Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour
Malgré un état des lieux de sortie fait par l’agence de location et indiquant que justement il n’y avait RIEN à signaler mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie. Quel est le rôle de l’agence de location dans tout ça ? Pour le moment ils me disent que c’est à moi de faire les courriers RAR etc… Merci de votre réponse et bonne journée
Bonjour, tout dépend du contrat qui vous lie à eux, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitter mon local professionnel depuis Mars 2015, avec un état des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée (le propriétaire m’ayant même dit que j’en avait fait plus qu’il ne devait). Après appel et courrier mail je n’ai toujours pas de retour de dépôt de garantie. Mon propriétaire est également le gestionnaire de l’agence de location avec laquelle j’ai signé le bail. Je vais engager une démarche pour récupérer mon du mais ai-je droit à un dédommagement? J’ai lu que je pouvais demander 10% du montant du par mois de retard, est-ce le cas et surtout qu’est il raisonnable de demander?
Bonjour, nous ne traitons ici que les questions de locaux d’habitation et non professionnels. J’imagine que la loi est potentiellement différente mais je ne la connais pas :\
rebonjour ,alors il on tout les droit,mémes si il vienne sans prévenir et tirer le balatum du grenier et le jeté par la fenetre ,,et il allez mettre un produit pour tuer les bétes sur le plancher qui reste la ..avec une ouverture du plancher ,ca je lai empecher ,,parce que on dors juste dessous,, et en plus il avais beaucoup de bruit ,,mes petit enfants avais peur ,,et alors ce produit ,,,,peut-il faire ca ,,il etais 14h 30 un mercredi ,,nous devion partir au sport avec les enfants ,,il disez allez y ,,je ne voulais pas laissez les clef ,on paye le loyer encore 2mois ,,, est -ce normal tout ,,,on a habiter la 90ans sans probleme sans isolatoin ..tous d’un coup ce presse ,,pas d’accord
..
Bonjour, je vous conseillerais de vous renseigner auprès de l’Adil pour expliquer votre situation en détail, ils sauront vous dire quels sont vos droits.
Bonjour,
Existe t-il une loi qui stipule que si je n’ai pas eu d’état des lieux d’entrée, le proprietaire doit me rendre le depôt de garantie?
Pour vous expliquer en quelques mots, nous etions en location dans une maison déplorable, malgré que nous n’étions que locataire, nous avons fait plein de travaux pour embellir la maison, nous l’avons rendue dernierement et les proprietaires ne veulent pas nous rendre le depot de garantie car pour eux, nous n’avons pas eu la maison ainsi… je vous épargne les détails… un gros ABUS de leur part! A la remise des clés, nous n’avons pas eu d entree des lieux car ils faisaient l etat de sortie des anciens locataires, nous n avons donc rien signé et bien sûr… nous n avons fait aucune photo de la maison en arrivant donc pas de preuve. Le proprietaire a t il donc le droit de garder la caution sans qu on ait signé d etat des lieux d entree? Et si oui, y a t il un article?
Merci d’avance de votre reponse
Bonjour, si aucun EDL d’entrée n’a été fait, le logement est réputé vous avoir été donné en bon état (= sans dégradation). Les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie ne peuvent se baser que sur des dégradations constatées lors de l’EDL de sortie. Je n’ai pas le texte de loi sous les yeux mais si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Sinon en cas de litige il vous faudra saisir la Commission de Conciliation.
bonjour javais deja demander quelque a vous pendant les 3 mois de preavis est que le propriaitere paut t-il venir faire des travaux temp que on habite ici ,,je prouve pas sa normal …je loue encore jusque le mois de juin ..je pense quil profite de nous ….
Bonjour, à ma connaissance oui c’est possible. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.
nous avons louer un maison 9 ans qui etais pas isoler au toit ,,,nous somme la jusque 30juin ,,ils veulentpas mettre une affiche ,maison a louer ,cause quil doivent isoler le toit,, pour relouer puis-je demander un dedomagement ,,il sont tres content que la maison a bien etais entretenu donc ,,merci pour me repondre
Bonjour, non à ma connaissance je ne pense pas que vous puissiez demander un dédommagement. Mais rien ne vous empêche de demander un avis à l’Adil 😉
slt , mon locataire a pris le local et verser 3 mois et 1 après il me demande de lui rembourser qu’il ne veut plus. j’ai refusée il m’a porté plainte. est-il de l’intimidation ou legal?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai donner mon préavis c’est une location par agence il me reste 1 mois de loyer du préavis puis-je laisser la caution pour payé le loyer du préavis?????merci
Bonjour, non vous n’en avez pas le droit.
