Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour. J’ai louer un studio via l’agence Century 21 de Douai pendant 3 ans, j’ai quitté ce logement le 5 mai 2016. L’agence me réclame 109€ de régularisation de charge pour l’année 2015. En 3 ans, c’est la première fois qu’ils me demande ca. Sachant que le propriétaire n’a pas envoyé la régularisation en temps et en heure. Ils me disent très clairement qu’il vont ce servir dans mon APL et dans mon dépôt de garantie ( que je n’ai toujours pas reçu en cette date du 6 juin ). On t’ils le droit ?
Merci à vous.
Bonjour, à confirmer par un juriste de l’Adil, mais pour moi je ne vois pas d’irrégularité à partir du moment où il y a un justificatif pour prouver le montant demandé.
Bonjour,
J’ai un problème avec mon ancien bailleur et mon nouveau bailleur.
Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2015, j’ai demandé au propriétaire d’avoir l’électricité à mon nom mais celui-ci m’a répondu que ce n’était pas obligatoire car ‘appartement était loué meublé et que de ce fait, l’électricité pouvait être à son nom et qu’il s’en occupait. Il a vendu l’appartement le 8 avril 2016 à un nouveau propriétaire et m’a sorti un montant de 345 € de surconsommation d’électricité. Je lui ai demandé de m’envoyer la facture mais il tardait et cherchait des excuses j’ai donc appelé EDF qui m’a dit que la facture datait de août 2015 donc bien avant mon entrée dans le logement. EDF m’a dit qu’en principe la facture étant à son nom, il n’a pas à me demander de payer quoique ce soit car il aurait dû me laisser choisir min fournisseur. Mon ancien propriétaire s’est mis à me menacer d’encaisser le dépôt de garantie si je ne payais pas la facture. Le nouveau propriétaire m’a demandé le dépôt de garantie également, en me disant que c’était à moi de récupérer le dépôt de garantie car il n’avait plus rien à voir avec l’ancien propriétaire. Le dépôt de garantie a été encaissé et il m’a dit qu’il me rendra la différence. Je voulais savoir si c’était légal de faire ça, étant donné qu’il n’est plus propriétaire ? Est ce que le dépôt de garantie n’aurait pas du être récupéré par e nouveau bailleur lors de l’acte de vente ? Merci
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour je souhaiterais vous poser une petite question .
ma mere a rendu son logement aucun etat des lieu de sorti n ete effectuer car le propriaitre ete pas disponible au heure que nous lui avons proposer un rdv .les clés on ete deposé dans la boite au lettre .aujourd hui le propriaitre m apel pour me dire qu il nous rendra pas la caustion car le parquet est abimé a t il le droit vu qu aucun etat des lieu a ete effectué
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais a priori il n’a pas le droit car en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Le propriétaire n’a pas été prudent…
Bonjour,
je viens de visiter un appartement qui sera libre fin août, l’agence demande le chèque de dépôt de garantie pour réserver l’appartement. Ce logement nous intéresse beaucoup et vu ses prestations nous ne sommes certainement pas les seuls, il va vite falloir se positionner et faire le chèque à l’agence. Si toutefois nous trouvions, dans les quelques jours ou les semaines à venir, un logement qui nous convenait mieux pourrions nous nous retirer et l’agence nous rendrait-elle le chèque de dépôt de garantie?
Bonjour, le chèque de réservation ne faisant pas partie des documents autorisés par la loi lors de l’établissement d’un dossier locataire, l’agence se met hors la loi donc théoriquement elle a l’obligation de vous le rendre.
Dans la pratique, je crains que cela ne se transforme en parcours du combattant car elle ne se laissera probablement pas faire…
bonjour,
voici mon problème, je louais un appartement pour le quelle j’ai effectuée un préavis de deux mois (en accord avec mon propriétaire). Lors de la remise des clés le 23 Avril celui-ci ne m’a pas donné de copie d’état des lieux de sorti ni la totalité des trop perçu qu’il a eu. Il devais m’envoyer le tout à ma nouvelle adresse, hors à ce jour (29 mai) je n’ai toujours rien reçu. Que puis-je faire? Au début il répondais à mes messages mais aujourd’hui plus rien. Sachant qu’en plus j’ai été relativement correct envers lui, car je me suis aperçu que j’avais en ma possession une clé que je lui ai renvoyer, et lorsqu’il m’a demandé de lui renvoyer le minuteur de la chaudière (que je suis certaine de ne pas avoir emmener) j’en ai acheté un neuf et lui ai envoyé.
