Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 30/09/2015 que j’avais loué via une agence immobilière.
Pour la restitution de ma caution, l’agence se dégage de toute responsabilité me disant qu’elle ne garde pas de fonds dans leurs locaux et que ma caution avait été remise aux propriétaires lors du début du bail. Désormais l’agence me dit simplement de me débrouiller avec les propriétaires. Ceux-ci n’ayant pas respecté le délai de deux mois, je les ai contacté par téléphone. Dans notre conversation ils m’assurent qu’ils font le nécessaire, mais depuis notre premier contact ils n’ont rien fait et toujours pas de chèque dans ma boîte aux lettres.
Quels sont mes recours? ne serait-il pas normal que ce soit à l’agence immobilière de me restituer la caution étant donné que l’ordre de mon chèque de versement était à leur nom et non à celui des propriétaires?
De plus il me semble que je dois pouvoir exiger des frais d’intérêts de retard?
Je suis un peu désemparée car il me paraît logique que quand on passe par une agence immobilière c’est justement afin d’éviter ce genres de désagréments..
Cordialement.
Bonjour, c’est une bonne question ! Je dirais que la personne contre qui vous devez vous retourner est celle avec qui le bail a été signé donc pour vous, c’est l’agence. Mais je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil.
Par contre vous dites que vous avez quitté votre logement le 30/09/2015…nous sommes le 26/10/2015, cela ne fait pas encore 2 mois. N’y aurait-il pas une erreur de date ?
Bonjour et merci pour cet article.
J’ai fait l’état des lieux de sortie et il correspondait à l’état des lieux d’entrée, j’avais même en tant que locataire repeint et posé du parquet. La totalité de mes loyers étaient réglés et le seul reproche sur me faisait l’agence était de ne pas avoir fait le ménage apres mon déménagement ils ont donc refusé de me rendre mon dépôt mais sans jamais m’en faire part par écrit malgré mes courriers recommandés ils ont juste fait les morts. Je suis tombée malade entre temps et trois ans sont passés sans que je m’occupe de ce litige. Quels sont les délais de recours et est ce que je peux aujourd’hui encore espérer récupérer mes 4000€
Merci
Bonjour, je ne suis pas assez expert pour pouvoir vous dire si vous pouvez encore vous retourner contre eux après 3 ans, pour cette question je vous invite plutôt à contacter l’Adil de votre département.
En tout cas, les agissements de votre agence tels que vous les décrivez ne sont pas du tout corrects, car pour commencer, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture. Et je ne pense pas qu’un simple ménage nécessite de garder toute cette somme !
bonjour j’ai fait l’etat des lieux de sortie en aout je les signé et certaines chose ne convenait pas a la proprio je lui est dit de garder la caution on etait d’accord et la je vient de recevoir une demande d’argent de 120 euros en plus de la caution avec des devis des entreprise qui a passer le karcher sur la terasse a 385 euros taillage de haie a 350 euros , pierre du poele fissurer changer alor que sa a casser par usure . est ce que je suis obliger de payer la somme qu’elle me demande ?
Si ce qu’elle demande correspond à des choses marquées sur l’état des lieux de sortie, malheureusement oui, vous devez payer.
Pour la question de la pierre du poele, par contre, je ne saurais pas vous dire…
BONJOUR
ma fille a fait son preavis tout c’est bien passer mais la proprietaire c’est une privée lui a demandé de refaire le papier dans la d’eau la cuisine et l’entrée ceux qui est normal vue que le chat de ma fille a fait ces griffes dessus.
donc on a refait tout mais la proprietaire ne veut pas redonner la caution parce que la couleur ne lui plait pas.
a t’elle le droit de faire sa ?
Bonjour, c’est une bonne question, j’aurais tendance à dire que le rôle de l’état des lieux est d’indiquer l’état (présence de dégradations) et non la beauté de telle ou telle couleur qui est totalement subjective. Et si l’état des lieux est OK, le propriétaire doit rendre la caution. Mais je vous invite à poser la question tout de même à l’Adil, on ne sait jamais !
Bonjour,
Un dépôt de garantie versé avant la signature du bail peut-il être récupéré ?
Pour « réserver » un logement le propriétaire nous a demandé de lui faire un virement. Ai-je un recours ?