Bonjour
Je viens de rendre mon appartement. Malheureusement il es possible que l’agence me demande un complément en plus du dépôt de garantie. Il y a t’il un montant maximum de complément qu’ils peuvent me demander ? Si oui combien.
Merci d’avance
Bonjour, non pas à ma connaissance. Tout dépend des dégradations occasionnées. Après il faut que cette somme soit appuyée par un justificatif, à savoir un devis ou une facture.
Bonsoir,
Voilà j’ai habité un logement pendant plusieurs mois et j’ai rendu cette appartement, je n’ai pas eu d’état des lieux de sortie, je n’ai pas demandé le dépôt de garantie car je ne pouvais payé le dernier mois et celui-ci était de la somme du mois un peu plus même je crois, la femme ne m’a jamais rien dit, mais aujourd’hui cela fait plusieurs jours que je suis menacée par un de ses fils qui dit que j’ai rendu l’appartement avec des trous et jeté des saletés dans la cave, sauf que ce logement je n’y suis plus depuis plus d’un an, je ne sais plus quoi faire, je ne m’étais pas rendu compte que je n’avais pas d’état des lieux de sortie et je me retrouvé bloqué sans preuve que je n’ai rien détérioré alors que je suis sortie sans rien avoir détorioré cela fait un an et il y a même eu des locataires après ma sortie.. comment sortir de cette situation délicate ? Je vous remercie d’avance
Bonjour, ne vous inquiétez pas, d’après la jurisprudence si un appartement est rendu sans état des lieux de sortie, il est présumé avoir été rendu en bon état (vous pouvez chercher sur internet pour vérifier). Rien ne peut donc vous être demandé.
Bonjour une petite question je louait un appartement qui passait par une agence Jai fait l’état des lieu il y a 1 moi edemi et ma fin de mon prévis état aujourd’huit il me dise que je vais pas récupéré ma caution tt suite carte mon dossier est par encore traité car j’avais encore une clé de boite au lettre et il mon que je L’aurais dans 2 mois après que je leur est donné la clé de la boite o lettre alor que mes clé du logement il les sont depuis 1 moi edemis es que c’est normal ? Est que je doit attendre 2 mois encore ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour deja super article merci . Moi je voulais savoir mon locataire et parti sans me donner d’adresse pour la restitution de la caution comment faire et qu’elle sont les dates je ne sais pas si c’est tres clair merci
Bonjour, pour les délais de restitution, c’est 1 mois ou 2 mois s’il y a des dégâts. Mais la loi indique que le locataire doit vous laisser sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. S’il ne l’a pas fait, rien ne peut donc vous être reproché, donc à mon avis la seule chose que vous puissiez faire c’est attendre de voir si vous recevez un courrier de relance de sa part, ce qui vous permettra (normalement) de connaître sa nouvelle adresse ou du moins ses coordonnées.
bonjour
mon locataire veut mr retenir une caution parcce que apparement mes vitres etaient sales a t il le droit?
Bonjour, je pense que oui mais uniquement sur présentation d’un justificatif : devis/facture d’une société de ménage, ou facture du produit de nettoyage si c’est le propriétaire qui le fait lui-même.
Bonjour mon ancien Proprietaire ne veux pas me rendre ma caution de 800€
Pour 7 carreaux ébréché !! Et un plafond pas repeint ( je lui ai acheté la peinture)!!!
Il me retiens 500€
Et la caf lui a versé 350€ apl et ils leurs la réclame !
Du coup il me retiens la totalité de la caution
À t il le droit???
Ps mon ancien appartement à été loué de suite et il n à pas changé ses carreaux !!
Merci
Bonjour, toute retenue doit être fait sur justificatif, que ce soit un devis ou une facture. Sinon, pas de retenue possible. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai laissé l’appartement en mois de décembre..nous avons fait l’état des lieux de sortie et le Proprietaire a signé mais il ne nous a pas laisser signer. Tout ce qu’on a pu faire c’est prendre des photos de l’état des lieux de sortie portant la signature du Proprietaire. 1 mois après il nous adresse un nouvel état des lieux de sortie sur le quel il a rajouté des choses par rapport à celle qu’on a pris en photo et il nous a facturer des réparations au delà de notre dépôt de garantie, a t’il le droit de modifier l’état des lieux de sortie? Surtout que le jours ou lui a signé l’état des lieux nous a pas laisser le signer mais lui a signer! Peut on utiliser ces photos comme preuve ?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour, à partir du moment où l’état des lieux de sortie n’a pas été signé par l’une ou l’autre partie, il n’a pas de valeur il me semble. Donc il ne peut en aucun cas servir de base pour faire une retenue sur la caution, et vous devez refuser catégoriquement qu’il se serve arbitrairement sur votre dépôt de garantie. Vous avez 2 solutions : refaire un état des lieux ensemble à l’amiable avec vos 2 signatures, ou bien faire un EDL par huissier. Si aucun EDL de sortie n’est réalisé, l’appartement est réputé avoir été rendu en bon état et aucune retenue n’est possible.