Bonjour, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, je suis locataire d’unevilla depuis décembre je paye mon loyer tout les mois sans aucun retard j’entretiens la maison correctement , malheureusement je suis dans l’incapacité de vercé le dépôt de garantie de 900€ que me demande mon proprio il vient de me communiquer un recommander dans lequel est stipulé qu’il mettrais en route dès procédure juridique pour l’obtenir, quel sont mes droits et les siens?
Bonjour, il me semble que sans versement du dépôt de garantie le propriétaire peut faire annuler le bail, mais à confirmer par un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je rencontre un ensemble de difficultés avec mon bailleur depuis que j’ai quitté mon logement et je pense que vous pouvez m’éclairer pour une d’entre elles.
La robinetterie du lavabo de la salle de bain était ancienne et au bout de 6 mois dans le logement, je n’arrivais plus à tourner le robinet d’eau froide. Il s’était bloqué. Malheureusement je m’en étais accommodé (je ne l’ai pas signalé) puisque l’eau chaude mettait plusieurs minutes avant de venir donc je n’utilisais que le robinet d’eau chaude…
Avant de rendre les clés de l’appartement, j’ai voulu changer la pièce qui bloquait ce robinet (j’avais profité de la venue d’un plombier pour d’autres réparations pour lui demander comment débloquer ce robinet). J’ai donc été dans un magasin spécialisé mais aucune tête de robinet ne correspondait. En demandant conseil au vendeur, ce dernier m’a expliqué que ça ne se faisait plus des éléments comme cela et que le modèle devait être sacrément vieux. Etant insistante, ce vendeur m’a trouvé une pièce assez ressemblante que j’ai acheté pour une dizaine d’euros… seulement une fois à l’appartement, je n’ai pu que constater que la réparation était impossible.
Je n’ai donc pas pu réparer ce robinet pour l’état des lieux.
Est-ce que mon bailleur est en droit de me facturer l’achat + la pose d’un mitigeur? soit près de 200 euros? et de me les prélever sur ma caution? Alors que NORMALEMENT la pièce à changer ne coûterait que +/- 10 euros?
Je trouve injuste que ce soit à moi de payer cette rénovation/modernisation de la robinetterie !!!
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
Bonjour, vous faites bien de poser la question car les frais liés à la vétusté du logement et de ses équipements sont à la charge du bailleur. Ici, il semble évident que le dysfonctionnement est lié à la vétusté de la robinetterie. Donc à mon avis vous êtes en droit de contester ces frais. A confirmer cependant par un juriste de l’Adil.
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement pendant 6 ans et 5 mois, après l’état des lieux, il a été précisé qu’on a laissé 7 petits trous non rebouchés, un placard mal fixé, trace adhésif sur la porte de la chambre (barrière pour enfant), deux petite traces de colle sur moquette mur, et plusieurs petites traces sur la moquette sol à cause des meubles et aussi sur la peinture.
je précise qu’un mois avant notre départ on avait plus d’eau dans l’appartement sauf dans la cuisine et très peu, le plombier a précisé qu’il faut refaire tout donc on s’est débrouiller pendant un mois (le propriétaire a prévu des travaux après notre départ).
Pendant l’état des lieux j’ai expliqué que le nettoyage n’est pas complet car je n’avais presque pas d’eau et aussi on a laissé quelques toile d’araignée sur poutre trop haute (3 m).
aujourd’hui 2 mois et demi après l’état des lieux je n’ai rien reçu, je les ai relancé, me disent on va vous envoyer un chèque mais on a fait un devis pour le ménage de 170 euros même si on ne va pas l’effectuer (travaux en cours) on va le déduire.
J’ai dit à l’agence que si vous m’enverrez pas le chèque rapidement, je ferai une demande pour 10% suite au retard, m’a répondu de toute façon il faut passer par un huissier de justice et le tribunal pour les 10%, vous allez perdre plus que les 10%, est-ce vrai?
Merci d’avance
Cordialement
Il faudrait plutôt poser la question à un juriste de l’Adil, mais ce que je peux vous dire c’est que non, pour envoyer un recommandé exigeant la restitution du dépôt de garantie avec majoration, il n’y a pas besoin d’huissier ni de personne. Ce n’est que par la suite, si l’agence conteste et que ça se transforme en litige tranché par un tribunal, là oui évidemment il peut y avoir des frais de justice mais c’est pour cela que les dommages-intérêts existent 😉
Là, manifestement ils essayent de vous dissuader avec des arguments un peu bidons, du moins c’est l’impression que ça me donne.
