La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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Mon propriétaire a encaisser le chèque de caution 1 mois après nous avons quitter le logement et la sa fait 1mois et demi qu’on lui téléphone pour rendre la caution vue qu’elle a était retirer . Il ne veut pas nous la rendre
Que faire ?
Lui envoyer une mise en demeure en lui rappelant qu’il y a une pénalité (10 % de loyer par mois de retard entamé). Si toujours pas d’entente, saisir la commission de conciliation (en savoir plus).
Bonjour,
j’ai contracté une aide locpass pour un logement qui m’a été accordé pour moi et mon conjoint de l’époque seulement nous nous sommes séparé y a 10 ans de cela, (union libre) et a choisi de garder le logement, j’ai fait retirer mon nom du contrat de location. J’ai appris qu’il avait quitté le logement depuis 1 ans et c’est moi a qui on réclame le remboursement.
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais si vous n’êtes pas caution solidaire et s’il y a bien eu un avenant au bail, je ne vois pas comment on pourrait vous réclamer quoi que ce soit.
Bonjour,
Mon frère est parti faire un stage proposé par Pole emploi pour trois mois.Il à quitté son appartement d’origine qu’il garde pour son retour et a trouvé une colacation à 3 dans la ville de sa formation.On lui demande que quelqu’un se porte caution?Peut.il se porter lui-même caution(par l’argent qu’il de côté grâce à un héritage),ou faut-il que mes sœurs ou moi le fassions?Quels sont les documents que doit demander son propriétaire.Quels sont les risques encourues par le cautionneur?
Bonjour, non on ne peut pas être garant pour soi-même. Concernant vos autres questions, je suis sûr que vous trouverez ce qu’il faut dans notre guide de la location 😉
Bonjour voila j ai un souci le proprietaire qui doi me loier une maison me demande 1500€ ce qui et normal car le loyer et de 750€ mais en plus de sa il me demande 1000€ plus il ma di un mois de loyer plus10jours car la maison et libre a partir du 20 juillet normalement jedoi payer que a partir du 20 juillet au 31 juillet je dois pas ayer le mois complet
Bonjour, oui, lors de l’entrée dans un logement vous devez payer le loyer du mois au prorata du nombre de jours d’occupation.
Bonjour, nous louons actuellement une des maisons de mon beau-père (époux de ma mère).
Ma mère peut-elle être la cautionnaire si loyers impayés sachant que c’est l’épouse du propriétaire?
Avoir un cautionnaire est-il OBLIGATOIRE ( loi?). Merci pour vos réponses.
Bonjour, le propriétaire n’a pas l’obligation de demander un cautionnaire, par contre s’il le fait le locataire doit en avoir un. Dans votre cas ça ne servirait pas à grand-chose de faire un contrat de cautionnement, sauf peut-être dans l’éventualité d’une séparation entre votre mère et votre beau-père…
Bonjour je souhaiterais savoir j’ai laissé des meubles en bon état dans min ancienne cave étagères et meuble pour rangé les outils et mon ancienne agence immobilière me demande de les enlever sous peine de me gardé une partie de la caution ont ils le droit
Bonjour, il me semble que oui car le logement doit être rendu dans le même état qu’à l’arrivée, même si vous pouvez considérer que la pose de ces équipements permettent de l’améliorer.
Bonjour,
ma sœur a besoin d’un garant pour une location de maison. Et nous sommes sur le point de faire un crédit immobilier .
Le fait qu’on se porte garant pour ma sœur va-t-il avoir un impact sur notre demande de crédit ?
Merci par avance
Bonjour, malheureusement je ne saurais pas vous dire, désolé… Là c’est plutôt une question qui concerne le milieu bancaire.
Bonjour, mon fils arrive en fin de bail de son appartement à Paris. Les propriétaires avaient exigé deux cautions (dont la mienne) lors du premier bail. Pour le renouvellement de celui-ci ils demandent la même chose. Or la deuxième caution ne souhaite pas se réengager. Mon fils leur a proposé qu’ils prennent une assurance loyer impayé, quitte à augmenter le loyer du montant de l’assurance. Ils lui ont répondu que c’était impossible en raison de sa situation d’autoentrepreneur. j’ai donc deux questions : les propriétaires peut -ils exiger deux cautions, sachant que mes revenus couvrent 4 fois le montant du loyer ? est-il exact que les assurances loyers impayés ne veulent pas couvrir les professions non salariées ?
Merci d’avance.
Bonjour,
– pour votre première question : oui, même si cela paraît excessif
– pour votre seconde question : cela dépasse mes connaissances, je vous invite à questionner l’Adil.
