La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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Bonsoir,
En 2008 je me portais caution pour mon neveu pour un bail de 3 ans renouvelable. Je voyage beaucoup et j’ai eu la mauvaise surprise de recevoir des lettres recommandées de l’agence de location pour des impayés de loyer. Je leur ai écrit en 2014, pour me désengager de la caution solidaire et leur ai demander de m’envoyer un double de l’acte de cautionnement que je n’ai pas souvenir d’avoir écrit. J’ai retrouvé le double du bail de location, mais pas l’acte de cautionnement manuscrit. Je leur ai envoyé en recommandé il y a un an maintenant la demande pour qu’il m’envoient le dit acte. Aucune réponse. Nous sommes fin décembre 2015, et je reçois de nouveau des lettres pour loyers impayés. Que dois-je faire ? attendre et ne rien faire (comme me l’avait conseillé une personne de l’adil vue en décembre 2014) ou pour énième fois leur demander une explication ? Merci à vous.
Bonjour, les conseils d’un avocat seraient sans doute mieux adaptés que les miens, mais j’aurais tendance à dire au contraire qu’il vaut mieux que vous régliez ça le plus rapidement possible, car de grosses sommes d’argent sont en jeu. Si l’acte de cautionnement n’a pas été fait dans les règles, je pense qu’il y a possibilité de le faire reconnaître comme caduc, mais pour ça il vous faut réunir les preuves nécessaires (penser à garder les preuves de dépôt de vos recommandés) et saisir un tribunal.
bonjour,il y a 2 ans j était garant d’un bail d une amie .maintenant elle a des mois de loyer impayés (5 mois) ma question est que le contrat de caution solidaire a était remplie et écrit part cette même amie
Alors je me demande si l ,acte de caution solidaire n est pas caduque????
car je me demandes il fallait pas obligatoirement le remplir moi même (mention manuscrite)
merci de votre reponse
Bonjour, voulez-vous dire que la mention manuscrite a été remplie par elle et le contrat signé par vous ? Dans tous les cas oui, la mention manuscrite aurait du être recopiée par vous, maintenant à savoir si ça rend le contrat caduc, ce n’est pas impossible… Je vous invite à poser la question à l’Adil plutôt, ils sauront mieux que moi !
Bonjour, avec une amie nous avons signé un bail pour un appartement f4 à 1200 euros. Ma tante veut bien se porter garante pour nous deux mais l’agence lui demande un chèque de 70 000 euros pour un bail de 6 ans qui apparement ne sera pas encaissé. Ont-ils le droit de demander cette somme? Ça fait très peur à ma tante qui ne souhaite pas faire de chèque sans être assurée qu’il ne va pas être encaissé. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre tante a raison de se méfier. Le garant ne doit être sollicité qu’en cas de défaut de paiement du locataire et seulement pour le montant de la dette, votre agence n’a donc pas à réclamer ce chèque.
bonjour; je voudrais savoir ou je peut réclamer l acte de cautionnement. Car je devais être garant pour une personne d une logement, je lui est fournis mes papiers. Ensuite elle n a pas aboutis a se logement. Dans les semaines qui suit elle c est reloger. Mais a mon insu elle s est servie de mes papiers, ma mis garant de se logement donc je n ai aucune connaissance, et n avoir ni vue ni signée aucune papier? Aujourd huit me retrouve sous huissier avec une sommes conséquente. Car depuis son entrée dans se logement n a jamais verser la caution et aucun loyer.J ai téléphoner au huissier il veut rien savoir. Ma question a qui et ou faut s adresser pour me procurer l acte de cautionnement. Que je ne connais pas son existence??car je dois passer au tribunal le 4 février 2016.pour que je puisse me défendre .Cordialement
Bonjour, je ne comprends pas comment un huissier peut ne serait-ce qu’envisager une procédure contre vous si vous n’avez même pas signé l’acte de cautionnement. Si vous n’avez rien signé, l’acte de cautionnement qui a été soi-disant fait pour le nouveau logement n’a aucune valeur, c’est clair et net, il n’y a même pas de question à se poser ! Donc à mon avis, demandez quand même conseil à l’Adil, mais pour moi vous n’avez absolument rien à craindre.