Bonjour
Je voulais juste savoir si au bout de 11 mois dans un logement ma propriétaires à le droit de me demander une caution de 900 € en sachant que sans charge le loyer et de 800€
Bonjour, vérifiez d’abord si ce dépôt de garantie est prévu dans le bail ; s’il ne l’est pas, elle n’a rien à vous demander. Ensuite concernant le montant : il ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges, et 2 mois pour les locations meublées.
Bonjour
Pouvez vous m’aider sur cette question svp.
J’ai une amie qui loue un appartement non meublé avec une agence et elle a un mois de loyer dont elle a pas pu régler peux ton prendre la caution pour la régler si elle a des difficultés financieres?
Bonjour, légalement non c’est interdit. Parlez-en rapidement à l’agence pour voir si une solution amiable est possible (étalement de la dette…) et votre amie peut aussi consulter l’Adil pour voir si elle peut avoir éventuellement des aides.
Bonsoir
Je voulais savoir comment sa se passe pour la caution quand on déménage dans un autre logement plus grand avec le meme bailleur il garde la meme caution pour lautre logement ou on doit re faire une nouvelle caution merci et bonne soirée
Bonjour, il me semble qu’une caution est propre à un logement et non pas à un bailleur. Donc nouveau logement = nouvelle caution peu importe le bailleur.
Bonjour,
J’ai besoin de vos précieux conseils!!
J’ai signé un bail d’une durée d’1 mois pour un appartement meublé. J’ai remis à ce moment un dépôt de garanti en espèce d’un montant de 220 euros pour « réserver le logement », car le bailleur voulait se protéger contre un désistement ultérieur.
J’ai une copie de ce bail signé des 2 parties.
Le soir de mon emménagement, le bailleur ne s’est pas présenté au rendez-vous et m’a laisser les clés sur la porte sans aucune explication. Les meubles qu’il devait rajouter n’étaient pas présent (dont le lit) je suis donc aller le voir chez lui. Après désaccord et dispute (ce dernier sentait l’alcool) j’ai décidé de remballer mes affaires et de partir et bien sûr sans les clés. Sachant que l’état d’entrée des lieux ne s’est pas fait et que je n’ai jamais occuper le logement, j’attends par courrier qu’il me rembourse car il m’a demandé mon adresse postale pour cela. Cependant j’ai peur qu’il fasse « le mort » que dois-je faire si je n’ai pas de ses nouvelles ??
Merci d’avance pour votre aide!!!!
Cordialement
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, très bien je vous remercie tout de même pour avoir pris le temps de lire ma demande et de me répondre.
Bonne journée à vous!
Bonjour,
Je vais très prochainement signer un bail en tant que locataire.
Je ‘ai malheureusement pas les meilleures garanties requises (CDD) mais un bon garant malgré tout de même.
En guise de garantie supplémentaire, le propriétaire réclame 3 mois de caution (appartement meublé).
Je n’ai pas de problème avec cela car j’ai la trésorerie nécessaire mais si tel est le cas quel est le risque pour le propriétaire comme pour moi ? Contrat caduc ?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois pour une location vide et 2 mois pour une location meublée.
Bonjour,
je voudrais vous soumettre une question relative à mon dépôt de garantie. Depuis que je suis sortie de l’ancien appartement et juste après l’expiration des deux mois, une partie du dépôt de garantie m’a été restituée et l’autre retenue sous prétexte d’une différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Sans trop m’attarder sur cet aspect très incertain, je voudrais vous poser une question directe: le justificatif de réparation est un simple devis, quand j’ai demandé la facture on m’a dit qu’ils allaient relancer l’entreprise concernée, mais le souci est que je n’est rien reçu et comme le nouveau locataire est un ami proche, il m’envoie les photos de la partie supposée réparée et à ma grande surprise, je trouve l’état actuel identique à celui de ma sortie. Je les ai relancé en leur envoyant les photos et en précisant que l’état de la partie concernée ne semble pas être neuf et que je voudrais comprendre pourquoi, et pour l’instant je n’ai pas encore reçu de réponse. Pouvez vous me dire si les travaux devaient être fait pendant les deux premiers mois et si cette situation est normale?
