Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonsoir j’étais en colocation avec une personne, avez un seul bail je suis sortie du logement pour une certaine raison il y a un an et Monsieur à dit qu il me garde les meubles le temps de retrouver un logement dans la région le 28 de ce mois je vais récupérer mes meubles et donc Mr restera dans le logement est ce que moi je peux récupérer la caution étant donné que je l’ais payer dans l’intégralité par chèque à l’Office OPH merci beaucoup pour votre retour cordialement mme Fischer
Bonjour, non, la caution n’est restituée que lorsque le dernier colocataire part.
Bonjour j’ai versé par virement une caution pour une ex petite amie à son propriétaire
Est-ce que le propriétaire a le droit de refusé de me la renvoyé pour la donné à mon ex petite amie elle locataire ?
Ou à t’il le droit de négligé le fait que le virement était de mon compte et non de celui de mon ex petite amie ?
Bonjour, la seule obligation du propriétaire est de rendre la caution au dernier locataire qui s’en va. Donc si c’est votre ex, ce sera elle qui recevra la caution. Il vous appartient de vous arranger avec elle pour récupérer la somme, mais vous ne pouvez pas contraindre le propriétaire à rendre la somme à vous plutôt qu’à elle.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement dont j’ai été locataire le 25 juin ,le dépôt de garantie était de 860€, j’envoie un mail au propriétaire afin d’être restituer de mon de dépôt de garantie ,il m’envoie des factures par rapport à des joints de douche ,climatisation ( qui avait été vérifier sans poussière nickel ) de 459€ au total. Ces dommages notés était présent avant mon arrivée ( joint de douche ). Il me répond donc en m’envoyant ces factures et retient mon dépôt de garantie pour couvrir ces frais là alors que je ne les avais pas provoquer. Est il dans son droit ? Comment cela se passe ? A mon avis il devrait me rendre mon dépôt.
Bonjour, si ces dégradations n’étaient pas marquées dans l’EDL de sortie, il ne peut pas faire les retenues associées.
Super article sur le dépôt de garantie, merci !
Comme vous le dites, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais aucun propriétaire ne voudrait louer sans bénéficier d’une meilleure solution, ou au moins équivalente.
Pour le moment j’ai trouvé cette alternative proposée par Pautions « l’assurance Zéro Dépôt » ( https://pautions.fr/ ). C’est une assurance qui supprime le dépôt de garantie et couvre le propriétaire jusqu’à deux mois de loyer en cas de dégradations immobilières. Peut-être que ça peut en aider certains à éviter le coût du dépôt de garantie !
Bonjour nous sommes propriétaires et nos locataires se séparent. Dois je restituer une partie de la caution au locataire partant ? N’étant pas lié par un pacs sommes nous obligés de garder le locataire restant ?
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour, non vous n’êtes pas tenu de rendre la moitié de la caution au locataire sortant, et oui vous êtes obligé de garder le locataire restant.
Bonjour,
Lors de la signature de notre bail, nous avons signé a deux, ma compagne et moi ( aucun lien juridique entre nous, juste concubinage ). Je suis seul à avoir payé le dépôt de garantie et rien ne stipule que mon ex compagne en a payé la moitié, nous nous sommes arrangés entre nous.
pour l’état des lieux de sortie, il a fait un chèque de la moitié de la caution pour ma compagne ( devenu ex-compagne entre temps ), et m’a dit qu’il n’en avait plus d’autre pour moi et qu’il me ferai un virement… bien évidemment maintenant il me fait des histoires et ne veut plus me rendre ma partie. ( EDL de sortie pratiquement identique à EDL d’entrée mais ce n’est pas le sujet de ce commentaire ).
pouvez-vous me confirmer svp qu’il a bien agi vicieusement et que j’étais bien le seul à pouvoir récupérer la caution ?
Bonjour,
En matière de bail d’habitation, c’est celui qui a payé le dépôt de garantie qui a le droit de le récupérer, peu importe si vous étiez en couple ou non lors de la signature du bail. Si vous avez payé la totalité du dépôt de garantie, c’est à vous qu’il doit être restitué en totalité. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour récupérer votre dépôt de garantie.
Bonjour,
Ma mère qui vient de décéder a loué le même appartement pendant 23 ans: je dois faire l’état des lieux de sortie demain mais son appartement est vraiment très détérioré et abimé, tout est à refaire:
est ce que son dépôt de garantie sera quand même rendu?