La personne en question a-t-elle éventuellement imité votre signature en remplissant le papier à votre place ? Si c’est le cas, je crois même que vous pouvez l’attaquer… à confirmer.
Bonjour, j’ai reçu en recommandé la résiliation de la caution solidaire de ma locataire, le bail de 3 ans arrivant à échéance le 15 janvier 2015. Avec mon accord ma locataire va avoir une autre caution qui me convient. Ma question : bien sur je vais établir un nouveau acte de caution mais que dois je faire pour le contrat de bail (je dois donner la copie du bail établie en janvier 2013 à la nouvelle caution) faut il faire un avenant car le nom de la nouvelle caution ne sera évidemment pas le même que sur le contrat de location. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, là c’est une question « technique » pour laquelle je vous invite plutôt à consulter l’Adil, ils sauront vous renseigner mieux que moi !
Bonjour à vous,
Je viens vous voir suite à un problème que je rencontre avec mes anciens propriétaires.
En effet j’ai rendu l’appartement le 30 octobre et j’ai donc fais et signe le bail de sortie, seulement sur le bail de sortie nous avons indiqués les quelques usures apparu tout au long de la location.
Cependant nous venons de recevoir les factures avec la caution et il ont fais des réparations alors que cela n’était pas noté sur le bail de sortie.
Des travaux aussi concernant des usités normale du temps tel que les joints du bac de douche.
Il faut savoir également que nous avons indiquer à plusieurs reprise que le fait que la clim réversible de la chambre ne marchais pas et le proprio n’est jamais passer pour la réparer …
Ils ont embauches une entreprise pour nettoyer l’appartement .
Sont ils dans leur droit ? Que puis je faire afin de récupérer l’argent qu’ils me doivent ?
Bonjour, ils n’ont pas à vous facturer les dégradations liées à l’usure normale ni celles qui ne sont pas marquées sur l’état des lieux de sortie. Cependant votre situation mérite d’être examinée en détail, aussi je vous invite à contacter l’Adil de votre département qui vous conseillera gratuitement.
Bonjour.
Je me suis porté caution solidaire en novembre 2013 pour un bail de 3 ans et de sa reconduction tacite.
A quel moment puis-je la resilier afin de me dégager?(bailleur professionnel).
D’autre part,il n’est pas stipulé sur cet acte le détail de revision du loyer autre que annuel ni même le montant maximal sur lequel je me suis engagé,et n’ai jamais été informé annuellement de la situation du locataire (avec lequel je n’ai plus contact)par le bailleur.Ni à t-il pas là matière à resilier cette caution?Merci d’avance de vos lumiéres.
cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez à tout moment envoyer une LRAR expliquant que vous souhaitez vous désengager, dans ce cas votre engagement prendra fin en novembre 2016. Pour la question de savoir si votre cautionnement peut être reconnu comme caduc, je vous invite plutôt à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour !!!
Alors voilà j’ai un souci en faite j’ai envie de partir de mon appartement ( Trop petit car j’ai 3 enfàts et c’est un F3 )
Le souci c’est que je doit donner des sous a Procilia , ma question est si je fait une demande de logement pour partir vont il accepter ma demande tout en sachant que je vais temboursser tout les mois ??
Bonjour, désolé je ne comprends pas bien votre question, pourriez-vous la reformuler plus précisément svp ?
Ouii bien sur 🙂 En fait je c’est pas trop comment dire sa .
Mon garant pour moi c’est Procilia et j’ai u un papier qui me dit que je leur doit 400 € Et je voulais savoir si je fait un dossier pour partir d’ou j’suis cela posserait problèmes ?? ( Jéspere que vous avais compris
Bonjour, non je ne vois pas pourquoi cela poserait problème, un locataire a le droit de quitter son logement quand il le souhaite. Voir notre article à ce sujet.
Bonsoir
Ma situation est particulière.
Mon père c’est porté garant pour mon appartement le 1er janvier 2014;en contre partie il m’a demandé 2000E!!
