Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour, la propriétaire de mon appartement n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée (nous avons seulement quelques photos) mais nous n’avons aucune preuve de son refus. Nous allons bientôt quitté l’appartement et elle nous demande de faire des photos de tout l’appartement car elle ne veut pas se déplacer pour faire l’état des lieux de sortie. Est ce qu’elle a le droit de prendre l’argent de la caution si elle constate des dégâts sachant qu’elle n’a aucun moyen de le prouver ? Dans le cas où elle le fait, à qui devons nous faire appel, avocat , huissier …
Merci
Bonjour, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état. Le problème est effectivement que vous n’avez pas de preuves de ce refus. Les photos que vous avez faites lors de l’entrée pourront cependant peut-être vous être utiles si le litige porte sur une partie visible sur ces photos. Vous faire un point précis sur vos droits, je vous recommande déjà de contacter l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons loué un gîte pour le nouvel an.
Aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’a été effectué
A la fin du séjour, une tâche sur un canapé a été relevée par le propriétaire.
Le propriétaire n’a pas fait appel à un nettoyage professionnel et a directement racheté un nouveau canapé et ne nous a donc rendu qu’une partie de la caution.
Notre question est donc :
A t’il le droit de déduire de notre dépôt de garantie l’achat du nouveau canapé alors qu’aucun état des lieux n’a été fait ?
De plus, avons nous, de notre côté, le droit de demander de récupérer le canapé taché ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, ce blog ne traite que de location « classique » et non pas de location touristique, je ne peux donc pas vous répondre désolé :\
Actuellement je suis en conflit avec mon agence, j’ai effectuer mon EDL de sorti il y’a un mois sans soucis; le logement est rendu neuf .le 17/2/2020 je contacte mon agence pour avoir des nouvelle de ma caution , apres avoir consulter mon dossier, la dame m’inque que le virement sera fait dans la semaine. deux jour après je revoir un mail qui dit » nous avons éffectuer le virement passer une bonne journée » je prend la paine d’ouvrir le documetns pdf qu’il m’ont joint et la je vois un tabeau avec des sommes qui sont retenu : 365 pr la taxe ordures de 2018 365 euros / pour 2019 133 euos pour 2020 5.6 euros , une retenu de 20% de 95 euros, tout sa justificatif , d’autre montant pour le plan de travail a changer / l’abbatement de wc a fixer pour 20 euros. elle a conservé mon dépôt de garanti. et me demande de payer 289 dans 8 jours sont ils engagent des poursuites contre moi.
comment réclamer les documents justificatifs des sommes retenu par l’agence ?
Bonjour, toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être appuyée par un justificatif, sinon cela est illégal (en gros, tant que ces justificatifs ne vous sont pas envoyés, vous ne risquez rien). Pour réclamer ces documents, envoyez un recommandé avec accusé de réception. Si cela ne donne rien et que votre dépôt de garantie ne vous est toujours pas rendu, saisissez la commission de conciliation.
Bonjour, j’aimerais avoir des renseignements par rapport à la location d’une salle des fêtes.
J’ai fait un chèque de 1000€ pour la caution de la salle le 1er mars 2019
Le jeudi 05/09 après midi visite d’état des lieux d’entrée aucun document écrit ne nous ai remis. Mauvaise surprise on nous dit que la visite a ce jour mais que les clés ne nous serai remis que le lendemain vendredi 06/09 au matin car réunion paroissial le jeudi soir. Bon je suis allez voir le maire on c’est arrangé … bref …
Le lundi 8/09 visite d’état des lieux de sortie il manque 3 tables .. non restitution du chèque de caution. Il m’ont demandé d’enquêter et eux ont fait là même chose
Fin novembre lettre de la mairie ont me réclame 100 e et toujours pas de nouvelle de mon chèque . A ce jour là mairie me demande de payer sous peine d’encaisser ce fichu chèque …. mais j’aurais voulu savoir 3 choses
1 : est ce bien vrai que le délai pour encaisser un chèque est de 1 an et 8 jours ?
2 : le délai de restitution du depot de garantie bien de 2 mois ?
3 : quel sont mes recours pour éviter de payer ?