En vous remerciant
Cordialement
TM
Un propriétaire peut utiliser un devis pour justifier d’une retenue sur dépôt de garantie. Pour plus d’information sur le délai de réalisation des travaux, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
A sa sortie de sa location, mon locataire n’a pas encore d’adresse personnelle fixe, il est hébergé chez une parente. Cela est-il suffisant pour que je puisse lui rembourser son dépôt de garantie ?
Merci de votre réponse.
Les motifs de non restitution du dépôt de garantie sont listés sur la page : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html.
Bonjour je vous remercie de votre réponse oui j’ai la preuve que j’ai verser un dépot de garantie car il est spécifié dans mon premier bail et j’ai appeler l’huissier qui c’était occuper de cette vente et il m’as dis que le dépot de garantie avait été vendue avec l’appartement meme ma proprétaire me l’as dit elle meme c’est pour ça que je ne comprend pas qu’elle ne veut rien savoir et pour les loyers c’est de l’année 2015
Désolée j’ai oubliée de preciser que ma propriétaire a mis sur le bail néant sur le dépot de garantie alors qu’elle savait que j’avais verser un dépot de garantie avait elle le droit
merci
Bonjour
je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 6 avril 2013 , en juillet 2013 un huissier est venu me rendre visite pour me donner une signification d’ordonnance rendue sur requete a la demande de la caisse d’épargne car la propriétaire été sur hypothéque judiciaire et qu’elle n’avait aucun droit de me louer l’appartement alors que j’ai signé un bail avec elle en bon uniforme est versé un dépot de garantie de 430 euros qui est spécifié sur le bail et mon premier loyer de 430 euros l’huissier a fait une copie de mon bail car l’appartement a été mis en vente et dépot de garantie compris au enchéres le 13 février 2014 , donc changement de propriétaire a patir du 01 mars 2014 , et ma nouvelle propriétaire ma fait un nouveau bail sachant que j’avais verser un dépot de garantie de 430 euros et je m’en suis rendue compte des mois plus tard . Aujourd’hui j’ai trouver un nouvel appartement ou j’emménage le 30 avril 2016 , étant donner que je lui doit 500 euros de loyers je lui ai proposer de lui laisser le dépot de garantie de 430 euros et de lui verser les 70 euros qui me reste début mai au début elle était d’accord et aujourd’hui j’ai reçue un courrier avec ar ou elle me dit que je suis redevable de la somme de 500 euros alors que je sais que meme si il ya eu un 2eme bail de signé que le premier est quand meme d’actualités et que c’est au nouveau bailleur de me restituer le dépot de garantie mais ma propriétaire ne veut rien savoir que puis je faire
merci cordialement en attente d’une réponse favorable de votre part
merci
Bonjour, c’est un peu compliqué, ce que je peux vous dire c’est qu’en aucun cas le dépôt de garantie ne peut servir à payer le dernier loyer, vous devez donc vous acquitter de tous vos loyers jusqu’au bout. Quant au dépôt de garantie « fantôme » que vous avez laissé au début, il faut voir comment vous pouvez le récupérer : essayez à l’amiable avec votre propriétaire, sinon en cas de litige demandez conseil à l’Adil ou saisissez la Commission de Conciliation. Le fait qu’elle ait marqué « néant » sur le bail risque en effet de poser problème, il faut que vous fassiez le point sur les preuves que vous pouvez apporter qui montrent que vous avez bien versé ce dépôt de garantie et qu’il était inclus dans la vente.
Claudine, le 21 avril 2016
Bonjour, première occupante d’une maison neuve ma locataire m’a retournée l’état des lieux de sortie avec des annotations contradictoires s’étant rendu compte que je ne lui rendrait pas la caution dans son intégralité. Toutes les pièces sont à repeindre elle a rebouché les trous avec un enduit blanc sur tous les murs grenat gris et beige mais ce ne sont que des passes d’enduit non poncées non lissées pouvant aller jusqu’à 35 par pièces de dimension de 1 cm sur 2 à 11cm sur 20 . certains murs ont des motifs en surimpression plâtre impossible à ôter de dimension 17 sur 24 voire 50cm sur 70 : selon ses indications cela s’enlève à l’eau tiède mais deux essaies de ponçage ont été faits par la locataire : il reste des aspérités du motif dans sa totalité repeint évidemment .La peinture les a imperméabilisés il faut les poncer les enduire, poncer à nouveau enfin poser un enduit de lissage avant de faire les finition:sous couche puis peinture définitive(devis 7500 euros pour tout refaire). La maison est sous garantie décennale elle ne m’a jamais prévenue par courrier avec AR que des moisissures étaient apparues dans la salle de bain ainsi qu’au niveau d’un vélux suite à une infiltration d’eau.elle notifie mauvais entretien du propriétaire qui a été prévenu. et termine comme suis prendre en compte les annotations car logement rendu quasiment neuf après près de 9 ans d’occupation. D’autre part elle ne m’a pas réglée son dernier loyer prétextant qu’il y a la caution. Que puis-je faire?
