Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
Le 08 juin dernier quittant mon logement social que j’occupais depuis 22 ans j’ai refusé de signer l’état des lieux sur lequel on me demandait 643.85 euros de réparations locatives.
Ils ont appliqué une grille de vétusté qui n’existait pas en 1994 lors de la signature du bail.
Aujourd’hui 27/07 je reçois le relevé de compte qui indique qu’entre la régulation des charges et le dépôt de garantie je n’ai plus que 117 euros à payer.
Je ne suis absolument pas d’accord avec ceci, la vétusté du fait de l’utilisation de l’appartement durant 22 ans devrait être à la charge du bailleur et non au locataire.
Que puis-je faire pour défendre mes intérêts ? J’ai vraiment l’impression de me faire avoir.
Par avance merci pour vos conseils.
Bonjour, dans ce cas il faut saisir la Commission de Conciliation (renseignez-vous auprès de l’Adil peut-être avant).
Bonjour j’ai quitté mon appartement et mon propriété m’as retenu sur le dépôt de garantie un mois de loyer parce que il n’as pas fait payer le loyer au nouveaux locataire pour cause de travaux donc il m’as prélevé se loyer manquant sur mon depot de garantie à t’il le droit ?
Merci
Bonjour, bien sûr que non. Toute retenue effectuée doit être justifiée par des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie et illustrée par une facture ou un devis.
bonjour, ma question va peut être vous sembler un peu bete mais bon. une personne de mon entourage ma demander que je fasse sont état des lieux car il ne pourras pas etre présent. je sais par avance que le logement a besoin de travaux qui n’ont surement pas été effectuer, cette personne a deja des soucis de loyer impayé. actuellement cette personne a quitter la rejoint et est héberger par des membre de sa famille. je ne sais pas si elle donner l’adresse ou elle réside actuellement a sont bailleur. ma question est donc la suivante, est ce que le bailleur peut me demander de payer pour les travaux a effectuer dans se logement vue que je représente le locataire?
Bonjour, il n’y a pas de question bête, surtout dans l’immobilier où on s’y perd facilement ! A ma connaissance, non le bailleur ne peut rien vous réclamer à vous, seulement au locataire. Il faut que cette personne de votre entourage vous fasse signer une procuration, il y a un modèle par exemple ici.
Bonjour, j’ai quelques questions concernant mon ancien appartement.
j’ai déménager il y a un peu plus de trois mois. mon préavis était daté au 6 avril. Nous sommes aujourd’hui le 20 juillet et je n’ai toujours pas récupérer ma caution.
Il y avait trois murs à repeindre à cause des traces de canapé et de table. Ont-ils le droit de me demander de payer ces travaux si l’appartement à deux ans ?
ont-ils le droit de ne pas me rendre ma caution au bout des deux mois ?
Bonjour, je préfère vous inviter à contacter l’Adil (gratuit) car je ne suis pas sûr de la réponse.
bonjour
j ai rendu les clé mi mai 2016 et l etat des lieux etait normal meme plus propre lorsque j ai enménager 1 an auparevant ….. aujourd hui je recoit un cheque de 125 euros au lieu de 700euros du dépôt de garentie .
l agence on déduit des désinfection de puce 1 mois et demi apres que je sois partie … moi quand j y habiter il y avait pas de puce mon chat etait traiter avec collier que je changer tous les 3 mois et sortait jamais … les nouveau locataire on un chat aussi etc
c estpas normal que je paye
Bonjour, si l’état des lieux ne le mentionnait pas, l’agence n’a aucun droit de faire une retenue. Envoyez-leur un recommandé pour contester cette retenue et exiger la restitution complète du dépot de garantie. Vous seriez même en droit de demander des pénalités de retard (cf l’article).
Bonjour,
Je souhaite, avec trois collègues, ouvrir une association à but non lucratif loi 1901. Nous avons trouvé un logement chez un particulier, le propriétaire nous demande 3 mois de caution puisque nous sommes une association et non un particulier locataire La somme demandée est trop élevée. Je souhaiterai savoir s’il est possible, juridiquement, de ne versé qu’un seul mois de caution. Pour les 2 mois restant, nous donnerions un chèque de banque qui, lui, ne sera pas encaissé.
