Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour, mes propriétaire mon demander de prendre congé de l’appartement ou je vivait depuis 2 ans, chose faite avant la date de sorti demander. Cela fait maintenant 2 mois et je n’est toujours pas reçus ma caution. Sachant que je ne savait pas mais la caution demandai comprenait aussi les charges hors ils ne devait pas compter les charges. Pourrai-je au moin récupérer les charges de cette caution ? Mon état des lieux d’entré ne correspond pas a celle de sorti. Je n’aurai je pense pas du signé l’État des lieux. Que puis-je faire Pour récupérer ma caution ? J’ai des preuve on photo que l’appartement rendue était propre. merci d’avance
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Merci beaucoup
Bonjour pouvez-vous m’aider s.v.p??
j’ai fait une demande pour louer un appartement entre particulier,
j’ai trouver une annonce que je voudrier louer a lille,
la personne me dit qu’elle peut me louer son appartement, mais qu’il falait que je lui envoi par Via Mandat Moneygram de l’agence le dépôt de garantie .et ensuite de Scanner le reçus après avoir quitter l’agence car cela la garantirer que le dépôt de garantie est bien effectuer. la dame me dit qu’elle est a l’étranger suite a un travail pendant 3 ans.
El me dit qu’elle as un conseillez financier, qui après me fera la signature du bail puis la visite des lieux.
Je lui dit de me passer ses coordonnées.
elle ne voulais pas. Puis j’ai beaucoup insisté puis el me donne juste le nom, prenom adresse du conseillez , mais pas de numéro de téphone! je lui dit de me le donner pour le joindre ,
el me dit: Sans le dépôt de garantie pas de visite .
Elle ne veut pas me donner sans avoir envoyer le dépôt de garantie a l ‘agence Via Mandat Moneygram.
J’ai un très gros doute … veuillez m’aidez s.v.p c’est urgent merci de votre réponce.
Bonjour, vous avez raison de douter, il faut fuir absolument les paiements de ce type, surtout s’ils ont lieu avant de signer le bail. Cela ressemble fortement à une arnaque et à votre place je couperais toute relation avec cette personne.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement la locataire part fin du mois,et je me suis rendu compte que la cuisine qui est équipée est rayé sur un tiroir casserolier du à une éponge avec crattoir.
Puis-je le déduire de la caution
Bonjour, il me semble que oui (il s’agit d’une dégradation), mais à condition de le marquer sur l’état des lieux et de fournir un justificatif (devis ou facture de réparation ou changement de la pièce).
Bonjour
Ma question reste simple….mais je n’ai tj pas trouver réponse.
A l’entrée j’ai fait un état des lieux avec mon propriétaire uniquement et donc déclaré les chose qui n’allait pas….
Mais à la sorti à mon grand étonnement un huissier à fait l’état des lieux..
Vu que celui ci n’était pas présent à l’entrée je me pose la question de savoir si l’état des lieux de sorti et valable? Car lui a mi tout ce qui aller pas sans prendre en compte l’entrée et de ce fait me réclame de faire des travaux…..j trouve cela pas correct
Bonjour, en soi il n’y a pas de problème pour que ce soit un huissier qui le fasse, par contre évidemment c’est la comparaison avec l’EDL d’entrée qui compte, et non pas l’EDL de sortie tout seul. Il est normal que l’huissier note les dégradations, pour ça il ne faut pas vous inquiéter, mais le propriétaire ne peut pas vous demander des réparations pour les choses qui étaient déjà marquée sur l’EDL d’entrée. S’il le fait, vous pouvez bien sûr contester.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 01/09/2014 et je quitte mon appartement aujourd’hui. Lors de la réception de ma demande de départ, l’agence m’a envoyé un mail pour me donner rendez vous pour l’état des lieux et m’a réclamé une somme de 50€ pour l’exécution de l’état des lieux de sortie ainsi que 5€/mois d’occupation qui seront retenu sur mon dépôt de garantie pour la taxe d’ordure ménagère. Or aucune de ces deux sommes n’apparaissent dans le contrat. Ont-ils donc le droit de me réclamer ces sommes ?
Merci
Bonjour, pour la taxe d’ordures ménagères c’est normal qu’ils vous la fassent payer, en revanche il faut qu’ils vous donnent un justificatif. Ils ne peuvent pas définir une sorte de « forfait » par mois sans le justifier.