Bonjour, ce blog ne concerne que la location d’habitation. Vous êtes légèrement hors-sujet 🙂
Bonjour,
Nous avons loué une maison à distance puisque nous vivions à l’etranger. L’agent immo ns a demandé 1 mois de caution et 2 mois de garantie séquestrés en ses comptes, soit près de 7k€. A l’arrivée, l’etat des lieux entrant a été un calvaire. Vitre cassée, électroménager défectueux, logement sale etc.Des réparations ont été effectuées au fur et à mesure sans toutefois tout faire mais nous n’avons plus supporter ce logement que nous avons souhaité quitter. Nous devions lutter pour tout. L’electromenager a été changé mais remplacé par du très bas de gamme, ce que nous n’avons pas manqué de dire à l’agent immo. La veille de l’etat des lieux, en nettoyant le four, une pièce tenant la porte vitrée s’est cassée. J’ai vraiment juste passer l’eponge donc sans forcer. J’ai immédiatement prévenu l’agent pour qu il fasse jouer la garantie et lui rappelant que je l’avais prévenu quant à la qualité du matériel choisi. Sur l’etat des lieux signé sur sa tablette, il a noté porte four à voir sans même m’en parler et en me disant que tout était ok et que je recevrai les sommes dès le lendemain. A ma grande surprise, qq jours après, j ai reçu un mail m’informant du sequestre de 250€ pour cette porte en attendant de voir si prise en charge ou pas de la garantie. Je m’apprete à le mettre en demeure. Il n est pas normal d’acheter de la mauvaise qualité et d’en faire supporter la responsabilité aux locataires d’autant qu’il ne me fournit aucun justificatif, ni facture concernant ce four qui ne vaut sûrement pas 250€ et dont la marque est complètement inconnu. Je vous remercie de votre retour.
Bonjour, à partir du moment où aucun justificatif n’est fourni, vous êtes « tranquille » en quelque sorte : aucune retenue ne peut être effectuée sur le dépôt de garantie. D’ailleurs au passage vous avez versé 3 mois de dépôt de garantie à votre arrivée (si j’ai bien compris), alors que le maximum c’est 2 mois en meublé. Vous pouvez donc envoyer votre mise en demeure de vous restituer l’ensemble du dépôt de garantie au motif qu’aucun justificatif n’a été produit.
Bonjour, lors de la signature du bail de mon logement actuel, le propriétaire m’a fait faire un dépôt de garantie supérieur au montant autorisé : il s’élevait à 1 mois de loyer AVEC charges (la différence étant de 80 euros, ce n’est pas rien). Je le lui ai fait remarqué, mais il m’a juste répondu qu’il faisait toujours comme cela. J’ai donc quand même fait le chèque car j’avais eu du mal à trouver un logement qui correspondait à mes besoins/moyens. Est-ce qu’il y a quelque chose que je peux faire pour récupérer le trop versé ?
Bonjour, vous pouvez éventuellement saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci traite les litiges liés entre autres au dépôt de garantie.
Bonjour,
Mon propriétaire me retient une somme de plus de 650 euros pour changer plusieurs appareils dans l’appartement rendu « en très bon état » d’après lui. Outre les choses non marquées dans l’état des lieux de sortie… nous rencontrons deux gros problèmes.
1/ Le remplacement d’un convecteur de salle de bain (problème électrique qui nous incombe, Ok avec ça) à 345 euros : doit il nous fournir un devis justificatif (je trouve des équivalents à 150 euros) ? A t il le droit de nous le facturer neuf alors qu’il a plus de 7 ans (amortissement…) ? J’ai bien retenu que la main d’œuvre doit-être exclu du montant.
2/ La « recherche et remplacement » d’un spot lumineux à 92 euros ! ici le spot lumineux a « brulé » (connexion électrique noircie) il n’y a aucune preuve que cela soit de notre faute ; doit-il justifier cela ?
En vous remerciant
Cordialement
Laurent
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse donc je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’ai rendu les cles de l’appartement que je louais debut aout et le proprietaire au vueq ue nous n’avions pas fait d’EDL entrée n’a pas voulu fait d’EDL sorite depuis il me reclame en plus de retenue sur DG des frais pour des travaux de debouchage d’egout et le changement d’un porte de garage ma protection juridique a pris la suite mais il ne veux toujours pas payer que puis je faire est-ce que je risque quelque chose?
par avance merci de votre reponse
Bonjour, celui qui risque quelque chose ici c’est votre ex-propriétaire ! Sans EDL de sortie il n’a aucun moyen de retenir le dépôt de garantie ni de vous faire supporter une quelconque réparation. Je vous invite à poursuivre vos démarches à l’aide de votre protection juridique. Vous ne risquez absolument rien à part faire face à un litige qui se prolonge dans le temps si la personne s’obstine.
Bonjour,
Mon propriétaire retiens la somme maximale (20%) sur mon depôt de garantie pour régularisation des charges. Doit-il justifier cette somme ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance non, par contre une fois que le montant réel des charges sera connu le propriétaire devra vous rendre ce qu’il vous doit avec justificatif à l’appui.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir svp si les travaux de rafraîchissements ( peinture et carrelage), dans un appartement sans aucune dégradation matérielle sont imputables au locataire sortant. Et si mon bailleur peut retenir ma caution du fait d’une peinture non refaite par exemple.
Et si elles ne le sont pas quels seraient mes voies de recours au cas où mon bailleur m’imposent ces travaux ou retient ma caution ?
Je vous remercie
Bonjour, non le rafraichissement n’est pas à la charge du locataire, seules les dégradations le sont. Si vous désirez faire valoir votre droit, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation.