Existe t-il un texte de loi que vous pourriez me faire parvenir par mail.
En vous remerciant par avance pour votre bienveillance.
Cordialement
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
petite rectification au message précédent, notre fille occupait l’appartement depuis le 1/07/2015..!
Bonjour,
le 28:06/2016, nous avons fait l’état des lieux, dans l’appartement situé dans une résidence étudiante que ma fille occupait depuis le 1/07/2016, il en est ressorti que les réparations (le lit cassé ( très courant selon la personne), un chaise cassée, et quelques bricoles) s’élevaient à 313,00 euro environ. A la signature du bail nous avons versé un dépôt de garantie de 530,00 euros, mais la société qui loue ces appartement à retiré sur notre compte la somme de 313,14, qui correspond au montant des réparations, au lieu de la déduire du montant de garantie, et de nous rendre la différence. Je précise aussi que pour l’instant le montant de 530,00 euro du dépôt du garantie ne nous à pas été non plus rendu.
Cette pratique est-elle légale ?
Cordialement
Bonjour, il me semble que non, c’est illégal. Je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour
J’ai prévenu mon propriétaire (mon beau frère) que de l’eau s’infiltrer quand ma salle de bain quand il pleut, cela depuis plus de 6 mois. Le mur de la salle de bain commence a noircir et la tapisseries se decolle. J’ai peur qu’il nous rend pas notre dépôt de garantie (car BCP de conflit de famille cette année). Que dois je faire pour qu’il bouge? Dois je lui envoyé un recommandé car jusqu’à la je n’ai fait que de l’appeler ?
Merci
Le propriétaire est effectivement tenu de réaliser les travaux de rénovation et de réparation ou de remplacement d’équipements défectueux. Envoyez d’abord un courrier simple à votre bailleur pour l’informer de votre demande.
En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure est aussi possible pour un cas d’urgence. Si toujours rien, faites appel à la commission de conciliation voire le tribunal d’instance.
bonjour
Mon mari et moi avons acheté une maison et donc rendu les clefs de notre appartement que nous occupions depuis 2 ans. Le bail se finissait le 20 avril et on nous a fait faire l’état des lieux de sorti le 11 avril nous avons un peu trouver sa bizard déjà mais bon. 2 mois après toujours pas de nouvelles, le 27 juin nous décidons de les contacté mais en vain nous recevons un sms en fin de journée nous disant que le devis n’était pas près et qu’il ne pouvait pas nous le fournir, alors mon mari lui a dit qu’il lui laissant encore jusqu’au 29. Le 1er juillet nous recevons une LR avec un devis de plus de 2000€ et encore apparement ce n’est pas fini… Déjà pour commencer a t-il le droit de me réclamer de l’argent passer les 2 mois légaux?
ensuite je tiens a dire que nous sommes totalement d’accord pour certaines chose mais nous trouvons qu’il cherche a nous avoir car prendre 800€ pour du nettoyage ( oui mon mari a laisser l appartement « sale »et moi j’ai pas vérifier avant l’état des lieux) sa fait très cher, mais il y a aussi 977€ pour préparation des murs et 2 couches dans le séjour alors que sur l’état des lieux d’entré il y a marquer qu’il y a des trous mal bouché aussi, que la peinture est dégradé dans certaine pièces et même certains murs abimés; pire sur l’EDL d’entrée il est marqué qu’il y avait des fils dénudés, des prises détachés et non fixés mais aussi une chasse d’eau cassé, et tout sa mon mari y a réparer et il a même créer une seconde arrivée d’eau et évacuation avec l’accord de l’agence bien sur.
Doit on payer ou pas? doit on aller devant les tribunaux? nous sommes un peu désemparer face a cette situation
ps:désolé pour mon message un peu long mais notre histoire est compliqué
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question qui est effectivement un peu complexe.
Bonjour
Je souhaiterais savoir si le bailleur peut demander un depot de garantie plus un loyer d avance en meme temps ?
Peut on demander a ce que le depot de garantie soit encaissé a la date de notre choix ?
