La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la caution ?
- Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
- Qui peut se porter caution ?
- La caution est-elle obligatoire ?
- Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
- Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
- Existe-t-il différentes formes de caution ?
- Existe-t-il des limites à la caution ?
- Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
(10 votes, average: 3,90 out of 5)
Loading...
Bonjour, je suis Cautionnaire pour un appartement. hélas la personne ne payaient plus ses loyers, j’ai reçu une lettre des huissiers en me disant que j’avais rendez-vous au tribunal.
J’ai une assurance juridique pourra-t-elle venir à mon aide ? En vous remerciant.
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, le mieux est de leur poser la question à eux je suppose 😉 Bon courage…
Bonjour,
Nous avons signé un acte de cautionnement simple pour mon frère, cet acte mentionne que les conditions de révision suivant « le loyer sera révisé annuellement tous les 1er avril selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au [Date de période de référence de l’IRL indiquée sur le bail] [Année]. » Or, le bail ne prévoit pas apparemment de révision. Peut’on dire que L’acte de cautionnement est nulle étant donné qu’il n’indique pas les conditions de révision comme indiqué dans le bail. MERCI par avance pour votre aide
Bonjour, non je ne pense pas. Vous pouvez tout de même demander un avis à l’Adil de votre département.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l’AAH ainsi que des APL;
ma situation ne nécessite pas d’un logement adapté.
Je n’ai pas la possibilité d’avoir un garant physique.
Ma question est donc où puis je trouver un organisme ou autres ? (Association, Banque….)
Et quels sont mes droits ?
Merci par avance
G.C
Bonjour, je vous invite à vérifier vos droits auprès de http://www.visale.fr
Bonjour,
je m’occupe de la libération du logement (hlm) que mon père occupé depuis 1963 sur Bordeaux – de mémoire il se souvient avoir versé une caution. Ces logements appartenaient à la ville de Bordeaux qui a cédé cet ensemble à un bailleur Aquitanis. Je leur demande sur le dernier mois de réaliser le remboursement de cette caution réévaluée. Ils ne trouvent rien en archive et déduisent qu’il ‘y a pas eu de caution. De notre coté nous n’avons plus de document quittance.
La première personne avec qui j’ai échangé m’a proposé de partir sur 1 mois hors charge – mais depuis ils disent qu’il n’y avait pas de caution. Je ne suis pas d’accord – que puis je faire ?
Je réalise le payement du dernier mois moins la caution d’un mois hors charge – je leur rédige un mail.
Dans l’attente, recevez mes salutations respectueuses.
Bonjour, si rien ne mentionne le versement d’une caution, ni dans le bail ni dans un récépissé que votre père aurait reçu, je ne vois pas comment vous pourriez en réclamer le remboursement. Je vous invite tout de même à consulter l’avis d’un juriste de l’Adil.
Bonjour, depuis septembre nous louons une maison, à un couple avec enfants, en octobre suite à de nombreux soucis avec notre agence de gestion nous avons résilier notre contrat.
Un bail et une caution solidaire ont été fait par l’agence.
Devons nous refaire un bail et une caution solidaire vu que nous nous occupons nous mêmes maintenant de la gestion?
Bonjour, à ma connaissance non vous n’avez pas besoin. Par courtoisie vous pouvez cependant adresser un courrier aux locataires pour les informer du changement de gestionnaire.
Besoin d information car j ai signé une caution solidaire pour l appartement de mon frere qui n a pas payé ses loyes
l agence ne m a pas retourné de copie de bail
l agence a oublié de me relancer en meme temps que mon freres (10 MOIS)
l agence ne m a pas non plus envoyé de commandement de payer
du la situation est dramatique (environ 6000 euro)
que doisje faire car je ne pourrais pas me payer d’avocat
Bonjour, je vous conseillerais de faire le point sur votre situation avec un juriste de l’Adil qui saura vous guider gratuitement. Il semble en effet qu’il y ait des éléments permettant de vous dédouaner de votre obligation.