Actuellement j’ai réellement besoin de cette somme donc j’ai demandé à ma propriétaire si cela posé un problème si je n’avais plus de garant;elle m’a dit NON! (sachant que je paye mon loyer depuis cette date sans problème).
Je me tourne donc vers l’agent immobilier pour lui faire part de notre décision,à ma propriétaire et moi même;et me répond que je dois attendre la fin des 3 ans stipulés dans le contrat.
Ma question: quel recourt puis je avoir? Je pensais à un avenant….
Si cela ne dérange pas la propriétaire pourquoi doit on attendre le temps légal du contrat??
Merci pour votre aide
Cordialement
katy
Bonjour, oui en effet c’est particulier ! Votre agence a raison, au niveau de la loi, le garant peut faire part de son désengagement à tout moment via une LRAR, mais celui-ci ne prend réellement fin qu’au terme du bail.
Après, si tout le monde est d’accord pour court-circuiter la loi, je ne sais pas si c’est possible de faire autrement. Je vous conseille de poser la question à l’Adil, ils en sauront probablement plus !
Bonjour ,
2 questions
Le loyer pour lequel ma compagne c était porter garante était à l époque en francs
Depuis ce n est plus le même vu qu il a augmenté et qu il est en euro, depuis dix ans on a pas eu de nouvel du propriétaire sur les renouvellements des baux
Mes questions sont es ce que nous sommes toujours garant vu que le prix n est plus le même et également vu qu on a eu aucun suivi est ce toujours valable légalement
Merci de vos réponses
Bonjour, malheureusement c’est un cas particulier pour lequel je n’ai pas la réponse ! Je vous invite à questionner plutôt l’Adil de votre département.
bonjour je dois, faute de garant payer le montant de six mois de loyer d’avance au crous est ce que la caf me remboursera
Bonjour, là je ne sais pas, désolé !
Bonjour
ma compagne est garante de son père en durée indéterminée cela fait 14 ans et elle pensait que ça s arrêtait tout seul…
Entre temps il y a eu un changement de propriétaire mais qui a garder ses locataires est ce que ma compagne est toujours alors que le propriétaire a changé et qu elle n a rien signé ?
Bonjour, le cautionnement est transmis au nouveau propriétaire lors de son acquisition même si votre compagne n’a rien signé, donc oui votre compagne est toujours garante de son père.
Merci
Alors comment fait on pour arrêter d être garant et le préavis qu il y a ?
Et si il y a soucis comme nous avons un compte joint
Pour payer il s intéresse qu au compte de Mme ou les deux comme nous sommes passé
Pour arrêter d’être garant, vous pouvez envoyer un recommandé au propriétaire n’importe quand, mais l’engagement ne cessera qu’à la fin du bail (lorsque le locataire partira ou lorsque le bail sera reconduit).
Pour connaître la durée de préavis, vous pouvez consulter cette page.
Pour la question du Pacs (si c’est ça que vous vouliez dire) et du compte joint, par contre, ça dépasse mes compétences mais c’est une bonne question !
Bonjour j ai une question je suis dans un appartement depuis mars tout mes loyers sont à jours j ai verser 100 euros à ma proprio à la signature de min bail et je voulais savoir si je doit quand même payer une caution ou pas et savoir si elle a encore le droits de ma la réclamer alors que ça fait déjà 7mois que je suis dans le logement
Bonjour, pour commencer votre question n’est pas posée au bon endroit, il s’agit d’un article sur la caution dans le sens « personne se portant garante ». Vous, c’est au sujet du dépôt de garantie. Mais ce n’est pas grave 😉 Les 100 € que vous avez versés correspondaient-ils à un dépôt de garantie ? Si non, le bail indiquait-il que vous deviez verser un dépôt de garantie ?
Bonjour,
je voudrais savoir si la signature de la caution solidaire de la part d’un garant a une quelconque valeur lors que le bail n’est pas encore signé. Pour mieux m’expliquer: Si un garant a signé les papiers de caution solidaire que l’agence lui a envoyé mais nous sommes pas sures de vouloir signer le bail pour cette appartement…est-ce que notre garant risque que l’agence lui demande de l’argent???