Mercii
Bonjour, pour votre première question, oui si le loyer demandé correspond au loyer du mois en cours (par exemple emménagement le 9 septembre, il peut demander le loyer du mois de septembre). Pour la seconde question, ça ne coûte rien de demander, mais je pense qu’il est dans son droit s’il refuse (à confirmer par l’Adil).
Bonjour,
Nous vivons depuis 12 ans dans un appartement en banlieue parisienne.
Le propriétaire a décidé de vendre l’appartement au prix de 235 K€ et nous a donné congé jusque début août.
Or, il a majoré le dernier loyer. Normalement, nous payons 1070€ et là, il nous demande 1270€.
Est-ce normal ?
De plus, aucune des quittances qu’il nous fait n’a de valeur juridique (vu avec le service logement de la ville) et sur notre bail, il n’y a aucune mention de la surface du logement. Pour le propriétaire, cela faisait 42m² et en mesurant, il apparaît que cela ne fait que 33m².
Nous avons en plus un souci d’humidité dans la chambre depuis quelques années (le propriétaire lave l’escalier au-dessus à grandes eaux et le « placard » en dessous de l’escalier sent le moisi) et là, ce sont des moisissures qui apparaissent alors que nous avions refait la chambre (enlevé l’ancien papier peint pour un nouveau) pour l’arrivée d’un bébé un an plus tôt. Dans la cuisine, l’enduit du plafond s’effrite. Et dans le salon, des traces noires au plafond dues à la colle du papier peint d’origine (qui est toujours en place mais qui se décolle). On peut faire un coup de frais mais les traces d’humidité, on ne peut rien y faire.
Nous avons fait la démarche pour avoir un HLM depuis 5 ans et toujours rien. On nous a dit que le loyer était trop cher et que le prix de vente était vraiment trop élevé mais rien n’est fait pour nous aider. Donc on va être à la rue début août parce qu’en agence, c’est cher et entre particuliers ce n’est pas mieux, la preuve non ?
On se pose la question de savoir si le propriétaire est en droit de ne pas nous rendre le dépôt de garantie dans sa totalité ?
L’usure du logement peut-elle passer dans ce cas ? Parce que c’est tout de même de sa faute si l’isolation n’est pas bien faite et qu’il y a des infiltrations…
Bonjour, votre situation est complexe et mériterait une consultation à l’Adil pour répondre précisément à vos questions. A l’évidence, votre bailleur a manqué à ses obligations et n’oubliez pas que vous avez des droits en tant que locataire.
Ce que je peux vous dire rapidement :
– non ce n’est pas normal pour le loyer. La réévaluation d’un loyer en cours de bail est strictement encadrée : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/loyer.html
– votre expérience de location entre particuliers ne reflète pas une généralité, la plupart des bailleurs particuliers sont tout à fait « réglo » et à l’inverse, beaucoup d’agences ne le sont pas.
– pour le dépôt de garantie, aucune retenue ne peut être fait pour les dégâts liés à l’usure ou à une utilisation normale, ce qui semble être le cas pour vous.
Bonjour,
Ma fille a rendu la chambre qu’elle louait dans une colocation meublée pour laquelle le propriétaire avait établi un contrat de location de 9 mois qui prenait fin automatiquement le 31 mai.
Celui ci n’a pas voulu faire l’état des lieux de sortie le jour où ma fille a quitté le logement sous prétexte qu’il n’avait pas le temps.
Il reproche juste à ma fille des tâches sur l’alèze et la couette de son lit. Par ailleurs il dit que ma fille ne lui a pas rendu les clefs alors que celle ci les a laissées sur une table en partant puisque le propriétaire était parti. Bien évidemment il n’a pas rendu le dépôt de garantie et dit qu’il déduira les frais de nettoyage de la literie. Ma question est la suivante : l’état des lieux n’ayant pas été effectué, quand le propriétaire doit il rendre le dépôt de garantie et a t’il le droit de décompter les frais de nettoyage;
par ailleurs le fait qu’il n’ait pas marqué sur l’état des lieux de sortie qu’il n’a « soit disant » pas récupéré les clefs peut il avoir une conséquence sur le remboursement du dépôt de garantie ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le bailleur n’a pas été très prudent car à ma connaissance, pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état, donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie. Du coup, la question des clés ne se pose même pas.