Bonjour, nous sommes partis de notre appartement le 31 janvier 2017 notre propriétaire nous a toujours pas rendu notre caution , mais nous venons de nous apercevoir en regardant sur des sites que si l’état des lieux été identique a celui d’entrée elle ne disposer que d’un mois et c’est le cas . que devons nous faire?
Bonjour, je ne suis pas juriste mais vous devriez commencer par contacter le propriétaire de manière informelle (mail, tel…) pour lui rappeler son oubli. S’il ne fait rien, il faudra lui envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Et si ça ne donne rien : faire appel à la commission de conciliation.
Bonjour,
Cela fait maintenant 6/7 mois que j’ai quitté mon ancien appartement et lors de l’état des lieux un dégât des eaux a été constaté, un infiltration. Cependant je n’ai toujours pas reçu de devis ni de factures. Suis-je en droit de réclamer mon dépôt de garantie. Est-ce qu’un devis ou une facture datant de plus de 2 mois après la remise des clés est valable ? Car le propriétaire n’agissant pas le dégât a très bien pu s’aggraver et ça je n’en suis pas responsable. Que faire ?
Bonjour, c’est une excellente question et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même que moi de vous renseigner. Si vous pouviez ensuite partager leur réponse avec nous, ce serait parfait !
Bonjour,
J’ai resitué les clés d’un logement que je louais via une agence le 26/02/2015 mais depuis je n’ai pas reçu mon dépôt de garantis. ai-je le droit de le réclamer après tout ce temps (2 ans) ou bien il y a une date limite ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non, à ma connaissance il n’y a pas de date limite. A confirmer par l’Adil, peut-être…
Bonjour,
J’ai laissé un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer hors charges le loyer était de 800 euros hors charges (150 euros).
À ce jour, j’ai quitté le logement depuis 2 semaines. Nous avons laissés des papillons autocollants décoratifs sur 3 façade de l’appartement lorsqu’on essaie de les retirer un fine couche de peinture se décolle avec. Raison pour laquelle nous les avons laissés. L’agence prétend à des travaux de peinture après avoir retiré les papillons en question pour environ 400 euros.
Je trouve ce montant exagéré, quelles seraient les solutions qui s’offriraient à moi.
Merci de votre réponse.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J ai un problème ma propriétaire m à retirée 600 euros pour une tâche blanche de peinture sur un mur, elle a ecrit sur l état des lieux de sorties (tache mur. Peinture lissee )
En faite nous avons repeinds le mur car nous avions fait une tache, nous avons repeinds en blanc sur du blanc mais son mur est en projection goutte donc le raccord ce voit. Et elle veut refaire tout le mur, elle m à envoyé le devis mais ne veut pas me envoyer la facture m expliquant que son nouveau locataire ne peut pas s absenter deux jours pour la réalisation des travaux..
Elle a jusqu à quand pour réaliser les travaux ?
Et à t elle eu le droit de retirer 600e pour une tache de peinture blanche sur un mur blanc ?
Bonjour, pour commencer, sachez qu’un devis seul peut servir de justificatif. Le propriétaire n’a pas l’obligation (à ma connaissance) de prouver qu’il a bien effectué les travaux.
En revanche, vous êtes aussi en droit de contester le montant prélevé par rapport à la faible gravité (selon vous) du dégât. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Actuellement en logement solidaire (meublé, donc), je me pose une question.
Je n’ai pas fourni le dépôt de garantie à ma propriétaire car elle m’a dit que cela n’était pas utile pour le moment. Mais récemment, j’ai découvert une étagère cassée du réfrigérateur, l’engin fonctionne toujours. Mon départ est prévu dans une semaine, peut-elle me demander de payer le dépôt de garantie qui s’élève à 300 euros ou seulement de payer le réfrigérateur qui ne vaut pas plus de 80 euros ?
