euros de charge pour l’eau et électricité . Aujourd’hui le 16 juillet 2016 il m’envoie une facture de EDF , eaux , taxe ordure ménagère , taxe foncières En plus dans son papier fait par lui même il gonfle deux fois le EDF 🙁 Il veux pas ne rendre le dépôt de garantie en plus il ne demande à régulariser 17, 25 euros de plus
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
Bonjour mon père à pour projet de déménager et un logement serai libre fin juillet,il se demande si le logement l’intéresse et que la société d HLM lui réserve sachant qu’il donnera ses deux mois de préavis auprès de son propriétaire actuel si son nouveau propriétaire pourrais lui demander de payer le loyer des deux mois alors qu’il n’est pas encore installé dans les lieux?
Bonjour, à l’entrée dans les lieux, on ne peut demander que le loyer du premier mois plus le dépot de garantie. On ne peut pas demander plusieurs mois d’avance sur loyer il me semble (à confirmer par l’Adil).
Bonjour, avec mon conjoint ont à signer un bail fin juin et donner 810E de CAUTION pour cet appart l’état des lieux et la remise des clés devait se faire le 30 juillet avec une clause dans le bail que je fournisse mon attestation en CDI que je n’aurais en fait pas et du coup nous ne souhaitons plus prendre l’appartement… Le propriétaire ne veut pas nous rendre notre caution et je n’y connais rien quel recours avons nous?
Bonjour, c’est une question un peu particulière et je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) pour en savoir plus.
Bonjour voila mon petit ami et moi nous voulons prendre un appartement nous percevons tous les deux a la rsa mais on ne trouve personne pour passer comme garant alors je me demander si une assurance ou un autre organisme pourrais passer comme garant svp
Bonjour, je vous conseille de consulter un conseiller de l’Adil pour voir quelles aides sont possibles. Mais là, tout de suite, je ne vois pas…
Bonjour,
Je viens de faire un cautionnement bancaire de 21000€ pour louer mon appartement ( location D’un an).
Mais le propriétaire me réclame en plus de ce cautionnement bancaire, une caution pour l’appartement.
En a T-il le droit ??
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais il me semble que rien n’en l’empêche. Après libre à vous d’accepter ses conditions…
Bonjours je suis cautionnaire de mon fils pour un crédit avec adie comment me faire remboursé par se lui sis Merci
bonjour je suis caution solidaire de ma fille pour son bail de 6 ans . Depuis trois mois je paye ses loyers car ils sont impayes l agence m a contacte pour regularises la situation .Et en plus cela fait 2 ans qu il n ont fourni une attestation d assurances .Je suis caution solidaire encore 3 ans .Comment faire pour me sortir de cette situation car m a fille ne reponds a aucun de mes messages et ne veut pas travaillee.Merci beaucoup pour vos reponse
Bonjour, hormis ce qui est expliqué dans le dernier paragraphe de l’article, vous n’avez aucun moyen de vous désengager pendant votre période d’engagement. Ou alors il faudrait que votre fille demande la résiliation du bail, ce qui mettrait fin automatiquement au cautionnement. Le fait d’être caution solidaire peut être lourd de conséquences et malheureusement certains, comme vous, en font les frais.
(URGENT)
Bonjour,
il y a quelque jour j’ai visité un logement, le proprietaire ne souhaitant pas attendre m’a demandé de lui faire un cheque de caution pour reserver l’appartement qu’il encaissera a la fin du mois apres la signature du bail, le probleme c est que je ne souhaite plus prendre cet appartement car je me suis rendu comote que ça me ferait trop de frais, puis je annuler cette reservation et recuperer mon cheque ? (Rien a ete signé)
Bonjour, la notion de réservation n’existe pas légalement donc vous avez le droit de récupérer votre chèque : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour j’ai donner ma caution en rentrant dans lappartemant au moment de la sorti j’ai fait l’état des lieu de sorti tout et bon maintenant la propriétaire a pris des nouveau locataire qui devis faire des travaux elle me dit que lappartement n’est pas propre se qui et faux comment faire pour me retourner car madame décide de garder ma caution. Merci
Bonjour, impossible pour elle de garder la caution si rien n’est mentionné dans l’état des lieux. En cas de litige, adressez-vous à la Commission de Conciliation.