Bonjour j’ai quitté mon logement depuis le 15 avril hors la caution aurait du mettre redonné avec la date limite du 15 juin ( 2 mois)
mon assureur m’a dit que le bailleur m’etait redevable de 3.99% d’interet plus les jours de retard est ce obligatoire parce que le bailleur n’a pas l’air tres tres d’accord
Bonjour, comme cela est expliqué dans l’article, les pénalités de retard sont de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Et oui, c’est obligatoire.
Bonjour
J’ai déménager il y a un peu de plus du un mois et lors de mon état des lieux j’avais ete surprise que la personne qui me faisait l’état des lieux de sortié note comme dégradation’ le gonflement du bois sur la cuvette de WC …..
En effet ils me retiennent 12 euros pour une cuvette qui a légèrement le bois gonflé du à l’usure.
Cet incident m’a permis de me poser cette question : pouvons nous demander justification des changements qui doivent être fait par l’agence compte tenu du fait qu’ils me l’ont facturé ?
Car je ne suis pas certains que mes 12 euros servirons au replacement de la cuvette.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour, pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, il doit y avoir un justificatif : devis ou facture. Le fait qu’un devis soit suffisant implique que le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser effectivement les travaux.
Bonjour
Mon amie a louée une maison, le proprietaire est décéde.La maison a été repris par les domaines.
Les loyers ont étés payer ensuite au domaine.Elle a déménagé et la impossible de recuperer la caution.
Comment peut elle proceder pour récuperer ca caution?
Merci
Bonjour, c’est le nouveau bailleur qui est responsable de la restitution de la caution. Si pas de restitution une fois le délai légal écoulé (1 mois si pas de dégâts, 2 mois sinon), elle doit mettre le bailleur en demeure de le faire via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour
J’ai visité un appart avec une agence. Celle ci m’a demandé de lui donner le chèque de caution et les frais d’agence. Or, il se trouve qu’entre temps un autre appartement s’est libéré beaucoup plus pres de mon travail.
L’agence ne veut pas me rendre les frais d’agence qu’ils ont déjà encaissé alors que le bail n’a pas été signé.
En ont ils le droit?
Merci
Bonjour, au regard de la loi, non ils n’en ont pas le droit.
Pour savoir quoi faire, ceci devrait vous servir : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour,
En date du 15/06/2016, mon locataire me fait part de son congé du logement au 15/07/2016
Il refuse de m’envoyer le paiement du mois de juin et des 15 premiers jours de juillet, me mentionnant que le dépôt de garantie (un mois) servira au paiement du loyer…!!
Bonjour, désolé de répondre un peu tard mais le dépôt de garantie ne peut en aucun cas servir de paiement du dernier loyer. S’il ne paye pas de façon « classique », c’est un impayé de loyer avec les conséquences qui s’ensuivent.
Bonjour,
L’agence immobilière qui se charge de l’appartement que nous avons loué en colocation nous a remis notre dépôt de garantie 2 mois et 10 jours après la date de fin de contrat. L’état des lieux était correct mais l’agence nous a également retenu une somme, mais il s’agit d’un autre problème. Par mail, l’on nous répond qu’une procédure existe pour cela, mais qui devons nous saisir ?
Bonjour, si vous voulez parler des pénalités de retard pour le dépôt de garantie, il faut les réclamer à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’y a pas de retour positif ou impossibilité de trouver un terrain d’entente, il faut saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
je récupère une location au 1er juillet 2016 dans un état lamentable : sale, pas entretenue (maison et jardin) dont les portes intérieures sont cassées à coup de coup de point ou carrément enlevées, fosse septique pas entretenue depuis de nombreuses années ( je ne sais même pas si l’agence sait où elle est! je verrai lors de l’état des lieux d’entrée) et bien d’autres …
l’agence me dit que le propriétaire ne veut faire aucun travaux dans cette maison
elle me confirme qu’ils vont garder la caution du locataire sortant pour non pas faire des réparations mais pour les loyers impayés!!! est ce légal ? y’a t’il une priorité entre les dégradations et les loyers impayés?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour, à ma connaissance oui, le propriétaire peut se servir du dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés. Après rien ne dit qu’il y a une hiérarchie à respecter, disons que c’est plutôt du bon sens : si le propriétaire choisit de se rembourser les loyers impayés au lieu de faire les travaux, il prend le risque de difficilement relouer son bien après…
Vous pouvez peut-être proposer un deal au propriétaire : vous faites les travaux en échange d’une réduction du loyer.
