La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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Bonjour j’ai déménager le 1er mars 2015 mon propriétaire avez demander 2 chèque un de caution et un autre pour le loyer celui de loyer était pour le mois de mars il devait l’encaisser si je ne pouvais pas le payer hors sens me demander l’accort a moi il a fait passer le chèque de mon conjoint alors qu’il avait était payer 2 fois il nous rembourser mais aujourd’hui même il a encaisser le chèque de caution a t’il le droit de faire sa ? je ne pence pas que puije faire pour qu’il comprenne ?
merci de vos reponce
Bonjour,
Le 29 juin dernier, moi et ma compagne avons visités un appartement à la location.
Montant du loyer 880€ cc. Nous avons à nous deux un peu plus de 3100€ de revenu mensuel. Nous sommes également en CDI depuis plus de 13ans et 7 ans respectivement.
Nous déposons notre dossier le mercredi 1/07. L’agence m’appel le 3/07 ( 48h pour étudier le dossier, jusque la ca va).
Le problème arrive après. La personne de l’agence m’annonce que le dossier est bon ( salaire, CDI etc….) Mais malheureusement pour nous n’étant ni marié, ni pacsés, ils nous faut un garant sous prétexte qu’un décret de la nouvelle loi Alur qui devrait paraître au 1/08/15 va l’imposer.
Ma question est simple, ai-je été trompé volontairement pour ne pas nous louer cette appartement ou existera-il réellement un décret dans ce sens au 1/08.
Merci de votre réponse
Didier
Ma qu
Bonjour Didier, il n’y a à ma connaissance aucune mesure de la loi Alur qui impose un garant aux couples non mariés ni pacsés. Il y aura bien des nouveautés à partir du 1er aout dans le cadre de la loi Alur (encadrement des loyers à Paris et bail-type), mais qui n’ont rien à voir avec ce que vous dites. Donc à mon avis cela ressemble à une manière déguisée de la part de votre agence d’exiger une garantie supplémentaire ou de ne pas vous louer cet appartement (ou alors ils se trompent, tout simplement). Ce qui est curieux puisque sur le papier, votre dossier est en béton…
locataire dun appartement nous avont resilier lecontrat sans payer le dernier loyer en pensant le remplacant avec lacaution
Bonjour, la caution ne peut jamais être considérée par le locataire comme un remplacement du dernier loyer. Il faut payer vos loyers jusqu’au bout et le propriétaire vous rendra votre caution si l’état des lieux ne montre aucune dégradation.
Bonjour, j’ai envoyé une candidature pour une location d’un appartement de 730€/mois charge comprise, j’aimerais savoir si avec un garant qui gagne 2100€/mois sachant qu’il travail pour l’armée, avons nous plus de chance pour être sélectionné ?
Car il y a d’autres personnes sur l’annonce…
Bonjour, c’est certain que la présence d’un garant solvable vous donnera plus de chances, a fortiori s’il est fonctionnaire, mais le bailleur reste la seule personne qui peut en décider.
Bonjour,
Je viens appeler à l’aide, mon conjoint a signé une caution solidaire auprès d’une amie (bien que je lui ai dis que ce n’était pas une très bonne idée), bref à notre grande surprise on a reçu hier une lettre en recommandée avec A/R nous réclamant 3 mois de loyers impayés la concernant. Depuis je regarde quel recours peut on avoir mais rien à part chercher des irrégularités au sein du contrat. Mais difficile quand tous les documents nous on pas été remis, (copie de contrat manuscrit par ex), on a juste une copie du contrat de bail et ce qui ressemble a une copie du cautionnement solidaire mais rien n’y figure ni le nom de mon conjoint, son état civil, pas de date, pas de signature d’aucune des parties. Est ce que cela peut peser pour faire reconnaître l accord caduc? Et je ne sais pas non plus si le bailleur a souscris une assurance de loyers impayés. (pour info le bailleur ce sont des particuliers mais c’est une agence qui gère la location). Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, je pense en effet que vous avez matière à faire reconnaître l’acte de cautionnement comme caduc (voir cet article). Cependant, je vous invite quand même à consulter l’Adil de votre département qui saura vous conseiller plus précisément que moi !