Bonjour,
La question du dépôt de garantie dépend de l’état de l’appartement lors de l’état des lieux de sortie. Si l’appartement est dans un état dégradé dû à une usure normale ou à des défauts de l’appartement qui ne sont pas de la faute de votre mère, alors le dépôt de garantie devrait être restitué. Consultez un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour
J’ai loué un appartement pour 4 mois car je fait du grand déplacement ét je dois me loger où je travaille. Cependant étant intérimaire mon contrat c’est arrête plus tôt j’ai donc informé mon propriétaire que je devais partir plus tôt que prévu. Celui ci a garder ma caution pour « le préjudice.» Est-ce legal ?
Bonjour, sauf clause particulière dans votre bail prévoyant une indemnité en cas de départ anticipé, il semble que votre propriétaire n’ait pas le droit de garder votre caution pour compenser son « préjudice ». Consultez un conseiller juridique pour obtenir une confirmation.
Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier. Je loue une maison depuis 2ans, à l’entrée j’ai donné un dépôt de garanti en chèque que le propriétaire n’a pas encaissé. Et 2 ans après il me le réclame, (forcément après tout ce temps le chèque n’est plus encaissable) En a t-il le droit? Dois je lui refaire un autre chèque ?
Merci de votre retour qui m’aiderait beaucoup.
Bonjour, sans être absolument sûr de ma réponse, je pense que le mieux est de lui refaire un chèque. Les termes de la loi sont « le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire », donc on peut supposer que si le chèque n’est pas encaissé, le dépôt n’est pas considéré comme « versé »…
Bonjour, nous avons louer un bien meuble dont nous avons quitté récemment. Il y a des traces sur le mur du salon causé par un canapé ( du au frottement) Lors de L’état des lieux de sortie notre propriétaire nous a demandé que nous nous occupions du mur ( faire la peinture pour enlever les trace, je pense que le papier du mur c’est enlevé ) somme nous obliger de le faire ? Le plan de travail de la cuisine ( a côté de la plaque de cuisson à brûler ) somme nous obliger de changer le plan de travaille ? Sachant que nous avons donner un dépôt de garantie de 700 e dont le propriétaire refuse de nous rendre tant que nous avons pas fait les travaux nécessaires. Et t’il dans c’est droit ? Merci bonne soirée à vous.
Bonjour, et bien vous avez le droit de ne pas faire les travaux mais dans ce cas lui aura le droit de faire venir des artisans pour effectuer des devis et faire les retenues sur la base de ces devis. Et à mon avis ce ne serait pas à votre avantage…
MON LOCATAIRE NE VEUT PAS EFFECTUER LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE AVANT SON DEPART QUELS SONT MES DROITS
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, mon ancien propriétaire ne veux pas me rendre ma caution car une pleinte a été abîmer, juste une petite tache ou la peinture est partie.
Il prêtant que pour réparer cette plainte cela coûterai 660€ (j’ai demander un devis que je n’ai jamais reçu.) Il faut savoir que je ne suis plus dans l’appartement depuis le 1 octobre 2021 et que depuis 11 mois rien n’a bougé.
Il joue sur le faite que je n’ai pas fais 3 mois de préavis mais je m’étais arranger avec lui pour faire les visites de l’appartement et qu’une nouvelle personne arrive dans l’appartement quand moi j’en serais parti. Ce qui ces vraiment passer.
J’aimerai savoir si je suis en droit de récupérer ma caution ? Et si je suis en droit de demander un devis? Qui je trouve arriverai tardivement étant donner que cela fais 11 mois que je ne suis plus dans cette appartement.
Merci pour votre réponse
Bonjour, non seulement vous avez le droit de récupérer la caution (puisqu’aucun justificatif ne vous a été donné) mais en plus vous avez droit à 10 % de pénalité (sur le loyer hors charges) par mois de retard entamé.
Bonjour,
C’est la maman de notre locataire qui a payé la caution, à qui dois je rendre la caution svp? A la maman ou au fils? Sachant que celle ci est décédée il y a peu … ça ne facilite pas les choses.
Bonjour, c’est à la personne qui reçoit la succession donc a priori au fils.