Par contre pour l’état des lieux de sortie, c’est une facturation illégale : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10049
C’est scandaleux de voir de telles pratiques chez certaines agences, qui sont censées connaître et appliquer la législation…
Tenez-nous au courant !
Merci de votre réponse,
Je vous met en copie le mail que j’ai reçu de mon agence :
« Cher(e) Monsieur,
Nous accusons réception de votre congé reçu le mercredi 17 février 2016.
Votre location prendra fin le mercredi 16 mars 2016, l’état des lieux de sortie sera effectué ce même jour à 10h.
Une participation aux frais de traitement relatifs à votre départ (comparatif état des lieux d’entrée/sortie, comparatif inventaire entrée/sortie, suivi éventuel de la remise en état, validation du décompte par le propriétaire, exécution du virement sur votre compte…) vous sera facturée 50€ TTC.
Pour toute visite de l’appartement dans le cadre de la recherche d’un nouveau locataire, nous vous préviendrons par SMS.
Le dépôt de garantie sera remboursé par virement dans un délai de 2 mois après l’état des lieux de sortie, après déduction de la taxe d’ordure ménagère (5 euros par mois pour les F1 et 7,25 pour les F2).
L’appartement doit être parfaitement nettoyé, le réfrigérateur/congélateur dégivré et la petite maintenance effectuée. Vous trouverez ci-joint la liste d’entretien et réparations locatives, décret du 26 août 1987.
Si vous n’avez pas le temps de procéder au complet nettoyage de votre appartement, nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’une entreprise spécialisée.
Enfin, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les documents suivants au plus tard le jour de votre état des lieux de sortie :
– Dernière facture d’électricité,
– Attestation d’assurance,
– Votre future adresse.
Vous pourrez envoyer votre état des lieux de sortie afin de justifier la fin de votre location auprès des organismes vous le demandant (impôt, assurance…) »
Je viens de regarder, apparemment la taxe d’ordures ménagères peut dans certains cas être facturée forfaitairement en plus des charges, lors d’une colocation ou d’une location meublée. Regardez si cela est marqué dans votre bail. Pour leur facturation de 50 €, j’ai l’impression qu’ils jouent sur les mots, et je ne suis pas sûr du tout que ce soit légal. Mais sans être juriste, je ne peux pas me prononcer davantage. Je vous conseille d’en parler à l’Adil, ils vous renseigneront gratuitement et mieux que moi 🙂
Bonjour
Il parait que lorsqu’on occupe une location moins d’un ans , il ne peut y avoir de retenu sur le dépôt de garanti;peut on m’en dire plus .
Merci
Bonjour, je n’ai jamais rien vu de tel. Il s’agit d’une erreur à coup sûr.
Bonjour mon propriétaire me doit du loyer vu que L’APL et plus haut que le loyer je suis a 450 euros de loyer et mon propriétaire touche 491 euros d’APL je lui est téléphoné pour ce qu’il me doit mais ne repond pas a mes appel que doit je fair pour récupérer mon dut ?
Bonjour, pour cette question je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonjour,
A l’entrée dans l’appartement, le bailleur nous a informé que le paiement du loyer se faisait au trimestre et qu’il n’y avait de ce fait, pas de dépôt de garantie.
Nous avons payé notre dernier loyer début janvier pour la période janvier-février-mars, et avons donné notre préavis le 25 janvier pour une sortie de l’appartement le 25 février.
A ce jour, nous attendons toujours le remboursement du loyer pour la période 26 février – 31 mars, remboursement en attente du compte rendu de l’état des lieux de sortie (et si nécessaire du chiffrage d’éventuels travaux ).
Est il légal de conserver le loyer trop perçu comme dépôt de garantie ?
Qu’en serait il si nous avions quitté notre appartement le 31 mars ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, j’avoue que je ne sais pas (les paiement trimestriels sont rares !), je vous invite donc plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre conseil !
Bonne soirée
Bonjour,
Mon problème concerne une location de vacances. Il y avait un état des lieux d’entrée format papier à remplir seuls et à remettre à l’agence, mais dont je n’ai pas eu de copie. A la fin de la location, il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie. Deux semaines après la remise des clés, l’agence prévient par téléphone qu’elle conservera le dépôt de garantie pour la raison qu’il manque soi-disant du matériel.
Aucun échange écrit officiel n’a eu lieu. Quels documents ont-ils le devoir de nous transmettre? Sous quelle condition et avec l’aide de qui puis-je exiger la restitution du dépôt de garantie ?
