Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
(26 votes, average: 3,96 out of 5)
Loading...
Bonsoir,
Je suis actuellement en colocation, certain de mes colocataires sont partis et le reste va suivre y compris moi.
Je me demandais lorsqu’il retient de l’argent du dépôt de garantie sous prétexte de changer du mobilier ou faire des travaux a t-il un temps réaliser ses travaux ou changements ? car un colocataire a nous qui nous a quitté il y’a maintenant 1 ans et 3 mois a payé pour une table ou il y avait une rayure mais le propriétaire ne l’a pas changé ? Le reste de la colocation va partir et nous allons également payé pour cette table (qu’il ne changera surement pas, a-t-il le droit?)
une autre colocataire est parti et a payé pour de la peinture car il y avait des taches sur le mur il a dit qu’il facturais pour la totalité du mur, il a repeint avec un pinceau seulement les petites taches mais pas le mur en entier mais lui a prélevé la totalité du mur..
et pour finir je me demandais lorsque je vais effectuer mon état des lieux de sorties il va me faire payer les murs ou il a « repeint » pvrcequ’il y a des taches mais vu qu’il les a enlevé lui meme est ce que je dois le payer ?
je ne pense pas vu qu’elle n’y sont plus on ne peut pas me le prélever ?
Merci de vos réponses et de m’avoir lu
Cordialement
Bonjour. Votre propriétaire semble faire un peu à sa guise concernant le dépôt de garantie, or cela est très encadré par la loi. Toute retenue effectuée doit être justifiée par une facture ou un devis. S’il fait les travaux lui-même, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du matériel ou des matériaux achetés, mais il ne peut pas compter le temps passé ou les déplacements. En gros, la somme ne peut jamais être fixée arbitrairement.
Par contre, il n’a pas l’obligation de réaliser effectivement les travaux en cas de retenue. Enfin, il ne pourra pas faire de double retenue, c’est à dire faire payer plusieurs fois pour la même dégradation, car ce sont les états des lieux qui font foi. S’il a décidé de repeindre les tâches sur le mur avant votre départ, il ne peut pas vous les facturer car elles n’apparaitront pas dans votre état des lieux de sortie (d’où l’importance de le faire correctement).
N’hésitez pas à consulter l’Adil pour avoir confirmation de tout cela.
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement il y a deux semaines et lors de l’etat des lieux, notre caution nous a été rendue intégralement le jour même.
Aujourd’hui j’ai reçu un mail des propriétaires me demandant de lui rembourser l’intégralité (1000 euros) car après notre départ ils ont soit disant constaté des dégradations.
Je réalise aujourd’hui que nous n’avons pas signé d’état des lieux de sortie, celui-ci s’étant déroulé dans la joie et la bonne humeur.
Nous avons récupéré notre chèque de caution et l’avons encaissé.
Ils nous menacent aujourd’hui de faire appel à nos garants pour récupérer l’argent si nous ne le rendons pas.
Est-ce légal ? Ont-ils le droit de nous demander de rembourser la caution qu’ils nous ont rendue ?
Un grand merci pour votre aide et votre réponse.
Bonjour, le seul moyen qu’ils auraient de vous obliger à payer ces réparations serait de pouvoir prouver qu’elles ont été causées par vous. Ce qui est a priori impossible si aucun état des lieux de sortie n’a été signé (équivaut à un logement présumé rendu en bon état).
Donc vous pouvez être tranquille : sans état des lieux de sortie ni justificatifs, il n’ont absolument pas le droit de réclamer de l’argent ni à vous ni à vos garants.
Bonjour,
sur le contrat il est écrit, que si le ménage n’est pas fait au départ du locataire, une somme de 70 euros sera prélevé de la caution, est-ce légal ?
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas légal. La somme retenue ne doit l’être que sur présentation d’un justificatif (devis ou facture d’un professionnel) qui sera proportionnel à la charge de travail nécessaire.
Bonjour,
Merci pour ce blog et pour toutes ces précisions très utiles !
J’aurais besoin de votre aide à propos d’un dépôt de garantie partiellement restitué alors que l’état des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux de sortie. Nous traitons avec une agence et n’avons jamais eu à traiter avec le propriétaire.
Voici ma situation : Avec mon colocataire, nous avons occupé un logement à Paris. Le loyer est de 1 350 €, les charges 150 €, les honoraires 700 € et le dépôt de garantie 2 700 €. Nous avons effectué 1 chèque de 2 700 € dès notre arrivée.
Il faut également savoir que cette agence recevait elle-même mes APL, et mon colocataire touchait lui-même cette aide.
Le 8 septembre 2017, nous avons effectué un état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée. Le même jour, nous lui avons demandé de calculer les sommes que l’agence nous devait. Mon colocataire lui devait une partie du dernier mois de loyer que l’agent immobilier devait préciser, l’agence me devait une partie du dernier mois d’APL et enfin on nous devait la totalité du dépôt de garantie.