Merci !
bonjour, voila j’ai quitté mon appartement le 1 aout mais j’ ai rendu les clé le 15aout car le propriétaire a fixé cette date. en quittant l’appartement il était propre on y a habité que 3 ans et nous avions fait très attention sachant le proprio maniaque. avant la signature de l’état des lieux il a tous repeint lui même. le jour de l état des lieux il nous annonce qu’il ne nous rendra pas notre caution de 800euros car il veut déduire la peinture, les fournitures et les 15 jours de loyer. n’étant pas d’accord je n’ai pas signé d’état des lieux mais restituer les clés. après 2 mois d’attente nous avons reçu que 220 euros car il a quand même tous déduit dois je encaisser le chèque? ou dois je lui envoyé une mise en demeure?
Bonjour, la restitution du dépôt de garantie doit se faire en fonction de ce qui est marqué sur l’état des lieux, et non en fonction de travaux que le propriétaire décide de faire avant. Donc tant que l’état des lieux n’est pas fait, il n’est pas question de déduire quoi que ce soit. Je crois que votre propriétaire a voulu mettre la charrue avant les boeufs, comme on dit. Donc oui, une mise en demeure me semble être la meilleure chose à faire.
Bonjour,
J’ai loué jusqu’à l’été dernier une villa à une société pour qu’elle y loge un de ses cadres.
à leur demande les loyers étaient trimestriels sans depot de garantie.
A son départ je constate un certain nombre de manquements et dégradations et conserve le trop perçu de loyer (la remise des clés ayant eu lieu en cours de trimestre).
La société conteste le bien fondé de mes récriminations, ce qui ne me gêne pas outre mesure car je suis sur de mes arguments (non entretien de chaudière, ramonages non effectués, etc…)
Mais, par ailleurs, l’avocat de la société m’indique qu’il est illégal de conserver un trop perçu de loyer qui n’est pas un dépôt de garantie.
Ceci est il exact? ou est-ce un bluff de sa part? auriez vous des références légales à ce sujet?
Je ne souhaite pas me mettre en position illégale, mais je sais que si je rembourse le trop perçu de loyer pour réclamer une somme équivalente ensuite au titre des travaux, ma position est beaucoup plus faible…
Merci pour votre aide.
Bonjour, malheureusement je crains que cet avocat ait raison. Il est vrai qu’un trop perçu ne peut être assimilé à un dépôt de garantie. Mais d’un autre côté vous êtes en droit de réclamer les sommes dues par les négligences du locataire. C’est un cas particulier (rares sont les propriétaires qui acceptent de louer sans dépôt de garantie !), donc je vous conseillerais plutôt de vous renseigner auprès d’un juriste de l’Adil pour voir comment vous pourriez obtenir réparation.
bonjour
j’aurais besoin d’un petit conseil pensez vous qu’une caution peut nous être réclamée quand le bailleur a changé. Je m’explique mon logement a été revendu aux hlm avant ça appartenait aux douanes. Donc peuvent ils nous réclamer une caution
merci
Bonjour, si vous voulez parler du dépôt de garantie, non, à ma connaissance en cas de changement de bailleur le nouveau bailleur ne demande pas de nouveau versement au locataire.
Bonjour ,
J’ai quitter mon appartement le 30 juin avec un état des mieux different de celui d’entrée (il manques deux verres dans l’inventaire) , donc mon delais était donc de deux mois . J’avais envoyer plusieur mail a mon agence pour demander ou en était ce remboursement car le delais était passer (les messages étaient de début septembre) . Sans réponse (uniquement des « je transmet a la personne concerne ») j’envoie une lettre en recommander avec avis de réception stipulant bien le retard et également que la loi alur permettait de demander 10% de + par mois de retard . 3 jours plus tard l’agence m’appelle enfin , la dame me dit que le courrier contenant mon chèque avais été envoyer le 4 août et qu’elle s’est aperçu qu’elle l’avais envoyer a une mauvaise adresse : 195 avenue — au lieu du 1195 avenue — (c’est elle qui a fait cette erreur en écrivant) elle me demande de patienter pour voir si la poste leurs retourne le courrier (depuis plus d’un mois et demi je pense que cela aurait déjà été fait) , pour pouvoir me renvoyer le chèque a la bonne adresse et me prouver qu’elle n’était pas en retard . Cela fait une semaine j’ai toujours pas plus de nouvelles … Que faire ?