Bonjour,
Je suis dans un cas un peu similaire et tendancieux :
Etat des lieux de sortie le 25/05/22 (EDL d’entrée avec les nouveaux locataires et EDL de sortie concomitants)
On m’a informé en début d’EDL qu’en cas de risque de retenue elle m’en ferait part au fil de l’eau et qu’elle me retournera l’EDL (signé par mes soins) le soir après contrôle approfondie EDL entrée VS EDL sortie. J’ai bien reçu le soir même mon EDL sans spécification de retenue.
Pas de nouvelle j’ai donc relancé le 20/07/22 (pensant que le délai était par conséquent de 1 mois) => on m’informe qu’il y a des retenues et que le délai est de 2 mois.
J’ai bien reçu le DG hier : 100€ retenu pour nettoyage du four et de la hotte (dans un état impeccable mais effectivement j’ai pas fait attention il est noté dans l’EDL « traces non nettoyées ») => le devis forfaitaire de la société de nettoyage est daté du … 21/07/22! Soit le lendemain de ma relance .. n’est-ce pas abusif? Merci pour votre aide!
Cordialement
Bonjour,
Mon fils etait en location avec sa compagne et se sont separes. Sa compagne est restée seule dans la maison 3 mois et mon fils a continué a lui verser la moitié du loyer même étant parti
Lors de la signature du bail , le pere de sa compagne a verser une caution de 650 euros et a refusé qu on en paie la moitié.
La maison a été rendue au propriétaire et le père de l ex compagne de mon fils m indique que si il y a des dégats je devais lui payer la moitie de la caution. En a t il le droit puisque c est lui qui l a payé en totzlité.
Merci
Bonne journée
Bonjour, non il faut que ce soit plutôt que vous payiez la moitié des dégâts, pas la moitié de la caution.
Mais sur le principe, je ne vois pas de souci à cela.
Bonjour
A l’origine la propriétaire m’a remis deux clé dont une avec un défaut qui n’a jamais étais signalée
Qui c’est donc casser au fur et a mesure du temp à t’elle le droit de toucher à ma caution pour refaire sa clé
Bonjour, si ce défaut n’est pas marqué dans l’état des lieux et n’a jamais été signalé, oui elle a le droit.
Bonjour,
Mon agence de location me réclame de l’argent en plus de mon dépôt de garantie lors de mon état des lieux de sortie. C’est une grosse somme alors qu’il n’y a pas de dégradations, mais ils maintiennent être dans leurs droits en comparant les deux états des lieux. Qu’est ce que je risque si je ne règle pas ce que je leur dois ?
Bonjour, vous risquez d’être poursuivi en justice et, si l’agence gagne, que vous ayez à payer une indemnisation supplémentaire…
Maintenant, si vous pensez que la demande de l’agence n’est pas légitime, commencez par saisir la Commission de Conciliation pour tenter de résoudre cela à l’amiable.
Bonjour, mon propriétaire ne veut pas me rendre entièrement mon depot de garantie, il justifie par des choses fausses, il me demande mon rib,
est ce que je dois lui donner mon rib, et si oui est ce que je pourrais quand meme le poursuivre devant les tribunaux si j’ai quand meme reçu son virement?
je lui ai déjà envoyé un courrier avec AR mais il n’est évidemment pas allé le chercher…
je vous remerci
Bonjour, oui je pense que vous pouvez fournir votre RIB et que cela ne vous empêche pas de le poursuivre ensuite.
Je loue une maison ,mais j’ai aucun papiers de fait ,et je n’est même pas de quittance de loyer est ce que la propriétaire est en règle car je paye mon loyer je suis dans une maison avec aucun papiers de fait .que doit je faire l’or du déménagement
D’avance merci
Pour les quittances : le bailleur n’est pas obligé de les fournir d’office, mais il doit le faire si vous le lui demandez.
Pour le déménagement : vous devez vous assurer de respecter la procédure légale identique à un locataire normal.
Bonjour, pourriez-vous m’aider s’il vous plaît. Voilà ma situation, à mon arrivée dans le logement, le balcon était caché à l’aide d’un brise vu en tissu mal attaché et dégradé laissé par l’ancienne locataire. La propriétaire m’avait alors demandé si ça ne me dérangeait pas de poser un brise vu en canne identique au sien, pour un effet esthétique, ce que j’avais fait. Seulement avec le temps et surtout le vent celui ci s’est abîmé, je l’ai donc retiré en partant, laissant un balcon propre mais non caché. Au moment de l’état des lieux de sortie, elle a marqué l’absence de brise vu, mais n’avait rien marqué sur l’état des lieux entrant. Et voilà qu’elle m’a déduit l’achat et la pose d’un nouveau brise vu de ma caution. Le brise vu n’étant pas indiqué ni même mentionné dans le bail, ni même dans l’état des lieux entrant et résultant seulement d’une demande verbale de la propriétaire pour satisfaire ses goûts personnels, a-t-elle le droit de me le facturer? Merci de votre aide.