Je pense surtout qu’il faut poser la question suivante (à l’Adil également) : un propriétaire aurait-il le droit de résilier le bail en cas de non-renouvellement d’une caution solidaire ?
Bonsoir,
Je souhaite me porter caution pour ma maman, mais l’agence demande aussi à ma partenaire (pacs) de remplir la même feuille de caution que moi. En gros deux cautionaires car comme elle apparaît sur notre avis d’imposition commun c’est « obligatoire ».
Est ce vraiment obligatoire?
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que non mais à confirmer auprès de l’Adil.
bonjour, ma soeur a pris une maison en location le proprietaire lui a demandé un cautionneur, son ami c’est porté caution solidaire (il a même avancé l’argent pour la caution) aujourd’hui le couple ne va plus ma soeur voudrait que son ami parte de la maison mais lui répond qu’il a des droits sur cette maison et qu’il en est aussi locataire ??? mes quittances de loyers sont qu’a son nom ? et ma soeur a etait voir le proprietaire et la aussi il lui a dit que si c’est elle qui part en premier il ne lui rendra pas la caution versée car c’est lui qui a avancé l’argent ? mais ma soeur lui a rendu en plusieurs fois. j’aimerai savoir si ma soeur a le droit de le faire partir ? merci de vos réponses .
Bonjour, c’est une situation compliquée et qui mérite d’être examinée de plus près pour y répondre correctement, aussi je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Bjr,
Je loue un appartement depuis 2009 non entretenu des diverses usures. Le gérant à rempli le bail au 27 juillet 2009 moi le 9 Août mais il y avait des erreurs qu il a corriger au blanc sur le mien mais pas sur le sien en me disant qu’il le feras plu tard. Les erreurs sont qu il as mis le cautionaire qui se trouve être mon copain actuellement à l époque un ami car je devais trouver un logement rapidement. J ai demander à l amiable et oralement à plusieurs reprises de modifier ou refaire le bail il as toujours refuser. Il as imposer au cautionaire de payer les loyers par virement pour des raisons de sécurité financière (CDI) la encore pas d écrit, sinon il me louait pas mais dans l urgence le cautionaire ami à l époque à accepter. Il as auguementer le loyer de 40€ pour avoir poser des fenêtres ( avec du mal) en pvc double vitrage alors que les anciennes étaient plus que vétuste ( bois pourrit et vitres fendues) il as juste rediger un courrier déposer dans ma boîte à lettre pour avertir l auguementation qui ferait office d avenant au contrat. Le propriétaire marquer sur le bail étant âgée c est lui qui as gérer la gérance mais aujourd’hui et depuis fin 2014 ce propriétaire est décéder et le gérant as fais une lettre simple déposer encore une fois dans ma boîte à lettre avec un rib en disant que dorénavant c est lui le propriétaire mais bail inchangée ni preuve que c est bien le nouveau propriétaire bien que se soit le fils de l ancien ( l ancien je l ai jamais vu). En 2012 j ai demander un document pour reconduire le bail il as fais une lettre simple pareil mise dans ma boîte pour attester que c est reconduit. En Août dernier il as pas fais la tacite reconduction.
Mon souci aujourd’hui c est que suite à cette fameuse succession il as dû envoyer copie du bail à la caf mais tout est faux c est l ancien pas à son nom le loyer comprenant l auguementation n est pas marquer la désignation du cautionaire comme étant locataire la caf m accusé de fraude car le cautionaire qui malheureusement pour moi est devenu mon copain et plu un simple amis versait les loyers et considère que je percevait une aide non déclarer mais ne m ont pas demander le papier de reconnaissance de dette pour justifier qu il est prévu que je paie le loyer au cautionaire de suite ou ultérieurement si vraiment je pouvais pas car je suis au rsa. Mon proprio veux pas régulariser ni même attester qu il as volontairement laisser le cautionaire au titre de locataire et exiger les virements.
Que faire?