Bonjour, j’aurais une question. Donc voila je suis proprietaire, je viens de recuperer mon logement dans lequel mes locataires l’ont degrades. Lors de l’etat de sortie avec expert et juge, la garantie a ete retenue mais n’est pas suffisante. Lors du jugement, je dois fournir des devis pour preuve de la somme qui me doivent. Mais suis-je obliger de les accepter les devis? Car j’aurais aimé faire les travaux moi-même. Ma question est donc, Si je fournis des devis au juge de paix, est ce que je suis obliger de faire faire par entrepreneur ou puis-je quand meme le faire moi meme?
Bonjour, non à ma connaissance les devis sont simplement à titre indicatif, vous gardez ensuite la possibilité de faire les travaux vous-même ou par un artisan.
Bonjour, après trois ans a galérer pour avoir mes loyers mes locataires sont enfin partis, en laissant derrière eux beaucoup de travaux non liés a la vétusté ( volet cassé, mitigeur cassé, etc..) je refuse de le rendre le dépit de garantie car il ne couvre même pas les réparations. Or ils me demandent les factures qui justifient. Le seul problème c’est que je me suis trompée sur l’adresse des factures elles sont éditées a mon domicile. Cela pose til problème ? Quel est mon recours?
Bonjour, il serait en effet préférable que d’une manière ou d’une autre que ces factures (des devis ça marche aussi) mentionnent le fait qu’elles sont relatives au logement loué. Si ce n’est pas le cas mais que l’intitulé des opérations effectuées correspond à ce qui a été constaté lors de l’EDL de sortie, à mon avis ça ne posera pas de problème. Et si ça en pose, il faudra régler cela auprès d’un juge…
Bonjour, suite à la détérioration ( par ma faute)d’une vitre de la baie vitrée de mon logement , j’ai présenté un devis à mon proprietaire pour la faire remplacer. Est il en droit de le refuser et de m’en imposer un plus cher ?
Bonjour, en théorie vous n’avez même pas besoin de son aval si vous remplacez la vitre cassée par une autre similaire (qui est bien sûr à votre charge), du moment que lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire constate que tout va bien. Mais pour répondre à votre question, non à mon avis je ne pense pas qu’il puisse refuser sauf si la baie vitrée de remplacement (ou sa pose) est manifestement de qualité inférieure à ce qui était installé avant. Je vous invite à confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je me permet de poster ici car jai un doute je loue un meubler si lors de letat des lieux de sorti ni mon proprio ni moi constaton de degradation quz je signe peut til apres signature me.reclamer des frais et les retenir sur mon depot de garantie pour des degradation qui non pas ete constater a l EDLS ?
Cordialement
Bonjour, non il ne peut pas sauf s’il arrive à prouver que ces dégradations sont de votre faute (ce qui est pratiquement impossible).
Bonjour, je suis rentré dans mon appartement il y a 10ans , de particulier à particulier…
lors de l’entré dans l’appartement pas de caution et va il signé en bonne et du forme. .
depuis 6ans la propriétaire à mis l’appartement sous agence…. l’agence me met en demeure de payer une caution … est ce légal ? est ce que je suis obligé de payer cette caution ?
j’ai rien demandé moi , mon loyer et payé tout les mois sans soucis … mis appart la plaque électrique qui fait sauter le disjoncteur et que maigres des courrier AR pas de nouvelle depuis 1 an … et des voisins tres agressif avec le voisinage et qui me menace de mort au couteau ..
Bonjour, il faut que vous regardiez dans votre contrat : s’il ne prévoit pas le paiement d’un dépôt de garantie, vous êtes tranquille, il suffit de leur indiquer cela pour leur montrer qu’ils n’ont pas le droit de l’exiger.
Si le contrat prévoit un dépôt de garantie, il faut que vous regardiez s’il existe une preuve quelque part qui montre que vous ne l’avez pas versé. Si cette preuve n’existe pas, rien ne démontre que vous n’avez pas versé cette somme. Or le fait que votre propriétaire transfère la gestion de son bien à une agence ne donne pas droit à cette dernière de vous réclamer cette somme ; au pire c’est au propriétaire qu’elle doit la réclamer.
Donc pour résumer non je pense que l’agence n’est pas dans son droit ; mais je vous invite à confirmer ce point de vue par un juriste de l’Adil pour être sûre.
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser combien de temps après la date de remise des clefs d’un appartement pouvons-nous poursuivre le propriétaire pour la restitution du dépôt de garanti… ?
Je trouve des textes parlant de 3 ans après mais également un site parlant de 5 années… Cela fera 5 ans cet hivers que j’ai quitté l’appartement concerné, ai-je une chance en démarchant avec un conciliateur de justice ou est-ce que je vais être ridicule ? Quels sont les articles de loi qui précisent ses informations ? Merci beaucoup de vos retours, je tourne en rond…
Bonjour, j’avoue ne pas connaître la réponse. Le mieux serait de vous renseigner au préalable auprès de l’Adil de votre département. Dans tous les cas votre démarche n’aurait rien de ridicule !
Merci beaucoup de votre retour, je vais les contacter dès demain.
Bonne continuation et merci pour le service que vous nous offrez via ce blog.