Bonjour, là j’avoue que que je ne sais pas bien quoi répondre ! Je pense qu’elle ne peut rien vous reprocher car cela s’apparente à un aménagement que vous avez le droit de faire sans qu’elle puisse s’y opposer (au même titre que repeindre un mur par exemple). Mais à confirmer auprès de l’Adil peut-être.
Bonjour je vous contact car j’ai quitté mon logement le 8 Juin 2022 et on m’a annoncé qu’il sera reloué le 22 Juin 2022.
Sachant que j’avais déjà signalé des dégradations dont on est pas responsable et que ça fait deux ans que un coup on nous sort que c’est de notre faute alors que d’autres expert c’est dû à du dommage ouvrage pour un parquet qui s’est gondolé dû à une infiltration extérieur.
Dans l’état des lieux de sortie c’est marqué qu’il y a des traces aux murs et la peinture fatiguée dû au temps (sachant que dans l’état des lieux d’entrée la peinture n’a pas été refait et aussi eu des traces).
Pareillement pour la cuisine où le plan de travail a déjà commencé à gondolé et qu’il s’est aggravé (il était déjà gondolé à l’état de lieux d’entrée).
Je voulais savoir du fait qu’il y a un nouveau locataire est-ce que c’est considérer comme louable et donc aucune amputation sera fait sur ma caution ?
Et si malgré les contestations dû on nous facture un montant au delà de la caution et qu’on est fiché Banque de France et dans l’impossibilité de payer que peut-on faire ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse
Bonjour,
« Je voulais savoir du fait qu’il y a un nouveau locataire est-ce que c’est considérer comme louable et donc aucune amputation sera fait sur ma caution ? » => non, vous restez redevable des dégradations notées dans l’EDL de sortie.
« Et si malgré les contestations dû on nous facture un montant au delà de la caution et qu’on est fiché Banque de France et dans l’impossibilité de payer que peut-on faire ? » => malheureusement je ne sais pas répondre à cette question, désolé.
Bonjour à tous,
Nous avons développé un service qui pourrait vous aider, il permet de remplacer le paiement de la caution locative (dépôt de garantie) par un petit paiement mensuel équivalent à 0,9% du dépôt de garantie supporté par le locataire.
À titre d’exemple plutôt que de verser 500€ pour payer la location, le locataire va payer 4,5€/mois.
L’inscription prend 2 min sur notre site (https://www.depozen.com/) et nos équipes sont à votre entière disposition pour vous accompagner à la mise en place de Depozen (vous y trouverez un numéro de téléphone (gratuit) et un service de messagerie instantané !).
Depozen se place en tant qu’intermédiaire de confiance entre les locataires et les bailleurs afin de simplifier et de rendre plus transparentes les potentiels retenues sur le dépôt de garantie.
À très vite !
Bonjour,
Combien de temps des anciens locataires ont ils pour se retourner contre un propriétaire une fois qu’ils ont reçu un courrier en AR comme quoi la caution ne sera pas restituée?
L’état des lieux ne spécifie pas toutes les dégradations stipulées. Ya t’il un délais merci
Bonjour, non il n’y a pas de délai particulier à ma connaissance.
Bonjour,
Mon propriétaire (collectivité territoriale) m’a rendu l’intégralité de ma caution, puis m’a envoyé, quelques jours plus tard, un message m’indiquant une somme à lui restituer (devis de travaux à l’appui).
Il souhaite me faire payer ce qui est passé de « BE » à « EU » sur l’EDL de sortie.
Ai-je un recours?
Si non, puis-je lui proposer un échéancier?
Merci à vous.