Je compte les appeler des lundi en demandant de me faire imediatement le chèque (car après tout c’est son erreur , moi j’ai indiquer les bonnes coordonnées) je suis donc bien en droit de demander les 10% du loyer hc par mois de retard commencer ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, c’est une bonne question mais à mon avis oui, vous en avez le droit ! Le mieux, je pense, est que l’agence fasse un nouveau chèque et qu’elle fasse opposition sur l’autre, comme ça elle n’a plus à s’en occuper.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement fin aout et mon bailleur m’annonce la restitution de mon depot de garantie moins 20% (230 euros) qu’il conserve dans l’attente de la régularisation des charges pour cette année et qu’il me restituera dans un délai de deux mois après la réception de mon avis de régularisation. Or, classiquement, cette régularisation intervient en juin et donc la restitution n’aura lieu qu’en juillet ou août prochain. Sur les deux dernières années, la régularisation des charges m’a été favorable (de 300 et 190 euros).
Doit il justifier cette retenue ?
Puis je la contester (vu que d’habitude, le décompte des charges m’est favorable) ?
La question de la justification de cette retenue de 20% (et le délai avant restitution – dans presque un an pour moi) ne m’apparaît pas très claire.
Note : mon bail avait été signé en septembre 2007.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui cette retenue doit être justifiée (tout document est possible). Je n’ai pas connaissance d’une disposition particulière dans le cas où le décompte est habituellement en faveur du locataire, donc je pense que vous n’y pouvez rien. Par contre, la restitution doit être faite dans le mois (et non 2 mois) qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Bonjour,
J ai quitte mon logement fin juin 2015, l agence m a dit qu il y a des travaux à faire et me demande de régler 380 euros en plus, elle m a simplement donnée un devis, mais, je sais que les travaux n ont pas été effectués et qu un nouveau locataire est dans le logement, est ce normal? Puis je demander les factures?
Merci d votre aide
Bonjour, non, une retenue peut être faite avec seulement un devis. L’agence n’a pas l’obligation de fournir une facture, donc elle est dans son droit (source).
Bonjour,
J’ai quitter ma location le 28 août l’état des lieux était niquel apar un coup de propreter pour une toile d’araignée.
J’ai reçu aujourd’hui une lettre avec des factures pour des dégradation non stipuler sur l’état des lieux. Les deux parties ont signé. A t il le droit de me prendre sur ma caution ?
Bonjour, non le propriétaire n’a pas le droit de faire des retenues pour des dégradations non mentionnées dans l’EDL.
Bonjour,
J’ai contracté au 1er juillet une location d’appartement meublé dans le sud ouest de la France pour ma fille.
Celle-ci devait rentrer dans cet appartement le 17 septembre, mais ce dernier est toujours occupé par l’ancien locataire qui me dit ne pas avoir donné de préavis de départ.
Pour ma part, j’ai bien versé les 2 mois de caution il y a déjà plus de 2 mois.
J’ai reçu aussi le RIB de la part du propriétaire pour le prélèvement mensuel 2 jours avant la date de rentrée contractuelle.
Questions :
– Suis-je obligé de payer le mois en cours (17/09 au 30/09) pour ne pas perdre mes droits vis-à-vis de cet appartement, sachant quand même que que ma fille ne l’habite pas?
– Comment puis-faire pour que ma fille intègre sa location ?
– Que doit le propriétaire dans ce cas précis ?
– Doit il reloger ma fille à ses frais et dans quelles conditions ?
– Si oui, qui doit trouver l’appartement de remplacement provisoire ?
– Juridiquement, quelle procédure suivre de manière chronologique ?
– Faut il renoncer à cette appartement dès maintenant ?
– Enfin, comment puis-je récupérer ma caution et loyer versés si je renonce à cet
appartement ?
– Quel sont les dommages et intérêts que je peux réclamer pour ce cas précis?
Aujourd’hui, ma fille est très loin de chez moi (10 000 km) et elle se débrouille comme elle peut pour se loger.
Cependant, cela n’est vraiment pas supportable et compatible avec ses études, but quand même de cette location à proximité de son établissement universitaire.