Merci beaucoup!
Bonjour, c’est une question originale ! Mais à mon sens étant donné que le locataire n’est pas encore engagé et que le garant est là uniquement en cas de défaut de paiement du locataire, il n’y a aucune raison pour que l’agence demande quoi que ce soit au garant. Donc pour moi, non, aucun risque.
Bonjour
Récemment j’ai fait une grosse bêtise.
Comme je me faisait expulser de mon appartement car le fils du propriétaire devait récupérer l’appartement j’ai du chercher un autre appartement en urgence.
Le problème étant que lors des visite j’ai falsifié des document. Un des propriétaires n’ayant pas vue le pot aux rose m’avais proposé son appartement à la location ma fait remplir un projet de bail. Et ma demandais le dépôt de garantie. Hors avent d’avoir fini de monter le dossier le monsieur c’est rendu compte de la tricherie et à encaisser le dépôt de garantie pour préjudice financier à son encontre et ma dis que si je souhaiter lancé un procédure contre lui il en feras de me me pour moi. Que puis je faire?
Je sais que ce n’étais pas très malin de ma par d’avoir fait ça mais je n’avais pas le choix pas de garant personne qui pouvait m’aider et au final j’ai perdu presque 600e. Cette leçon et comprise assimilé je ne referait plus jamais ça.
Bonjour, c’est en effet une situation délicate, et bien que cela soit interdit, de nombreux locataires sont malheureusement dans l’obligation de falsifier des documents pour obtenir un logement. Je pense qu’un juriste ou un avocat serait mieux placé que moi pour vous répondre, aussi je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Voilà je suis dans une situation délicate.
Le 31 octobre je dois rendre mon appartement pour fin de bail. Dans mon état des lieux d’entré dans le logement il a mais partout au niveau de l’état des pièces (sol peinture etc) état d’usage. Le problème c’est que l’appartement c’est énormément dégrader de puis trois ans. (et c’est surtout que les ancien locataire avez cacher tous les pbm à coup de peinture pour récupérer leur caution) le propriétaire ma envoyé un courrier stipulant que mon père étant le cautionnaire solidaire et responsable de la remise en état de l’appartement. Comment puis je faire prouver que les dégâts actuelle sont causé de par la force du temps?
Autre chose J’ai lu plus haut qu’un propriétaire n’a pas le droit d’avoir une assurance loyer avec un cautionnaire hors à plusieurs reprise il m’a dis avoir une assurance qui lui garanti le paiement des loyer en attendant que moi ou le cautionnaire puis payer la somme du.
Personnellement je n’ai jamais signer de documents à t’il le droit de souscrire à ce genre d’assurance sans sue j’en sois informé ? Et dans ce cas là à t’il le droit de cumuler?
J’espère avoir était assez clair.
Je vous remercie d’avance
Bonjour, je pense qu’un juriste ou un avocat serait mieux placé que moi pour vous répondre, aussi je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Retraitée 62 ans, je vis seule, le montant de ma retraite est de 709.36 euros.
PERSONNE pour se porter caution.
Comment faire pour obtenir un logement avec la nouvelle loi Alur en vigueur.
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut-elle se porter garant pour moi ?
Quels autres organismes sont susceptibles de m’aider ?
Existe t-il des assurances de loyers impayés qui accepterais mon dossier ?
Caution bancaire ma banque peut-elle refuser et dans quels limites pour moi les frais :
plus ou moins de 1% ou 2% du montant du loyer ?
frais de dossiers s’élèvent à combien ?
Pour info perso : Si le bailleur à une assurance loyers impayés IL NE PEUT demander EN PLUS une caution d’un mois de loyer c’est bien ça ….
Merci de votre réponse
Bonjour, ce que je peux vous dire c’est que non, la Caf ne peut pas se porter garant pour vous. Vous semblez confondre caution et garant dans votre dernière question : avec une assurance loyers impayés, le bailleur peut demander 1 mois de dépôt de garantie (aussi appelé caution), mais ne peut pas demander qu’une personne se porte garant.