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour
J’ai loué un logement meublé pendant 6 mois et lors de mon état des lieux de sortie (qui a été fait par une agence indépendante de mon agence immobilière) m’a spécifié beaucoup de nettoyage a faire; hors le logement était déjà sale à mon arrivée je ne parle pas de saleté évidente mais de poussière dans la ventilation ou encore de tâche dans le micro-Onde du au temps.
Ce qui fait que, en plus de garder ma caution, mon agence me demande encore de l’argent pour des dégradations qui était déjà presente dans le logement mais que la personne qui a fait l’état des lieux d’entrée n’a pas voulu spécifier dans l’EDL d’entrée. A force d’insister j’ai quand même réussi à lui faire mettre un photo des plinthes qui était très poussiéreuses de façon à prouver de l’état de propreté de l’appartement a mon arrivé.
Il me donne 8 jours pour payer sous menace de poursuites. Un courrier avec accusé de réception a été envoyé mais les 8 jours étant déjà entamé j’aimerais savoir si il y a des majorations qui peuvent mettre ajouter par l’agence pour non paiement?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, situation délicate en effet, d’où l’importance d’un état des lieux d’entrée bien fait ! Je ne suis pas juriste mais à ma connaissance la loi ne prévoit pas de majoration, seul un juge peut en décider. Après n’oubliez pas que si cette « saleté » est clairement due au temps ou à la vétusté, même si l’état des lieux d’entrée ne la mentionne pas, c’est au propriétaire de financer la remise en état. N’hésitez pas à consulter l’Adil pour vous faire accompagner.
bonjours,
je loue un appartement depuis un ans et j’aimerais partir, donc je lui téléphone et lui disant que je ne pourrait assumé le loyer,
étant dans un zone tendu mon préavis est d’un mois. mais ceci est par téléphonique donc aucun valeur,
elle m’as demandé deux moi de caution charge compris alors que c’est un logement non meublé, bien sur je lui ai donner pour avoir ce logement.
le soir même du coup fil, elle viens avec les nouveau locataire pour une visite, donc tout ce passe bien et ont signé un nouveau bail
le pb c’est que la propriétaire ne veut plus nous rand la caution car ont lui demande de nous rand 1500 et non 3000 car le dernier moi je ne peut pas le payé,
du coup elle nous demande de quitté le lieux d’ici la fin du mois, q’=u’est ce que je doit faire ?
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Suite à mon message du 6 avril, je reviens vers vous pour expliquer mon litige avec l’agence immobilière : mon fils a déménagé en mai 2014 de Bruxelles à Blankenberge. Un montant de 1200 euros a été versé à l’agence en tant que 2 mois de garantie locative du nouvel appartement comme prévu par la loi. Fin janvier 2015, il envoi un renom au propriétaire pour lui signaler qu’il déménage, et qu’en conséquence l’appartement sera libre en mai 2015. Pour votre info il a déménagé en mars et le nouveau locataire de son ancien appartement à également déménagé en mars tout en payant évidemment les loyers de mars, avril. L’agence immobilière fait savoir à mon fils qu’un montant de 600 euros ne lui sera pas restitué, étant donné qu’il a quitté l’appartement en avril 2015, alors que le bail prévoyais qu’il devais rester jusqu’en mai 2015 (le bail est automatiquement renouvelé d’un an). Le nouveau locataire payera son loyer du mois de mai, et pas de problème, mon fils est d’accord également de payer ce montant. Maintenant en recevant le montant définitif du remboursement de la garantie, qui a été versé par l’agence sur le compte d’une assurance, l’agence s’octroi 21 % de taxes sur les 600 euros restant, soit 125 euros, tout en spécifiant que comme il s’agit d’une amende sur la somme de 600 euros du mois de mai, ils ont le droit de percevoir ce montant !!!!!!!!!!!!!!!!!! Qu’en pensez-vous ???????????????
Bonjour, ceci est un blog français et malheureusement je ne connais pas la législation chez nos amis Belges 🙂 désolé !
