Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
Un article tres interessant que j’ai consulte pour eclaircir ma situation; en effet locataire jusqu’a quelques semaines j’ai effectue l’etat des lieux de sortie,suivi de la restitution du depot de garantie. Durant la location j’ai ete victime d’un cambriolage et la porte a quelque peu souffert de l’effraction. J’ai fait jouer mon assurance afin de changer la serrure mais j’ai laisse la porte en l’etat (avec quelques traces de pieds de biche). Quand je consulte le detail du remboursement de mon assurance je m’apercois qu’il indique un montant pour le remplacement de la porte. L’etat des lieux ne faisant pas mention de l’etat de la porte quelles sont mes obligations? Le proprietaire me reclame maintenant le changement de la porte.
Merci pour vos eclaircissements
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement il y a plus de 4 ans. Aujourd’hui je reçois une lettre de l’organisme HLM me réclamant le remboursement de la caution (soit disant qu’ils l’auraient avancé au moment de mon entrée dans le logement).
Je vais fouiller dans mes papiers mais est-ce normal ?et sont-ils en droit de me faire une réclamation tant d’année après mon déménagement?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, c’est un cas un peu spécifique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous avons quitté un logement au 31 juillet 2016 (loué en décembre 2015), le dépôt de garantie était de 875 € (montant du loyer) nous sommes restés 6 mois dans ce logement, car nous avons trouvé rapidement une maison à acheter. Un entretien de chaudière a été effectuée après notre sortie (oublie de notre part), nous avons récupéré une partie de notre dépôt de garantie plus de 2 mois après (milieu octobre), le propriétaire a déduis des 875 € le montant de l’entretien de la chaudière et de la TEOM (impôt foncier), nous lui avons adressé en LRAR, le fait que l’on sollicitait les copies de documents (facture entretien+la taxe) ainsi que les 10% par mois de retard, Le LRAR n’a pas été retiré donc retour à notre domicile, du coup nous avons envoyé en envoie simple il y a plus de 3 semaines et toujours aucunes nouvelles de notre ancien propriétaire. Que devons-nous faire en procédure ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai un problème. J’ai rendu les clés de ma maison le 3 octobre 2016, il y avait des travaux à faire sur l’état des lieux de sortie donc l’agence immobilière m’a dit qu’elle travaille sur mon dossier mais cas priori elle garderai ma caution. Mais on a passé les 2 mois après la remise des clés et la ça fait donc 3 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution ou éventuellement des devis pour préciser la somme des travaux. Je les ai contacté pour réclamer ma caution et l’agence me dit qu’elle ne me rendra pas ma caution et qu’il vont m’envoyer un échéancier car le montant des travaux dépasse le montant de la caution. On t il le droit de garder ma caution et de réclamer 1 somme d’argent alors que les 2 mois après la signature du bail sont largement dépassé et aucun justificatif de reçu?? Merci de votre reponse
Bonjour, ce que je sais c’est que oui, le montant de la retenue peut dépasser la somme versée initialement en cas de besoin. Pour le reste, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté un logement type appartement, je n’y suis resté qu’un mois et l’ai rendu en décembre.
Ma propriétaire m’adresse mon dépôt de garantie en enlevant la somme de 200 euros a titre de forfait pour : forfait pour frais engendrés, suite à une location de courte durée, recherche de nouveaux locataires, visites, rédaction des documents de location (bail, état des lieux etc…)
c’est noté tel que je vous l’écris, en as t elle le droit ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour, non elle n’en a absolument pas le droit, et c’est aberrant de voir cela ! La retenue sur le dépôt de garantie ne peut servir qu’en cas de dégradations dans le logement, impayés de loyers, impayés de charges.
Bonjour voilà ma proprietaire veux me mettre dehors pour dégradation d’un canapé et d’un placard car c un meubles elle dit c’est pas propre je paye mon loyer tous les mois sans jamais un retard à telle le droit merci
Bonjour, non un propriétaire ne peut résilier le bail que pour 3 motifs : reprise du logement pour y habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. La dégradation de quelques meubles ne constitue pas, à ma connaissance, un motif légitime et sérieux.
Bonjour
J’ai signé un contrat de location en tant que locataire. Le montant de la caution est de 1000€ alors que le loyer est de 800€.
J’ai pris connaissance de la loi trop tard.
Est ce que le contrat de location est rendu caduque du fait que le propriétaire ne respecte pas la loi.