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, ce blog concerne la location de résidence principale et non la location de vacances, je n’ai donc pas la réponse.
Bonjour,
« un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété »
Mais que faire lorsque les 20 % seront finalement bien inférieur a ce que le locataire devra ? ( dans mon cas ca sera plus proche des 80% si je me base sur les chiffres de 2014 )
rendre le dépôt de garanti -20% puis demander la régularisation quelques mois plus tard ?
En tant que propriétaire je suis un peu réticent je l’avoue… ma locataire venant de quitter mon apparemment je n’ai plus aucune garantie sur le fait qu’elle me paiera mon due dans quelques mois ( pas avant fin juin lorsque l’AG et le décompte des charges 2015 sera connu… )
Merci pour votre réponse
Bonjour, là c’est une question un peu technique, il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil.
Bonsoir, mon propriétaire me demande la caution ce mois ci, alors que l’on a fais la demande de FSL, qu’il a remplit les papiers qu’il était d’accord pour attendre la caution par le FSL.
est il en droit de me la demander ? ou est il dans le devoir d’attendre le financement de la caution par le fsl ? sachant que je vis depuis le 15/02/2016 dans les lieux
Bonjour, c’est une question un peu particulière, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
merci beaucoup a vous
bonsoir
mon ex propriétaire de mon appartement que j ai quitté en janvier 2012 avec une caution de 700 euros
ayant eu mon état des lieux de sortie sans aucune réserve et signé par la propriétaire , l agence qui s occupais du bien et moi même j ai donc réclamé le remboursement de ma caution . La propriétaire en février 2012 m avait fais parvenir un chèque de 280 euros
déduction faite des factures d eau que je ne conteste pas pour une somme de 253,40 euros il reste en ma faveur la somme de 166,60 mon ex propriétaire refuse toujours de me les payer sous prétexte d une réfection de carrelage effectué plus d un mois après mon départ que je conteste bien sur a juste titre !!!!
j ai donc décidé de renvoyer prochainement une lettre recommandée en lui réclamant la somme due plus 10% de pénalité soit 16 ,66 euros sur 46 mois . soit la somme de 932,96 euros!!!
mon calcul est il juste et ais je droit d effectuer 46 mois après le dernier courrier en recommandé
merci de votre réponses
cordialement
chantalou
Bonjour, la loi ne précise pas de délai à partir duquel le locataire ne peut plus rien réclamer, cependant je vous conseille de poser la question à un juriste de l’Adil pour être sûr car cela remonte quand même à pas mal de temps.
Bonjour,
J’ai une question concernant la colocation meublée, l’agence nous demande (mon colocataire et moi) de verser chacun un dépôt de garantie. Que ce soit un bail individuel ou collectif le montant réuni ne peut pas excéder 2 mois c’est bien ça ? Ou est ce qu’elle peut nous demander 2 mois chacun (dans le cas du bail individuel) ?
En vous remerciant d’avance.
Bonjour, si c’est un bail individuel, il me semble bien que l’agence peut demander 2 mois de loyer chacun. Quand je dis « loyer », c’est bien le montant du loyer que chaque personne paye, et non pas la somme de vos 2 loyers.
Bonjour,j ai quitte mon logement le 21 décembre 2015. L état des lieux sortant fait apparaitre taches diverses mur salon. Ces taches ne et pas mentionnés sur l edl entrant. Hier, soit deux mois après la fin du bail, ma propriétaire m envoie un SMS me disant qu elle a fait repeindre deux murs et quelle attend la facture u peintre…. Je précise que sa maison est ancienne, il y a effectivement des taches plein les murs ds ttes les pièces…. Quine st pas de notre fait mais liees a la vetuste de sa maison.PT elle me retenir que chose sachant au elle a dépasse le délai légal, ne m a rien rendu, rien écrit??
Bonjour, déjà si vous êtes sûre que ces tâches sont dues à la vétusté, il faut contester la retenue sur le dépôt de garantie (demandez conseil à l’Adil pour en savoir plus). Ensuite par rapport au retard de restitution, s’il y a une retenue à faire, oui je pense qu’elle peut toujours la faire, mais elle doit vous payer une pénalité de retard pour la somme restante (cf article).