Pour vos autres questions, je vous invite à vous renseigner gratuitement auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous sommes quatres jeunes femme et nous voulons louer une maison dans laquelle la propriétaire veut souscrire à une assurance Loyer Impayés.
Or nous sommes trois étudiantes et une salariée au statut intermittent (mais employé en temps complet dans sa société).
Existe-il des assurances loyers impayés dans lesquelles notre dossier serait accepté ?
Merci
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire de location de 6 juin 2012 jusqu’au 9 juin 2015. Le locataire a eu le premier retard de paiement de loyer pour la période de juillet à decembre 2013 qu’il a finalement payé en janvier 2014 mais je n’ai pas eu d’information de la part du poprietaire de ces difficultés. Ensuite, depuis janvier 2014 aucun loyer n’a été payé par le locataire. Le premier courrier m’informat des impayés m’a été envoyé en octobre 2014 seulement. Un act de huissier a suivi et le jugement.
Je suis outré de ne pas etre informée en temps et en heure de la situation et ne pas pouvoir intervenir.
En plus ce cela, le locataire etait à l’epoque mon employé pour lequel je signé la caution à titre privé, il a été licencié pour faute grave (menaces de mort et insultes) et un prudhomme l’a débouté de ses demandes.
Quel sont les recours pour me retourner contre le locataire pour le non paiement de ses dettes et contre le bailleur qui ne m’a jamais contacté (courrier envoyé très tardivement à mon ancienne adresse, don je n’ai le meme pas eu)
Je me sens abusée par le locataire et evancé de conflit par le bailleur qui me demande de payer la totalité de loyers depuis janvier 2014;
Je vous remercie par avance,
Bonjour,
Je me suis portee garant pour mon frere et je souhaite me desengager. J’ai bien compris que je ne peux me desengager avant la fin du bail mais je n’ai pas en ma possession le double du contrat de garantie, c’est mon frere qui l’a garde, et celui-ci refuse de me le donner ou de me fournir les coordonnees de son proprietaire pour que je puisse des a present envoyer ma lettre de resiliation, qui prendra effet a la fin du bail. Quel recours puis-je avoir dans ce cas la? Puis-je le forcer a me fournir les documents? S’il ne le fait pas et qu’il decide un jour d’arreter de payer son loyer, est-ce un motif de denonciation du contrat de garantie qui me libererait de tout engagement?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est un cas compliqué et je crains que cela dépasse mes compétences ! Je vous conseille de demander à un juriste de l’Adil de votre département qui saura vous répondre mieux que moi (c’est gratuit).
Bonsoir,
En fait j’ai une question et merci d’avance de me répondre
J’ai trouvé un logement sur paris et le propriétaire demande a mon garant des signé des actes de cautionnement par contre dans les actes il faut signer qu’il va être garant si je ne paie pas il va paie là je comprends bien ça mais aussi il faut signer sur un engagement de 27 000 euros d’après la loi de août 2015 je voulais savoir est ce que c’est bien ça la loi de août 2015 et est-ce que c’est logique ??
Merci d’avance
Bonjour, là ça dépasse un peu mes compétences, il faudrait surtout être plus précis car là je ne vois pas de quelle loi il parle. Par contre je vois rien de choquant dans ce que vous demande le propriétaire, un acte de cautionnement peut en effet préciser le montant maximal pour lequel le garant s’engage, et ça se compte généralement à 5 chiffres (loyer x 12 x nombre d’années du bail)
Bonjour,
Notre propriétaire nous demande de signer un document acte de caution solidaire d’un montant de 18 OOO euros environ pour un loyer d’un an de 760 + 40euros de charges et me dit que c’est légal.Où pusi-je trouver cette info ? Me le confirmez vous ?Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour, à ma connaissance oui cela est tout à fait légal, se porter caution est un acte qui peut être lourd de conséquences, ceci est indiqué sur cette page => http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml « La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. »
Bonjour,
Je vais louer mon appartement meublé à une étudiante mineure. Ses parents signeront le bail.