Pour information j’ai informé le propriétaire de cette loi. Il m’a répondu qu’il était au courant mais que ça lui était égale. Pour lui le montant des 1000€ est une barrière symbolique qui oblige le locataire à prendre soin de son bien.
Merci par avance pour votre retour
Bonjour, le propriétaire ne fait pas ce qu’il veut, il doit respecter la loi. Concernant les recours possibles, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, avec mon conjoint nous avons rendu les clés de notre appartement le samedi 26 novembre 2016, la propriétaire nous a dit que l’appartement était aussi nickel qu’à l’entrée et que donc nous recevrions notre chèque de dépôt de garantie dans la semaine. Cependant, étant donné que c’était notre premier appartement nous ne savions pas qu’il fallait faire un état des lieux de sortie et elle ne nous en a pas parlé non plus.
Résultat lorsque nous avons essayé de l’appeler la semaine dernière pour lui dire qu’il nous faudrait l’état des lieux final elle n’a pas répondu.
Comment pouvons nous faire pour récupérer notre dépôt de garantie sachant qu’elle ne répond pas et qu’elle n’a aucune raison de le garder?
Cordialement
Bonjour, c’est simple, si aucun état des lieux de sortie n’a été fait, l’appartement est réputé avoir été rendu en bon état. Donc aucune retenue ne peut être faite sur votre dépôt de garantie. Donc la question ne se pose même pas…
Si la propriétaire ne rend pas la somme avant le délai de 1 mois, relancez-la par LRAR en l’informant qu’elle s’expose à des pénalités de retard, et si elle ne répond toujours pas => contacter la commission de conciliation.
Bonjour,
Mon propriétaire demande remplacement total des carreaux de ciments d’une salle d’eau (carreaux non traités à l’origine); du fait de leur usure.
Il a fait faire des devis, en a sélectionné un sans nous consulter, et a prélevé le coût du devis de notre caution.
Est-il dans son droit? Quel recours puis-je avoir?
Merci
Valérie.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Ma fille salariée souhaite louer un appartement mis en location par le biais d’une agence immobilière. Le loyer de l’appartement dépassant légèrement le 1/3 du salaire net de ma fille, l’agence demande que les deux parents se portent caution. La liste des pièces demandées est impressionnante : 3 derniers bulletins de salaire des deux parents, contrats de travail des deux parents, avis d’imposition sur le revenu 2015 et 2014 et de taxes foncières des parents, photocopie des pièces d’identité des deux parents, photocopie du livret de famille, attestation de rattachement de ma fille à notre foyer fiscal pour 2014. Tout cela me surprend beaucoup car mon autre fils a loué un appartement à Rennes deux semaines auparavant, via une autre agence immobilière et la liste des pièces de garantie demandée était nettement moins longue. Je trouve notamment inadmissible que les contrats de travail des parents et le livret de famille soient demandés. Qu’en pensez-vous ? J’ai fait part de mon mécontentement à cette agence et l’on m’a répondu que si toutes les pièces demandées n’étaient pas fournies ma fille n’aurait pas l’appartement ! N’y a-t-il pas abus de la part de cette agence ?
Bonjour, la liste des pièces exigibles par le bailleur est consultable ici. Si l’agence demande des justificatifs qui ne font pas partie de cette liste, ils sont hors la loi.
Bonjour,
J’ai rendu un appartement après 11ans de locxation.
A la sortie mon propriètaire m’a dit de quitter l’apaprtement et de laisser els clefs sans état des lieux de sortie. Aujourd’hui je recois mon chèque de caution et sur 2200 euros de garantie je n’ai reçu que 1510 euros accomagnés d’une feuille avce un décompte de travaux effectués (une vanne d’arret d’eau de lave vaisselle alors que je n’ai jamais modifié la plomberie, des prises abimées, eclairage de salle de bain cassé et une porte de cuisine condamnée car elle ne tenait plus)
a t’il le droit après 12ans de retenir690 euros de frais et surtout sans fournir aucune facture.
Ca me met dans une situation compliquée!!!!!
bonjour, non il n’en a absolument pas le droit. Pas d’état des lieux de sortie = logement présumé rendu en bon état. Donc il n’a d’autre choix que de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie.
Bonjour,
On a signé et un bail pour une maison qu’on occupera qu’en février 2017, on nous a demandé un chèque pour le dépôt de garantie, le chèque pour le mois de février.
Il s’avère qu’on est en décembre 2016, on a toujours pas la location et le chèque est en cours d’encaissement sur mon compte.
L’agence a t-elle le droit de faire ça ?
Quels sont les recours sachant qu’actuellement on occupe pas ce lieu.