Le 11 septembre, l’agence nous indique que le dépôt de garantie ne nous avait pas été appelé.
A partir de ce moment-là, nous avons effectué 5 demandes afin de connaître l’avancée de notre situation.
Le 27 octobre, nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception de mise en demeure, demandant notamment 10% de majoration suite au retard.
Le 31 octobre, nous recevons à notre domicile respectif un chèque d’un montant de 1 155,80 €, avec une note de justification que nous ne comprenions pas.
Après 2 semaines d’appel et d’emails sans réponse, nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception demandant des justifications.
Nous lui avons envoyé un email ultimatum le 16 novembre pour avoir des réponses, avant de saisir une commission de conciliation.
Nous avons bien sûr une trace écrite par email de ce que je viens de vous écrire.
A ce jour, l’agence ne répond toujours pas. Nous ne comprenons pas le montant de ce chèque et il est impossible d’obtenir la moindre réponse.
Comment dois-je m’adresser à la commission de conciliation ? Dans une lettre modèle, il est indiqué que nous devons impliquer le propriétaire de l’appartement. Est-ce bien le cas ? Que me conseillez-vous dans cette histoire ?
Est-il possible de demander également le remboursement des différents courriers avec accusé de réception qui ont été envoyés ?
Merci beaucoup ! Et je suis disponible si vous avez besoin de précisions.
Julien
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de formalisme particulier pour vous adresser à la Commission de Conciliation. C’est un organisme qui est censé vous aider dans vos litiges, donc ils ne sont pas là pour vous rajouter des complications ! 😉 Par ailleurs il ne me semble pas que vous ayez besoin d’inclure le propriétaire qui n’a pas de rôle à jouer ici, étant donné que l’agence est votre seul interlocuteur. Au pire, la CDC vous diront si c’est nécessaire. Il vous suffit donc simplement de les saisir en leur racontant votre histoire telle que vous l’avez fait ici, avec en plus toutes les traces dont vous disposez.
Tant que vous n’êtes pas dans le cadre d’un procès, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement des différents courriers, en revanche vous avez droit à 2 x 10% de majoration car 2 mois de retard. Après si vous décidez d’attaquer l’agence (bien sûr avec l’aide d’un avocat), là oui vous pourrez peut-être demander des dommages-intérêts. Bon courage !
Bonjour,
J’ai réalisé l’EDL de sortie le 13/11/2017 sur l’état des lieux de sortie nous avons marqué RAS et signé. Il est conforme a l’EDL d’entrée.
Aujourd’hui, le propriétaire souhaite retenir 300€ sur mon dépôt de garantie car il y a une odeur de cigarette mais ce n’est pas signalé sur l’état des lieux de sortie.
Il faut savoir que les murs ne sont pas jaunes ni rien, il y a juste une odeur de cigarette et il a retrouvé des locataires sans aucun problème.
Lorsque je lui ai demandé de ne pas me retirer de l’argent sur mon dépôt de garantie voici la réponse que j’ai eu : « Je vous signale que légalement parlant, j’ai en principe, 1 mois pour vous restituer de DG, s’il n’y a pas de point particulier d’indiqué et 2 mois s’il y a que chose qui pose soucis. Le délais de 1 mois est censé permettre de voir s’il n’y a pas eu de soucis autre que ceux vus lors de l’état des lieux de sortie »
Est-ce vrai qu’il peut décider après état des lieux de me prendre de l’argent ?
Peux-il retenir cette somme ? Que dois je faire pour qu’il me rende ma caution car pour lui je suis en tord et il a raison.
Bonjour, sa phrase « Le délais de 1 mois est censé permettre de voir s’il n’y a pas eu de soucis autre que ceux vus lors de l’état des lieux de sortie » est absolument fausse. Si rien n’est marqué dans l’EDL de sortie, il ne peut rien faire. Par conséquent il doit vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous 1 mois, sans quoi vous seriez en mesure de lui réclamer une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard entamé.
Si vous n’arrivez pas à lui faire entendre raison, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour . J’ai quitté le logement en septembre 3 trous de cheville dans un mur ont été signalé donc retenu de caution de 150 euros pour rebouchage et peinture. Depuis je n’arrive pas à avoir la facture des travaux. dans votre article vous mettez » le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. » donc même s’il n’a pas fait les travaux je ne peut rien réclamer ?. Je m’explique moi je réclame la facture des travaux car le propriétaire étant très bricoleur je suis persuadé qu’il fera les travaux lui même. De plus l’agence nous indique qu’il met de la peinture hors c’était de la tapisserie . Peut on jouer la dessus ?