Bonjour, ce n’est pas si simple, il faut faire le distingo entre ce qui est de l’usure normale (à la charge du bailleur) et ce qui est de votre faute. Vous pouvez effectivement contester, et si aucune solution n’est possible à l’amiable, saisissez la Commission de Conciliation.
les locataires déménagent fin mai, sur la propriété il y a une fosse septique qui s’est gâchée lors de la tonte de l’herbe a eu trois mois pour réparer cela n’a rien fait, il a payé la caution ne couvre pas le coût de la réparation si je peux les régler de l’argent pour les dépenses encouru
Je n’ai pas très bien compris votre question, mais si vous voulez savoir si vous pouvez leur réclamer plus d’argent que le montant de la caution, la réponse est oui, à condition de leur fournir un justificatif.
Bonjour
le propriétaire à t-il le droit d’utiliser le dépôt de garantie pour repeindre tout son appartement alors que l’etat des lieux d’entré stipulait qu’il y avait déja des taches ?
Aucune grille de vétusté n’a été faite ainsi qu’aucun meuble n’a été bougé lors de l’état des lieux d’entré pour déterminer la dégradation des murs
Cordialement
Bonjour, si l’EDL de sortie ne fait pas apparaître de dégradation qui vous est imputable et qui nécessite de tout repeindre, non il ne peut pas faire ça.
Bonjour, j’ai quitté ma location il y a 1 mois. Étant en mauvais terme avec l’ancien propriétaire qui a fait venir un huissier pour l’état des lieux de sortit.
Le propriétaire ne souhaitant pas nous rendre la caution pour usure du balatome dans la chambre, que le crépis de la façade du jardin est légèrement sale et que le béton du garage et légèrement taché d’usure naturel.
Je voulais savoir si le propriétaire peut réclamer des choses qui sont d’usures naturelles et combien de temps a t’il pour nous envoyer un recommander pour que ce soit validé ? Avons nous une chance de récupérer la caution si le delai est dépassé ?
Bonjour, le propriétaire a deux mois après votre départ pour vous restituer le dépôt de garantie, diminué si nécessaire des sommes qui vous sont redevables (sur justificatif). Si ce délai est dépassé, il vous doit des pénalités de retard, mais ça ne veut pas dire qu’il doit vous rendre automatiquement l’intégralité du DG.
En ce qui vous concerne, les dégâts concernés ont effectivement l’air d’être imputables à l’usure normale et donc pas à votre charge, mais je ne peux pas le garantir. Si vous souhaitez constater cette retenue, il faut saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour,
Je viens d’avoir une réponse de l’agence de location environ 1 mois après l’EDS.
J’avais fait ajouter 3 mois avant notre départ du fuel dans la cuve (niveau bien supérieur a l’état des lieux d’entrée). L’agence est prête à me restituer ma caution mais en me disant que le delta de fuel correspond à ce qui peut être retenu suite à l’EDS.
Je leur ai demandé un peu plus de détails sur ces retenues. Leur réponse sont des points non mentionnés dans l’EDS, un vidéo projecteur et un robot de piscine ne fonctionnant plus mais ayant plus de 8 ans pour sur, des espaces verts en bac fanée et deux arbres non taillés.
Que puis-je faire et leur répondre?
Merci de votre support
Bonjour, il suffit de leur répondre que vous contestez ces modalités de restitution car aucune retenue ne peut avoir lieu pour un élément non mentionné dans l’EDL de sortie. Si ça ne marche pas, envoyez une mise en demeure en LRAR, et sinon saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour cela fait un mois et demi que je loue une place de parking, les locataires ont signé un contrat mais ils n’ont pas payé leur loyer, ni leur garantie . Que dois je faire ? Quelles sont les lois qui me protègent ?
Merci de vos réponses.
Bonjour, désolé mais cela sort de mon champ de compétences…
Bonjour
Je voudrais récupérer ma caution de loyer , mais ma propriétaire me demende le justificatifs que j’ai arreter mon travail est ce possible?
Bonjour, je ne comprends pas le rapport entre ces deux choses, mais par défaut je vous dirais que non, vous n’avez pas à fournir ce genre de document à la propriétaire pour récupérer le dépôt de garantie.
Bonjour,
L’agence détenant mon dépôt de garantie m’a informé (sans preuve) avoir effectué un virement de restitution le dernier jour des 2 mois impartis mais je n’ai toujours pas reçu ce virement plusieurs jours après .
Est ce la date d’envoi ou bien de reception qui fait foi aux yeux de la loi ?
Bonjour, j’avoue que je ne suis pas sûr à 100 % mais en toute logique ça devrait être la date de réception qui fait foi.