Etant locataires (et régleurs du loyer), est-ce que les parents peuvent être caution solidaire ? Cela a-t-il un sens ? Dois-je demander qu’une autre personne se porte caution ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance il n’y a rien qui empêche une personne se portant caution d’être locataire. Il est vrai que par conséquent, ce sont des personnes qui doivent déjà faire face au paiement d’un loyer et sont moins « rassurantes » que des propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt. Vous avez le droit de refuser cette caution et d’en demander une autre… au risque de perdre votre locataire et d’augmenter votre vacance locative.
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement un appartement Norevie construit il y a maintenant 3 ans.
Lors de la pré-visite le 27.08.15 la personne de secteur Mme XX m’annonce clairement que le logement est propre mais que le tapis de sol comporte des marques du canapé qui y était installé..paniqué je lui demande si je vais tout de même récupérer une partie de ma caution, celle-ci m’annonce que oui…je ne m’inquiète donc pas…
L’état des lieux définitif a eu lieu le 04.08.15, Mme XX me signifie que ce tapis de sol ne serait pas changé, je ne vois donc pas pourquoi je réglerai la totalité de la somme réclamée soit 583.80e, il faut savoir que mA caution d’entrée était de 415e, je me retrouve aujourd’hui a payé un surplus qui pour moi n’est pas justifiée, puisque le tapis de sol n’est pas craqué, il est question d’usure naturelle!! Me faire facturé a la limite la partie « abîmée » pourquoi pas mais c’est ici la surface totale du salon soit 21M2.
Ma question aujourd’hui, ont-ils le droit de prendre plus que ma caution, que puis-je faire, tout en sachant qu’un recommandé est déjà partie chez Norevie pour contester cette facture!
Je ne me laisserais pas faire!!
Merci a tous pour vos réponses!
PS: il est noté sur la facture; TYPE DE DÉSORDRE CONSTATE : Revêtement de sol plastique, abîmé, usure moindre.
Bonjour, oui le bailleur a le droit de prendre plus que la caution de départ et à ma connaissance il a aussi le droit de justifier les sommes retenues avec un simple devis, et non pas une facture (ce qui implique qu’il n’est pas obligé d’exécuter les travaux). En revanche il faut déterminer s’il s’agit d’usure normale ou de dégradation, car c’est seulement en cas de dégradation que le locataire paye. Si vous pensez que c’est de l’usure normale, vous pouvez vous référer à cette page pour voir comment régler ce litige. A mon humble avis et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des traces laissées par un canapé sur un revêtement de sol sont du domaine de l’usure normale (comme indiqué dans cet article).
Bonjour.
Je suis sur le point de louer un appartement avec mon conjoint. Le propriétaire (qui ne passe pas par une agence) nous demande simplement un garant (par simple lettre sur l’honneur et copie de fiche de paie), le premier chèque de loyer, et un chèque de caution d’un montant d’un loyer.
Le loyer étant de 590€, nous sommes actuellement dans l’incapacité de payer 2×590€ (si le propriétaire encaisse la caution)
J’aimerai savoir s’il est possible de payer une caution en plusieurs fois ? Pour ne pas me retrouver à découvert…
Merci d’avance !!
Bonjour, vous pouvez peut-être regarder du côté de l’avance Loca-Pass : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18490.xhtml
bonjour,
je travaille et je suis en cdi donc si je déménage j’ai 3 mois de préavis, j’ai fais une demande de logement hlm début juillet qui me propose déjà un logement mais ils ne veulent pas attendre les 3 mois de préavis! ils me font même du chantage genre, ont attends maximum le 15 septembre mais pas au delà et si vous refusez le logement ce n’est pas grave on trouveras quelqu’un d’autre! et ils me réclament la caution maintenant pareil ils ne veulent pas attendre!
je voudrais savoir, ont t-il le droit de faire ca? c’est a dire ne pas attendre les 3 mois de préavis?? et me forcer a payer la caution maintenant alors que je ne suis même pas encore dans les lieux et aucune clé en main puisque la locataire actuelle y est encore jusqu’à fin aout 15 et je voudrais savoir aussi est ce que c’est vrai qu’aujourd’hui un propriétaire ne doit plus éxiger une caution s’il a une assurance loyer impayé? est ce que les agences hlm en font parti?