Bonjour, la retenue de 150 € doit être justifiée par une facture OU un devis. Le propriétaire n’a pas l’obligation d’effectuer réellement les travaux. Mais s’il ne produit ni facture ni devis, il ne peut faire aucune retenue.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 20 août 2016, car cela faisait plus d’un an que j’ai signalé des infiltrations d’eau dans toute les pièces de l’appartement (mail + photos, envoi en AR d’un courrier avec échanges de mail + photos) un état des lieux sortant (dit contradictoire ) a été effectuer pour lequel il ne m’a rien été reproché, ma caution m’ a été rendu environ 2 mois plus tard.
J’ai reçu une recommander ce week-end me demandant de régler un régularisation de 207€ pour l’eau. Je suis entrée dans ce logement en mai 2008 et jusqu’en 2016 on ne m’a jamais demander de régler l’eau qui était comprise dans mes charges, et je n’ai jamais dépasser la somme de 170€ annuel pour la consommation d’eau. Ma question est la suivante, Suis-je en droit de ne pas les régler cette régule ? dans le cas contraire, Puis-je demander le remboursement des mes loyers + charges pour la période de juillet 2015 jusqu’à aout 2016?, de plus je suis en possession d’une attestation de l’agence qui reconnait que j’ai toujours été à jour de mes loyers de 2008 à 2016, en sachant que l’agence n’a pas tenue ses engagements absence total de réparation de mon logement suite aux infiltrations d’eaux, et ceux malgré mes nombreuses relances, et qu’il me demande en prime de régler une régularisation pour la facture d’eau 1 an et 2 mois plus tard. , et
Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté ma location le 21 octobre 2017 , l’état des lieux de sortie a été signé conforme « ras »!! Au bout d’un mois je demande au propriétaire quand va t »il me rendre la caution et là il me dit qu’il va me la rendre mais avec une certaine retenue car j’ai laissé un canapé dans le logement ( n’ayant pas pu le sortir durant le déménagement ). Lors de l’état des lieux rien de tout ça n’a été stipulé!!
A t’il le droit de m’octroyer de l’argent sur ma caution après que l’état des lieux ai été signé et surtout pour ce motif ?
merci
Bonjour, alors non votre propriétaire est coincé car si l’EDL ne stipule pas que votre canapé est resté, il ne peut pas faire de retenue SAUF s’il peut prouver que ce canapé était bien à vous (ce qui reste un peu compliqué à prouver). Si jamais il y arrivait, il faut que sa retenue soit justifiée avec un devis ou une facture d’un professionnel (par exemple un déménageur). Si le propriétaire le fait lui-même, il ne peut rien retenir non plus.
Dans l’absolu, oui vous êtes en tort car vous ne pouvez pas laisser des objets dans le logement sans l’accord du propriétaire. Mais c’était à lui de se couvrir pendant l’EDL de sortie…
Bonjour
nous avons quitté notre logement le 1er septembre 2017. Lors de l’état des lieux il a été indiqué que la peinture dans la salle de bain était fortement écaillée au niveau du plafond. Il est vrai que nous ne l’avions pas signalé pensant que c’était de l’usure normale étant donné que la salle de bain ne dispose d’aucune fenêtre et qu’il s’agit d’un immeuble des années 50 où tous les matins nous retrouvions la fenêtre de notre chambre complètement trempé. De plus la peinture au plafond de presque toute les pièces s’écaillait pas endroit (mais pas autant que dans la salle de bain, mais là encore nous pensions que c’était parce qu’il s’agit d’une pièce fortement humide)s. En bref, nous pensions que c’était dû à l’humidité de la pièce que la peinture se soit autant abîmée.
Depuis nous avons appris que la voisine du dessus a eu un dégât des eaux il y a 2 ans et donc que les peintures abîmées sont durement dues à ce dégât des eaux.
A ce jour, soit 2 mois et demi après nous n’avons aucunes nouvelles du dépôt de garanti.
Lorsque j’ai appelé le cabinet de gestion ils m’ont dit qu’ils étaient en train de jongler entre l’assureur de la copropriété et celui de la voisine du dessus et qu’ils ne pouvaient pas nous rendre la caution tant que l’une des assurance n’acceptera pas de prendre en charge les frais de réparation.
Sont-ils en droit de nous retenir la caution aussi longtemps ? Et même sont-ils en droit de nous retenir la caution tout court ?
