Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
Nous venons de quitter un appartement meublé après 1 an de location. Nous avions constaté la saleté de l’appartement et la vétusté des appareils au lendemain de notre installation.A l’état des lieux de sortie, j’ai eu des remarques de l’agence sur le nettoyage pas assez bien fait dans certaines pièces (poussières remarquées derrière des commodes, graisse à retirer sous la hotte de la cuisine etc.. )bref cela a été noté dans le l’état des lieux de sortie et je suis repassée le lendemain pour nettoyer ces points de blocage et j’ai pris des photos pour prouver mon passage et le nettoyage effectué. Après 1 mois, je reçois mon chèque de caution ou ils m’ont retiré près de 300 euros pour un ménage complet, et + de150 euros pour du repassage de linge et de rideaux. Ma question est d’abord : ont ils le droit de me retirer une somme alors que le nettoyage a bien été fait ?et que je suis repassée? (à notre arrivée il y a 1 an, je répète que l’appart était dans un état de grande saleté!) et ont-ils le droit de retirer des frais pour le repassage du linge et voilage alors que rien n’est noté dans l’état des lieux? et enfin dernière chose, faut il dans ce cas encaisser le chèque de caution reçu ou attendre de voir si nous obtenons gain de cause?
merci par avance de votre retour, cdlt,
Bonjour, si le logement était sale à votre arrivée, il faut que cela ait été marqué dans l’état des lieux d’entrée, sinon pas de contestation possible. Les retenues sur la caution ne peuvent se baser que sur une différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, donc pour le linge et le voilage il me semble que la retenue est abusive. Concernant votre passage après l’état des lieux, le mieux est de poser la question à l’Adil pour être sûr. Dans tous les cas, en effet, je vous conseillerais de ne pas encaisser le chèque en attendant.
Bonjour,
Je sollicite votre aide sur le point suivant.
Pendant le temps de la location de notre appartement, nous avons du faire appel a un huissier de justice afin que notre locataire nous règle les loyers impayés. Celui-ci est parti et je dois lui restitué son dépôt de garantie, est ce que je peux soustraire les frais de l’huissier ainsi que les différentes charges qui vont nous être demandé (eau, taxe ordure ménagère).
Merci de votre retour
Bonjour, concernant les charges à ma connaissance oui vous pouvez les garder, en revanche les frais d’huissier je ne crois pas. Cela mérite tout de même une confirmation auprès de l’Adil.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
J’aimerais savoir j’ai quitté mon appartement bien fait l’état des lieux ect maintenant que mon propriétaire a récupérer son logement il ne veut pa me rendre mon dépôt de garantie de 600 € car j’ai des facture d’eau a payé!!!
A t’il le droit?
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui à ma connaissance il en a le droit mais il faut que ce soit dûment justifié.
Bonjour,
notre état des lieux et le 26 normalement , nous n’avons pas payé le loyer du mois en cours car nous ne savions pas la somme , l’agence ne nous a jamais appelé et je viens d’apprendre que nous avons une sommes à payé en plus à cause du retard et que si nous ne payons pas ils ne nous feront pas d’état des lieux, alors qu’ils pourraient simplement prendre la caution vu que l’appartement est (plus) propre que quand nous l’avons eu. ( nous ne sommes resté que trois mois car il y a de la moisissure et que nous avons un bébé )
que pouvons nous faire ? Car nous n’avons pas les moyens de payer un loyer en plus et des charges qui normalement devait être prise tous les mois et une somme en plus à cause du « retard »
Bonjour, pour commencer vous ne pouvez pas vous appuyer sur la caution pour compenser votre impayé de loyer. Il est impératif que vous soyez à jour dans vos loyers. Par contre je m’interroge sur cette pénalité de retard, je ne crois pas qu’elle soit légale. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner et vous guider pour savoir comment passer cette situation difficile financièrement.
Bonjour
Je loue un studio meublé 15m2 pour mon fils étudiant!
Je l’ai visité fin juin et fait un état des lieu avec le propriétaire.