Bonjour voilà j ai emménager dans ma nouvelle maison non meublé en location le 1 mai j ai donner mon mois de mai mà caution mais le problème c est que ma propriétaire me réclame aussi mon mois de juin aussi je c est pas si c’est autorisé ? Merci bonne journée
Bonjour, quand vous a-t-elle demandé le mois de juin ? Si c’était au début du mois de juin, c’est normal 😉
Bonjours voilà maintenant 3mois que j’ai rendu mon logement. A mon arrivée mon propriétaire ma demande 450€ de caution que je lui est Remi en main propre en liquide et à aussi recut 450€ de caution du fsl . A ce jours je rembourse mon fsl mais mon propriétaire ne veut toujours pas me rendre ma caution en liquide est main propre. A l’état des lieu il n’a signaler aucun problème aucune dégradation. Maintenant il me dit kil à du refaire la peinture que je doit payer, j’ai donc demander une facture il m’a dit qu’il n’avait pas de facture qu’il l’avait fait o black. Que dois je faire?!
Bonjour, si vous avez une trace de ce dépôt de garantie que vous avez versé (est-il marqué sur le bail ?), envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception pour vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie, augmentée de la majoration à laquelle vous avez droit. Si rien signalé à l’état des lieux de sortie, aucune retenue n’est possible, surtout s’il n’y a pas de justificatif. S’il continue à faire la sourde oreille, saisissez la commission de conciliation ou le tribunal.
En revanche, si ce versement de 450 € n’est mentionné nulle part, je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir…
Bonjour, J’aimerais savoir si un réfrigérateur ne figurant pas sur l’état des lieux d’entrée, car livré un mois après, peut-il faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie, car considéré comme abimé par le propriétaire à la fin de la location… Merci beaucoup de votre réponse. L’agence peut-elle sous ce prétexte garder ma caution ?
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, comment facturer la casse d un m2 de carrelage sur une surface de 10m2. Je facture l intégralité du remplacement (10m2) ou au prorata . Compte tenue de la vétusté bien sur. Merci pour votre réponse
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour,
j’aurais aimé avoir quelques renseignements concernant l’appartement Meublé que je loue actuellement.
En effet lors de l’état d’entrée des lieux le propriétaire nous à demandé un mois de dépôt de garantie + le loyer d’avril puisque nous rentrions en avril, tout cela est donc logique. Cependant en plus de ses deux paiements, le propriétaire nous a réclamé un loyer d’avance servant à payer le mois d’octobre (dernier mois du bail). Est-ce légal?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, il me semble que non, mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour mon propriétaire à exiger 3 mois de dépôt de garantie mon bail date de février 2014 . Il ne m a pas donner le dpe à mon arriver et après un hiver et des facture de gaz pour chauffage exorbitant pour un appartement absolument pas isoler je voudrais lui réclamer les 2 mois qu il a encaissé en trop ais je le droit? Merci
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, j’ai une petite question a vous poser on a eu un appartement en charente maritime avec mon conjoint et avec mon conjoint on a eu une erreure de faire les peinture car il avais oublier un mur sa ce voyai et on a pas pu le finir car sa allais jusqu’au plafond sauf qu’on pouvais pas aller jusqu’en haut.
On a eu une aide pour le dépôt de garantie par l’aide du fond de solidarité pour le logement sauf que deja on a pas eu d’état des lieux quand nous somme rentrer donc on a du partir plus tot que prévue vue que mon conjoint avais trouver du travail on a quitter le logement et la je doit faire signer au mon ancien proprio le papier pour qu’il puisse toucher le dépôt de garantie mais le proprio veut que ce soit a moi d’acheter les peinture pour fini mais vue kil va avoir le dépôt de garantie c’est pas a moi de d’acheter non?