Est-il normal que la voisine du dessus n’ai alerté personne de son dégât des eaux ? (j’ai eu un dégât des eaux il y a plusieurs années et mon assurance m’a demandé de faire prévenir les voisins par l’intermédiaire du syndic de copropriété qui a envoyé un courrier à tous les résidents et affiché ce même courrier dans le hall de l’immeuble)
Merci de votre réponse
Bonjour, concernant les obligations de votre voisine je ne saurais pas vous répondre avec certitude, en revanche concernant votre dépôt de garantie la loi est formelle : restitution dans les 2 mois maximum dans le cas où l’état des lieux de sortie n’est pas identique à celui d’entrée. Le fait d’être en discussion avec des assurances (même si c’est louable de la part de l’agence) ne permet pas de retenir plus longtemps le dépôt de garantie, d’autant plus qu’une peinture écaillée relève du vieillissement normal d’un logement, ce qui est à la charge du propriétaire.
Bonjour et merci pour votre réponse.
L’agence nous reproche de ne pas avoir signalé le dégât des eaux à notre assurance et pour cause nous ignorions l’existence de ce dégât des eaux.
ils estiment que vu l’importance de la dégradation de la peinture cela était une évidence sauf que la peinture s’est légèrement écaillée au plafond d’autres pièces de l’appartement et nous avons conclu que si cela était aussi important dans la salle de bain c’est parce qu’il s’agit d’une pièce humide dans laquelle il n’y a pas de fenêtre et juste une vieille petit grille de ventilation (je ne suis même pas sure que ce soit VMC car juste une grille dans le mur, aucun bruit.
De plus, l’immeuble datant des années 50 l’isolation était très mauvaise (simple vitrage et de la condensation importante sur les fenêtres régulièrement le matin au réveil et lors de l’utilisation de la douche.
En fait notre crainte c’est que si nous nous montrons trop fermes ou insistants ils décident de simplement ne pas nous rendre le dépôt de garanti. Pensez-vous que nos arguments sont suffisants pour que l’agence nous rende le dépôt de garanti rapidement sans qu’ils nous accusent d’être responsables de la dégradation importante de la peinture de la salle de bain sous prétexte que nous ne l’avons pas signalée ? Y-a-t-il des articles de loi auxquels nous pourrions faire référence pour qu’ils n’essaient pas de nous « la faire à l’envers ».
Encore merci
Bonjour, c’est un problème un peu technique et je n’ai pas le niveau d’expertise suffisant pour apporter une réponse sûre. Vous trouverez des réponses en consultant l’Adil, c’est gratuit. Bon courage !
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement le 29 septembre 2017, j’ai fait l’état des lieux de sortit avec la propriétaire et la futur locataire. Tout était ok est conforme à celui de l’état d’entre.
J’ai demandé mi octobre à la propriétaire quand est-ce qu’elle me verserais ma caution, elle m’a rappelé en me laissant un message vocale en me disant qu’elle le verserais en fin de mois mais quil y avait eu un soucis avec l’appartement depuis que la locataire est rentré quil y avait des puces et quelle déduirais les produits sur ma caution.
Ma question est: à telle droit de le déduire de l’argent apres que l’état des lieux de sortit sois signé ?
Et combien de temps à telle droit pour me verser la caution ?
Car je viens aujourd’hui le 14/11/17 recevoir par email des factures de produits pour puces et la caution aujourd’hui donc 1 mois et demi apres l’état des lieux et surtout 70 euros de produits qui ont était acheter le 10/10/17 et le 19/10/17 et qu’elle se justifie qu’elle m’a verser aujourd’hui pour cause pour être sur quil n’y avait plus de puces.
Merci d’avance
Bonjour, l’état des lieux de sortie sert à cela justement : une fois signé, plus possible de revenir dessus ni de réclamer une somme au locataire. Donc elle doit vous rendre l’intégralité de votre dépôt de garantie + éventuellement une pénalité de retard de 10 % du loyer (rien ne l’autorise à faire la restitution en retard).
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 14octobre 2017. Sachant que j’aurais du le quitter le 15octobre 2017. Nous sommes donc partit un jour avant.
Sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire a ajouter des mentions, tel que le mitigeur de la cuisine qui fuit niveau du joint ( pas faute de l’avoir prévenu plusieurs fois ) , un carreau de carrelage fissuré ( mais ceci est du a un accident, un poids lourd était rentré dans la maison donc cela a fragilisé les fondations.. ) il le reconnaît lui même. et une micro fissure sur l’évier, il faut dire qu’il a fait son temps. Il a constater plusieurs choses après notre départ, mais elles ne sont pas notifié sur l’état des lieux de sortie. Peut-il me retenir de l’argent sur le dépôt de garantie?
Je souhaiterais savoir si il a le droit de disposer dans délai de 2mois pour nous rendre notre dépôt de garantie ou simplement 1 mois?