Au cour de la signature du bail saisonnier pour juillet /août(il m’a fait comprendre que si je ne lui prenais pas de suit en septembre il seras louer car c’était pour la rentrée) bref il me dit que des ouvrier viendront car il y aurais un petit souci d’eau ,que lorsque l’on prend la douche le locataire du dessous aurais des taches au plafond!!!je signe avec lui le bail,il me remet les clés et avec son accord je lui fait 3 chèque à retirer en 3fois pour le dépôt de garanties (1loyer sans charge 275€).!!quelque jours après il me téléphone car il ne peux aller dans l’appartement pour les travaux car il n’a pas les clee me demande de lui envoyer un double(qu’il n’a toujours pas remboursé)!
Et puis juillet août passe mon loyer est bien virer mon fils n’a pas était dedans car il était à l’armée en tant que reservice!!et il m’envoie donc un segon contra pour un bail à partir de septembre.e t la cette semaine (1mois 1/2 après le signature du segon bail le voisin du dessous monte frapper à la porte car de l’eau couler de son plafond!!mon fils téléphone au propriétaire pour le lui signaler et lui laisse un message !!le propriétaire le rappelle avec un message et lui dit qu’il faut qu’il fasse un constat avec la personne du rez de chaussée !et faire marcher les assurance!qu’il ne peu pas venir car il n’a pas les clé !le locataire du dessous nous a fait une attestation comme quoi il y a déjà eu un dégât des eaux de signalée !alor ma question puis-je lui envoyer un préavis d’un mois?.un cheque restant du dépôt de garantie de 75€ doit être prélevé encore le mois prochain(5novembre)suije en droit de récupéré le total de mon dépôt de garantie ou puis-je bloquer le dernier chèque?car au moment de l’État des lieux de sortie il vas réclamer des dommage de cette fuite d’eau!de plus mon fils n’ose plus prendre de douche!!quel son mes droit pour quitter cette appartement !!qui je le sens va me donner bien du soucis !
Merci d’avance si vous me répondez
Cordialement
Mme V-B
Bonjour, en effet ce « petit souci d’eau » qui n’est pas si petit que cela aurait déjà du vous faire fuir avant même de signer le bail. Concernant vos droits, votre situation me semble trop complexe pour vous répondre dans un commentaire de blog, le plus adapté est que vous preniez conseil auprès d’un juriste de l’Adil, c’est gratuit et ils sont là pour ça. Bon courage !
Bonjour,
Mon agence m’a rendu mon dépôt de garantie avec presque 2 mois de retard (mois commencé). Puis je demander le remboursement des 10% de pénalités au prorata de ces 2 mois?
Cordialement,
Bonjour, il me semble que oui vous pouvez.
Bonjour,
Je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. J’ai restitué les clefs de mon appartement le 10/08/2016, des anomalies sont apparues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, lorsque nous avons loué notre appartement la moquette était déjà tâchée (deux grosses tâches noires indiquée sur l’EDL d’entrée) nous avons fait deux tâches supplémentaires (la moquette à 10 ans) et dans la chambre de notre enfant, il y a marqué traces de stylos sur le papier-peint (celui-ci a 10 ans aussi) Doivent-il appliquer abattement de vétusté ? De plus, nous sommes arrivés au délai de 2 mois après 3 mails et un recommandé envoyé, je n’ai toujours pas de retour de l’agence. Peuvent-il encore me transmettre des devis ou factures pour retenir mon dépôt de garantie malgré le délai de deux mois expiré ? Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai loué en 2010 un appartement non meublé via une agence. L’état des lieux a été réalisé début septembre suite au préavis fait 3 mois avant. J’ai contacté l’agence pour savoir où en était le remboursement de la caution et elle m’informe que la propriétaire ne passe plus par eux pour gérer l’appartement. Que dois-je faire?
Il faut vous adresser à la personne qui gère la location maintenant. Si c’est la propriétaire qui gère en direct, c’est elle qui doit rendre la caution. Si c’est une autre agence, c’est cette agence qui doit la rendre.
Bonjour,
Nous avons rendu notre appartement le 3 Septembre 2016. Nous y sommes resté un an seulement.