Cordialement Dominique
Bonjour, dans votre cas je vous invite à contacter l’Adil de votre département qui répondra mieux que moi à toutes vos questions 🙂
Ce que je peux confirmer c’est que le propriétaire n’a absolument pas le droit de signer 2 baux se chevauchant pour un même logement, et si l’autre locataire dit vrai, le propriétaire s’est donc mis dans une situation illégale. Et pour donner un point de vue plus personnel, si avant-même d’entrer dans le logement vous avez des galères avec un propriétaire, à votre place j’irais vite en chercher un autre car il est essentiel d’avoir un climat de confiance et d’honnêteté entre le locataire et le bailleur, et là ça démarre mal. Mais il faut tout de même faire valoir vos droits car il y a pas mal d’argent en jeu si j’ai bien compris, ainsi qu’un préjudice non négligeable…
Bonjour,
Je souhaiterais avoir le texte qui stipule que 2 baux pour le même logement ne peuvent pas se chevaucher.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Camille
Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement et l’état des lieux de départ qui notifie quelques dégradations date de plus de 2 mois. Nous savons que la garantie ne nous sera pas restituée intégralement bien qu’aucun courrier ne nous ai été officiellement envoyé pour le notifier. En conséquence, combien de temps a la régie pour évaluer le montant de cette retenue, voire une somme supplémentaire ? Sans nouvelle officielle de leur part, si ce n’est un appel téléphonique qui s’est plutôt mal passé, puis je demander la restitution du dépôt de garantie en courrier AR sans craindre un méchant retour de bâton puisque les 2 mois ont- été dépassés ?
Grandement merci de votre réponse.
Pouvez vous me communiquer les textes de lois concernant cette réglementation ?
Cordialement.
Christine Ferrua
Bonjour, la loi est claire : l’agence a 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie (partiel) étant donné qu’il y a des dégradations. Sinon ça aurait été 1 mois. Vous pouvez sans crainte mettre en demeure le bailleur de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. S’il refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. Je manque de temps pour retrouver le texte de loi concerné, mais tout est expliqué noir sur blanc ici.
Bonjour;
J’ai un ami qui habite à l’étranger, et il voulait venir en France du coup il a réservé une chambre pour les étudiants chez un habitant, le propriétaire lui a demandé de payer 200 euros d’avance afin de pouvoir signer le contrat du bail. Le problème que la préfecture a refusé son visa, il peut pas venir et le propriétaire veut pas lui rembourser les 200 euros. Que doit-il faire?
Un propriétaire n’a pas à demander une somme d’argent avant de signer le bail. Normalement le propriétaire doit rembourser la somme, mais s’il refuse, il faut faire appel à un tribunal. Votre ami étant à l’étranger, je ne vois pas bien comment il pourrait s’en occuper… Posez peut-être la question à l’Adil de votre département, il sauront vous renseigner de façon plus certaine que moi.
bonjour,
Lagence de location refuse de rendre le depot de garantie sous pretexte que l’appartement a ete sous loué sans l’accord du proprietaire. Le logement n’a subi aucunes degrations (l’etat de lieu de sortie en fait foi) Puis ,je recuperer mon depot de garantie ainsi que les frais de retard d’une annee.
Merci
Bonjour, je conseillerais de prendre l’avis d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit), mais à ma connaissance seul compte l’état des lieux de sortie. Le fait que vous ayez fait une sous-location non déclarée ne change rien à votre droit de récupérer le dépôt de garantie. Je constate qu’encore une fois (et si je ne fais pas erreur), certaines agences ne sont pas réglo avec les locataires et inventent leurs propres textes de loi…
ma fille a signée un bail d’un an pour un studio étudiant le 27/07/2015 ceci pour une location débutant le 29 aout 2015.Entre temps une place en internat s est libérée et donc elle a résilié son contrat de location (avec lettre recommandée)avant meme d’avoir les clefs du studio.Peut elle récupérer sa caution qui a été encaissée?
Bonjour, elle récupérera sa caution une fois que le préavis sera terminé (donc que le bail sera réellement résilié). Je suppose qu’il est d’un mois (location meublée), donc dans un mois, le bailleur aura 1 mois pour vous rendre la caution.
Bonjour,
un propriétaire peut il retenir des sommes sur le dépôt de garantie d’un appartement pour des dégradations qu’il n’a pas inscrit sur l’état des lieux de sortie…. ?
il explique qu’il a trouvé des dégradations cachées !!!
merci pour votre réponse.