Merci pour la réponse.
Bonjour, il me semble que oui, à partir du moment où le bail est signé ils ont le droit de faire ça, même si effectivement cela est peu commercial de leur part.
Bonjour,
Suite à une violente dispute avec mes deux colocataires en couple, j’ai été poussé à partir rapidement de l’appartement. J’ai gardé les clef. Il n’y a pas eu d’état des lieux.
Je leur ai demandé de me rendre la moitié du dépôt de garantie, elles refusent de verser la somme et me disent de voir avec la propriétaire. J’ai fait un mail à ma propriétaire, j’attend sa réponse. Pourriez- vous me dire à qui légalement je dois demander le remboursement ? Sachant que c’est moi qui avait fait le chèque de dépôt de garantie.
En vous remerciant.
Manon.
Bonjour, légalement c’est au propriétaire de vous le rendre.
Bonsoir ,
j ai loué ma maison par une agence immobilière (contrat de location ) , avec un état des lieu rentrant et sortant par un cabinet d’expertise,
Pour info montant de la facture des travaux 2400 € ,
Mon agence ne ma pas rendu la caution pour cause de loyer impayés (j’avais souscrit une assurance loyer impayés GLI ),
Le comble du comble je dois leurs payer les 2400 € des travaux .
Qui dois prendre en charge la détérioration du bien l’agence ou le locataire ???
merci pour votre réponse
cordialement Antony
Bonjour, pour répondre à votre question, c’est le locataire qui prend en charge les dégâts qu’il occasionne au logement, sauf s’il s’agit d’usure normale. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Merci pour votre réponse,
Une autre question svp,comment dois je faire pour récupérer cette somme ????
Bonjour, je crois que c’est l’agence qui doit se retourner contre le locataire pour exiger la somme des travaux, mais il est préférable de confirmer cela avec l’Adil.
Bonjour
un depot de garantie non versé peut il est considerer comme un impayé
Bonjour, non mais je pense que cela peut remettre en cause la validité du bail si la situation perdure malgré les relances. A confirmer auprès de l’Adil.
Bonjour,
Merci pour ces réponses, c’est dejas un bon debut. J’appellerai l’adil et je vous communiquerais leur reponse.
A bientôt !
Bonjour,
Je suis etudiant et j’ai pris en location un appartement depuis le 01 septembre. Le loyer est de 675 euros par moi auquel s’ajoute 25 euros de charges.
J’ai payer a l’entrée 1400€ de garantie et 700€ de garantie pour les meubles car c’est un appartement meublé; sa fait donc un total de 2100€ ( qui correspondent a 3 mois de loyer charges incluses).
Le 01 decembre, le proprietaire a vendu l’appartement donc j’ai commencer a verser le loyer au nouveau proprietaire. Celui-ci m’a aussi fait signé un nouveau contrat qui commence le 01 decembre, le seul soucis c’est que le nouveau contrat est un contrat de location NON MEUBLÉ mais il n’a pas retiré les meubles. Sur le nouveau contrat, il est bien mentionné que j’ai payer 1400 euros de garantie et 700€ supplémentaires pour les meubles. La loi fixe un maximum de 1 moi de garantie pour un contrat de location non meublé.
Je voudrais donc savoir:
– Puis-je demander remboursement de l’exédent de garantie que j’ai payé?
– si oui, comment m’y prendre ?
Je vous remercie d’avance pour toutes solutions que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement.
Y.E
Bonjour, en effet la loi fixe à 1 mois de loyer le montant maxi du dépôt de garantie en non-meublé, et 2 mois en meublé. Donc dans tous les cas vous avez 700 € qui ont été versés sans fondement légal et qui peuvent être réclamés, je pense, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après je ne saurais pas vous dire si le changement de nature du contrat permet de récupérer l’excédent de caution (correspondant au passage meublé => non meublé), et je vous invite à poser la question à l’Adil. Si vous pouviez ensuite nous partager leur réponse, ce serait super 🙂 A bientôt !
Bonjour
Mon locataire a quitté mon appartement depuis 3 mois mais je n’arrive pas à lui rendre son dépôt de garantie….. c’est assez inhabituel
J’ai mis 1 mois à avoir sa nouvelle adresse, puis j’ai envoyé un recommandé qu’il n’est pas aller chercher… je lui ai fixé un rendez-vous pour lui remettre en main propre et il n’est pas venu et ne répond pas sur portable
Que dois-je faire?