Je vous remercie pour votre réponse, en effet je me suis rapprochée de l’ADIL ce matin même et il y a bien matière à faire reconnaître l’acte de cautionnement comme caduc. Donc nous sommes bien soulagés. Nous allons donc envoyer une LRAR à l’agence, en espérant que tout se passe bien. Merci encore
L’ors d’un contrat de location nue bail de 3 ans. En combien de temps apres le depart du locataire le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?
2 mois maximum 😉 Si le bail a été signé ou reconduit après le 27 mars 2014, et si l’état des lieux de sortie de mentionne aucune dégradation, le délai est réduit à 1 mois (loi Alur).
Bonjour, le bailleur est d’accord pour me rendre la caution sauf qu’il ne veut plus me le louer. Je me demande s’il a le droit de refuser la signature du bail après m’avoir donné l’accord de le signer et après que j’ai engagé des démarches de changement de ligne, etc.
Hélàs oui il a le droit de se rétracter, tant que le bail n’est pas signé il n’y a pas d’engagement, même tacite. Mais c’est la même chose pour le locataire…
Bonjour,
après visite d’un appartement, j’ai versé une caution au propriétaire pour pouvoir réserver l’appartement. Le propriétaire me fourni les coordonnées de l’ancien locataire pour que je puisse procéder au raccordement de la ligne téléphonique en mon nom. Nous convenons également d’une visite pour la signature du bail après réception de mon dossier au complet par son gestionnaire.
Seulement aujourd’hui le bailleur me contacte en me disant désolé notre gestionnaire ne valide pas votre dossier et de ce fait il ne va plus me louer l’appartement sans autre explication.
Je ne trouve pas çà correcte car pour moi il y a accord tacite, qu’en pensez-vous. Je décide alors de lui faire une mise en demeure.
Pensez-vous qu’ll ait le droit de se rétracter ainsi?
Cordialement
Bonjour, il n’avait déjà pas le droit de vous demander une somme d’argent avant de signer le bail, donc il n’a pas non plus le droit de la garder. Le problème est que pour essayer de la récupérer, il faudrait que vous ayez un reçu ou un justificatif de sa part qui prouve que l’argent a bien été versé dans le cadre de cette location, sinon je crains que cela soit compliqué pour vous… Je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département, qui sauront sans doute vous renseigner mieux que moi.
Bonjour.
J ai rendu mes clefs le 23 mars 2015 , dans mon bail il est stipulé que la régie à deux mois pour me rendre ma caution hors il ne l on tjs pas fait.
Ayant pris contact avec eux il me dise qu’ils attendent qu’une entreprise fasse une évaluation de l appartement ( fuite d eau ou autre) car ma consommation d eau ( qu’il dise exhorbitante) ne correspond pas au compteur lors de la état des lieux.
Ne sont il pas obligé de me rendre ma caution en intégralité étant donné que le délai est dépassé?
bonjour j’ai signé un bail de trois ans pour mon fils qui était mineur
aujourd’hui je ne veux plus être son cautionnaire .
le propriétaire peut il reconduire son bail sans cela.
merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, si vous avez fait les démarches pour n’être plus cautionnaire, votre engagement se termine lors du renouvellement du bail. C’est au propriétaire de voir s’il souhaite renouveler le bail sans avoir de cautionnaire, mais en tout cas, du point du vue de la législation, rien ne l’en empêche.
Bonsoir le propriétaire peut il encaisser un cheque de cation si au dos il y a la mention ne pas encaisser ??
Bonjour, oui le propriétaire est en droit d’encaisser le chèque de caution lorsque le locataire le lui remet.
Bonjour, J’ai un appartement que je loue à une jeune femme. Lors de la signature du bail le papa de sa fille nous a fait une avance de plusieurs mois de loyers. Cette jeune femme a droit aux APL. Nous avons déduit pendant plusieurs mois la somme donné par le Monsieur des loyers déduction faite le l’APL. Ensuite pendant trois mois il nous a réglé par chèque la différence du loyer. Nous voulions savoir s’il était considéré comme cautionnaire de ma locataire. Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement.
NATHALIE
Bonjour, il faut que cette personne ait signé un acte de caution, qui est un document très formel car c’est un engagement qui peut être lourd de conséquences. Si ça n’a pas été fait, elle n’est pas cautionnaire.