Bonjour,
J’aurais besoin que l’on m’éclaire un peu…voilà, j’ai pris un appartement en septembre, le propriétaire pressé, m a demandé le loyer du mois l emménagement, et à mon grand étonnement, il ne m à fait l’état des lieux entrant. C est l ancien locataire qui m’a donné les clefs… Et la,je reçois un courrier ( février) comme quoi je n avais pas donner le dépôt de garantie. A t il le droit de me le réclamer maintenant ? Que je puis je faire, sachant que j’ai du faire des travaux ( car l appartement est pour moi non décent) ( fissures au mur, infiltration, mauvaise isolation, trou au mur, moisissure dans la salle de bain ect) et que je suis jeune fille mère… merci encore..
Bonjour,
Si pas d’état des lieux d’entrée : la loi considère que vous avez reçu le logement en bon état, ce qui n’est pas le cas, et donc ça vous met dans une situation délicate : vous devez rendre le logement en meilleur état que lorsque vous êtes arrivée.
Concernant le dépôt de garantie, regardez si le bail stipule que vous deviez en donner un. Si oui et que vous préférez conserver de bons rapports avec votre bailleur, je pense qu’il vaut mieux le donner. Si vous ne le faites pas, le bailleur aura la possibilité de tenter une action en justice pour résilier le bail, ce qui a peu de chances d’aboutir d’après ce que j’ai pu lire.
Bonjour,
Mon locataire a quitté le logement en décembre. Sur l’état des lieux de sorties nous avons noté des dégradations. Je lui ai fourni un devis et élever ce montant de son dépôt de garanti. Celui ci le conteste.
Je j’effectuerai pas les travaux. Je précise que j’ai vendu ce logement.
Est je bien le droit de ne pas faire les travaux et lui retenir sur son dépôt de garantie les dégradations notés sur l’état des lieux de sortie.
Merci par avance de votre reponse
Bonjour, à ma connaissance oui vous en avez le droit car un devis est suffisant pour les retenues sur le dépôt de garantie.
Bonjour, tout d’abord merci pour cette page très intéressante. J’ai quitté mon appartement le 31/10/2015, avec aucune dégradation relevé lors de l’etat des lieux de sortie. L’agence me demande une adresse pour pouvoir m’envoyer donc la caution le problème est que je n’ai pas d’adresse car je n’ai toujours pas retrouvé d’appartement je suis donc a la rue ou hébergé chez des amis et la famille malgré mon cdi…
L’agence ne veut pas me rendre ma caution car je n’ai pas d’adresse a leur donner. Ont-il droit de faire cela? Et comment pourrais-je récupérer ma caution sans adresse? Merci pour votre reponse. Cordialement.
Bonjour, je ne vois pas le problème… N’y a-t-il pas possibilité de passer directement dans leurs locaux ? Ou de leur donner une adresse de votre famille, et vous passez à cette adresse dès que le chèque est arrivé ?
bonsoir
mon problème est le suivant: je suis dans un studio depuis mars 2015 et pas déclaré, mon proprio me demande un chèque de caution un ans après, je voudrais savoir s’il a le droit de me le demandé. merci de me répondre au plus vite.
Bonjour, pour un logement pas déclaré je ne saurais pas vous dire, demandez à l’Adil plutôt ils sauront mieux que moi.
Bonsoir,
Mon ami a quitté son appartement fin octobre, il a toujours payé ses loyers.
Cependant , la caution a été retenue ainsi qu’un surplus !
J’ai remarqué des travaux sur l’arrêté des comptes qui sont dus à la vétusté, j’ai donc repris point par point les travaux qui devaient être faits et je les ai informé par courrier
A ma grande surprise, ils ont pris compte de mon courrier et ont effectué la comparaison des états des lieux ( chose qu’ils auraient du faire le jour de la sortie) et donc ont décidé de me rembourser une partie
Seconde surprise : étant suspicieuse, j’ai été moi meme vérifié si les travaux avaient été effectué chez les nouveaux locataires : résultat : AUCUN TRAVAUX N AVAIENT ETE FAIT et l’agence refuse de rendre la caution, en plus du surplus que je leur dois !!!!
Je compte saisir la commission de conciliation et j’ai toutes les preuves (photos, vidéos , témoignages )
Pourrais je avoir gain de cause ???
Bonjour, ce que je sais, c’est que le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’effectuer les travaux correspondant à la somme retenue puisque la jurisprudence dit qu’un devis est suffisant pour la justifier. Je ne suis donc pas sûr que vous puissiez avoir gain de cause. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil au préalable, c’est gratuit.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 25 novembre avec un état des lieux quasi niquel juste l’entretien de la plaque vitro céramique qui nécessitait un ‘petit coup de propre’ par une entreprise et n’ayant aucune nouvelle de l’agence jusqu’à aujourd’hui (le 02/02/2015) je reçois un courrier et contrairement a mon attente ce n’est pas le chèque de caution mais le détails du remplacement de la plaque qui n’était pas du tout nécessaire et non stipuler sur l’état des lieux de sortie. L’agence a t’elle le droit? Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez leur répondre par recommandé que cette facture ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l’état des lieux, que du coup vous ne la paierez pas, et qu’en revanche ils doivent vous renvoyer votre caution dans les plus brefs délais (éventuellement minorée par ce « petit coup de propre » dûment justifié par un devis ou une facture).
D’accord merci de votre réponse !
Bonjour,
J’ai quitter mon logement il y a 6 mois, depuis mon préavis, aucune nouvelle de mon bailleur ( agence qui vraiment s’en f** )
J’ai eu des dégâts des eaux aux plafonds des 2 chambres donc celle de mes filles qui a formé un gros trou dans le plafonds, j’ai prévenu l’agence des l’apparition, mais rien du tout de fait. L’immeuble est racheté et le nouveau propriétaire, fait tout son possible pour que les états des lieux soit fait ( on est 2 locataires a n’avoir toujours pas fait les sorties ). Je n’ai pas fait le ménage, pas envie de retourner la bas, mais bon, je vais le faire, pas le choix. Qu’elle recours je peux avoir ?? J’ai vu qu’il y avait la loi ALUR. Si je ne fait pas le menage, sont ils en droit de garder ma caution ??
Merci pour vos reponses
Bonjour, dans votre cas je vous invite plutôt à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour,
Tout delà est très intéressant. Petite question, j’ai quitter mon logement le 18/12/2015 avec un état des lieux de sortie sans réparations locatives mais faute d’adresse à ce moment je n’ai pu leur fournir ce renseignement, néanmoins j’ai bien précisé qu’il pouvait toujours me l’expédier à l’ancienne adresse sachant que je fais garder mon courrier à la poste pendant 1 an. A ce jour plus d’un mois après mon départ toujours pas reçu de remboursement. Il me dise qu’il ont 2 mois pour le faire.Est ce normal?
D’avance merci
cordialement
Bonjour, non, s’il n’y a pas de dégradations c’est 1 mois. Il s’agit probablement d’une méconnaissance de la loi (c’était 2 mois avant la loi Alur), je pense qu’en leur montrant que la législation a évolué ils répareront leur faute. Sinon, réclamez votre dépôt de garantie par LRAR et indiquez-leur qu’ils s’exposent à des pénalités de retard…
Merci beaucoup pour ce renseignement
bonjour mon proprio demmande une somme pour faire des réparation l’état des lieu sait fait le 21/08/2015 et il me demmande cette somme d’argent le 14/01/2016 a t’il le droit ni as t’il pas un dellais pour sa ??
bonjour
je voudrais savoir si ma prioritaire a t’elle le droit de faire visite mon logement sans moi.
Bonjour, non, les visites doivent se faire uniquement avec accord du locataire et en sa présence.
Bonjour, notre soucis de dépôt de garantie est un peut particulier, car nous avons quitté le logement au 5 novembre 2015, lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire est arrivé les mains vident, il c’est excusé de n’a pas avoir emmené de bail afin que nous puissions signé l’état des lieux de sortie. Après nous avoir confirmé que logement était correctement entretenus, et que le logement était en court d’acquisition par un nouveau propriétaire (le logement était en vendre depuis janvier 2014 avec le bail) nous lui avons remis en main propre les clefs ainsi que leurs double. Il nous a alors annoncé qu’il nous enverrait le depot de garantie d’une valeur de 550€ (que nous lui avons versé lors de notre entré le 3 septembre 2104 et qu’il n’a pas mentionné sur le bail) dans la semaine qui suit. Fin novembre nous n’avons rien reçu, nous lui envoyons un message lui demandant si ce dépôt était envoyé, il nous a répondu qu’il le faisait dans la semaine. Or il s’avère qu’au 7 décembre 2015 nous n’ayons toujours rien reçu, nous lui avons aenvoyé une lettre recommandé précisant qu’il possédait d’un délais de 1 mois (nous étions en zone tendu) pour nous restitué ce dépôt de garantie. Le recommandé n’a jamais été retiré au guichet, il est donc revenu à notre domicile. Après plusieurs tentative de coup de téléphones et de sms nous restons sans nouvelle.
Au jour d’aujourdhui le 11 janvier 2016 nous avons fait appel à un conciliateur et avons de déclenché l’ouverture d un dossier d’assistance juridique. Avons nous pris la bonne décisions ??
Merci par avance
Bonjour, oui bien sûr ! Sans état des lieux de sortie, le logement est reconnu comme étant rendu en bon état donc vous récupérez de plein droit votre dépôt de garantie. Par contre, concernant le fait que celui-ci ne soit pas marqué sur le bail, je crains que cela ne complique les choses car comment prouver qu’il a bien reçu cette somme en tant que dépôt de garantie ?
Justement nous sommes arrivé à cette deduction. Peut être va-t-il contesté le depot de garantie car il n’aurais rien indiqué sur la bail, dans ce cas est il en tord ?
Pouvons nous prouvez ce dépôt grâce au deux cheques que nous avons remplis et quil a encaissé ( loyer et depot de garantie) et les numéros de chèque qui est inscrit sur le talon? ?
Pour ça un avocat sera mieux placé que moi pour vous répondre…
Bonjour,
J’ai rendu les clés de mon appartement le mois dernier et viens de recevoir le dépôt de garantie que j’ai donné à l’entrée..
Sur 565€ la proprio ne m’a rendu que 160€ alors que j’ai rendu l’appartement comme neuf..
Elle m’a facturer des choses qui ne sont pas inscrite dans l’état des lieux de sortie (ça je sais que c’est interdit)
Mais aussi :
120€ pour 4 petites tâches en tout dans la maison..
150€ pour changer un robinet de douche alors que sur l’état des lieux de sortie il est uniquement note qu’il y a du calcaire dessus (il n’était déjà pas neuf quand nous sommes arriver..)
100€ pour refixer une boîte au lettre qui ne tenais déjà pas à notre arrivée (mais malheureusement ce n’est pas marquer dans l’état des lieux d’entrée car elle s’est bien garder d’ouvrir la boîte aux lettres ce jour là et bien sûr nous n’avons pas penser à le faire non plus..
Et pour finir 33€ de ménage par une agence alors que la locataire qui reprenait en emménager directement après notre état des lieux de sortie..
Avez vous des solutions ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que toutes les dépenses soient justifiées par un devis ou une facture. Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il ne peut pas facturer de la main d’œuvre à son locataire, seul le prix d’achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie. Si le propriétaire ne fournit pas ces justificatifs, il ne peut pas retenir ces sommes d’argent.
Je ne comprends pas ce passage de l’article: « Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive. »
En effet, lorsque je vais sur legifrance (voire lien fourni), que je consulte la loi, 89-462 en vigueur au 6 juillet 1989, il est spécifié: « Article 22 – Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Du coup c’est maintenant moi qui ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas ^^
La loi que vous avez regardée dit bien que le dépôt de garantie est limité à 1 mois, mais il s’agit de la dernière version de l’article de loi. Si vous regardez sa version d’avant 2008, vous verrez que ce n’était pas limité à 1 mois. C’est ce qui est indiqué dans notre article : depuis 2008, la limite pour les locations nues est fixée à 1 mois mais cette mesure n’est pas rétroactive.
bonjour, je rends les clés d’une maison louée par mes parents en 1991 – sur le bail le dépôt de garantie est de 2600 Francs et le reçu de caution est de 5000 Francs – évidemment le propriétaire me dit que la caution est de 2600 Francs – alors à quoi sert le reçu ? mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite depuis 2 mois et a 93 ans – elle ne sait pas, c’était mon père qui gérait le loyer –
de plus, des moquettes de 25 ans font elles partie de vétusté ou de dégradation ?
merci de vos conseils
Bonjour, habituellement il n’y a pas de « reçu » pour le dépôt de garantie, le locataire donne la somme qui est indiquée dans le bail (et qui doit être conforme à la loi). Peut-être que les pratiques étaient différentes à l’époque ? Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil plutôt.
Concernant les moquettes tout dépend de leur état mais à mon avis s’il n’y a pas de tâches ou de déchirures, c’est de la vétusté normale.
Bonjour,
Je dois faire l’état des lieux de l’appartement de ma mère qui est décédée. elle n’a jamais utilisé sa cave qui avait était scouatée et dont les serrures ont même étaient changées. devrais-je payer pour l’ouverture et pour vider la cave si celle ci était pleine ?
Bonjour, cela dépasse mes connaissance, mieux vaut poser la question à l’Adil