Bonjour, c’est exact, si le propriétaire pioche dans le dépôt de garantie, il ne peut pas vous obliger à aller acheter les peintures puisque c’est justement le dépôt de garantie qui va servir à cela.
Bonjour
Puis je facturer à mes anciens loc. une dégradation mentionne sur mon els mais non mentionne sur le leur? Comment leur facturer la casse de 3carreaux de carrelage sol soit 1m2, sur une surfa ce totale de 10m2.sachant que le carrelage initial n existe plus et aucun entrepreneur n accepté de remplacer 1m2 de carrelage sur 10. Dois je leur facturer au prorata ou en totalité. Merci
Bonjour, s’il y a des différences entre votre version de l’EDL et la leur, c’est qu’il n’a pas été fait dans les règles et cela risque de poser problème en cas de contestation. Je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement que je louais en colocation le 11 fevrier 2016. Apres avoir bataille aupres de l’agence Foncia Courcelles qui gere le bien, j’ai enfin recupere hier, soit le 9 juin 2016, mon depot de garantie duquel ont ete deduit quelques frais de reparations (constate pendant l’etat des lieux de sortie donc pas de probleme), l’impaye de mon colocataire du dernier loyer (ok aussi) mais egalement 150e de provisions pour la TEOM. Le montant initial de mon depot de garantie etait de 1060e.
Mes questions sont :
– J’ai lu quelque part que l’agence pouvait effectivement garder une provision jusqu’a la regularisation des charges par la copro, mais que cette provision ne devait pas exceder 20% du montant du depot de garantie (ce n’est pas le cas mais on en est pas loin…), etre au prorata du temps passe et etre raisonnable. 150e de provision pour moins d’un mois et demi (je compte a partir de janvier, dites moi si je me trompe) je ne trouve pas ca vraiment raisonnable !! Puis je constester ce montant ?
– La caution nous a donc ete rendue avec 2 mois de retard commence (presque 3), nous avons donc droit a 20% du montant du loyer hors charges d’indemnites de retard (soit 212e dans mon cas). Bien que j’ai mentionne cela lors de mon dernier echange avec Foncia lorsqu’ils ont ENFIN consenti a me rendre ce qu’ils me devaient, ils ne m’ont pas paye ces indemnites. Dois je considerer que les indemnites continuent de grimper tant que je n’ai pas le paiement total de ce qu’ils me doivent ? Ou le fait d’avoir recu le depot de garanti (avec les 150e plus ou moins contestables) figent le montant de l’indemnite ?
Par ailleurs, j’ai du me battre bec et ongles pour recuperer mon depot de garantie, on m’avait meme dit que l’expert avait rendu un avis defavorable concernant notre logement alors qu’il etait exactement comme nous l’avions trouve ! Ce n’est qu’apres leur avoir dit que je comptais avoir recours a la CNL et la CDC que miraculeusement ils se sont decides a me rembourser. Pensez vous que pour recuperer ces indemnites au plus vite il faille envoyer une mise en demeure ainsi que lancer une procedure aupres de la CDC ?
Merci d’avance !
Bonjour, oui absolument. C’est dommage d’en arriver là mais c’est le seul moyen en cas de litige. Ensuite, pour évaluer les éventuelles indemnisations auxquelles vous pourriez avoir droit, c’est le travail d’un juge. Bon courage !
Bonjour
J ai n arrive pas a comprendre je suis locataire dzpuis 5ans en hlm pas de pb de payement depuis l annees dernierre mon bailleur devais faire de travaux dans l appatement causes humidite . Il m avait dit que les travaux devais etre fait dans le mois .la je vien de recevoire un courier de etat des lieux sortant sa veut dire quoi ????.moi je n est pas d autre logement je n comprend pas expliquer moi svp
Bonjour, je crois que le mieux est de poser la question d’abord à votre bailleur pour comprendre, et ensuite à l’Adil s’il reste des points à éclaircir.