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien logement le 29 Février dernier après 9 mois de location. L’état des lieux de sortie a été fait ce même jour (état des lieux conforme à celui d’entrée). N’ayant pas reçu le dépôt de garantie dans le délai légal, je me suis permis d’envoyer une lettre recommandée demandant le remboursement des 445€, majoré de 10% comme le prévois la loi. Seulement aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la part de mon agence avec un chèque de 360€ seulement, me détaillant une retenue de 70€ pour régularisation des charges, et 15€ pour la taxe ordure ménagère de janvier et février…. De plus dans cette lettre, l’agence se dit étonné que je n’ai pas reçu le chèque qu’il ont envoyé « dans les temps ». Comment savoir si ils l’ont réellement envoyé dans les temps ? Ai-je le droit de leur demander des preuves de leur envoi ? Concrètement, a quoi servirait mon recommandé mentionnant le délai maximal légal, si une simple lettre disant qu’ils ont envoyé un chèque qui n’a jamais été reçu ?
Bonjour, alors là c’est une très bonne question et vous êtes le premier à la poser dans ce blog, pourtant je pense que ça doit arriver assez souvent. A ma connaissance la loi ne dit rien à ce sujet, là je pense que c’est le genre de chose qui ne peut être tranchée que par un juge. Mais évidemment la somme en jeu n’en vaut pas la chandelle ! Je pense qu’il faut plutôt voir votre recommandé comme un moyen de leur mettre la pression pour accélérer les choses, ce qui a fonctionné.
Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse, qui a en fait confirmé mes doutes quant à la respectabilité de l’agence.
Meilleurs salutations
Bonjour,
Nous avons déménagé notre appartement le 31 janvier 2016 mais n’avons fait l’état des lieux que le 04 février faute de disponibilités des deux côtés et le propriétaire nous a rendu la somme de 520€ sur les 630€ de dépôt de garantie prétextant que nous sommes partie que le 04 février.En a t il le droit et que faire pour récupérer le reste de la caution ? Nous avons la facture et contrat de location du véhicule ayant servi au démanagement.D’ailleurs nous avons reçu le remboursement du dépôt de garantie le 30 mars largement apres les 1 mois pour un logement vide.
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, question très simple, l’agent immobilier mandaté, a-t-il le droit de percevoir des frais (de dossier ???) sur le montant de la garantie locative ???
Merci de votre bonne coopération
Bonjour, la loi stipule que les frais facturés par le mandataire au locataire peuvent concerner la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail (+ l’état des lieux si c’est lui qui le fait). Je ne vois nulle part qu’il a le droit de percevoir un pourcentage sur le dépôt de garantie. Il me semble bien que ce sont des frais illégaux, à mon humble avis évitez cette agence car vous n’êtes pas à l’abri qu’ils fassent d’autres abus.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Pourrais t-on me renseigner svp
Mon copain et moi avons verser un dépôt de garantie sur une maison qu’on loué.
L’agence nous as pas rendu l’intégralité et nous as pris sur 675 € 520 € soit disant qu’un artisan à travailler 7heures dessus alors que nous avons fait des photos lors de la sortie d’état des lieux et que c’était niquel.
Comment peut-on faire pour récupérer notre caution?
Bonjour, il faut que les travaux soit justifiés par un devis ou une facture et qu’ils correspondent à des dégradations marquées sur l’état des lieux de sortie. S’il manque l’une de ces 2 choses, vous pouvez en effet contester la retenue effectuée. Je vous conseille de vous adresser à l’Adil pour vous renseigner sur la marche à suivre.
Bonjour
Le propriétaire de mon fils a garder de l argent sur le dépôt de garantie pour soit disant payer une femme de ménage. En a t il le droit ? Qu elle preuve puis je lui demander car il ne repo d ni aux émail ni aux appels téléphoniques ou je lui demande des justificatifs. Merci
Bonjour, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture et il faut que l’état sale du logement soit marqué dans l’état des lieux de sortie. Faites une relance par LRAR et si toujours aucune réponse contactez l’Adil pour vous renseigner sur la marche à suivre.
Bonjour!
Ca fait 18 ans que je ne suis plus locataire d’un appartement que j’ai loue et depuis le proprietaire ne veut pas debloquer la garantie locative. Il refuse de le faire pour aucune raison et il ne s’est jamais plaint judicierement. Que dois je faire pour debloquer cette garantie? Merci!
Bonjour, si vous avez déjà fait une (voire plusieurs) relance par LRAR sans résultat, je vous conseille de vous rapprocher de l’Adil qui vous guideront sur la meilleure marche à suivre.