Bonjour, il faut bien distinguer deux choses :
– les dégradations imputables au locataire, qu’elles soient accidentelles ou non => donne lieu à une retenue sur le dépôt de garantie
– l’usure ou la vétusté normale des équipements => ne peut pas donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie
Les joints (entretien, changement) sont à la charge du locataire, donc le souci du mitigeur est a priori pour vous. Concernant le carrelage fissuré, si vous pouvez prouver que c’est effectivement la conséquence du poids lourd ou que vous avez une trace écrite dans laquelle le propriétaire reconnaît cela, le propriétaire ne pourra pas faire de retenue sur la caution. Enfin concernant l’évier, si la micro fissure est de l’ordre de la vétusté normale, il ne pourra pas non plus y avoir de retenue.
Concernant les choses constatées après l’EDL, elles ne pourront pas non plus faire l’objet d’une retenue. Le délai de restitution est de 2 mois dans votre cas.
Bonjour je m appel maxime
J ai un soucis avec mon acienne proprietaire
Le jours de sortie de l appartement elle ne ma pas fait l etat des lieux de sortie je n ais aucun papier et rien signé, elle ma dit que l appartement etait en bon etat et qu elle me rendrais ma caution rapidement, je lui ai donné ma nouvelle adresse, et récemment elle m’a sorti un devis pour refaire le parquet car il etait soit disant gondolé
Et refuse de me donner ma caution temps que sont assurance n aura pas pris en charge les frais, et elle m’a précisé que si l assurance ne prend pas en charge les frais je dervais tous payer moi même.
Ma question est « que faire maintenant ? »
Car je n’ai aucun etat des lieux refuse de me rendre ma caution et je suis dans l attente.
Cela fait maintenant 1mois et 10jours que je ne suit pu sont locataires.
Merci
Bonjour, c’est simple, pas d’état des lieux de sortie = logement réputé avoir été rendu en bon état. Donc vous ne craignez rien : légalement la propriétaire est obligée de vous rendre votre dépôt de garantie, peu importe si elle trouve des dégradations plus tard. Comme le délai d’un mois est dépassé, elle vous doit également une pénalité de 10 % du loyer hors charges. Vous pouvez donc lui faire une mise en demeure par LRAR en lui rappelant tout ça.
Bonjour Ivan,
Tout d’abord, merci pour votre article et le temps que vous prenez à nous répondre.
J’ai également une question concernant mon cas, j’espère que vous arriverez à m’éclairer…
J’ai quitté mon logement le 1er juillet 2017, l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée car il y a des réparations à faire (menage + peinture).
Le 31 aout 2017, je reçois un mail de l’agence me demandant de redonner mon RIB afin de me restituer mon dépôt de garantie. Je m’exécute le même jour.
Cependant, je n’ai pas reçu de virement depuis ce jour.
Il y a trois semaines (mi octobre) je reçois une facture concernant la taxe sur les ordures ménagères, ce à quoi je réponds que pas de soucis je vais payer, mais où je demande encore une fois ou cela en est pour ma garantie??
Résumé : 4 relances par mail sur la restitution de ma garantie + un appel téléphonique où on me dit d’envoyer un mail.
Je sais de source sure que l’appartement a été rénové et que de nouveaux locataires y habitent.
Que se passe t’il? L’agence fait trainer afin que j’oublie ma garantie et pour ne pas me la rendre? mais alors qu’est ce que ce mail du 31/08 me demandant d’envoyer mon RIB? Ou l’agence fait traîner afin de pouvoir m’envoyer une facture énorme à régler en complément de la garantie?
Cela fait 4 mois que j’ai quitté le logement et je suis donc toujours sans nouvelles.
Merci de votre aide
Bonjour Damien. Malheureusement seuls eux savent ce qui se passe ! Mais ils ont manqué à leur obligation, qui est de restituer le dépôt de garantie (éventuellement amputé de la part que vous devrez payer) dans les 2 mois. Du coup vous seriez en droit de leur demander une pénalité de retard de 10 % du loyer par mois de retard entamé (donc 3 dans votre cas). Je vous invite cependant à prendre l’avis d’un juriste, par exemple à l’Adil, avant de vous lancer…
Merci pour votre réponse Ivan.
Pensez-vous qu’ils se disent qu’ils n’ont pas à me rendre la garantie puisque le coût des travaux est supérieur à celui de la garantie?
Je n’ai aucune idée ce qui a été fait/pas fait puisque je n’ai absolument aucune nouvelle…
J’ai peur qu’en allant voir l’agence/ en engageant des procédures tout me retombe dessus avec une facture à rallonge à payer..