Delphine
Bonjour, :
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J’ai contacté l’ADIL ce matin et j’ai pu avoir un conseiller juridique bien informé cette fois qui m’a répondu directement.
Alors nous avions 5 ans pour récupérer une caution avant 2014… malheureusement la loi est passée à 3 ans et aucun recours possible à l’ancienne réglementation du fait que la date des faits soit antérieure au changement de loi…
Voilà qui est dit, mes anciens propriétaires déjà en manquent de rien ont bien dû rigoler en lisant ma lettre recommandée…
Bonne continuation à tous,
Delphine
Merci de nous faire partager votre expérience Delphine. Désolé d’apprendre cela ! La loi est dure mais c’est la loi…
Bonjour,je suis propriétaire,
Ma locataire elle m.a appelé pour me dire qu’elle voulait partir Pour chercher un logement social’ elle n’ava Plus d’emploi, elle m’a demandé si je pouvais lui envoyer un mail pour lui annoncer que je voulais récupérer l’appartpour l’aider auprès de l’assist Sociale , ce que je fais,sans toute fois lui préciser de date de sortie !!!ça m’arrangeai Qu’elle parte,elle n’entretenait RIEN….
Une semaine plus tard’ elle m’envoi Un texto pour me dire qu’elle quittait le 16 septembre, je me rends sur place, elle me restitue les clés, mais ne signe pas l’etat Des lieux, les reproches que je lui fais ne lui plaisent. Pas…elle me verse un loyer incomplet, elle paie au prorata ….
Aujourd’hui elle me menace par texto pour sa garantie, sachant que ni elle m’a laissé d’adresse ni de RIB pour lui rendre sa caution….
Doit enlever la différence manquante du loyer qu’elle a payé jusqu’au 16 (moitié du mois).
Comment faire pour la caution ??
D’ava Merci
Bonjour, apparemment vous êtes dans une situation complexe qui mériterait grandement de faire appel à la Commission de Conciliation. Le départ de votre locataire n’a absolument pas été fait dans les règles et je ne saurais pas vous dire, dans ce cas, qui a droit à quoi.
Bonjour,
Actuellement je suis en conflit avec mon agence, car pendant 5 mois elle a conservé mon dépôt de garanti. Après leurs avoir envoyé une lettre de mise en demeure, l’agence me renvoie mon dépôt de garantie avec la moitié de la somme sans justificatifs pertinents.
Dans le courrier l’agence m’envoyé un tableau fais sous word avec les intitulé et les montant des prélèvements ainsi que la première page de la taxes foncière du propriétaire. Les montants retenu par l’agence correspond à la taxes foncières.
Ma première question est de savoir comment réclamer les pénalités de retard et comment puis-je réclamer les documents justificatifs des sommes retenu par l’agence ?
Bonjour, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, le plus important est de faire cette réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes face à 2 problèmes distincts :
– le non-respect du délai de restitution : cela vous donne droit à des pénalités de 10% du loyer par mois de retard entamé ;
– la retenue sans justificatif suffisant : toute somme retenue doit être dûment justifiée et la taxe foncière n’est évidemment pas à facturer au locataire.
Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation pour tenter de résoudre cela à l’amiable.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement et fait l’état des lieux de sortie il y a bientôt 1 mois. Aujourd’hui l’agence me demande l’attestation de l’entretien chaudière et que sans retour il prendrait la totalité de ma caution. Hors je n’ai pas fait cet entretient car la fille de mon propriétaire qui était ma voisine m’avait proposé de changer la chaudière en cumulus. De plus je n’ai jamais ouvert de contrat gaz et donc je n’ai jamais utilisé la chaudière.
Peuvent-il me prendre la totalité de ma caution?
Merci d’avance
Bonjour, à mon avis non ils ne peuvent pas car ils n’auraient pas de justificatif à présenter pour conserver une telle somme. Au pire ils peuvent vous facturer seulement un entretien, qui coutera bien moins cher que la caution entière.
Bonjour, je suis étudiant mais dû à des problèmes de santé arrivé au cours d’année; je ne pouvais plus étudier correctement et avons mit en place avec mon locataire une date de rendue des clés début Juillet. Cependant j’ai fait le préavis début du mois de mai alors que le préavis doit être de 3 mois pour un logement meublé mais notre propriétaire nous a dit que ça ne lui posait pas de problèmes. Donc on rend les clés le 7 juillet comme prévus mais elle n’a pas pas rendue la caution mais nous préviens qu’elle nous l’enverra. Aujourd’hui elle m’appel et me dit que sur la caution elle ne nous rendra qu’une petite partie car du 1er juillet au 21 juillet il n’y a eu personnes dans l’appartement. Sachant qu’elle nous a dit que c’étais ok pour le 7 et nous dit maintenant que les nouveaux locataires devait arriver le 6 mais on a été trop lent puis elle est partie en vacance et ne pouvais pas accueillir les nouveaux locataires avant 2 semaines. A-t-elle le droit de garder 21 jours de loyer sur la caution alors qu’on lui avait rendue les clés? Il n’y a pas un mois pour rendre la caution? Merci de votre attention.