Le dépôt de garantie est de 700€. Nous avons rendu l’appartement très propre, d’ailleurs l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d’entrée.
La où le problème se pose c’est que nos anciens propriétaires souhaites faire une régularisation des charges de presque 600€.
La partie du contrat concernant les charges est la suivante: « En sus du loyer, le locataire sera redevable d’une provision sur charge fixée mensuellement à ce jour à la somme de 110€ pour les charges générales, le chauffage, l’eau et la taxe d’ordures ménagères. »
Hors les anciens propriétaires avait prévu seulement 3m3 de consommation d’eau pour un appartement de 70m². Bien évidemment nous en avons consommés 45m3, ils nous demandent donc une régularisation de 500€ pour l’eau et nous demande aussi une centaine d’euros en plus pour la taxe d’ordures ménagères. Hors la consommation d’eau était sensée être prévue dans les charges ainsi que la TOM.
Nous sommes le 6 Octobre, je les ai prévenu qu’ils nous devait des intérêts de 10% pour chaque mois de retard mais ils ne semblent pas être d’accord.
Quels sont nos droits et nos obligations?
Par avance merci de votre aide.
Bonjour, il me semble qu’il existe des dispositions lorsque le rattrapage est trop important. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Lors de ma précédente location, j’ai cassé une vitre (de 20X15) en simple vitrage en fermant la fenêtre, je l’ai remplacé moi-même, mais sans remettre le système d’aeration. Pour l’état des lieux l’agence, m’a dit qu’il fallait absolument remettre une aération et qu’il me tiendrai au courant du tarif.
2 mois plus tard je reçois la restitution de mon loyer, avec 242€ de moins pour la pose d’un Autogyre, sans facture ni devis. On-t-il le droit de remplacer une simple grille d’aeration en plastique par une aeration dernier cri, une telle somme me paressant abusif pour une vitre et une aeration à 20€ dans un magasin de bricolage.
Que puis je faire ? J’ai rendu cet appart en bien meilleur état que je l’ai eu, pour mon confort et l’esthétique et aujourd’hui on me remercie en me volant une partie de ma caution, je suis dégouté par un tel comportement.
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour. Nous avons pris en location une maison avec un terrain d’environ 6500 m2. Le propriétaire nous a demandé un dépôt de garantie de 1350.00 euros, le prix d’un mois de loyer, mais il nous a demandé aussi 1350.00 euros de dépôt de garantie pour le jardin. Avait-il le droit? Je vous pose cette question car nous envisageons de partir, le jardin n’a jamais été aussi beau aux dires des voisins. Mais nous avons peur que le propriétaire ne nous redonne pas entièrement les deux cautions, car les voisins qui le connaissent bien, dont un qui avait loué cette maison, nous a dit qu’il trouverait toujours quelque chose pour ne pas nous les rendre. C’est ce qu’il a fait avec les deux précédents. Nous pensions ne pas lui payer au moins le dernier mois pour être sûr de récupérer au mains le dépôt de garantie du jardin. Que dit la loi, je n’arrive pas à trouver de réponse à ce sujet. Merci d’avance.
Bonjour, dans le cas d’une location non meublée, le dépôt de garantie est limité par la loi à 1 mois de loyer (jardin ou pas). Ce que vous a demandé le propriétaire est donc illégal. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour savoir quelle action entreprendre.
bonsoir j ai loué un meublé trois mois, ma locataire a cassé une chaise, mais si je ne veux pas que l ensemble soit depareillé je dois racheter table et chaise ensemble et non pas une chaise seule car cela ne se vend pas seul, que dois retenir sur sa caution, le prix de l ensemble complet ? car moi je vais repayer un ensemble complet
merci
Bonjour, bonne question et à vrai dire je ne sais pas ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bjr ma proprio me demande une caution pour mon petit chien de 540€ en plus de la caution d’entrée et la me menace parce que j’ai pris un autre chien de grande taille mais pas chien cat et rebelotte pour les 540€ a fait 1080€ plus les 540€ de base a tel le droit ?