Bonjour, normalement non, c’est l’état des lieux qui prévaut. S’il souhaite vraiment contester, il doit pouvoir apporter des preuves suffisantes et soit saisir une commission de conciliation ou un tribunal. Sinon, il reste redevable de l’ensemble du dépôt de garantie et doit vous le rendre sous 1 mois s’il n’y a pas de dégradation inscrite sur l’EDL, 2 mois sinon.
Bonjour, je viens d’être mutée en Bretagne avec ma famille. nous avons trouvés un appartement par particulier. L’état des lieux d’entrée à été effectué entre l’ancienne locataire et moi-même car la propriétaire ne pouvait se déplacer!!! Nous avons donc constatés plusieurs choses qui n’allaient pas en l’occurrence: volet roulant cassé de notre chambre!! (Soit disant un devis pour le changer avait été effectué il y a un an mais trop cher..) fuite lavabo sdb, problème chaudière ( bacs de glace dessous pour récupérer l’eau, bouche d’aération obstruées par du scotch, bouches VMC noires, pas d’alarmes incendies, obligé de faire disjoncter la cuisine pour éteindre la lumière, -semaine de ménage car appart pas très net…, Après plus de 12 heures de route, ça blase donc j’ai appelée la propriétaire afin de lui indiquer l’état de son appartement et qu’il fallait qu’elle se dépêche d’agir car c’est quand même son logement…. A ce jour, elle ne s’est toujours pas déplacé, donc aucun état des lieux effectué avec elle!!! La chaudière, CHAM a mît 1 journée pour la réparer, la cuisine (électricité s’est bon) mais volet roulant, 2 devis on été effectués et rien, elle me dit qu’elle connaît quelqu’un mais en attendant , je lui ai réglée les loyers de juillet et août, elle ne m’a pas encore remboursé les alarmes incendies et me demande le dépôt de garantie pour l’aider à payer le volet roulant!!! Le lendemain de notre emménagement, nous avions quand même reçu son rib et là pour nous rembourser toujours rien. Il y a toujours une excuse. Nous travaillons et se réveiller avec la lumière même le week-end, ça devient usant (on met une couverture sur la fenêtre). Elle aura son dépôt de garantie lorsqu’elle viendra constater’ état de son appartement et surtout effectué les travaux. Au dire de l’ancienne propriétaire, elle ne s’est déplacé qu’une fois. ‘Nous on ne l’a jamais rencontré. Le bail a été effectué avec l’ancienne locataire et expédie s la propriétaire pour signature !!!! Que dois-je faire? Courrier avec AR accompagné de photos? Merci de me guider un peu car la ça devient insupportable !!
Bonjour, il y a clairement des manquements de la propriétaire qui n’est manifestement pas très sérieuse, mais dans tous les cas le dépôt de garantie ne peut pas servir en début de bail pour l’aider financièrement. Je vous conseille de contacter l’Adil de votre département qui saura, mieux que moi sans doute, vous conseiller gratuitement pour régler ce litige.
mon locataire devait laisse la villa le 3108/2015, il decide de partir le 21/072015 et me demande de rembourser le prorata de loyer deja verser, le loyer etant verse en debut de mois
il a decidé de partir avant la fin du mois et avant la fin du contrat qui est le 31 /08/2015, ai je le droit de lui rembourser le prorata tout en sachant que tout loyer commencé est du?
Au bout de combien de mois dois je lui rembourser la caution.Mimi
Bonjour, c’est simple, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte les lieux avant. Donc si son préavis se termine le 31/08/2015, il ne peut pas demander à se faire rembourser les loyers qu’il paye depuis le 21/07/2015. Pour le délai de restitution, c’est indiqué dans l’article au chapitre « Quand restituer le dépôt de garantie ? ».
Bonjour, je suis actuellement locataire hlm chez … et je compte demenager tout en restant chez le meme bailleur. Je voudrais donc savoir s’il me faudra redonner un depot de garantie pour le nouveau logement ou bien est ce que le bailleur transferera t il le depot de garantie de mon ancien logement sur le nouveau ? Je vous remercie de votre reponse.
Bonjour, c’est une bonne question et je dois dire que je ne sais pas ! Le mieux est de poser la question à votre bailleur directement 😉
Merci qd mm !!! Bonne soirée !!!