Bonjour, nous sommes 3 colocataires (1 étudiant et 2 salariés de moins d’un an en CDI) et nous recherchons un appartement.
Suite à une visite, l’agent immobilier nous informe que les salariés n’ont plus droit aux garants! Seuls les étudiants en ont encore droit.
Est-ce normal?!
A ce compte la doit-on tous s’inscrire à la Fac bêtement et méchamment pour simplement dire que l’on est étudiant?!
Bonjour, un garant n’est pas un droit qu’on accorde à un locataire, c’est une garantie dont a besoin le propriétaire et qu’il demande à un locataire. Du coup je ne comprends pas bien ce qu’a voulu dire votre agent immobilier ! Peut-être a-t-il voulu dire que les salariés n’ont pas besoin de fournir un garant, puisqu’ils ont des revenus, c’est plutôt ça qui serait logique. Dans ce cas, tout va bien pour vous 🙂
Bonjour a tous
Je vous expose ma problématique,
Je me sépare de mon conjoint qui souhaite rester dans la maison que nous louons depuis pres de deux ans.
Mes parents sont cautionnaires et aimeraient ce retirer de la caution, comment est ce posible?
Merci beaucoup si quelqu’un prend le temps de me répondre
Karine
Bonjour, si l’acte de cautionnement est à durée indéterminée, vos parents peuvent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu’ils souhaitent se retirer du cautionnement. Cependant le cautionnement continuera jusqu’à la date de la fin du bail ou de sa reconduction.
je me suis porte cautionaire pour mon fils pour un appartement en location avec sa femme mais il sont separe elle la mis dehor et elle a gardee l appartement que fair pour ne plus etre cautionnaire mercis
Bonjour, je vous invite à lire cet article qui explique bien ce cas de figure.
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement, je suis en apprentissage.
Mon père souhaite mettre une holding qu’il possède en guise de garant
l’agent de location nous dis que le propriétaire ne souhaite donner suite alors que la holding a un capital de plus d’un million d’euro, comment cela est il possible ?
que faire pour obtenir gain de cause et que le garant moral proposé soit accepté compte tenu de sa solvabilité ?
merci
Bonjour, d’après ce que je sais, le propriétaire n’a pas l’obligation d’accepter votre candidature même si vous l’estimez solide, il a peut-être un manque de confiance dans cette forme de cautionnement qui reste, je pense, assez rare.
Peut-être suffirait-il que vous le rassuriez quant à la solvabilité de cette holding, et sur le fait que le cautionnement par une personne morale est tout à fait possible et légal.
Bonjour je me suis portée caution solidaire pour une durée de 6 ans. Cependant l’acte de cautionnement que j’ai reçu n’a pas été signé par le bailleur. Lui en a un exemplaire signé et daté. Le contrat est il nul du fait de mon exemplaire non signé?
Bonjour, c’est une question assez pointue et je ne suis pas sûr de connaître la réponse… Je vous propose de poser la question à l’ADIL de votre département qui sauront vous renseigner mieux que moi !
Bonjour j’ai demander l’avance loca pass pour la caution sa a était refusée j’ai donc demander au proprio de régler en plusieurs fois celui ci refuse et ma donner jusqu’à fin de semaine pour régler sinon il me fait poursuite judiciaire a t’il le droit merci
Bonjour, oui à ma connaissance il en a le droit car le paiement d’un dépôt de garantie fait partie des obligations du locataire à la signature du bail.
Bonsoir,
Je le porte cautionaire pour un logement pour mon fils étudiant . L’agence me demande entre autre la copie de ma carte grise . Je suis surprise. Est ce légal ? Et a quoî ça sert?
Merci d’avance
Heike
Bonjour, je ne connaissais pas non plus cette pratique qui peut en effet paraître surprenante. D’après mes recherches certaines agences demandent cela pour aider à retrouver le cautionnaire au cas où celui-ci « disparaît ». Dans tous les cas, à ma connaissance cela ne fait pas partie des justificatifs qu’il est interdit de demander.
Bonjour,
Comment est-il possible – pour un locataire – de savoir si un propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé ou garantie risques locatifs ?
Merci d’avance pour votre réponse.