Bonjour, le propriétaire n’a aucun droit d’interdire la possession d’un ou plusieurs animaux de compagnie tant que vous ne causez aucun trouble dans l’immeuble. Seuls les chiens d’attaque peuvent faire l’objet d’une interdiction.
Le fait de vous demander une caution spécifique supplémentaire est aussi illégal.
Bonjour
Je louais une maison à un couple qui est actuellement en instance de divorce.
La dame a quitté le logement mais le monsieur est resté.
La caution était les parents de la dame, cette dernière m’a demandé de les retirer, chose qui a été faites avec un avenant au contrat.
Aujourd’hui elle me demande de lui rendre le dépôt de garantie en prétextant que le chèque était à son nom, or aucun état des lieux de sortie n’a été fait et le contrat de location n’a pas été rompu.
Je précise que les gens ne sont pas encore divorcé.
Dois-je lui rendre son dépôt de garantie ou est le locataire restant qui doit lui remboursé ?
Cordialement
Bonjour, pas simple ces histoires de divorce…A ma connaissance tant que le bail n’a pas été rompu, vous n’êtes pas tenue de rendre le dépôt de garantie. Imaginez qu’il y ait des dégradations !
Par contre il y a sûrement moyen de vous arranger, par exemple en faisant un état des lieux intermédiaire dans lequel vous consignez les éventuelles dégradations imputables au couple, vous rendez le dépôt de garantie à la dame, et ensuite vous demandez un nouveau dépôt de garantie au monsieur. A confirmer auprès de l’Adil mais il me semble que c’est une solution.
Bonjour,
Nous rendons notre logement bientôt. Nous avons réalisé des travaux comme refaire les murs, rien ne nous l’interdisait dans le bail.
Est ce que les propriétaires peuvent garder le dépôt de garantie si ce que nous avons fait ne leur plait pas ? Sachant que nous avons mis une couleur assez neutre (couleur beige gris très clair). Merci de votre reponse.
Bonjour, pour être franc je ne connais pas exactement la réponse et ça mérite d’ailleurs un article dans le blog ! En attendant je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
j’ai signé un bail le 05 septembre 2016 pour un logement trouvé sur locservice particuliers .lors de la signature il m a été demandé le dépot de garantie, un cheque de loyer et un troisieme cheque pour inventaire. il y a vait la bailleresse et une amie à elle. Il s’avère que cette dernière qui est celle avaec qui j ai fait les visite est une agence de location et pourttant en me contactant elle disait ne pas être d’une agence. J ai demandé ce que c’était le chèque pour inventaire et que je n’ai pas contacé d’agence d’après les principe de locservice donc que c’est pas à moi de payer çelà surtout que ce n’est mentionné nulle part. et on ne ma paS donné plus d’explication, jai reçu des insultes et des manaces d’être saoté auprès de mon employeur. Après m’etre renseigner sur le site, j ai vu que la charte ne prévoit pas cette mention, j’ai donc fait opposition au cheque. La bailleresse m’ayant ménacé de me saboter auprès de mon employeur et tout, j’ai déposé mon préavis de départ deux jour après le 07 septembre 2016 par accusé de réception. n’ayant même pas encore emménagé, je suis allé remettre les clés et j’ai retiré ma caution aussi. MAIS ACTUELLEMENT, je recois des ménaces d’actions en justice concernant les 400 euros de frais d’inventaire. Que faire?
Bonjour,
Je suis étonné de voir votre témoignage (désolé du temps de traitement) et si ce n’est pas déjà fait, merci de transmettre d’urgence l’adresse mail de ce propriétaire à notre Service Clientèle (contact@locservice.fr) en lui expliquant votre situation pour que l’on bloque son compte. Nous sommes désolés de cette mauvaise expérience, totalement indépendante de notre volonté bien sûr. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil ou d’un avocat pour savoir comment vous défendre au mieux.