Bonjour,
début Juillet, j’ai trouvé une chambre chez l’habitant pour ma fille étudiante. Nous avons versé un mois d’avance plus la caution du même montant (Nous n’avons rien signé car l’imprimante de la dame était en panne. Elle nous a fait parvenir les papiers via boite mail et nous devions lui transmettre le tout lors de emménagement de notre fille en septembre. Par contre, la propriétaire à encaissé les chèques.)
Il se trouve que, entre temps, le CROUS a répondu positivement pour une chambre étudiante (d’un loyer nettement inférieur à la chambre chez l’habitant.) Nous avons donc décidé de prendre la chambre CROUS et d’annuler la chambre chez le particulier.
Mes questions : le particulier doit-il nous rendre la caution ? Qu’en est-il pour le mois d’avance ?
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement,
Cécile.
Bonjour, théoriquement tant que le contrat n’est pas signé, le propriétaire n’est pas censé encaisser la moindre somme d’argent, que ce soit la caution ou le mois d’avance. Donc oui la propriétaire doit légalement tout vous restituer. Cet article devrait vous aider : https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour M. Thiébaud,
Vous mentionniez que la personne ou organisme se portant caution solidaire règle les loyers impayés ainsi que les frais de remise en état du logement.
Est ce toujours d’actualité ?
Bien cordialement,
Mickaël. P
Bonjour, oui c’est toujours d’actualité.
bonjour
ma mère étant seule sur paris et a la retraite, je veut lui trouvez un logement dans ma région (82), mais étant chômage puis je me portez garant pour elle ?
sachant que visale et autre refuse d’être garant !
merci de votre réponse
Bonjour, un garant doit offrir les mêmes garanties de revenus que le locataire. Or si vous êtes au chômage, il y a bien peu de chances que votre dossier soit accepté par un bailleur…
Bonjour je viens de déménager et ma propriétaire refuse de me rendre ma caution tant que le FSL ne l’a pas payé sauf que lorsque nous avons emménagé nous lui avons donné un chèque de caution mais nous ne sommes pas passer par un organisme. A-t-elle le droit de me faire attendre parce qu’elle souhaite passer par un organisme ?
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, aussi je préfère vous inviter à consulter l’Adil.
le propriétaire a un délai de 2 mois maximal pour rendre la caution. Il peut être amputé de charges ou de provisions.
Bonjours,
Un seul cautionneur doit il payer la totalité Signification d’un commandement de payer à la caution remis par huissier, quand 2 cautionneurs ont signés de ce portés garants ? Je suis moi-même la personne moins solvable de 2 signataires.
merci de votre aide
Cordialement MF
Bonjour, tout dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de cautionnement. S’il est indiqué que vous êtes solidaire de la totalité du loyer, alors oui vous êtes dans l’obligation de payer la totalité. Attention cependant, à votre place je vérifierais peut-être si l’autre caution n’a pas reçu le même commandement : il ne faudrait pas que vous vous retrouviez à payer tous les 2 la même chose !
Bonjour,
Ma fille va louer un appartement au 01/01/2019. Nous nous portons garant pour elle auprès du propriétaire qui demande un acte authentique chez un notaire. L’acte coute 390€. Qui doit payer cet acte? le locataire qui exige cette procédure, ou nous qui nous portons garants?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, il s’agit d’un cas assez particulier, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons le projet de déménager d’ici 1 ou 2 ans. En vue de ce déménagement, nous souhaitons trouver un logement en location. Nous n’aurons pas de garant.
Nous pensions demander à notre banque de bloquer un certain montant touts les mois, pendant quelques temps, le temps nécessaire pour nous de trouver un logement et de pouvoir régler plusieurs mois de caution équivalent à un garant.
La caution bancaire peut-elle se faire dans ce sens?
Pour le règlement de la caution, nous pensions également mettre de coté, et demander un chèque de banque pour régler la caution?
Est-ce possible?
Bonjour, concernant le dépôt de garantie, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un chèque de banque, un chèque simple est suffisant.
Concernant le garant, si vous faites appel à votre banque, il faut plutôt avoir déjà la somme de prête : cette somme sera bloquée par la banque et débloquée en cas de besoin. Mais tout cela est à condition que le bailleur accepte ce type de garant.