J aimerais savoir s il est possible de bloquer ou placer une certaine somme chez un notaire par exemple comme caution personnel…
par exemple l équivalent de 3 mois de loyer que le propriétaire pourrais encaisser en cas de non paiement de loyer
Bonjour, j’imagine que cela est techniquement possible, mais tout dépend surtout de si le propriétaire accepte ou non ce type de caution. Normalement, l’acte de cautionnement classique permet aux propriétaire de réclamer des sommes qui vont bien au-delà de seulement 3 mois de loyer…
Volontairement porté caution du reglement des loyers de ma soeur, je n’ai été averti des non paiements après trois mois d’impayés ? P ourquoi ne pas avoir été averti dès le premier impayé ? Comment savoir si le propriétaire a souscrit une assurance garantissant le paiement des loyers Nouvelle loi ALUR ….. Retraitée maintenant je ne peux pu assurer la caution des loyers de ma soeur …… Merci a l’avance pour votre répon.sse qui peut etre me rassurera . MM FRANCHOIS
Bonjour, il est vrai qu’il vaut mieux que le propriétaire se manifeste le plus tôt possible, mais peut-être qu’il a accordé un délai de paiement à votre soeur…le mieux est de lui poser la question à lui ! Concernant la garantie des loyers de la loi Alur, elle ne verra pas le jour. Et concernant votre situation, si vous ne pouvez pas payer tout de suite, le mieux est de vous arranger avec le propriétaire pour étaler la dette (et ensuite avec votre soeur). Si vous rencontrez des difficultés (insolvabilité, désaccords avec votre propriétaire…), je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui saura vous conseiller.
Jai déménagé mais la CAF verse mes apls a mon ancien propriétaire pourtant jai prévenue la CAF.donc jai bien le droit à mes apls de mon logement actuel..
Bonjour je vient d aménager début d annee jai signé mon contrat de bail qui specifie qui il ni ya pas de cautionneur.. Mais mes propriétaire me demande que mes parents se porte cautionneur,c est impossible pour moi..ont ils le droit de changer d avi? Merci
Bonjour, non je ne pense pas, ce sont les termes du contrat qui s’imposent. Dans tous les cas je doute fortement que votre propriétaire puisse annuler le bail pour ce motif, a fortiori si vous payez vos loyers à temps.
Bonjour,
Au 31 décembre 2014 j’ai arrêté mon activité d’auto-école.
le 2 décembre 2014 ma vitrine de mon auto-école à été vandalisé ( fendu de toute part ).
Mon assurance refuse de réparer se référent aux articles 605, 606 et 1755 du code civil.
Mon bailleur après ma restitution des clés me dit que c’est a moi (locataire) de le prendre en charge, se référent au bail article 8 de celui-ci :
» le preneur devra maintenir les locaux loués abords immédiats en bon état d’entretien, de propreté et de bon fonctionnement. Il devra effectuer à ses frais toutes les réparations nécessaires »
article 9 :
» le preneur devra rendre les locaux en bon état ».
A l’heure actuelle, j’ai arrêter mon activité pour me consacrer à mes enfants, j’ai aussi la caution de 700 euros chez mon bailleur.
Je sens qu’ils ont raison tout les 2 et que je suis le dindon de la farce de jolis texte.
Pourriez-vous m’éclairer ?
Bonjour,
J’ai visitée un appartement qui me plaisait, une semaine après je lui ais donner un chèque de caution, car il voulait une preuve que je prenne cette appartement. Malheureusement une semaine après je lui ais dit que je ne pouvais plus prendre l’appartement car pour des raisons de santé je dois retourner dans ma famille.
Je n’ai pas signé de papier n’y de bail avec lui. Mais il veut quand même effectué un prélèvement, car il me dit qu’il a perdu 10jours pour trouver une autre personne.
Je lui ais dit que non une caution n’était pas faite pour sa.et que j’irai porter plainte pour escroquerie si il encaisser se chèque. Ai-je raison ?
Bonjour, oui vous avez raison, la loi est de votre côté. Si aucun contrat n’a été signé, l’agence ou le propriétaire ne peut pas encaisser un chèque de réservation.