Bonjour,
Je vous explique mon problème,le 03 aout dernier j’ai quitté l’appartement meublé que je louais . Sur l’état des lieux de sortie , pas vraiment de différence avec l’état des lieux d’entrée . J’ai appris le 15/09 que la propriétaire a résilié auprès de l’agence son mandat de gestion. L’agence me dit que le propriétaire a également pris mon dépôt de garantie. Le jour de la signature du bail j’ai remis le dépôt de garantie à l’agence , 1400e soit deux mois de loyer hors charge et qu’à ce jour je n’ai toujours aucune nouvelle. Vers qui dois-je me tourner ? Vers l’agence car c’est à eux que j’ai remis le chèque ou bien directement vers la propriétaire sachant qu’elle habite en guadeloupe…?
Bonjour, c’est auprès de la propriétaire. Bon courage !
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement encore en construction et dont la livraison est prévue mi-novembre (si tout va bien). (La date de livraison devait se faire mi- septembre mais le chantier a pris du retard).
Le propriétaire me parle d’une remise des clefs à la mi-novembre, une occupation au 1er décembre et une signature de bail au 1er octobre (soit 2 mois avant).
Si j’ai bien lu l’article, je dois lui verser le dépôt de garantie à la signature du bail, ce qui m’ennuie vu les retards possibles du chantier.
Suis-je dans mon droit si je propose au propriétaire le versement du dépôt de garantie lors de la remise des clefs ?
Merci pour votre aide,
Bonjour, non je ne crois pas que vous soyez dans votre droit si vous le faites. Mais je vous conseille tout de même de prendre contact auprès de l’Adil pour expliquer votre situation et voir comment vous couvrir au maximum contre toute mauvaise surprise.
J’ai quitté mon logement loué via une agence il y a trois mois. Etat des lieux sans problème. Mais entre temps le propriétaire a retiré à l’agence la gestion de l’appartement. L’agence me renvoie vers le propriétaire et réciproquement pour récupérer ma caution. Ils sont en litige et je me retrouve pris au milieu.
Que dois-je faire?
Qui dois me rendre ma caution? Sur quels textes légaux puis-je m’appuyer?
Bien à vous et merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter!
Bernard
C’est à votre propriétaire de vous rendre la caution si l’agence ne l’a pas encore fait. Lors de la clôture du dossier, il doit normalement avoir récupéré les sommes versées, et s’il ne l’a pas fait…tant pis !
Bonjour.
Nous avons quitté fin 2015 la maison que nous louions mon épouse et moi en respectant scrupuleusement le timing (lettre AR, pré-état des lieux de sortie avec l’agence, état des lieux avec un prestataire…). En revanche, la canalisation d’alimentation en eau (enterrée) qui se trouve dans le jardin c’est mise à fuir 3 mois avant notre départ. Nous avons prévenu l’agence dès que nous avons identifié le problème, sauf qu’au moment d’établir l’arrêté des charges l’agence en charge de la gestion, en accord avec le propriétaire, nous a refacturé la consommation d’eau conséquence de la fuite (soit 4000E !). Or, l’entretien de cette canalisation enterrée n’est pas une charge locative.
Aujourd’hui, 7 mois après, nous avons assigné l’agence au tribunal de proximité pour demander le retrait de l’excédent de consommation (consommation réelle calculée sur la moyenne des 3 années précédentes).
La perspective de l’audience d’octobre ayant produit son effet, l’agence vient de nous rembourser notre caution.
Mais nous demandons également 1200 E + 1000 E de dommages et intérêts (2 jours d’activité pro perdus pour moi (rédaction des courriers, saisie du tribunal, rdv sur place avec un expert de l’assurance mandaté par l’agence…) et 1000E de préjudice moral (nous avions laissé la maison dans un état irréprochable et l’agence s’est clairement foutue de nous)).
Bref, l’agence propose aujourd’hui de nous dédommager de 900E au titre des intérêts de retard (10% du loyer hc par mois de retard).
Nous avons tenté une conciliation mais sur la base de 2200E, ce que l’agence refuse. Or, nous sommes de bonne fois et avons clairement le sentiment d’avoir été pris pour des co…
>> Ma question : que pouvons-nous espérer du juge de proximité ?