Cordialement
Bonjour, le dépôt de garantie doit servir uniquement à couvrir les éventuelles dégradations ou impayés constatés lors de la remise des clés. Votre situation est un peu complexe car déjà il y a une erreur : le préavis d’un meublé est de 1 mois par défaut, donc votre bail aurait du se terminer début juin, sauf si vous demandez à ce que ce soit plus tard, ce que vous avez visiblement fait en demandant une remise des clés au 7 juillet. Donc à mon sens, votre bail s’est bien terminé le 7 juillet, ce qui interdit au bailleur de vous réclamer un loyer correspondant à une occupation du 8 au 21 juillet.
Dans tous les cas je vous invite à prendre contact avec un conseiller de l’Adil qui saura vous guider si mes explications ne sont pas suffisantes.
Bonjour,
Nous avons signé avec ma copine, un bail pour un appartement!le propriétaire nous a demandé 2 mois de dépôt de garantie car nous avions un chat et qu’il préférait demander 1 mois supplémentaire pour d’éventuelles dégradations!!nous n’étions pas au courant de cette loi limitant à 1mois maxi de dépôt de garantie et nous avons signé le bail et donné ces 2 mois!nous avons récemment pris compte de cette loi et en avons parlé à notre propriétaire qui refuse de nous rendre le mois supplémentaire perçu, nous disant que nous avions signé un contrat et que tout le monde était d’accord, et que si nous n’étions pas ok, on pouvait rompre le bail et il remettrait l’appartement en location!
Quel recours avons nous?doit il nous restituer ce mois supplémentaire ou comme il le dit vu que c’est signé il peut le garder?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, en effet ce trop-perçu de dépôt de garantie est illégal même s’il est marqué dans le contrat (c’est la loi qui prévaut). A ma connaissance il est obligé de vous le rendre.
Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation qui vous aidera à trouver une solution amiable.
Bonjour,
Mon fils est étudiant il a mal repeint un pan de mur (en fait juste mis un coup de pinceau sur la trace du canapé), l’agence lui réclame 365€ de frais de remise en état (cher pour un mur)! ainsi que l’entretien annuel de la chaudière (alors qu’il n’y est resté que 3 mois cette année). L’entretien a été effectué l’année dernière ! Quels sont les recours possibles? Car la caution ne couvre pas tous les frais!
Merci de votre aide
Bonjour, j’avoue ne pas avoir de réponse précise à vous donner si qui a raison et qui a tort. Dans votre cas je vous suggère de faire appel à la Commission de Conciliation qui vous aidera à résoudre ce litige à l’amiable.
Bonjour, mon fils étudiant vient de rendre son appart. On a fait l’EDL de rentrée signé des deux parties et quand j’ai rendu les clés on a fait l’EDL de sortie en reprenant ce qui était mentionner sur l’EDL de rentrée, on a fait le tour de l’appart il a rien signalé sauf qu’il a dit qu’il voulait changer la plaque de cuisson qui est en inox puisque elle était vieille, et qu’il voulait mettre une induction mais qu’ il fallait changé les casseroles et poêles. Je lui ai répondu oui pourquoi pas car moi personnellement je n’aime pas les plaques en inox, puis on a continuer. A la fin il me dit c’est bon je déduirais les charges » eau, ordure ménagère…. » Je lui rend les clés et il me dit je vais faire le calcul que je déduirais sur la caution. Je lui dit d’accord. 2 jours après il me téléphone et me dit que la plaque de cuisson est de 2015 qu’elle n’ est pas vielle il me dit je vous retient 110 euros c’est le prix que j’ai payer je vous fait la copie de la facture, je vous fait cadeau de la pose car c’est un petit électricien qui me la posé. il m’a menacer de prendre un avocat car il avait gratuit si j’accepter pas et que le mur qui est a côté de la plaque était taché de graisse. Je voudrais savoir si il a le droit de déduire la plaque puisque je n’ai aucun papier et rien signé l’EDL de sortie? Combien de délais pour rendre la caution? Merci
Bonjour, je n’ai pas bien compris si finalement le propriétaire a posé de nouvelles plaques ou non, mais dans tous les cas cela ne peut pas vous être facturé car il s’agit d’un vieillissement normal de l’équipement.
Concernant les tâches de graisse il ne peut rien vous demander non plus car cela n’est pas mentionné dans l’EDL de sortie.
Bonjour à tous,
Je me permets de vous écrire car j ai un problème avec mon ancien propriétaire.
Cela fait maintenant 5 mois que j ai déménagé, et mon ancien propriétaire me demande de payer des frais pour des travaux dans la maison que je louais (2000€).
A savoir qu’ à l état des lieux de sortie, mon propriétaire a fais intervenir une personne, qui ne c est pas présenté, peut etre un huissier ou autre, sans me prevenir.