Bonjour une personne à fait un faut document, comme quoi je me suis porter cautionnair. J’ai portée plainte. le problème les gendarmes à mis du temps à la trouver. Les huissiers eux ne perdent pas de temps, j’ai eu avis de passage pour assignations de paiement au tribunal substance le 9février. J’ai fait des recherches, il le complément de constitution du dossier, c’est à dire, pas photocopie de carte d’identité, ni relevé bancaire, ni les 3 dernières bulletins de salaire ,ni les photocopies de l’avis d’imposition. Peuvent t’il me poursuivre.
Bonjour, théoriquement oui car le seul document obligatoire est le contrat de cautionnement. Peut-être pouvez-vous vous défendre en faisant une analyse graphologique pour montrer que ce n’est pas vous qui l’avez écrit ? Bon courage en tout cas !
Bonjour, je suis caution solidaire de mon pere ,on me reclame actuellement trois mois de loyers..cependant l appartement loue a étê revendu entre temps ( avec le locataire dedans) sans que j ai ete contactee…suis je tout de,meme engage aupres de ses nouveaux proprietaires? Ayant signe mon engagement commecaution aupres de s anciens proprietaires?
Merci..
bonjour,
ma fille et son ami louaient depuis fevrier 2010 un appartement par le biais d ‘une agence de location.
ils se sontséparés en décembre dernier et ont donné leur congé.
ma fille était caution sur cette location.
l’agence leur demande 4000 euros de frais pour remettre l’appartement en état.
quels sont leur recours pour contester cette somme astronomique qu’ils n ‘ont pas les moyens de payer?
en tant que caution , ma fille peut-elle régler sa part et être libérée de sa caution ou bien doit-elle régler la somme globale si son ami qui a perdu son emploi ne peut pas payer sa part?
merci de votre aide
magali
Bonjour, pour votre question je vous invite à prendre contact avec l’ADIL de votre département qui saura vous aider gratuitement. Bon courage à vous.
bonjour,
j’ai signé une caution solidaire pour mes enfants, mais l’agence immobilière n’as respecter aucunes lois, c’est a dire, n’as pas tenue compte de mon insolvabilité, de mon endettement a plus de 64 % sans compter mes propres charges, ne m’as remis la photocopie du bail de location, n’y le nom de la personne qui m’as fait signe ce document et aussi n’y le nom et l’adresse du vrais propriétaire, je n’ai en ma possession que le manuscrit que j’ai signer moi même et de plus aucunes mentions n’ai portées sur celui et aucune signature du bailleur qui me prouve que cette caution est bien accepter par le propriétaire alors je vous demande si cette caution est valable aux yeux de la loi et que faut il faire pour annuler cette caution
merci d’avance pour votre réponse
cordialement Monsieur Helleux
Bonjour, l’acte de caution que vous décrivez semble en effet avoir été conclu sans respecter les règles. La caution est un contrat et celui-ci doit être signé par toutes les parties. S’il manque la signature du bailleur, il me semble que cette raison suffit à le rendre non valable. De plus, je confirme que l’agence aurait du vous remettre une copie du bail.
Je vous invite à vous rapprocher de l’ADIL de votre département qui pourra vous en dire plus et vous guider sur la marche à suivre.
bonjour,
j’ai demandé a ma banque si il pourrait se porter garant, il ma dit qu’aucune loi ou article les autorisaient !!!!
es-ce vraie?
Bonsoir
Mon proprietaire ne veut pas reconduire mon bail en janvier 2014 parce que je n ai plus de garant et je refuse d en avoir un car a 38 ans je m assume seule! Je précise que j ai eu 89 euros d impayé de loyer qui a été immédiatement payé je suis donc a jour de mes loyers .. En a t il le droit ? Sachant que je suis seule avec deux enfants?
Bonjour,
Votre problématique étant assez particulière, je vous invite à vous rapprocher de l’ADIL de votre département qui saura vous renseigner de façon complète et claire.
Bonjour,
Je suis en ALM, mon dépôt de garantie pour entrer dans mon appartement a été payé par la CAF lorsque j’y suis rentré (il y a 4 ans et demi).
Que se passerait-il si en sortant de cet appartement le dépôt de garantie est retenu: la CAF me demandera-t-elle que je la rembourse?
Merci par avance de votre réponse.
C.M.
Bonjour, je vous invite à poser la question à la CAF directement, ils sauront vous répondre mieux que moi !