Je ne vis pas avec mon copain il as son adresse bien qu il vient tous les jours à la maison. On as le projet de s installer ensemble à la fin de la construction de la maison fin d année. Merci de me répondre rapidement.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, j’aimerais savoir si je peux louer un appartement à deux membres de la même famille (deux frères) sachant que le bail serait établi et signé au nom de l’un des deux frères et que l’autre frère serait le garant. Est ce possible ? Merci de votre réponse
Bonjour, pour ce cas très particulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en colocation depuis 1 an et demi et ma colocataire vient de déménager, une amie à elle l’a donc remplacer. Nous devons donc maintenant signer un nouveau Bail avec ma nouvelle colocataire, il s’agit d’un bail solidaire, nous nous engageons mutuellement à payer l’intégralité du loyer et non seulement notre part. Ma mère a toujours été ma garante jusqu’à aujourd’hui et il n’y avait jamais eu de problème mais aujourd’hui notre agence exige qu’au moins un de nos garants gagne 4 fois le montant total de notre loyer hors son propre loyer ce qui n’est le cas ni du garant de ma colocataire ni du mien. Notre agence nous demande donc de trouver un autre garant, cependant ma colocataire étant mexicaine ils refusent d’accepter ses parents comme garants car ils sont mexicains et résident au Mexique, ils refusent de considérer mon père et ma mère ensemble comme garants car ils sont divorcés et refusent également de considérer un garant moral, ma banque pourrait se porter garante pour moi. Nous sommes étuddiantes et n’avons pas d’amis ni qui que se soit dans notre entourage gagnant de telles sommes d’argent. Cette situation est-elle réellement légale? Peuvent-ils nous refuser tous nos garants de cette manière?
Merci par avance
Bonjour, selon le site de l’ANIL : Le bailleur ne peut refuser la caution d’une personne, par exemple, au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle réside en dehors du territoire métropolitain.
Pour plus d’informations : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/.
Bonjour
Je me suis portée caution pour un ami pour la location d un appartement il y a 1 an et demi. Lors de la signature du bail , il a presente à l agence et a moi ses fiches de paie. rien d anormal pour un loyer de 750 euros. Depuis nous ne nous sommes pas vus.
je recois chez moi un recommandé d un huissier de justice pour 4000 euros d impayes.
Cet » ami » me dit qu il paie de temps en temps ce qu il peut et que tant qu il paie un peu je ne serai pas inquitée.
Sauf que je n ai plus confiance en lui, j ai appris qu il avait falsifié ses fiches de paie , ( il m a donc menti ). je veux me desengager de cette caution qui court encore pour 1 an et demi.
Sauf si je trouve un vice dans le bail, comment puis je faire ?
dois je porter plainte pour escroquerie ? dol de consentement ? Je veux demander à sa famille de prendre le relai de la caution
Je ne sais plus quoi faire !
Pouvez vous m aider ?
merci
elodie
Bonjour, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre pour ce cas très particulier.
Bonjour Ivan,
Ayant parcours quelques sites sur la caution, j’ai pu apprendre qu’un garant pour être un membre de ta famille, un ami ou encore une personne morale. Or, ma propriétaire me demande impérativement que seuls mes parents peuvent être mon garant. Cela est-il autorisé par la loi.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonne journée !
Bonjour, le propriétaire a le droit de refuser un garant, ou de n’en accepter que certains, ce qui revient au même. Il y a quelques exceptions mais elles ne s’appliquent pas ici.
Bonjour je voudrais louer une maison mais il me réclametous un garant comment puis-je en trouvez un sachant que je suis en cdi et que ma femme travaille aussi
Bonjour, voyez si quelqu’un dans votre entourage ne peut pas être garant pour vous, sinon je vous invite à poser la question à l’Adil, ils sauront vous renseigner.
Bonjour
Je loue un bien depuis septembre 2014 et je n’ai pas donné de dépôt de garantie. La je vais déménager dans 2 mois. Le propriétaire me réclame le dépôt. Est-il dans son droit, sachant qu’il va me l’as rendre 2 mois après ?
Je précise que mon appartement est nickel donc aucune raison de garder quoique ce soit
Merci pour votre réponse
Bonjour, si c’est marqué dans le bail, oui il est dans son droit, mais si vous refusez de le donner il ne pourra pas vous expulser pour autant (et puis ça n’aurait pas de sens si vous déménagez bientôt). Disons que ça risquerait de dégrader vos relations, ce qui n’est pas souhaitable non plus. Personnellement je recommanderais de le lui donner, si l’appartement est nickel il devra vous le rendre comme vous dites.
Bonjour,
Je suis intéressée par un appartement meublé mais seule je ne peux pas le prendre car il faut 3 x le montant du loyer en salaire) est-ce possible de mettre DEUX AMIS non mariés en caution solidaire pour assurer au propriétaire de ma bonne fois.
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous en avez le droit, mais votre propriétaire a aussi le droit de refuser :\
Bonjour,
J’aurais voulu savoir qui signe le cadre « cautionnement » du bail, sachant que je vais faire appel à l’Aide-Locapass et ayant droit au 1% patronal de mon entreprise.
Je précise que le logement va m’etre loué par un particulier et devant remplir tous les termes du bail avant le 11/02/2016, sous peine de perdre l’appart.