Bonjour ,
j’ai quitté mon logement en location depuis 2 mois aujourd’hui, l’agence retient une somme de 200 Euros pour EDF sans motif légitime car cette somme fait l’objet de règlement, depuis mon départ;
Mercie de votre réponse.
Bonjour, si cette somme n’est pas justifiée, vous êtes en droit de la contester. Pour ce faire (et si vous n’y arrivez pas directement auprès de l’agence), vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, siégeant auprès de la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous avons rendu les clés le 18 mai 2015 et n’avons reçu à ce jour 23 juillet aucune notification, ni restitution du dépôt de garantie (bail signé en 2012).
Le délai de 2 mois étant passé, peut-on nous imputer des frais de remise en état ? (remplacement d’une bonde qui a été constatée manquante lors de l’état des lieux)
Merci de votre réponse
Bonjour, oui, même après les 2 mois on peut vous imputer des frais de remise en état. Par contre comme le délai est dépassé, la somme restante devra vous être restituée avec des intérêts au taux légal.
Bonjour,
Mon fils vient de louer un studio. Sur le contrat de location le dépôt de garantie
correspond à 1.5 fois le loyer. La loi dit qu’il ne peut être supérieur à une fois le loyer hors charges. Le propriétaire nous a dit c’est ça ou rien du tout.
Que peut-on faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, le montant du dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer pour les locations vides et 2 mois pour les meublés. Si le studio n’est pas meublé, le propriétaire est effectivement en tort. Mais je ne comprends pas : vous avez déjà signé le bail ? Avez-vous déjà payé les 1,5 mois de dépôt de garantie ?
Bonjour,
Je me permets de vous écrire, car je quitte mon logement, et le propriétaire (qui passe par une agence) m’a fait parvenir un devis de plus de 4000 euros ( il a réalisé ce dernier, lors de mon absence et sans me prévenir qu’il venait) et désire que je le paye en plus de la retenue de mon dépôt de garantie, a-t-il le droit de faire cela? Surtout qu’il m’impute des dégâts (parquet usé, tapisserie décollée) qui sont déjà notifiées dans l’état des lieux d’entrée.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, oui le propriétaire a le droit de demander plus que le dépôt de garantie, mais il faut que ce soit justifié. Or des dégâts déjà mentionnés dans l’EDL d’entrée ne peuvent évidemment pas vous êtres imputés. Par ailleurs il ne faut pas oublier que les frais liés à l’usure normale (et non pas des dégradations) sont à la charge du propriétaire et non du locataire.
Bonjour,
Le 24/11/2009 j’ai changé de logement pour cause de salubrité (infiltration d’eau) j’ai été relogée dans un autre appartement.(HLM)
Aucun dépôt de garantie ne nous a été réclamé, (sur le contrat est indiqué 00.00 ).
Entre temps un nouveau bailleur a repris la société pas eu de dépôt de garantie à donner.
Fin 2010 la société a été rachetée par un nouveau bailleur.
En 2012 elle m’a fait un nouveau bail en me réclamant un dépôt de garantie soit 1 mois de loyer.
Je voudrais bien savoir si c’est légal de réclamer u un dépôt de garantie alors que je suis dans le logement depuis 24 ans .
J’ai eu une augmentation de charges de 17.00€ à compter du mois de janvier, la société ne m’a pas prévenue de cette augmentation est-ce légale.
Bonjour, s’il y a un nouveau bail, rien n’empêche le bailleur de réclamer 1 mois de loyer en dépôt de garantie. Si, en cours d’année, le bailleur s’aperçoit que les provisions versées seront nettement en dessous du montant des charges locatives annuelles divisées par douze, parce que, par exemple, un poste augmente nettement, il peut demander à son locataire de verser plus en provision : cela permettra au locataire, lors de ma clôture de l’exercice, de ne pas être « assommé », et cela permet, au bailleur, de ne pas trop avancer d’argent à son locataire. Je ne pense pas que le fait qu’il ne vous ait pas prévenu soit illégal (sans être sûr), mais en tout cas ce n’est pas très correct.
Bonjour,
Nous avons rendu notre location le 13 avril 2015. Pendant le délais des 2 mois de garantie, nous n’avons reçu aucun courrier de la part de l’agence.