Je comprends votre position, mais en faisant traîner les choses, l’agence se met en tort car le délai dont elle dispose pour fournir les justificatifs, même s’il peut dépasser 2 mois, doit rester raisonnable. Je ne suis pas juge, mais là il me semble que l’on n’est plus dans le raisonnable. Ce que je ferais à votre place : envoi d’une mise en demeure par LRAR de restituer le dépôt de garantie déduction faite des sommes que vous devez payer (avec justificatif à l’appui) mais majoré de la pénalité de retard. S’ils ne répondent pas après un mois, se rapprocher de la Commission de Conciliation ou d’un avocat pour un recours auprès du tribunal. Dans la position où vous êtes, je pense que le silence de l’agence vous met dans une position de force et, s’ils venaient à vous réclamer quelque chose, vous pourriez peut-être y échapper en cas de jugement. Mais à confirmer avec un juriste plus compétent que moi…
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sorties de mon appartement en etant locataire, le logement disposant d’une cuisine équipé ce retrouve avec une dégradation sur une des plinthes de son meuble de cuisine(elle a prit l’eau et elle est devenue un peu plus sombre au niveau de la couleur).
Le propriétaire nous a laisser le choix entre la changer nous même ou faire intervenir un menuisier, nous avons changé nous même la plinthe mais maintenant ça ne lui convient pas car elle n’a pas exactement la même couleur que son meuble de cuisine. Sachant que ça cuisine date de plus de 8ans, les pièces n’existe plus. Il est marqué sur l’état des lieux de sortie « Plinthe a changer ou devis a faire », il est nullement question d’un changement a l’identique ou de couleur.L’intervention que j’ai fais ne nui en aucun cas a l’état général de la cuisine, il n’y a pas de mal façon ou autre.
Quels sont nos droits de ce coté là en tant que locataire ? car le proprio persiste a vouloir faire intervenir un artisant et refuse de me rembourser les frais que j’ai pu engagé pour le changement des plinthes.
Bonjour, c’est une situation complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil et si le litige perdure, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
J’ai loué mon studio meublé à un étudiant.
À sa sortie de l’appartement, il y a tout le ménage à faire :
Douche, wc, lavabo, evier, réfrigérateur, micro-ondes…… tâches de liqides sur meubles, sols, électroménager….. bref un gros nettoyage à faire !
À l’état des lieux de sortie j’ai notifié : «appartement à nettoyer».
J’ai conservé pour l’instant, le dépôt de garantie.
Je pense faire le nettoyage moi même.
Puis-je conserver tout ou partie du dépôt de garantie ?
Comment puis-je calculer le montant ?
Faut-il produire des justificatifs ?
Bonjour, si vous faites le ménage vous-même, à ma connaissance vous ne pourrez faire de retenue qu’à hauteur du prix des produits utilisés (ce qui peut être compliqué à calculer). Il serait plus simple pour vous de faire appel à une société de nettoyage, et vous déduirez ensuite leur facture ou leur devis du montant du dépôt de garantie. Il faudra montrer ce devis ou cette facture au locataire pour justifier les sommes retenues.
bonjour je voulais savoir si un propriétaire et dans lobligation appeler le cautionnaire tout les ans en cas de problemes ? merci de me repondre au plus vite .
cordialement
Bonjour, le propriétaire est obligé de prévenir la caution (par LRAR) uniquement dans le cas où un commandement de payer est envoyé au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
bonjour, j’ai quitté mon logement le 1/10/2017 nous sommes le 7/11/2017, je n’ai toujours pas été restitué de ma caution car j’ai les volets des vélux qui ont été endommager pendant les 7 ans que j’occupais ce domicile. les propriétaires ont ils le droits de me faire attendre depuis le 1/10 ? et est ce qu’ils peuvent me déduire de ma caution les frais de changement des stores de vélux
Bonjour, s’il s’agit d’une dégradation qui ne résulte pas d’un usage normal, oui ils peuvent faire une retenue sur votre caution. Ils ont 2 mois (à compter de la fin du bail) pour vous restituer le reste.
Bonjour,
Je suis partie de mon logement en Mars 2017 et depuis je n’ai jamais eu aucune nouvelles de ma caution (qui avait été encaissée). Aucun papiers, seulement le bail signé par les deux parties.
Quel est le délais ? Puis-je encore réclamer cette somme de 450€ même s’il y avait des petits travaux de vétusté à faire ?
Bonjour, oui bien sûr, avec une pénalité de retard de 10% du loyer par mois de retard entamé. Ça devrait vous faire un beau cadeau pour Noël 😉
Sur les 450 €, seules les retenues justifiées par un devis ou une facture sont valides.
Bonjour,locataire, j’ai réalisé l’état des lieux de sortie le 28/08/2017 et bien sur pour ne pas en venir au main avec le propriétaire et que j’étais pressé de partir de l’autre coté de la France, j’ai fais l’erreur de signer l’état des lieux avec des travaux à réaliser, j’ai communiquer mes nouvelles cordonnées par téléphone uniquement. A ce jour , aucune nouvelle du dépôt de garantie…
De combien dispose le propriétaire pour réaliser des travaux ou devis et puis je récupérer ma caution????
Bonjour, dans votre cas le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie au maximum 2 mois après la fin du bail, peu importe s’il a déjà fait les travaux ou non. Sinon il vous doit une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard entamé.