Cette personne me dit qu’ il y a beaucoup de travaux à effectuer, alors qu’ il y a juste une pièce à repeindre, est que la caution je ne la reverrai pas. A ce jour je n ai jamais eu de retour sur cette caution, ni devis ou autre concernant les travaux, ni même l état des lieux signé.
Mon ancien propriétaire peut il venir au bout de 5 mois, me faire des réclamations ? Surtout avec des prix si exorbitant….
Quels sont les recours aux quels j ai droit?
En vous remerciant pour votre aide.
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement récemment et sur l’etat des lieux de sortie est mentionné « trace de poussière au dessus d’une porte » et « graisse sur la haute de la cuisine ». Je ne conteste pas ces deux points.
Sur le bail était prévu « l’intervention d’une entreprise d’en nettoyage en cas de restitution dans un état de propreté diffèrent de celui d’entrée ». Jusque là rien ne me dérange mais les propriétaires ont fait intervenir une entreprise pour nettoyer TOUT l’appartement alors que l’EDL mentionne « RAS » pour le reste.
La facture s’élève à 132€. J’ai demandé des devis à d’autres entreprises de nettoyage pour effectuer les travaux mentionnés sur l’EDL (poussière au dessus de la porte et hotte) et j’ai eu 2 devis à 25€.
Ma question est donc la suivante : sont-ils dans leurs droits ? Il me semblait que les travaux à ma charge étaient ceux mentionnés sur l’EDL et pas plus (comme si j’avais cassé une poignée et qu’ils avaient changé toutes les portes en quelque sorte).
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, à mon avis c’est bien vous qui êtes dans votre droit. Vous avez tout à fait la possibilité de contester la facture présentée si elle vous paraît abusive. Pour cela, faites appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte dans ma première idée.
Étant donné qu’avec ce fait ce sont eux qui doivent me rendre une partie de ma caution (alors qu’ils me réclamaient un surplus avec cette facture) et que je n’ai donc pas eu de chèque (ils m’ont bien envoyé le décompte, abusif du coup, juste avant le délai de 2 mois), pensez-vous que les 10% par mois de retard peuvent s’appliquer ?
Bonne soirée
Là je ne saurais pas vous dire, ça devient complexe ! Pour ce que vaut mon avis, je pense que dans votre cas non ça ne s’appliquerait pas car le retard vient du fait qu’il y a eu un litige, ce n’est pas une négligence ou de la malveillance de la part du bailleur.
Mais dans l’absolu, seul un juge pourrait trancher cette question.
Bonjour,
J’aurais besoin de quelques conseils suite à mon EDL de sortie d’un logement meublé de 19m² que j’occupais depuis juillet. C’est une résidence type Appart-hôtel avec un loyer forfait étudiant pour 9 mois.
Lors de l’Edl, Mme., responsable de la résidence, m’a notifié une saleté et une usure d’une poêle à frire (un dépôt noir due à la chauffe de la plaque de cuisson) requérant apparemment de jeter la poêle et de devoir en acheter une autre, ce qui n’est pas du tout cohérent (je ne voyais pas de trace, mais à la limite des rayure dues aux frottements sur la plaque de cuisson).
Il en va apparemment de même pour 2 casseroles présentant des taches d’usure (qu’elle n’a pas voulu me laisser nettoyer alors qu’on avait commencé l’Edl en avance…), dont elle facture le remplacement (pour de la saleté ?!) à 42 euros (/600 € de caution), puisqu’elle étaient soit disant neuves. Cette mention « neuve » n’apparaît nulle part (il n’y a pas eu d’EDLE, seulement la remise d’un inventaire papier)
Je n’ai donc pas signé l’Edl de sortie, considérant que l’état de la poêle et des casseroles ne justifie pas leur remplacement.
Soit dit en passant, j’ai dû moi-même refaire le ménage quand je suis arrivée… Et (à mon tort je le sais) seul un inventaire expéditif à l’EDLE a été fait. Je sais que dans ce cas on considère que le logement a été confié dans un bon état et qu’il doit être rendu comme tel, sauf que pour moi, l’usure normal de ces ustensiles (je n’en vois même pas sur la poêle), sont dues à l’utilisation et ces objets restent dans un état tout à fait correct et utilisable !
Outre le fait que je ne sois pas d’accord pour payer le remplacement d’objets ayant subi un usage normal engendrant une usure normale, je constate l’absence de facture/devis justifiant cette somme arbitraire ! Elle m’a sorti un » 42 € » de derrière les fagots et voulait me rendre le reste du dépôt de but en blanc, sans aucun justificatif !
De plus, malgré le récapitulatif que j’ai dressé des versements de loyer et d’APL Mme. prétend que je lui suis encore redevable de plus de 40 euros et qu’elle n’a pas besoin de mon récapitulatif car son ordinateur lui suffit. Ordinateur qui avait fait disparaître le versement de mon loyer d’octobre entre autre… Versement qui avait « réapparu » lorsque je lui ai dit être allée vérifier à la banque qui m’a affirmé que ce virement était bel et bien passé. Des mois se sont écoulés entre octobre et ma vérification, ce qui prouve qu’elle et le comptable ne tiennent pas sérieusement leur compte, d’autant qu’il a fallu que j’aille vérifier moi-même à la banque et qu’après, comme par magie, le virement a été retrouvé…
Enfin, j’ai réclamé une attestation certifiant que j’ai bien payé mon loyer d’avril. Or Mme. soutient que puisque je n’ai pas voulu signer l’Edl de sortie elle ne peut pas me fournir cette attestation. En gros, il faut que j’accepte de me faire facturer 42 € pour récupérer les 558 € de DG restant ET pour avoir une quittance.