Les 2 mois sont passés et nous recevons un courrier AR daté du 23 juin nous demandant le décompte de fin de location avec régul, entretien fosse, taxes ordures…
Une fois le délais des 2 mois passés, ce courrier est-il toujours valide ?
Normalement l’agence aurait dû nous envoyer ce décompte pendant ces 2 mois de garantie.
Merci par avance de votre réponse.
CDT
Bonjour, oui le courrier est toujours valide, les deux mois n’ont été dépassés que de 10 jours, à ce moment-là il est préférable de finaliser votre dossier pour récupérer votre caution au plus vite… C’est votre caution qui aurait du vous être restituée dans les 2 mois. Votre bail a-t-il été signé après le 27 mars 2014 ? Si oui, vous bénéficiez de la loi Alur qui peut vous donner des droits supplémentaires (cf contenu de l’article).
Bonjour,
Je me retrouve embêter car cela fait 4 mois que je suis rentrer dans l’appartement, et en me rendant à l’agence car ils mon prélever deux fois mon loyer (et ne veulent pas le me rendre) si je ne leur redonne pas deux chèque (qui ont déjà était fait en décembre 2014) car apparemment erreur de la banque. Ou alors ils l’ont perdue ce qui me parait plus probable puis-je refuser de leur redonner le chèque de dépôt de garantie sans avoir était rembourser de mon loyer prélever deux fois ? Cela paraît bien compliqué je sait. En plus de ca en relisant mon bail, j’ai pu remarquer que le garage qui fait partie de notre logement n’est pas écrit dans le descriptif donc quand on calcule le vrai loyer par rapport au bail on trouve 40 euros de moins ! QUE FAIRE HELP PLEASE
Bonjour, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre exactement à votre question mais les méthodes de cette agence ne me paraissent pas correctes. A mon avis il faut leur demander de vous restituer les loyers prélevés en trop et leur proposer de refaire les chèques (après avoir vérifié que les précédents n’ont pas été encaissés, évidemment) car ça ne se fait pas…
Question
je devais prendre un appartement et j’ai déjà signé le bail pour le 1 juillet 2015.
Pour des raisons familiales (décès) je ne prendrai plus cet appartement .
J’ai donc envoyer mon préavis non pas de départ mais de non perception de cette appartement.
Suis redevable de la caution ?
Quel est mon délai de recouvrement » loi alur » (1 mois ou 3 mois (commune de Montpellier )
Suis je redevable de l’assurance habitation ?
Merci pou vos réponses
Bonjour, normalement vous avez déjà réglé votre dépôt de garantie (caution) à la signature du bail, et si ce n’est pas fait, théoriquement oui vous êtes redevable mais il y a peut-être moyen de s’arranger avec le bailleur…
Vous êtes redevable de l’assurance habitation jusqu’à ce que vous la résiliez, le fait que vous preniez ou pas l’appart ne change rien à ma connaissance. Et comme c’est sur Montpellier, vous aurez 1 mois de préavis. Bon courage !
Bonjour,
Je vous explique ma situation, j’ai loué un appartement l’année dernière et j’avais effectuée une demande pour le dépôt de garantie auprès de locapass et ayant fais l’état des lieux dernièrement (états des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée) j’aurais voulu savoir si l’agence immobilière se devait de me restituer l’intégralité du dépôt de garantie auprès de moi ou auprès de locapass car l’employée de l’agence immobilière m’avait annoncer qu’elle allait faire un prorata auprès de locapass et que l’agence immobilière n’allait me rembourser que ce que j’avais déjà rembourser à locapass, cependant je me suis renseignée auprès d’une autre personne et cette personne m’a annoncée quand aucun cas l’agence immobilière ne devait faire un prorata et qu’elle devait me rembourser en intégralité le dépôt de garantie et que c’était moi qui devait décider si je devait rembourser Locapass comme je le fait actuellement tout les mois ou solder le crédit.
Donc j’aurais voulu savoir s’il vous plaît laquelle des deux personnes à raison?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, pour le Loca-pass, en cas de départ avant la dernière échéance prévue, vous avez une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois. Donc à mon sens, c’est la seconde personne qui a raison : l’agence vous rend votre dépôt de garantie, et vous remboursez l’organisme Loca-pass avec cette somme dans le délai de 3 mois. Mais c’est mieux de confirmer cela auprès de Loca-pass directement…