Bonjour
Mon epoux et moi meme nous sommes portés caution pour notre fille, le contrat de location a été signé le 24/08/2019, hors a ce jour nous n’avons toujours pas recu de copie du bail, je souhaiterais donc savoir si notre cautionnement peut etre reconnu comme nul et si oui comment proceder pour que cela soit fait.
Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour, effectivement si vous n’avez pas reçu de copie du bail votre engagement est nul. A ma connaissance il n’y a rien de spécial à faire ; c’est seulement si le propriétaire vous sollicite en cas d’impayé que vous lui répondrez qu’en raison de ce vice de forme, vous n’êtes pas tenu de payer le loyer.
bBonjour
je rencontre le meme probleme et je suis assigné au tribunal
je dois dire quoi au juge car le language avocat est difficile a comprendre
dois je demander a l avocat de l agence de me produire l accusé réception de ces doubles ?
merci de votre reponse car je ne peux pas me payer un avocat
j aimerais etre clair et concis
par avance merci
Bonjour, je me garderais bien de prendre le rôle d’un avocat, ce que je ne suis pas ! Etant donné que vous ne pouvez pas prouver que vous n’avez rien reçu (c’est impossible par définition), la charge de la preuve sera sans doute pour l’agence, donc oui je pense que leur demander l’accusé de réception du double sera votre meilleure option. Mais ce n’est qu’un avis qui vaut ce qu’il vaut.
Bonjour, je suis garant pour un logement dont un préavis a été donné le 1 er avril dernier. En accord entre le locataire et propriétaire, ce dernier a déménagé le 10 avril et il m’a demandé d’aller à sa place pour l’état des lieux : le 26 avril
Il n’y a pas de véritable dégâts en tant que tel mais même si la maison a été nettoyée par une entreprise de nettoyage, certaines pièces peuvent avoir 1 seule couche de peinture (le propriétaire étant très très exigeant).
Un échange houleux a eu lieu au téléphone entre le locataire et propriétaire, j’ai donc refusé de signer l’état des lieux de sortie.
A ce jour, le locataire a envoyé une lettre recommandée et demande au propriétaire de garder le dépot de garantie correspondant à 1 mois de loyer.
Le propriétaire me met la pression, que dois-je faire, me désengager au plus vite par lettre recommandée mais à quelle date ? car il menace de se retourner contre moi.
En vous remerciant de votre réponse
N Bergereau
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour jai besoin de conseil svp
jai divorcée et mon ex mari me reclame la moitié de la caution que nous avions versée à notre prorietaire à lepoque.
Que dois je faire?
en vous remerciant de votre reponse
Bonjour, ce que j’aurais tendance à faire, c’est faire un état des lieux du logement à son départ, afin de consigner les éventuelles dégradations qu’il peut y avoir, puis demander au propriétaire de faire des devis correspondant à ces dégradations. Vous pourrez alors lui rendre la moitié de la caution, mais diminuée de la moitié des dépenses indiquées dans les devis.
C’est, je suppose, la façon la plus juste de traiter le problème, mais je vous invite à poser la question à l’Adil pour avoir leur avis.
bonjour
J’ai plusieurs questions concernant la caution.
Je pense louer mon appartement avec un bail unique à deux personnes en colocation pour un montant de 760€ charges comprises.
Je pense à deux options de cautionnement.
Une des personnes se porterait caution solidaire (des deux personnes) en mettant sa fille dont le départ mettra fin à son engagement et pour l’autre personne, est-il possible d’avoir aussi une garantie de type visale ?
L’autre option serait que le cautionnaire se porte caution solidaire (des deux personnes) en mettant sa fille dont le départ mettra fin à son engagement et qu’elle se porte aussi cautionnaire solidaire (des deux personnes) en mettant cette fois l’autre colocataire dont le départ mettra fin à son engagement.
Peut-on prendre un cautionnaire qui gagne 1500€ net par mois sachant que ça ne correspond pas à 3 fois le montant du loyer charges comprises ? y a-t-il un montant minimum qui empêche de prendre un cautionnaire ?