J’attends votre réponse !
Merci
Bonjour, il vaut mieux que vous vous renseigniez auprès de votre organisme Action Logement. Attention, la garantie Loca-Pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales.
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce , et propriétaire d’une maison. J’ai déposé un dossier banque de france il y a moins d’un mois. J’ai lors de ma séparation loué une maison dont je n’avais pas conscient du coût élevé dans la précipitation. Je voudrais changer de logement mais ils réclament tous des garants ou des cautions… que faire si je ne peux satisfaire aucun des deux critères? Je dépasse tous les barèmes !
J’attend votre réponse !
Merci 🙂
J’attend toujour une réponse de votre part merci
Bonjour, dans votre cas je ne suis pas sûr de la réponse, je vous invite plutôt à contacter l’Adil qui vous renseigneront gratuitement.
Bonjour , en septembre 2012 mon père c est porter cautionnaire pour mon logement pour une durée de bail de 3 ans soit jusqu’au 15septembre 2015 ! N eyant pas fini le bail nous somme parti de l appartement en juin 2015 avec une résiliation de bail pour moi et mon copain par lettre recommander avec accusé de réception ! Le problème aujourd’hui est que nous sommes parti du logement avec une dette restante de 545 euros ! Aujourd’hui l’agence immobilière harcèle mon père à son domicile pour récupérer la somme sachant que je suis en surendettement et que je ne suis pas solvable ! JAI vut une Loi sur internet qui dis :Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail ! Donc serait til possible de m’aider car mon père et mal merci
Bonjour, voila j’ai fais une demande de crédit a ma banque (petit crédit 1500) il me demande un garant car je suis au chômage je vais demander a ma mère et mon beau père mais mon beau père est encore interdit bancaire. Donc ma question : peut on se porter garant en étant interdit bancaire ?
Espere une reponse
Cordialement
Désolé, question hors-sujet, ici on parle de location immobilière et non de crédit bancaire.
Bonjour je doit changer dans les jours a venir de logement le propriétaire me demande des garants est ce qu’il a le droit de me demander 2 garants ou 1 seul est il suffisant aussi je souhaiterai savoir comme on est en cdi combien de mois de dédites on doit donner pour quitter notre logemnt merci
Bonjour, le propriétaire demande les garanties qu’il souhaite, après c’est à vous d’accepter ou non. Pour le délai de préavis, lisez cet article : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Mon propriétaire veut la caution a t il le droit de demander même si j ai de bail
Suite à une location, je désire me porter caution, pour ma mère uniquement,( étant remariée.)
Est-il possible de me porter caution au nom de Madame ?
Une caution peut demander au bailleur de prévoir une clause limitant son engagement à un seul colocataire nommé, mais il est rare que celui-ci accepte.
Bonjour ,
je suis locataire et depuis quelques temps je suis en difficultés pour régler mes loyer , le bailleur c’est retourné contre la personne qui il y a 6 ans c’est porté garant pour moi . Je me demander si il était normal que le baille ai été reconduit apres 3 ans sans l’accord du garant ? Mon garant à ce jour est maintenant à la retraite et fait face à des difficultés financiers aussi .
Merci de votre réponse .
Bonjour, oui il me semble que cela est normal et légal. Vous pouvez consulter l’Adil pour leur expliquer votre situation et trouver une solution. La rapidité est essentielle pour ne pas accumuler vos dettes !
Bonsoir,
Ma fille salarié s’est trouve un logement en colocation Son propriétaire exige deux mois d’avance de loyer car c’est un meublé Peut-elle lui demander de ne pas les encaisser ou un seul Surtout qui demande une avance de loyer un mois avant de rentrer dans les lieux En a t-il le droit ?
Une personne qui ne travaille mais perçoit une pension (3 fois plus élevé que le loyer) peut-elle se porter garant merci
Bonjour, je présume que ce que demande le propriétaire s’appelle en réalité un « dépôt de garantie« . Son montant peut être jusqu’à 2 mois de loyers pour un meublé en effet, et il a le droit de l’encaisser. Il a le droit de le demander avant l’entrée dans les lieux, par contre il faut que le bail ait été signé.
Et, oui, n’importe qui peut se porter garant, mais le propriétaire a le droit de refuser s’il estime que la garantie n’est pas suffisante.
bonsoir un acte de caution solidaire pour être conforme ne doit il pas être écrit (manuscrit) par le mème caution aire ou au cas contraire serai il caduque merci
Bonjour, il me semble que oui mais je vous invite à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil (et si possible partager sa réponse avec nous, ce serait super !).
Merci. Bonnes fêtes.