Elle ne compte donc pas me rendre tout ou partie de mon dépôt de garantie puisque je suis en désaccord avec l’Edl, et moi croit toujours débiteur malgré mes tableurs prouvant le contraire…
Une dernière question : il s’agit d’un appart-hôtel donc quelles lois/juridiction s’y applique (c’est mon logement principal) ? Histoire de savoir ce que je peux faire valoir en termes de délais de rendus de DG, d’absence d’EDLE et de non-signature de ma part de l’EDLS etc…
Je vous remercie d’avance !
Bonjour, votre situation est assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de prendre un rendez-vous auprès d’un conseiller de l’Adil de votre département.
Bonjour et merci pour vos aides précieuses.
Je ne vais pas tarder à rendre mon appartement à mon propriétaire. Problème: j’ai rayé une partie de mon sol souple, mais qui est déjà dans un piteux état ( plusieurs tâches, parfois de rayures également). Il nécessitait déjà une rénovation avant ma venue.
Le propriétaire peut il me retenir ma caution, pour une simple rayure et me faire payer le prix de ses anciens locataires?
Et si c’est le cas, la rénovation entière du sol souple est elle payée proportionnellement à mes fautes ou entièrement?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de moi sur ce coup ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Je suis propriétaire et en faisant l’état de sortie avec ma locataire nous avons constaté qu’elle avait brûlé le plan de travail de la cuisine aménagée. Ceci a été stipulé dans l’état de sortie qu’elle a signé. La cuisine va prendre 3 ans au mois d’avril 2018 et a été installée neuve facture à l’appui. Ma locataire n’est restée que 6 mois dans le logement. Nous avons donc fait remplacer ce plan de travail avec facture à l’appui pour un montant de 351€. Nous lui avons donc restitué son dépôt de garantie imputé de ce montant. Aujourd’hui elle conteste, elle ne veut payer que 100 € et veut qu’on lui rembourse le reste qui d’après elle a été pris abusivement car elle part du principe que nous ne devions réparer que la partie abîmée alors que le plan de travail n’est qu’en une seule partie ce qui nous a été impossible.
Pouvez vous nous éclaircir sur ce point ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à mon avis c’est vous qui êtes dans votre droit.
D’accord,merci.
Bonjour
mon fils a loué un logement pendant une durée de 2 mois suite à une perte d’emploi fin de CDD, nous avons évoqué le préavis d’un mois, nous avons voulu lui donner le contrat pour preuve mais elle n’avait pas le temps, l EDL a été conforme à celui de l’entrée en jouissance, elle a restitué l’intégralité du dépot de garantie! 3 semaines après la restitution des clés nous recevons une lettre de son avocat pour mettant en demeure de lui fournir une preuve ou de payer les deux mois de préavis restant avant procédure de recouvrement, elle appelle 30 fois sur nos téléphones respectifs, j’ai également été assignée puisque j’étais caution de mon fils, par contre aucune assignation a été faite à la compagne de mon fils et ses parents, je ne veux plus entendre parler de cette personne et refuse tout contact… en a t-elle le droit d’agir ainsi? merci de votre réponse
Bonjour, à ce niveau de litige je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil ou d’un avocat qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à ma connaissance, une fois que les clés ont été rendues, le propriétaire ne peut pas se retourner contre le locataire sous prétexte qu’il a changé d’avis sur le préavis accordé. Il fallait qu’il se manifeste avant ! Ne vous laissez pas intimider et renseignez-vous bien sur vos droits (et le droit est très favorable au locataire en général). Bon courage !
Merci mais le comble est que je lui ai laissé un message pour lui montrer la preuve de ma bonne foi et elle ne répond plus, ne se manifeste pas, elle est à priori elle est coutumière de ce genre de fait, donc oui je ne me laisserai pas faire! je vous remercie pour cette réponse!
Bonsoir,
J’ai effectué un EDL de sortie le 27-10-17 (appart vide). J’ai reçu mon chèque de ‘solde en ma faveur’ de 259 euros. Ma caution était de 570 euros, ils m’ont imputé 76 euros d’état des lieux (pour un logement de 40m2), 83 euros de taxe ordures ménagères pour 6 mois passés en 2016 et 152 euros de taxe ordures ménagères pour 2017 pour 11 mois. Avec ce décompte, était joint, un bout de copie du papier de taxe d’impôt sur les ‘propriétés baties’ avec le taux de 2016 et 2017, sans nom (est-ce bien celui de mon ancien proprio…), mais l’adresse de mon ancien appartement mentionnée dessus (quand même ) .