Avez-vous une expérience de ce type d’affaire ?
Bonjour, malheureusement je ne peux pas vous renseigner, n’étant pas juriste ni avocat, mais une consultation à l’Adil de votre département (gratuit) devrait vous aider à y voir plus clair.
Merci quand même pour votre réponse !
Du nouveau qui peut servir à d’autres personnes.
Nous avons été convoqué au tribunal mon épouse et moi avec l’agence immobilière.
Résultat : nous aurions dû attaquer l’agence ET les propriétaires. En effet, le bailleur reste les propriétaires, l’agence agit uniquement en tant qu’intermédiaire de gestion.
Donc, nous sommes repartis pour un tour. Plus de 5 mois de perdus pour cette petite erreur.
Nous avions contacté l’ADIL l’info ne nous a pas été transmise.
Merci
bonjour
Est-ce qu’une résidence pour personnes agées peut garder un dépôt pour une personne qui décide de ne plus aller y vivre
mon père a changé d’idée, il avait donné 500.00 de depot à la résidence et celle ci ne veut plus le rembourser
merci
Bonjour, s’il a résilié son bail dans les formes et qu’il n’y a pas eu de dégradations, à mon avis non ils n’ont pas le droit mais je ne sais pas s’il y a des dispositions particulières pour ce type de résidence.
Bonjour, lors de la signature du bail de mon ancien logement, j’ai versé 1000€ de dépôt de garantie. La propriétaire ne m’a pas fait de reçu, estimant que l’indication sur le bail faisait office de preuve de versement. Or, le délai de restitution de cette somme étant dépassé, je lui ai envoyé un recommandé pour lui réclamer. Elle avance de son côté qu’elle n’a rien à me redonner car aucune trace de cette somme sur ses comptes bancaires. Je précise qu’en 4 ans de location, je n’ai jamais reçu aucun courrier de sa part réclamant cette somme (chose étonnante de la part d’un propriétaire qu’il n’a pas reçu l’argent dû…). Je lui avais déjà fait confiance pour des travaux non locatifs que j’ai réalisé à sa demande verbale et qu’elle ne m’a jamais remboursé, et cette fois, elle joue sur le dépôt de garantie…Je voulais donc savoir si l’indication sur le bail (et la non réclamation pendant 4 ans) valait vraiment preuve du versement de cette somme? Je vous remercie
Bonjour, je ne suis pas juriste mais je pense que oui, ça ne devrait pas poser de problème pour vous.
Je vous invite à vous orienter vers l’Adil pour connaître la marche à suivre.
Bonjour,
J’ai signé un bail d’un an avec mon propriétaire en octobre 2015. Je n’ai pas reçu de lettre recommandée m’informant du non renouvellement de mon bail. Est-ce qu’il s’agit svp d’une reconduction tacite du bail pour un an ? Si oui, est ce sur les mêmes bases contractuelles ?
Bonjour, c’est « oui » à vos deux questions !
Bonjour
J’ai eu les murs d’un local en cours de bail et n’ai pas touché le chèque de caution (ils appartenaient à ma mère , décédée en 2009). Mon locataire me le réclame néanmoins , que puis-je faire ?
Bonjour, si votre question concerne un local commercial, je crains de ne pas pouvoir vous répondre. Ce blog ne traite que de location d’habitation.
Bonjour,
Mon propriétaire veut me retenir 900 euros sur une caution de 1100 euros suite à des dégradations que nous aurions laissé: rayures sur l’émail de la baignoire et court circuit suite au remontage de la prise du four. Malgré le fait que cela n’a pas été écrit sur l’EDL de sortie, donc non signé par nous, nous sommes prêts à discuter avec le proprio car les rayures viendraient de notre chat. Cependant, il m’a fait parvenir deux devis, l’un de 2000 euros pour la baignoire qui serait à changer complètement car l’artisan estime qu’il ne peut pas juste refaire l’email et un de 275 euros par un l’électricien pour recherche de panne et changement de matériel alors que c’était simplement un fil qui avait mal été rebranché et qui causait le court circuit. Je trouve que ces devis sont exagérés et du coup le propriétaire base la retenue de notre caution sur ces devis. Suis-je en droit de contester le montant des devis afin d’atténuer la caution retenue?