Bonjour, si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations qui ne sont pas mentionnées dans l’état des lieux d’entrée, oui le propriétaire pourra vous les faire payer même s’il ne vous a pas demandé de dépôt de garantie. Dans tous les cas il ne pourra pas vous demander 300 € si le montant des dégâts est de 80 €.
Bonjour
J’ai versé 750 euros à mon futur bailleur le 10 fev pour un logement que je devais occuper a partir du 1er mars .
Mais un revirement de situation fait que je ne pouvais plus prendre ce logement. Je n’ai rien signé ; ce n’était qu’un accord verbal en attendant la rédaction du contrat de location
Mon bailleur mécontent (je comprends ) souhaite que je lui verse 300 euros en dédommagement de son « préjudice » car il a engagé des frais pour rénover son logement .
Mais il me semble que son logement avec ou sans mon argent il aurait dut le rénover ! Nous n’avons été engagé verbalement que 15 jours donc cela me parait quand même un peu gros son histoire de préjudice!
En pluss , il semble que je ne puisse pas faire opposition à mon chèque de caution….
Est-ce légal (sa requete)?
Que faire ?
Merci à ceux qui répondront…
Bonjour, aucune somme d’argent n’est due par le locataire tant que le bail n’est pas signé, donc non sa requête n’est pas légale. Il doit vous rendre cet argent.
Et puis, la rénovation de son logement, ce n’est pas un investissement perdu, ça lui servira de toute façon !
Bonjour
Mes locataires ont donné leur préavis le 2 février et au lieu de déménager à la fin du mois ils l’ont fait une semaine après l’avoir dit, ils n’ont pas payer le loyer pour le mois de février, de plus la porte qui était neuve est endommagé, ils ont percé le plan de travail de la cuisine et ont arraché une 15ène d’arbustes, comment faire? Ils avaient laisser une caution, mais si ils ne veulent pas signer le document de l’agence pour la sortie peut-on garder la caution?et en ce qui concerne les dégâts ?
Bonjour, premièrement ils sont en situation d’impayé pour le mois de février ainsi que les 2 premiers jours de mars (voir comment traiter les impayés). Pour l’état des lieux, s’ils ne le signent pas, à ma connaissance il faut passer par un huissier. Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement parisien fin janvier.
L’état des lieux s’est bien passé, a part un verre cassé et 2/3 broutilles notés, rien de choquant. La propriétaire me dit qu’elle me renverra le chèque de caution dans les deux mois.
Aujourd’hui, je reçois un mail que sur les 1580€ de dépôts de garantie, seul 1180€ me seront restitués, 80€ pour un changement de latte, un verre manquant ect.. les broutilles et 320€ pour je cite « remise en état de propreté des lieux tel qu’à l’entrée des lieux » detaillé en 20heures * 16euros.
Je trouve cela indécent et rien n’est noté dans l’état de sortir des lieux. Surtout que j’avais bien nettoyé l’appartement avant le laisser ( et sans parler du prix, 20 heures de nettoyage pour un 16 mètre carré préalablement récurer et nettoyer… bref)
Que puis-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, cela me semble abusif en effet. Je vous invite à contacter la commission de conciliation afin de leur expliquer votre problème et de trouver un terrain d’entente avec le bailleur.
Bonjour.
Ma fille à louer un appartement le 31 Aout 2015. Elle a signée le bail et remis le chèque de « caution ». Celui ci n’a jamais été encaissé. Ma fille a du quitté ce logement suite à un incendie criminel dans les sous sol de son immeuble. L’agence de location lui réclame le nettoyage et la remise à neuf du logement ainsi que le dépôt de garantie qui n’a jamais été encaissé. Est ce que le propriétaire a le droit de:
1: demander ,la remise à neuf du logement. ( je précise que le logement était inhabitable suite à l’incendie car dangereux a cause des résidus de suie .)
2: réclamer le dépôt de garanti qu’il n’a jamais encaissé.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. J’imagine qu’à partir du moment où les dégâts ne sont pas du fait du locataire, ce dernier a des recours possibles avec les assurances.
bonjour ,
j’ai une question , je viens de recevoir mon remboursement de ma caution, ils m’ont retiré 134 pour la plomberie alors que sur la sortie de l’état des lieux c’est ecrit qu’il n’y a rien à faire . L’agence me dit que le robinet a du être changé car il ne fonctionné plu alors que pendant l’état des lieux le robinet fonctionnait . Que puis je faire pour réclamer la somme de 134 euros de plomberie
Bonjour, je pense que le mieux est d’abord d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester cette retenue (seuls les défauts mentionnés sur l’EDL de sortie sont valables), et si aucun résultat, tournez-vous vers la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis sur le point de louer un appartement non meublé.
La propriétaire m’a indiqué qu’elle demandait 2 mois de dépôt de garantie.
C’est après que j’ai su que c’est devenu illégal depuis 2008.
Je n’ai pas encore signé le bail mais ma question est la suivante.
Si le bail stipule qu’il faut payer 2 mois de loyer en dépôt de garantie et que je signe, est ce que lors de mon entrée dans l’appartement je peux refuser de payer l’un des deux mois demandés
Bonjour, oui bien sûr, c’est la loi qui prévaut, donc 1 mois de dépôt de garantie max.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article.
J’ai une petite question : nous avons quitté notre appartement le 15/11/16 et nous n’avons reçu qu’aujourd’hui le 24/01/17 (après maintes relances) le remboursement de notre caution (initialement de 1480€). Il n’y a eu aucune déduction par rapport à des dégradations ou autre mais uniquement des retenues sur les charges et TOM de 2015 et de 2016 (-400€, donc un chèque de 1080€).
Peut on se plaindre du délai de restitution et réclamer une majoration ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide
Bonjour, je ne suis pas sûr, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, suite à notre départ de notre appartement le 9 avril 2016, ma colocataire et moi sommes parties vivre à l’étranger. Pendant ce temps, nous avons reçu une lettre fin avril 2016 de la part de notre ancienne Régie pour:
-le remplacement de la chainette de l’évier
-le changement du joint qui avait seulement jauni (nous avons habité dans l’appartement seulement 7 mois)
-la pose de 3 douilles et ampoules sur les plafonniers du salon et des 2 chambres.
Suite à ce courrier, le père de ma colocataire les a appelé et avait réglé l’affaire avec eux au téléphone.
Fin décembre 2016, nous recevons un courrier recommandé de notre Régie, avec le devis des « travaux » et un échéancier de paiement.
J’appelle donc notre Régie début janvier 2017, ils me disent qu’ils n’ont pas connaissance de l’appel téléphonique du papa de ma colocataire, qu’il est de toute façon trop tard pour contester car les travaux ont été fait.
Cependant, suite à notre départ, le lendemain, les nouveaux locataires ont emménagé donc ils n’ont pas pu faire les travaux, élément que j’ai relevé lors de mon entretien téléphonique avec eux.
J’ai ensuite fait un courrier recommandé pour contester leur devis, et je leur ai demandé une facture étayant les travaux (puisque je suis sure et certaine que ces travaux n’ont pas été effectué et qu’ils veulent simplement pas nous rendre notre caution), en date du 11 janvier 2017.
Aujourd’hui, j’ai effectivement reçu une facture pour la chainette de l’évier et le joint de la douche, mais cette facture date du 13 janvier 2017 (donc 2 jours après mon courrier), et ils nous ont fait un « chiffrage » pour les douilles car ils nous expliquent que les locataires qui nous ont suivi se sont directement installés donc ils ne pouvaient pas poser les douilles.
Il est clair que cette Régie est de mauvaise foi avec nous, les travaux comme je m’en doutais n’ont pas été fait, et qui plus est, leur facture date de 2 jours après notre courrier dans lequel nous contestions déjà leur devis.
De quelle manière pouvons nous remettre en cause leur bonne foi et comment pouvons nous faire pour ne pas payer cette facture indécemment élevée pour des travaux imaginaires?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai rendu un appartement fin octobre en meilleur état qu’il ne l’était à mon entrée. Mon dépôt de garantie ne souffre donc d’aucunes retenues pour dégradation. Par contre, l’agence m’a prélevé la TOM sur le montant du dépôt.
Comme les taxes sont supposées être inclues dans mes charges (contrat de location), et que je n’ai pas eu de régul de charges depuis, j’ai demandé à l’agence un justificatif par lettre recommandée AR. Aucune réponse de leur part.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement de cette somme non justifiée avec intérêts puisque cela fait plus de deux mois?
Si la taxe d’ordure ménagère (à ne pas confondre avec la taxe d’habitation !) est bien incluse dans vos charges, oui vous pouvez réclamer le remboursement. Dans tous les cas, même si vous étiez redevable de la TOM, la retenue doit être accompagnée d’un justificatif sinon elle n’est pas valable.