Combien de temps a-t-il pour revenir vers moi et me demander son dépôt de garantie…
Merci
Bonjour, j’avoue que ce n’est pas habituel en effet ! Je n’ai pas connaissance d’un délai maximal pour récupérer le dépôt de garantie, peut-être pouvez-vous poser la question à l’Adil pour vérifier…
Bonjour, j’ai une locataire qui me demande de payer son dépôt de garantie en 3 fois. Est-ce possible et si oui comment rédiger cette situation sur le bail et dans un courrier complémentaire. Je souhaiterais lui faire également un courrier de son état chaque mois jusqu’à la totalité du paiement.
Bonjour, je vous invite à poser la question à l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, en entrant dans mon appartement (non meublé) le propriétaire ma fait payer 2 dépôts de garantie (c’était en 2014) ai-je le droit de demander un remboursement du trop perçu (le 2ème dépôts de garanti) ?
Ayant quelque loyer de retard je voudrais récupérer cette argent afin de régularisé la situation . Merci
Bonjour, je pense que oui vous pouvez car le dépôt de garantie est limité à 1 mois pour les meublés (même en 2014). Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmer tout cela.
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie et me réclame en plus de l’argent pour payer des travaux qu’il doit faire suite notre départ . Il me réclame plus de 400€ pour une tapisserie dechirer, plus de 500 euro pour des rayures sur un parquet a t’il le droit ?
merci pour vos reponses
Bonjour, perso ça me paraît abusif mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
notre ex proprio doit nous rendre notre caution, étant donnée qu’il y a de nouveau locataire doit il nous rendre la totalité de notre caution et immédiatement ? 5 nous n’avons aucune depuis bientôt un mois, pas de devis ni facture rien)
Aussi est ce à notre charge la propreté des fenêtre extérieur coté rue et où il y a beaucoup de circulation donc de poussière?Car la proprio nous a menacé de garder la caution si il y avait une poussière ( on a rendu les fenêtre propre (plus propre que quand nous avons eu l’appartement) elle veut aussi changer les WC car il y a du calcaire nous ne sommes resté que 4mois dans l’appartement, si elle le fait pouvons nous contester ??
merci
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie 1 mois maximum après la fin de votre préavis s’il n’y a aucune dégradation, 2 mois sinon
– le propriétaire ne peut pas garder votre dépôt de garantie au motif qu’il resterait une poussière. Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. De plus si les fenêtres sont plus propres qu’à votre arrivée, cela devrait être visible en comparant l’état des lieux d’entrée/sortie, non ? Or toute retenue ne peut se faire que s’il y a quelque chose indiqué dans l’état des lieux de sortie.
– concernant les WC, si ce n’est qu’une histoire de calcaire, cela me semble abusif. Je vous conseille de vous adresser à l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon état des lieux approche.
J’ai mon chat qui as griffé quelques endroit du papier peint. Cependant, à l’entrée dans l’appartement, il y a 3 ans, ce même papier peint comportait des tâches très visibles et larges.
Les plaintes ont été peintes avec une peinture de mauvaise qualité qui s’est effritée au fil du temps. Je n’ai pas repeins car je ne suis pas bricoleuse et j’ai peur que le résultat ne jure plus que l’état actuel.
Puis-je avoir un espoir de récupérer même partiellement ma caution ?
Le propriétaire peut-il me demander plus d’argent ?
En vous remerciant d’avance pour une réponse
Bonjour, pour les griffures je pense que le propriétaire pourra vous demander quelque chose, mais pas pour les plinthes car c’est de l’usure normale. Donc oui vous avez espoir de récupérer au moins une partie de votre caution.
L’idéal pour vous serait de trouver un moyen de refaire ce morceau de papier peint vous-même ou avec l’aide d’un proche.
J’en suis à ma troisième agence de location en 8 ans. Une de mes anciennes locataires vient de partir et l’agence actuelle a fait pression sur moi pour régler en temps et en heure le dépôt de garantie. J’ai essayé de les convaincre de ne rien rembourser et ai fini par céder une petite partie du remboursement. Or la locataire en question m’est redevable de 4 mois de loyer datant de 3-4 ans.Comme je vais me séparer de cette agence je n’ai pas voulu en rajouter et j’ai accepté de verses un tiers du dépôt.
Ma question est de savoir si cela m’interdit de me retourner contre la locataire en question et lui demander de régler les 4 mois de loyers impayés ?