En vous remerciant de votre réponse.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Ma fille étudiante vit actuellement avec son copain. Ils envisagent de changer d’appartement. Le nouveau propriétaire demande que mon mari et moi nous portions caution pour ma fille pour ce nouvel appartement.
Que se passera-t-il si ma fille et son ami se séparent et qu’elle quitte l’appartement, serons nous caution pour lui aussi ?
Nous souhaitons être caution uniquement pour ma fille sur la durée de la location et que la caution s’éteigne à son départ (pour cause de rupture ou d’études sur un autre secteur géographique) . Si elle décide de partir qu’est ce que cela implique pour nous ?
Merci de vos réponses.
Val
Bonjour, par défaut, oui vous resteriez caution pour le locataire restant tant que le bail n’est pas résilié. Maintenant je pense qu’il est possible de spécifier dans le contrat des conditions qui limitent votre engagement à la seule part de votre fille ; je vous invite à consulter un conseiller de l’Adil qui saura mieux que moi vous renseigner à ce sujet.
bonjour,
Je me suis portée garant en septembre 2017 pour le logement de mon ex gendre. Je suis bénéficiaire de L’AAH depuis 2015 et l’ASS. Puis je annuler cette caution du fait de mon handicap ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, non je ne pense pas que vous puissiez faire cela, a fortiori étant donné que votre situation de handicap est antérieure au cautionnement.
bonjour. mon proprietaire a encaisser deux cheque.
un pour le premier loyer
et le deuxieme pour le depot de garantie
mais les deux cheque ont ete refuser par la banque
j’ai payer le premier mais pas le depot de garantie et mon proprietaire ne veux pas me redonner les cheques qui bloque mon compte.
quelle recoure pourai’je avoir recuperer mes cheques.
cordialement
Bonjour, c’est la première fois que je vois ce cas de figure et je ne saurais pas vous répondre. A priori je pense que le propriétaire a le doit de conserver ces chèques car ces versements lui sont dûs. Je pense qu’il serait plus judicieux de voir directement avec votre banque comment faire…
bonjours je suis rentrer dans une maison debut année la propriétaire a pas demander de caution la je déménage comment sa ce passer l etat des lieux de sorti ? parce que jai un rideau roulent qui marche plus je vais devoir quelque chose ?
Bonjour, il me semble que si cette panne n’est pas de votre fait (usure normale), vous ne devrez rien. Vous pouvez tout de même vous renseigner auprès de l’Adil pour confirmer cela.
Bonjour,
un ami (ex) a signé un acte de cautionnement à ma place sans que je sois au courant. Apparemment il n’a pas respecté la procédure de préavis de départ en quittant l’appartement juste en rendant les clés sans avoir aucune preuve comme quoi il a quitté. 2 ans après, je reçois une mise en demeure pour payer des loyers impayés de 5000 €. Comme je n’ai pas signé le document de caution, j’ai envoyé une lettre de contestation à la mise en demeure. Peuvent-ils prélever ce montant par un juste recours à un huissier ou bien ils doivent passer par un tribunal ? Sachant que le locataire est parti à l’étranger et ils ne peuvent pas le joindre? Devrais-je attendre ce qu’ils vont faire? Merci pour votre aide
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je souhaiterai savoir si je peut déménagé sans avoir fini payer ma caution je vous explique .
Voilà on a en ménage en mai et le propriétaire nous a accordé de payer la caution en plusieurs fois et j’ai déjà donner une partie et on souhaiterai déménager dans un autre département
Bonjour, le dépôt de garantie n’est pas une somme que vous « devez » à votre propriétaire. C’est une somme bloquée pendant le bail et qui doit vous être restituée à la fin si aucun dégât n’est constaté. Donc à mon avis vous pouvez bien déménager et le bailleur actuel devra vous rendre seulement la partie de la somme que vous lui avez versée.
bonjour
j’ai loué un appartement en meublé en septembre dernier et lors de sa remise en location j’ai indiqué sur le bail un mois de caution et je m’aperçois que pour un meublé c’est deux mois est ce que je peux faire un rectificatif.
merci de votre réponse
Bonjour, il me semble que oui mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil.