Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour, j’ai un gros soucis pouvez vous me conseiller. Je dois rendre mes clefs le 07 janvier, jai des travaux à effectuer dans le logement hlm mais ,jé suid seul, sans aide je ne peux effectuer la massonerie ,la peinture,les prises électriques. Que faire ?
Bonjour, vous pouvez contacter l’Adil de votre département qui saura vous conseiller gratuitement sur les aides éventuellement disponibles.
Bonjour,
Je permet de me tourner vers vous pour un conseil.
Voila j’ai quitté mon logement il y a deux, nous avons fait l’état des lieux de sortie qui s’est bien passé. Le propriétaire a constaté 2 dégradations que je n’ai pas contesté puisque c’est nous qui l’est avions faites ( trou dans le plan de travail pour l’évacuation des eaux du lave et un carreau de carrelage légèrement cassé).
Seulement aujourd’hui, il ne me rend que 9€ sur un caution de 509€. Donc il a enlevé les ordures ménagères ce qui est normale. Le vidange de la fosse qui normalement doit être fait tous les 4 ans ce qui en somme me parîitrai normale. Ors il ne me fourni aucun devis ni facture pour ça et je suis rester 4 et demi dans le logement.
En as t-il le droit?
De plus il m’a fait faire un devis pour les réparations qui ne correspond absolument pas aux matériaux déjà installé.
Pour être plus concrète sur le devis il me facture un plan de travail hydrofuge marbré à 89€ alors que celui installé est un plan de travail en particule de bois agglomérée que j’ai vu dans un magasins à 15.5€. Le même à l’identique.
Il me facture 5kg de colle pour le remplacement du carreau de carrelage cassé alors qu’après renseignement auprès d’un professionnel 1;5kg suffirait amplement.
As t’il le droit de faire un devis avec des matériaux non conforme avec ce qui est déjà installé simplement pour gonfler les prix?
En sachant qu’après renseignement auprès des nouveaux locataires il n’a pas l’intention de faire les travaux.
De plus il me facture de la peinture pour repeindre tous les murs car j’ai fait six trous que j’ai rebouché bien entendu alors que la peinture n’avait pas été refaite quand on est rentré dans la maison et que cela à été stipuler sur l’état des lieux d’entrée.
Est qu’il a le droit de faire tout ça?
merci de votre réponse
Bonjour, votre problématique est relativement complexe, aussi je vous invite plutôt à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil de votre département qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour.
mon locataire est entré dans l’appartement depuis le 1er fevrier 2015. Lui fesant confiance pour la garentie locatieve qu’il contait déposer le mois apres avoir donner les clefs. Ce qu’il n’a pas fait jusqu’à ce jour.
Celui ci décide de rompre le contract durant la première année mais n’a pas déposé de garentie locatieve a la banque et decide de partir… les 3mois d’ammandes, puis je lui réclamé? Vu que je n’ai pas la garentie pour les lui retirer.
Merci de bien vouloir m’aider.
Ps: je suis de Belgique.
Bonjour, votre logement est-il en Belgique ? Si c’est le cas, je ne sais pas ce que dit la loi chez vous…
Bonjour, article très intéressant.
Cela fais maintenant 2 mois que j’ai quitter mon logement. (18 octobre 2015) État des lieux de sortie contradictoire, un éclat dans un carreau du carrelage ainsi que 2 ou 3 carreaux de carrelage jeter par inadvertance par des amis lors du déménagement qui avais été laissé sous l’escalier dans l’appartement par la propriétaire.
Après plusieurs relances et échanges par sms j’ai seulement reçu 250euros sur les 600euros de dépôt de garantie de départ en attendant d’avoir un devis. Seulement au bout de 2 mois ( 18 décembre) je n’ai toujours rien, toujours aucun devis. Et pas d’arrangement à l’amiable d’après la propriétaire.. Je dois donc faire partir un courrier en recommandé avec AR pour les 350euros restant c’est bien cela ? Peux t-elle réclamer l’argent si le devis est fait apres le délais de 2 mois dépassé ? Est il nécessaire de réclamer les 10% de majoration ?
Merci beaucoup.
Bonjour, le propriétaire doit effectivement justifier ses retenues mais il n’a pas l’obligation de fournir ces justificatifs dans les 2 mois. Cependant il doit le faire tout de même dans un délai « raisonnable » (rien ne précise ce délai). Personnellement ce que je ferais c’est envoyer un recommandé en disant que vous restez dans l’attente des justificatifs. Si vous n’avez toujours rien dans, mettons, 3 mois, là vous pourrez entamer des poursuites.
Mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour, je me permet de vous contacter pour vous expliquer ma situation. En effet je viens de quitter un appartement que j’occupais depuis 1 an qui à l’entré était vraiment dans un sale état preuve avec l’état des lieux et celui qui était mandaté par l’agence meme nous disait qu’il fallait que le proprio fasse des travaux. Et là on a quitté y’a une semaine et c le meme gars qui revenu pour l’état des lieux et vu que y’a eu jamais de travaux ben nous on a rien fait non plus. Sauf que cette fois il avait une tablette et n’arrêtait pas de noter et à la fin il nous a dit que y’avait rien de neuf et que l’appart a besoin d’être refait, et c après en lisant son mail avec le rapport que j’ai constaté qu’il avait noté des choses qui étaient déjà à l’entrée et quand je lui répondu en lui signifiant que ces choses y étaient déjà lui meme m’a répondu qu’effectivement elles y étaient et faut pas qu’on s’inquiète. Donc je me demande est ce qu’ils vont pas nous faire un sale coup car vraiment l’appart est en mauvais état. Si c le cas que devons nous faire vu le même gars m’a dit par mail de pas s’inquiéter. Merci bcp
Bonjour, c’est simple, il faut comparer l’EDL d’entrée avec celui de sortie et les dégradations qui sont apparues entre les deux pourront vous être facturées. Si l’EDL de sortie mentionne les mêmes dégradations qu’à l’entrée, aucun soucis pour vous.
Bonsoir,
Je loue un appartement meublé,j’ai envoyé mon préavis pour le quitter le 3 Janvier.
Me trouvant au chomage depuis peu,et pour pouvoir passer les fetes de noel avec mon fils,j’ai demandé à mon propriétaire de prendre le dépot de garantie pour payer mon loyer du dernier mois.Il n’a pas accepté et me menace de prévenir la CAF afin que je ne percois plus mon APL,en a t’il le droit? Etant une femme,je pense ,qu il n’accepte pas ,afin de garder une partie de mon dépot de garantie.
Merci pour vos conseils
Bonjour, concernant la CAF je n’ai pas les connaissances nécessaires pour vous répondre, mais je ne crois pas qu’il puisse influer sur les versements APL. Ce qui est sûr par contre c’est que votre dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer (imaginez qu’en plus de cela il y ait des dégradations dans l’appartement), donc votre propriétaire serait en droit d’entamer des procédures pour impayé de loyer contre vous. Je vous conseille de vous renseigner rapidement auprès de l’Adil pour savoir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonsoir,
article très intéressant.
Qu’en est-il du chèque de caution concernant la location d’une salle des fêtes (salle privée)?
Quelles sont les obligations du bailleur une fois l’état des lieux réalisé (sans aucun dégâts constatés)?
Je viens en effet de louer une salle pour un weekend, et j’ai été informée a posteriori d’un litige en cours avec une personne qui a loué la salle précédemment: le chèque ne lui a pas été remis, il a été encaissé après l’état des lieux, bien que la salle ait été rendue propre, et sans aucun dégât.
Merci pour vos conseils.
Bonjour, les salles des fêtes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les locations d’habitation donc je ne pense pas avoir les connaissances nécessaires pour vous répondre malheureusement.
Bonjour,
J`ai fais louer mon appartement par une agence immobilière et je n ai pas souhaiter le relouer pour le moment. L agence a garder le dernier loyer et n`a pas payer le locataire et 2 mois plus tard l agence me demander de payer le dépôt de garantie pour le rendre au Locataire car ils n`ont pas l`argent.
L ancien locataire me me menace de poursuite car apparemment je suis responsable en tant que propriétaire même une agence s`occupe de mon bien.
J habite aux USA et je suis passer par une agence pour être tranquille,suis-je vraiment responsable? quelles sont mes options?
Merci
Bonjour, je crains que ça dépasse mes compétences, il vaut mieux prendre conseil auprès d’un Adil. Bon courage !
Bonjour,
Je loue mon appartement meublé depuis 2 mois et la personne a décidée de partir, tous les meubles ont été achetés en Mars et après seulement 2 mois dans les lieux les meubles sont rayés, le frigo (acheté en Mars) plein de moisissure, les meubles sont abimés.
Qu’est-ce que je peux faire?
La personne me dit que c’est l’usure normale.
Je ne pas normal qu’en seulement 2 mois d’utilisation, l’appartement soit aussi dégradé.
Bonjour, cela me semble anormal aussi, ce sont bien des dégradations.
Je vous conseillerais de prendre contact avec l’Adil pour savoir comment justifier les retenues que vous ferez sur le dépôt de garantie et comment vous protéger contre tout litige.
Bonjour, je souhaite savoir s’il faut repayer un dépôt de garantie s’il on renouvelle un contrat de location.
Merci pour votre réponse
Bonjour, non pas du tout. Celui que vous avez versé au début reste valable jusqu’à résiliation du bail. Le propriétaire ne peut pas non plus demander un complément de dépôt de garantie en cours de bail.
Bonjour, je suis à la recherche d’un appartement meublé mais quand je demande combien de mois de caution j’entend pas les même sons de cloche c’est 1 mois ou 2 ? Que dit la loi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, comme l’explique l’article, c’est 2 mois de loyer maximum.
Bonjour,
mon Agence immobilière a conservé le dépôt de garantie de mon locataire: a-t-elle le droit de placer les fonds? Ai-je un droit de regard sur ce qu’elle en fait?
Bonjour, oui à ma connaissance rien ne l’en empêche. A savoir si vous avez un droit de regard, je n’en ai pas la certitude, mais à mon avis je ne pense pas.
Bonjour, j’ai besoin d’aide svp ,
Nous avons signé un contrat de location pour notre futur maison cependant nous disposons des deux contrat originaux car nous devions les faire signé aux cossionnaires.
Lors de la signature du contrat nous avions fait un chèque du montant d’un loyer qui devait servir comme dépôt de garantie.
Après réflexion ne ne voulons plus emménager dans les locaux , sachant que la date d’entrer dans la maison était le 03/01/2016
Le propriétaire nous dit qu’il va encaisser le chèque et que nous devons faire un courrier pour donner notre dédite….
Sachant que nous disposons des deux volets originaux du contrat , comment pouvons nous faire pour récupérer le chèque qui devait servir au dépôt de garantie ?
merci par avance
Bonjour, votre propriétaire dit vrai, on ne peut pas « annuler » un bail. Il faut que vous fassiez votre délai de préavis, en attendant le propriétaire a le droit d’encaisser le chèque, et il devra vous le rendre après expiration du préavis (dans un délai d’1 mois puisqu’il n’y aura pas eu de dégradations dans le logement a priori).
oui mais vu qu’il à pas d’exemplaire du contrat de location (nous avons les deux exemplaires en notre possession ) pas de preuve qui prouve que nous avons signé quelque chose ensemble ….
donc pas de préavis ….?
Je comprends ce que vous voulez dire mais là vous vous lancez dans quelque chose d’un peu limite donc vous comprendrez que je ne peux plus vous conseiller à ce niveau…
Bonjour, j ai quitté mon logement le 25 aout 2015. Lors de l’état des lieux de sortie il m’a été reproché d’avoir fait des trous pour mettre des rideaux. Il était donc convenu que l’agence me retiendrait une partie de mon dépot de garantie. De plus aucune copie de l’état des lieux ne m’a été remis
Au bout de 3 mois aucune nouvelle de mon agence. Après de multiples appels téléphoniques de ma part, j apprends que mon dossier avait été « oublié » qu ‘aucun devis ni travaux n’ont été effectués.
Mon agence me propose de me retenir de façon arbitraire 200 euros!!!! De plus l’agence me doit une partie du loyer du mois d’aout.
J ai donc envoyé une lettre avec AR afin de faire valoir mes droits.
L’agence a t elle le droit de quand meme me retenir une partie de mon dépôt sachant qu’ils sont hors délai.
Merci pour votre réponse
Bonjour, il y a 2 choses :
– les retenues doivent être justifiées, donc ils n’ont pas le droit de retenir 200€ arbitrairement. Il faut au moins un devis.
– le délai de restitution est dépassé (voir l’article) donc ils vous doivent des pénalités de retard.
Ils peuvent faire une retenue même hors délai, par contre elle doit être justifiée et la somme restante doit subir une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Bonjour,
Est ce qu’il est normale que la proprio vivant désormais en Angleterre me fasses payer deux fois le loyer à envoyer en virement automatique comme garantie avant même d’avoir fait l’état des lieux et la remise des clés? Et aussi faire l’état des lieux et signature du bail avec une autre personne vu qu’elle est à l’étranger?
Merci beaucoup pour votre article et merci d’avance pour réponse à mes questionnements.
Bien à vous.
Rose
Bonjour, deux mois de loyer sont autorisés uniquement pour les meublés, pour les non-meublés c’est 1 mois. Par contre évitez d’envoyer de l’argent avant d’avoir signé le bail, c’est illégal et ça pourrait même être une arnaque (imaginez que personne ne vienne au rdv…). Tout doit se faire au moment de la signature du bail.
Bonjour,
le 3 septembre 2015 j’ai fait l’état des lieux de sortie de l’appartement que j’occupais depuis 2 ans.
Aujourd’hui, l’agence immobilière m’a enfin restitué le dépôt de garantie. Alors que j’allais justement (demain) leur envoyer en accusé de réception un courrier puisque depuis le 3 novembre ils ont dépassé le délai de restitution.
Est-ce que je peux leur envoyer un courrier en leur demandant la majoration de 10% puisqu’ils me l’ont restitué avec 16 jours de retard?
Cordialement.
Bonjour, a priori oui rien ne vous en empêche, et il y a effectivement un retard de leur part.
Bonjour,j’ai quitter mon appartement (où je suis rester 9 mois et demi) le 19 octobre 2015,l’état des lieux de sortit ne présenter aucun soucis ,ni dégradation , limite un copier coller de l’état des lieux d’entrée.
Je payer donc un loyer mensuel de 460e + 20e de charges, en arrivant dans les lieux je pensé que comme beaucoup de logement l’eau était comprise dans les charges (mes voisins avait donc le même avis que moi)
2 jours avant l’état des lieux de sortit , ma propriétaire m’annonce qu’il fallait que je me renseigne a veolia pour me renseigner combien s’élever payer mes factures d’eau depuis mon arriver .Cela été donc une mauvaise interprétation de ma part.
Je lui ai donc dit qu’il n’y avait pas de soucis mais que ,je me servirai donc de la restitution de la caution pour régler cette somme .
Elle a fait allusion de me déduire cette somme lors de la remise de ma caution et ne me donne plus de nouvelle .
As t-elle droit de gérer ma caution comme bon lui semble ? Et -elle en règle au niveau du délai ? Que puis-je faire pour récupérer ma caution d’une valeur de 460 e au plus vite car celle ci me dépannerait fortement en ce moment
merci d’avance pour votre aide
cordialeùment
Bonjour, votre ancienne propriétaire aurait du vous restituer votre dépôt de garantie 1 mois après l’état des lieux puisqu’il n’y avait aucune dégradation. Vous devez lui envoyer une mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, sans quoi elle devra s’affranchir de pénalités de retard (10 % par mois de retard). L’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
merci des renseignements , et de la rapidité.
bonsoir nous avons quittez notre logement le 22OCTOBRE 2015 nous ons payez nos 22jours d octobre nous en avons la quittance et debut novembre l ancien bailleur a percus l apl pour le mois d octobre qui lui ai deja ete payez tout le monde m informe quelle doit restituez cette somme nous lui avons fait une mise en demeure lui demandant de nous remboursant et elle nous a retournez un courrier disant quelle nous deduisez telle et telle choses mais sans justifiez avec devis ou facture hors pour c est choses nous lui avons effectuez un depot de garantie a notre entree dans son logement que faire ? je pense quelle et de mauvaise foi!!!! MERCI de votre aide
Bonjour, pour l’Apl je ne saurais pas vous répondre (questionnez l’Adil), par contre oui les retenues doivent être faites sur le dépôt de garantie uniquement, et elles doivent être justifiées. Pour régler ce litige, si vos lettres recommandées ne donnent rien, vous pouvez vous tourner vers la commission de conciliation.
Bonjour.
Je cherche une information sur le délais pour rendre le dépôt de garantie. J’ai rendu mon appartement le 31 août 2015, l’agence m’a rendu le dépôt de garantie de 9 novembre. Je n’ai eu aucune retenue pour travaux donc état des lieux de sortie identique à celui d’entrée. J’entre dans le cadre pour avoir une majoration de 10% pour 1 ou 2 mois de retard. Je compte bien réclamer. Mais est ce que la loi ALUR sur le délais maximal d’un mois pour rendre la garantie s’applique aux anciens baux ? Je trouve des informations contradictoires selon les sites. Mon bail a été signé le 8 juillet 2013, pour un appartement en location vide.
Cordialement
Bonjour, oui le délai d’un mois pour restituer la garantie s’applique même aux baux anciens grâce à la loi Macron (indiqué dans l’article 82 de la loi Macron).
Bonjour,
Mon propriétaire garde mon dépôt de garantie car il y a eu un dégât des eaux, provenant de mon voisin du dessus.
A l’époque quand je suis aller chez mon assureur, celui ci m’a clairement mal informé et par conséquent je n’ai pas su faire toutes les démarches pour la réparation… et il y a actuellement prescription ( 2 ans de passé).
Est il en droit de garder ma caution sachant que le dégât n’est pas occasionné par ma personne a la base?
Merci
Bonjour, à vrai dire je ne sais pas ! Vous pouvez poser la question à l’Adil, ils sauront vous renseigner gratuitement.
Bonjour, j’aimerais savoir, est ce que mon propriétaire et dans le droit de ne pas vouloir nous faire une attestation de loyer ? depuis 2 ans nous avons 1 loyer impayé du mois d’aout suite à un souci financier ( je l’ai prévenue par courrier en AR) nous allons le rembourser mais j’attends une somme d’argent de la MDPH, cependant mon mari ayant le 1% patronal, un appartement nous a été proposer mais il demande une attestation de loyer, je dois retourner le dossier le 24/11/2015, puis aussi lui proposer de prendre le loyer impayé sur le dépôt de garantie, sachant que l’appartement sera rendu dans l’état. Meric de votre réponse. Vanessa
Bonjour, malheureusement le dépôt de garantie ne peut pas servir à remplacer un loyer impayé donc vous devez vous en acquitter sans compter sur le dépôt de garantie. Avez-vous payé vos loyers de septembre, octobre et novembre ? Si oui, votre propriétaire a l’obligation de vous remettre une quittance de loyer pour ces 3 mois si vous en faites la demande. Et à ce moment-là, si vous avez cette quittance, ça devrait être bon pour votre dossier.
Bonjour, J’ai quitté mon ancien appartement le 19 Septembre 2014, et l’agence a gardé 80 euros sur notre caution pour la régularisation des charges d’eau. A ce jour, nous n’avons toujours rien reçu, ni facture, ni remboursement de notre argent. J’aimerai savoir s’ils sont dans leur droit, s’ils peuvent toujours nous facturer, et surtout si je peux récupérer mon argent.
Bien Cordialement
Christina
Bonjour, oui le bailleur peut garder une partie pour la régularisation de l’eau, mais il faudra qu’ils vous apportent un justificatif. Si l’état des lieux fait apparaitre des dégradations ils ont 2 mois pour vous rendre la caution (donc attendez le 19 novembre), sinon c’est 1 mois normalement. Dans ce cas, ils sont en retard il faut leur envoyer un recommandé pour réclamer votre argent avec les pénalités de retard (voir l’article). Si ça traîne trop, faites appel à la commission de conciliation ou au tribunal.
Bonjour,
Je suis toujours dans l’attente du paiement du depot de garantie de mon appartement louer en bail 3/6/9 non meublé. Cela fait 2 mois 1/2 que les locataires devaient me faire une virement. Toujours pas de virement…Sur le bail il est stipulé qu’il y a une caution à payer. Qu’elles sont mes recours. Bien Cordialement
Floran
Bonjour, pour le propriétaire il est préférable bien sûr de ne pas signer le bail tant que le dépôt de garantie n’est pas fourni. Dans votre cas, selon cet article, le fait que votre locataire ne paye pas le dépôt de garantie ne rend pas le bail caduc. Vous pouvez saisir la commission de conciliation pour essayer de trouver un terrain d’entente, sinon le tribunal en dernier recours.
Bonjour article très intéressant. J’ai loué une maisonette 33m2 dans le sud de la france. J’ai arrêté mon bail a l’amiable et la bailleur devais me rendre la caution de 300euros il a fait une attestation sur l’honneur et ma donner sa parole qu’il allez m’envoyez le chèque de 300euros. Or , il m’a envoyer un chèque de 250 euros il m’a prelever 50 euros pour le ménage qui n’avais pas était fait selon lui. C’est faux et de plus il m’as dit pendant l’état des lieux que tout était OK et m’as fait une attestation sur l’honneur qu’il allez m’envoyer les 300 euros. Est il dans son droit ? Que puis je faire ? Dois je porter plainte ?
Bonjour, non il n’est pas dans son droit, non seulement il ne peut pas faire de retenue si rien n’est mentionné sur l’état des lieux, et en plus les dépenses doivent être justifiées par un devis ou facture. Donc vous pouvez lui envoyer un recommandé avec accusé de réception pour lui réclamer la somme injustement prélevée, et s’il refuse, faites appel à la commission de conciliation.
Bjr
Je vous remercie pour votre article très complet. J’ai loue un t2 je me suis fait voler ma voiture dans le parking souterrain de l’immeuble, l’agence immobilière n’en avait que faire, je crois que c’est normal ?
Cependant j’ai quitté l’appartement il y a deux mois ils veulent me retenir 465 € sur ma caution pour des ampoules manquantes, deux au totale, on t il le droit ? Ils ne veulent même pas que je vois le devis et sur l’état des lieux de sortie c’est mis qu’il y avait bien les ampoules. Que faire ?
Je vous remercie pour votre conseil,
Emeline D
Bonjour, en effet, le vol d’une voiture dans le parking du logement ne concerne pas le bailleur à ma connaissance. Concernant les 2 ampoules, pour 465 €, ça doit être sacrément des ampoules de luxe ! Plus sérieusement, ce qu’ils vous demandent est délirant, non seulement pour le montant, mais surtout parce que ça doit forcément être prouvé par justificatif ET marqué sur l’état des lieux de sortie. Sans ces deux ingrédients, ils ne peuvent rien retenir. Vous devez leur expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour leur réclamer le remboursement du dépôt de garantie en ajoutant les pénalités de retard (voir l’article). Si ça ne donne rien, vous pouvez intenter une procédure «d’injonction de payer» devant le tribunal d’instance.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article très précis et pour vos réponses individuelles à tous les commentaires que je vois.
C’est pour ça que je tente ma chance en esperant que vous me répondrez.
J’ai quitté mon anien logement le 12 octobre dernier. La remise des clés a été faite et l’état des lieux de sortie s’est bien passé et a été signé par l’agence immobilière et moi même.
J’ai reçu aujourd’hui un appel de l’agence qui m’explique que de nouveaux locataires sont arrivés dans l’appartement et constatent après leur état des lieux d’entrée des dégradations que l’on avait pas constaté lors de notre état des lieux de sortie (fuite sous l’evier de la cuisine, fuite sur le pommeau de douche de la salle de bain).
L’agence me réclame de payer les réparations. A t’elle le droit ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, et merci à vous pour vos compliments 🙂 L’état des lieux de sortie fait foi, et le bailleur ne peut pas vous réclamer des sommes pour des dégradations non marquées dessus. Donc non, l’agence n’a pas le droit de vous les réclamer, sauf dans le cas très improbable où ils auraient suffisamment de preuves pour montrer à un juge que ces « dégradations » sont bien de votre fait malgré ce qui est indiqué sur l’EDL. En résumé : je pense que vous ne risquez rien du tout !
C’est bien ce qu’il me semblait… L’agence me signale qu’ils ont 1 mois pour me reverser le dépôt de garanti et que ce délai s’explique pour des situations comme la mienne : si les nouveaux locataires constatent des dysfonctionnement après l’état des lieux de sortie du précédent locataire.
Bonjour,
Je me permet de relancer mon sujet car son évolution pourra intéresser du monde.
Après consultation juridique auprès de mon assurance, il s’avère que les nouveaux locataires ont bien 10 jours pour modifier leur état des lieux d’entrée et que si il y a des travaux/réparations, ils peuvent être à la charge de l’ancien locataire (moi en l’occurrence). Mon état des lieux de sortie peut être « renversé » par un document rédigé par les nouveaux locataire qui prouve que les dégradations observées ne sont pas de leurs responsabilités. Ce document est une simple attestation manuscrite. Ma question : ce document porte t’il un nom officiel ?
Bonjour, je vous remercie pour votre retour, je savais que les locataires peuvent signaler des dégradations qui ne sont pas de leur fait après l’état des lieux d’entrée pour qu’elles ne leur soient pas imputées, mais je croyais que dans ce cas les dépenses étaient supportées par le propriétaire (si l’EDL de sortie des locataires précédents ne fait pas apparaître ces dégradations). Dans tous les cas, si le locataire précédent souhaite contester, il y a toujours la possibilité de saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
A ma connaissance il n’y a pas de nom pour ce document, il s’agit juste d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dont la gestion est assurée par une agence. Au prétexte que le locataire n’a pas réglé le mois d’octobre car il a demandé que ce loyer soit déduit de son dépot de garantie, l’agence ne m’a pas versé le loyer d’octobre. Est-ce légal ? Sur les sites consultés à ce sujet j’ai l’impression que le dépôt de garantie ne peut se substituer au versement du loyer (article 22 de la loi de 89) et de ce fait, l’agence aurait dû me verser le loyer d’octobre.
P.S. : jamais eu aucun problème avec le locataire pendant 10 ans ;
Merci de votre éclairage.
Bonjour, en effet, le dépôt de garantie ne peut se substituer au versement du loyer. Je ne sais pas ce qui est prévu contractuellement avec votre agence (le versement des loyers est-il garanti ?), mais dans tous les cas, il s’agit d’un impayé de loyer et elle doit prendre les mesures qui en découlent. Imaginez que votre locataire ait aussi des difficultés le mois prochain…
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sortie il y a deux mois et tout été bon pour le propriétaire (aucune dégradation), il avait donc été convenue qu’il me restituerai la caution. Cependant maintenant il m’écris pour me dire que je lui doit de l’argent car les charges ont augmenté en 4 ans et elle dépasse même le montant de la caution. Est il en droit de me réclamer tout cet argent ? Sachant que les charges été comprises dans mon loyer….
D’avance merci
Bonjour, ce que vous payez avec votre loyer est une avance sur charges, c’est-à-dire que si cette avance n’est pas suffisante par rapport aux charges réelles, le propriétaire peut vous demander un complément chaque année. Normalement la régularisation doit se faire chaque année, ce qu’il n’a pas fait visiblement. En cas d’oubli, le propriétaire a le droit de remonter jusqu’à 5 ans en arrière, et 3 ans pour les charges payables après la loi Alur de mars 2014. Par contre il faut que ce soit dûment justifié. Lui avez-vous déjà signalé cette absence de régularisation auparavant ?
Bonjour,
non je n’ai pas demandé la régularisation chaque année… Du coup que faire ? Est il en droit de me demander la régularisation des 4 ans de location en une seule fois ?
Bonjour, en théorie oui, mais je vous conseillerais tout de même de poser la question à l’Adil. Il s’agit d’une somme importante donc il est peut-être possible qu’un juge demande au propriétaire d’étaler la dette. J’ai même vu une jurisprudence dans laquelle le juge avait annulé la somme réclamée (mais le propriétaire avait été de mauvaise foi).
Très bien merci beaucoup pour votre aide, je vais me tourner vers l’Adil de mon département.
encore merci pour ces informations et votre rapidité 🙂
Bonjour,
Ma locataire a toujours une bonne excuse pour ne pas me donner le dépôt de garantie que je lui réclame en chèque et que je me suis engagé à ne lui encaisser qu’en cas de litige en fin de bail,cela fait deux mois qu’on a fait le bail,que faire? :’-(
Bonjour, le bail n’aurait pas du être signé tant que la locataire ne fournissait pas de dépôt de garantie… Maintenant que c’est fait, je ne sais pas quel recours vous avez, il est préférable de demander à l’Adil de votre département.
bonjour!
J’en un doute!
Est-on obligés de faire l’état des lieux si j’ai pas de caution a recevoir? Car la proprietaire me demande de faire l’entretien avant ma sortie.
L’entretien a ete deja fait avant de ma rentrée.
Janvier 2014, janvier 2015 sont les dates que l’entretien a ete fait.
Je suis entré Avril 2015 et je sors novembre 2015, a-t-elle le droit de me demander entretien + ramonage du tubage?
Ce que me conseillez vous a faire?
Merci
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse donc je vous invite plutôt à contacter l’Adil 🙂