Bonjour,
Je voudrais louer une maison en location mais le propriétaire me demande une caution de 450 euros ( qui correspond au montant du loyer ) et une autre encore de 450 euros pour les charges (1ère fois que l’on me demande ça ) + un loyer de 450 euros d’avance ce qui fait au total 1350 euros . C’est un logement qui n’est pas meublé.
Est ce normal ?
Merci du retour
Bonjour, non ce n’est pas normal. Seule la caution et le 1er loyer (au prorata du nombre de jours occupés) peuvent être demandés.
Bonsoir, j’ai quitté mon appartement en copropriété le 4 aout 2017.Cela fais presque trois mois que j’attends la restitution de ma caution (493e) et ce jour, l’agence m’envoi un solde énorme(568e) qu’ils ont donc déduis de la caution et je me retrouve redevable de 75e.Ils me demande des regularisations de charges d’ordures ménagère alors que cela a toujours été compris dans les charges mensuelles, ainsi que des regularisations sans explication…J’ai demander un détail car cela me parait incorrect, ils m’ont fait comprendre que ce n’était pas sur qu’ils puissent me le faire …Que dois je faire ?
Bonjour, votre situation est un peu complexe et le mieux est de demander l’aide d’un juriste (auprès de l’Adil par exemple). Dans tous les cas les retenues non justifiées, c’est-à-dire pour lesquelles il n’y a pas de justificatif, ne sont pas légales.
Bonjour,
Ma mère a rendu sa caution à son locataire, l’état des lieux était normal. Mais son locataire ne lui a pas verser son dernier loyer avant de partir. Que peut elle faire?
Bonjour, elle aurait pu le retenir sur la caution, mais maintenant que les clés sont rendues je ne saurais pas dire si elle peut encore faire quelque chose. Il faudrait qu’elle ait au moins une preuve de cet impayé…
Bonjour, jai rendu mon appartement debut juin, l’état des lieux nest pas egal a l’entrée car la chaudiere, dont jai fais l’entretien a temps, s’ecoulait constamment. De plus, jai refais les peintures du salon et ca depassait légèrement sur le plafond, elle a donc contacter qq un pour le refaire et qui demande 400€. Mes proprietaires mont rendu une partie de mon depot de garantie directement, et me demandent maintenant de les rembourser afin de couvrir les factures quils ont « avancées ».
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre problème. La somme retenue ne peut qu’être égale au devis/facture de remise en état, s’ils demandent plus que ça, ils sont dans l’illégalité.
Bonjour,
J’ai rendu mon précédent logement le 09 Aout 2017.
L’état des lieux de sortie, réalisé par un expert, montre des différences par rapport à l’état des lieux d’entré, notamment des clés de volets que je n’ai pas réussi à retrouver. De plus, les 9 jours de loyer du mois d’aout n’ont pas été payés, l’expert n’a pas accepté que je lui fournisse un chèque lors de la sortie.
Cela fait plus de 2 mois maintenant et je n’ai aucune nouvelle de l’agence malgré plusieurs relances téléphoniques de ma part courant mois d’Aout.
– Suis-je en droit aujourd’hui de demander le remboursements complet du dépôt de garanti?
– Dois-je contacter l’agence par recommandé?
– Qu’est-ce que je risque pour les 9 jours de loyer impayés?
Merci d’avance.
Julien
Bonjour, la loi indique bien « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. ». Donc si vous êtes sûr que l’agence a bien votre nouvelle adresse pour vous contacter, vous êtes en droit de leur demander la restitution de la somme restante (moins ce que vous leur devez, justificatifs à l’appui) + 10 % du loyer.
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement que j’ai mis en location en meublée, le bail à débuté le 1/07/2017.
Lors de la signature du bail un dépot de garantie par chéque m’a était donné.
Je le dépose en banque et 15jours plus tard le chéque me reviens en impayé partiellement.
Je contact la mère de ma locataire qui m’a fait le chéque elle me demande de le représenter début Aout je le présente début Aout et celui ci me revient encore en paiement partiel.
A ce jour malgré mes relances téléphoniques à la mère de ma locataire et mes recommandés je reste sans nouvelle de cette personne qui au final squat mon appartement alors que c’était sa fille qui devait y habité, elle n’y habite pas car sa mère voulait tout simplement pouvoir profité de la CAF de sa fille pour payé moins de loyer!
Le loyer est payé par le cautionnaire car Mme n’a pas les moyens de payer le loyer, je précise qu’une déclaration pour fraude à la caf a était faite et Mme ne touche plus la caf de sa fille.
Est ce que je peux résilier le bail car je n’ai pas eu la totalité de la caution ou pas??