Est ce légal de récupérer cette taxe d’un coup, sachant que dans mon contrat est stipulé :
« En sus de loyer le locataire s’oblige à acquitter au bailleur sa quote_part des charges récupérables telles qu’ énumérées du décret N’87-713 du 26 août1987 exigibles en contre partie
1 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée
2 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose loué
3 des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Cette quote part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l’immeuble étant précisé qu’en cas de modification d’une ou plusieurs répartitions de charges notamment lors de l’établissement d’un réglement de copropriété ou par décision d’une assemblée générale de copropriété la dite modification s’appliquera de plein droit.
Le preneur versera au bailleur en même temps que le loyer (EN MÊME TEMPS DONC) à valoir sur un compte de régularisation une provision dont le montant est fixé ci-dessus et révisable à tout moment en fonction des dépenses. »
Sachant que mes charges n’ont pas été régularisés pour 2016, car seul mon loyer à augmenté de 2 ou 3 euros par mois.
Est ce que l’état des lieux est bien à 3euros le mètre carré..? Car 40m2 x 3 faisant 120 euros, j’aurai du payer 60 au lieu des 76 euros facturés ? ?
À ce rythme, si j’étais restée 3 ou 4 ans dedans, ma caution aurait été donc gardé par le proprio et je leur aurait dû de l’argent en plus..?!
Et concernant le chèque qui a été posté le 19-12-17 , avec la loi Alur, n’aurais-je pas du le recevoir plus tôt .?
J’ai également financé un jeu de clef supplémentaire de l’appartement, suis-je en droit de le faire valoir quelque part?
Je suis écoeurée de cet appartement (dans lequel j’ai subi un cambriolage, raison pour laquelle je suis partie ), de cette agence et de ce propriétaire qui m’enlève plus de la moitié de ma caution avec le préjudice que j’ai subi.
Dites moi s’il est possible de faire un recours et de récupérer mon argent s’il vous plaît.
Merci infiniment davance.
Bonjour, en ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être financé par le propriétaire (source) donc déjà ça vous fait ça de moins. En ce qui concerne la taxe, c’est un peu technique et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Pour le jeu de clé, je ne pense pas que vous puissiez le faire valoir.
Bonjour,
L’article 5 de la loi de 89 indique que les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Le montant supporté par le locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur.
Par ailleurs, il ne peut excéder 3€ par mètre carré de surface habitable. Ce montant est révisable chaque année. Si le coût de réalisation de la prestation dépasse 6€ par mètre carré de surface habitable, le bailleur supportera seul le surcoût.
Le propriétaire est obligé de payer ne serait ce que 1 centime de plus que toi, et non l’inverse.
Bon courage, car dans le secteur privé les bailleurs font ce qu’ils veulent, avec une agence on diminue les risques et les agents sont là pour faire appliquer la loi, régler les problèmes et répondre aux questions des locataires….
Bonjour,
Merci pour votre contribution, mais ce que vous dites n’est valable que pour l’EDL d’entrée. L’EDL de sortie, comme cela est indiqué dans cette page du Service Public, ne peut pas entraîner de frais pour le locataire sauf en cas de situation litigieuse, ce qui n’est pas le cas de cette personne.
Si je peux me permettre, sur la base de nombreux témoignages que je recense ici, je peux vous assurer que certains agents en profitent aussi pour faire ce qu’ils veulent avec la loi.
Bonjour,
Une question sur ce qui est ou non une dégradation.
La maison que j’ai louée avait un mur de couleur marron, j’ai fixé une horloge sur ce mur, et dans le déménagement nous avons causé des impacts sur le murs. A cet effet nous avons rebouché les trous et à l’emplacement des trous j’ai mis de la peinture marron pour remettre « comme c’était ». Or bien évidement ce n’était pas le bon marron.
Sur l’état des lieux de sorties il y a écrit 5 taches suite rebouchage et maison laissée propre et bon état.
Aujourd’hui le propriétaire (qui est peintre) me retiens une partie de la caution (200 euros) parce qu’il a refait les peintures (qui devait approché de la 10aine d’année).
Est-il dans son droit ? Est ce bien une dégradation ?
A mon sens ce n’en ai pas une j’ai fait ce que j’ai pu pour remettre à l’état, et si la peinture avait été blanche il n’y aurait pas de débats. Je concède que ce soit inesthétique et qu’on puisse me retenir 1L de peinture et la main d’œuvre allant avec pour remettre la bonne couleur mais pour d’en profiter pour refaire la peinture.
Cordialement,
Bonjour,
Est-il normal que mon ancien propriétaire (logement meublé), retienne sur ma caution le prix de 4 chaises (une chaise est cassée) au motif que ce modèle de chaise ne se fait plus et qu’il faille « respecter une cohérence dans la décoration de l’appartement » ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, c’est une excellente question ! Je ne saurais pas vous dire avec certitude. Je vous invite à consulter l’Adil pour connaître leur avis.