Merci d’avance et en toute cordialité
Bonjour, il me semble que non mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour
j etais locataire d un logement ou je suis reser 1 mois et demi dedans car le quartier ete dangereux donc partis ma question est quand on a un mois de loyer gratuit pour reparation le proprietaire a t il le droit de me les reclamer ???
merci de votre aide
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement en août 2015. Mon propriétaire n’a jamais voulu me rendre ma caution, j’ai donc saisi le tribunal de proximité en décembre 2015. Après jugement, le verdict tombe en avril 2016, il me doit la somme de 146€. En juillet 2016, ayant toujours pas reçu le moindre centimes je me permet de le relancer, il me répond avec un chèque de 14€ qu’il me rendra ma caution en 10x .. j’ai refusé car je ne pense pas qu’il en ai le droit, de plus je pense qu’il abuse car il sait que je suis jeune. J’ai envoyer mon dossier a un huissier, sans nouvelle à ce jour pouvez vous m’indiquer ce que je peux faire, et si j’ai bien fait de refusé le remboursement en 10x. Merci d’avance !
Bonjour, il faudrait plutôt poser la question directement à un avocat ou à un juriste, ce que je ne suis pas hélas !
Bonsoir,
Mon ami a négocié par téléphone avec son propriétaire une réduction de son préavis à 2 mois au lieu de 2.
Il a immédiatement confirmé les échanges téléphoniques par courrier recommandé avec Ar en notifiant une date de sortie de l’appartement le 30 novembre 2016.
Le propriétaire lui a confirmé par sms début octobre faire son possible pour relouer l’appart dès le 1er décembre.
Début novembre, le propriétaire demande à mon ami de faire des photos de l’appartement (soit 1 mois après le courrier de congés) et lui précise que s’il n’arrive pas à louer, le préavis sera ramené à 3 mois !!!
Une annonce est mise ce jour pour la location de l’appartement avec comme indication « appartement disponible début décembre ».
Le propriétaire peut-il revenir sur son accord de départ ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sortie avec mon propriétaire et mon ancien colocataire de l’étage du dessus (oui c’est une colocation), L’état des lieux de sorties est signée par les deux parties et ma caution m’a été remise j’ai également fait un papier pour mon colocataire et moi même stipulant que je lui ai bien rendu les clés de l’espace que j’occupais et que lui me reversai ma pars de la caution, papier signée par les deux parties. Sur l’état des lieux il y avait encore des petites choses à faire, du nettoyage et de la peinture ce qui à été fait photos à l appuis, Aujourd’hui je reçoit un sms de mon ancien propriétaire me demandant de venir nettoyer au plus vite la douche qui étais déjà dans un état D’usure lors de mon entrée en 2008 sous peine de m’envoyer un huissier. Létat des lieux de sortie étant signée par les deux partie, les clés étant remis depuis le 30/10/16 et mon document de fin de d’obligation étant signée également, a-t-il le droit de me demander de refaire des réparations ?
Bonjour, l’état « sale » de la douche a-t-il été mentionné dans l’état des lieux de sortie ou non ?
bonjour , j ai un problème j’étais dans un logement avec une agence immobilière j’ai déménagé dans un autre logement avec la même agence. La date d’effet de mon bail étais pour le 01/10 qui tombe un samedi cependant la commerciale m’a fait sois disant une faveur en faisant l’état des lieux le 27/09. le 29/09 la commerciale m’appelle pour me demander de quitter le logement le 30/09 car le nouveau locataire doit rentrer le 30/09 ne voulant pas elle me demande de lui redonner les clés du nouveau logement pour refaire l’état des lieux le samedi 01/10 sachant que l’agence ne travaille pas je refuse également.
Aujourd’hui elle me demande de payer le logement à la date du 27/09 au 30/09 en plus des honoraires que j’avais déjà payés alors que j’ai payé mon loyer pour l’ancien du 01/09 au 30/09 a t-elle le droit? quelles sont les démarches afin de la poursuivre car cela est une arnaque?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai fait un chèque de caution pour aider une personne afin de louer un appartement.
Celle ci est partie en juin 2016 en ne payant pas son dernier mois de loyer.
N’étant plus en relation avec cette personne, je n’ai appris qu’en septembre qu’elle était partie de son appartement en contactant l’agence immobilière.
Celle ci m’a dit que le chèque de caution avait servi à payer son dernier mois de loyer.
Est ce légal ?
Suis en mesure de demander le remboursement de ce chèque de caution ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, le propriétaire est effectivement en droit de conserver le dépôt de garantie en cas d’impayés.
Je pense en effet que vous pouvez lui demander le remboursement du chèque mais il vaut mieux que vous ayez conservé une trace de cet échange.