Bonjour, pour commencer, dans votre cas si vous vivez actuellement dans un logement du parc privé et que votre bail a été signé après le 27 mars 2014, vous avez droit à 1 mois de préavis. Sinon, c’est effectivement 3 mois. Concernant les agissements de l’agence HLM, je ne saurais pas dire précisément s’ils en ont le droit ou pas (un juriste serait plus calé que moi !), mais je pense qu’il n’y a pas grand-chose d’autre à faire que de se plier à leurs exigences. Si vous avez 3 mois de préavis vous devrez certes payer une partie de double loyer, mais au final c’est un mal pour un bien puisque vous allez bénéficier d’un logement HLM. Vous avez toujours la solution de trouver un locataire qui reprend la suite de votre logement actuel avant la fin de votre préavis afin de le raccourcir ! Concernant la caution, si le bail a été signé, oui ils peuvent vous la demander maintenant, sinon non ils n’ont pas le droit. Pour l’assurance loyers impayés, oui, c’est non cumulable avec la caution, mais je ne saurais pas dire si les HLM sont concernés ou non.
Bonjour,
Je suis un étudiant espagnol, je doix aller à Paris en Septembre. J’ai bésoin de trouver quelqu’un qui se porte comme caution (un banque, un service de assurance, etc). Vous connaisez quel type the solutions il y a? Merci en avance
Bonjour,
Mon propriétaire a retenu 5 euros de ‘frais d’envois de lettre recommandée avec AR’ car mon dépôt de garantie a été envoyé en AR.
Est-ce légal?
Aussi, est-il vrai que les APLs sont en général plus élevées pour les locataires (etudiants) d’appartements meublés?
Merci beaucoup pour votre aide!
Bonjour, non je ne pense pas que ce soit légal, car même pour des relances de loyers impayés ou les envois de quittance c’est illégal. Au vu de la jurisprudence qui existe, globalement tout ce qui relève de l’administration du bien loué est payé par le loyer et facturer des frais supplémentaires pour tel ou tel envoi de courrier est illégal.
Concernant les APL, je ne saurais pas vous dire ! C’est un calcul complexe et la Caf sera un meilleur interlocuteur que moi…
Bonjour,
A la rentrée prochaine, je vais être étudiante boursière et de ce fait je vais avoir mon premier logement. Je l’ai déjà trouvé mais les propriétaires veulent un garant physique pour un bail de caution solidaire, au début mon père c’était proposé mais il s’est rétracté il y a quelques jours (lorsque j’ai reçu le bail). Ont-ils le droit de refuser un garant moral ? Car je leur ai proposé la C.L.E et ils refusent de l’accepté. Ai-je le droit de leur demander de prendre le LOCA-PASS ? Car j’ai déjà envoyé 1 chèque de 150€ ( c’est la moitié de la caution et ils l’ont encaissé il y a peu) pour réserver l’appartement, ils m’ont envoyé le bail par mail mais je ne l’ai pas signé, ni encore renvoyé vu que je n’ai pas encore de garant concret. Si de mon côté le bail n’est pas signé, peuvent-ils encaisser le chèque ? Et est-ce que le contrat est valable de ce fait ?
Vous en remerciant d’avance
Bonjour, déjà pour commencer (et même si je sais que c’est courant dans les zones tendues), je rappelle que demander un chèque de réservation pour un logement est illégal ! Et cela ne vous donne aucun droit sur le logement. Vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer la somme via une LRAR, à défaut de quoi vous saisirez le juge de proximité.
Un propriétaire a le droit de refuser une garantie (sauf sur le motif qu’elle provient de l’étranger), donc il me semble qu’il est dans son droit. Mais ça ne vous empêche pas de la lui proposer !
Cela se passe en Espagne l’agence ma trouve un appartement j’ai verse une caution d’un mois
mais le bail na pas été signe parce-que la location demarre en septembre, la proprietere veut six mois de caution et de payer de six mois en six mois. J’ai refuse ,comment recupere ma caution d’un mois l’agence ne veut pas la rendre.