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que oui mais là il vaut mieux que vous consultiez l’Adil car ils sauront mieux vous renseigner que moi.
En ce qui concerne la baignoire, il n’y a rien qui pourrait faire l’affaire en cherchant bien sur internet ?
Bonjour,
Pouvez m aider svp
Je suis locataire j ai abîmer mon lino en soulevant un meuble car celui ci ne est pas colle au sol ( c’est à dire que quand on passe l’aspirateur le lino se souleve)
Suis je redevable de la partie abime à mon proprio ou cela rentre t il dans le cas de malfaçon du logement ?
De plus sur le bail ils nous on loués un appartement de 65m2 alors qu en réalité il en fait 53.
Merci d avance
Bonjour, là je pense qu’il vaut mieux vous renseigner auprès de l’Adil, c’est une question un peu complexe.
Bonsoir, le propriétaire de ami étudiant lui a déduit de sa caution 3 Euros de frais retard de loyer (3 jours de retard sur un seul mois pour une loc de sept 15 à juin 16), 3 euros de remboursement formulaire acte de caution solidaire et enfin 10 euros pour frais d’écriture, de papier, encre et frais d’envoi de retour de caution en recommandé AR. Du coup la restitution de caution a été amputée de 16 euros. Mon fils règle ses loyers avec les APL et une bourse au mérite obtenu car BAC avec mention TB; je voudrais savoir si c’est légal de lui retirer ses frais ou s’il pouvait réclamer le manque par courriel (non payant) en s’appuyant sur un texte et auquel cas de quel texte il pourrait s’appuyer. Merci de votre aide.
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas légal car le dépôt de garantie ne sert qu’à couvrir les dégâts, les impayés de loyer ou les charges restantes. Mais pour l’aspect juridique (textes de loi) je vous invite à consulter l’Adil qui sauront mieux vous répondre que moi.
Merci beaucoup
Bonsoir,
Nous avons rendu notre appartement au mois de juillet et lors de l’etat des lieux de sortie l’appartement était en bien meilleur état qu’à l’arrivée (ça a d’ailleurs était stipulé sur l’EDL). L’agent nous annonce qu’il donne un avis très favorable pour la restitution du dépôt de garantie, cependant notre propriétaire nous informe qu’elle attend sa taxe foncière pour nous restituer (ou pas) notre caution, elle attend les taxes ordures ménagères 2016.
Notre question: sachant que les ordures ménagères étaient inclues dans les charges, peut-elle tout de même utiliser notre dépôt de garantie alors que l’EDL est irréprochable?
Merci d’avance, bonne soirée.
Bonjour, ce qu’elle a probablement voulu dire c’est qu’elle attend de voir si le montant de la taxe d’ordures ménagères est couvert par les charges que vous avez payées (du moins, la partie censée couvrir la TOM). Bien sûr ceci n’est valable que si vos charges étaient des « avances sur charges » et non un montant forfaitaire. Si c’était du forfaitaire et qu’elles étaient censées couvrir la TOM, elle ne peut rien faire. Sinon, et si le montant de la taxe dépasse ce que vous avez versé, elle peut effectivement demander un complément (mais il faut que ce soit dûment justifié !). N’hésitez pas à questionner l’Adil.
Bonjour, j’ai rendu mon appartement le 24 juin 2016, j’ai effectué tous les travaux nécessaires, j’ai une petite facture pour une ampoule c ‘est tout! J’appelle l’agence immobilière afin qu’il me rende ma caution, ils m’informent qu’il y a eu des erreurs de comptabilité de leur part et que je dois plusieurs mois de loyer impayés datant de 2013! Et ce la est vrai, puis je avoir recours à mon assurance habitation pour l’éxédent à régler en plus de la caution encaissée? OU puis je leur demander des délais de paiements étant donné que je loue un autre logement actuellement?
Bonjour, c’est une question complexe, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.