Divers son cloche j’ai eu L’ADIL ainsi qu’un huissier qui me déconseille de lui faire une procédure car ca me couterai à moi plus cher que le montant qu’elle me doit…
Je suis perdu je ne veux qu’une chose c’est qu’elle parte..et qu’elle me laisse tranquille et quelle me rende mon appartement..
Merci pour vos réponses et conseil.
Bonjour, si j’ai bien compris c’est la mère qui habite dans le logement à la place de sa fille. Si c’est bien cela, il me semble que cela constitue en soi un motif légitime et sérieux (qui s’additionne au non-paiement de la caution) qui vous autoriserait à résilier le bail mais seulement à son échéance, donc au 01/07/2018 avec 6 mois de préavis. Mais pas sûr que le garant puisse continuer de payer jusqu’à ce moment… N’hésitez pas à chercher un autre juriste compétent (avocat spécialisé ?) qui saura vous aider à récupérer votre logement dans les règles.
Bonjour,
Je me permets de poster une question ici dans l’espoir de trouver une réponse.
Dans le cas où le bailleur retient 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges, et que le montant retenu n’a pas été restitué 1 mois après l’approbation des comptes de l’immeuble (régularisation des charges en ma faveur), Pourrais-je appliquer la majoration de 10% du loyer hors charges pour tous les mois commencés en retard ?
Bonjour, c’est une bonne question mais je ne connais pas la réponse ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour.
Hélas, même l’Adil est incapable de me répondre :-(. Pourtant je pensais que le texte de loi était clair au sujet des 10% de pénalités au sujet des retenues « abusives » d’une partie ou de la totalité du dépôt de garantie non restituée dans le délai légal…
Ce que dit la loi, c’est que la pénalité s’applique en cas de non restitution dans le délai des 2 mois. Là votre cas est différent, il s’agit d’un litige sur la retenue sur le dépôt de garantie, et à mon humble avis je ne crois pas que cela vous donne droit à la pénalité des 10 %. C’est une affaire à régler via la Commission de Conciliation maintenant (ou bien le tribunal).
Bonjour, nous avons signé un contrat de location Meublé en juillet 2016, pour une maison non meublé (proposition du propriétaire pour payer moins d’impôt) , nous avons acceptée, car nous n’y voyons pas d’inconvénients.
En juillet 2017, nous décidons de quitter le logement, car nous avons eu plusieurs désaccord avec le propriétaire, celui ci nous demande 3 mois de préavis… Après des recherche, je me rends compte qu’un contrat meublé, c’est un préavis d’un mois, le propriétaire nous dit effectivement… il s’est trompé etc…
L’état des lieux de sortie est donc prévu un mois plus tard en aout 2017, nous quittons donc le logement. Seul une accroche de porte cassé est notifié sur l’état des lieux. Sur 1250e de garantie, il nous a rendu à peine 600e;
-250e d’ordure ménagère ( ça d’accord)
-200e de revision chaudière
-200e pour l’accroche de la porte
Nous nous sommes renseigné de notre coté, une révision chaudière ce n’est pas plus de 100e et cette accroche ne vaut pas plus de 50e….
A t il le droit de nous prendre une si grosse provision alors qu’il nous a fourni aucune facture ni devis….. Ya t il un délai pour effectuer les réparations ou fournir les documents ? sachant qu’il a déjà relouer son logement. Et l’entretien de la chaudière est à faire une fois par an, certes, mais n’aurait il pas du le stipuler dans le bail de sortie ?
Bonjour, alors pour répondre à chaque question :
– « A t il le droit de nous prendre une si grosse provision alors qu’il nous a fourni aucune facture ni devis » => non, facture ou devis obligatoire.
– « Ya t il un délai pour effectuer les réparations ou fournir les documents ? » => les réparations ne sont pas obligatoires, seule la présentation d’un justificatif l’est. Pour le délai, je suppose que c’est le délai de 2 mois (délai de restitution du dépôt de garantie) qui s’applique mais à confirmer.
– « n’aurait il pas du le stipuler dans le bail de sortie » => non je ne crois pas que ce soit obligatoire (c’est vous qui avez manqué à une obligation), mais pareil, à confirmer auprès de l’Adil.
Bonjour,
Je voudrais savoir si avec juste un devis comme justificatif mon bailleur pouvait imputer sur ma caution. Je m’explique à la suite de mon état des lieux il a été établi que ma douchette n’était pas bien fixé et un joint à refaire. Pour cela il m’a été débité 216 € pour ces « réparations », ce qui est exorbitant… Suis-je en droit de demander un autre devis ? ou même une facture ? car il faut savoir que j’ai quitté l’appartement depuis le 25/06/2017 et qu’il est reloué depuis le 05/07/2017 et nous sommes le 03/10/2017 et les travaux n’ont toujours été effectué.
Bonjour, oui un devis est suffisant et le bailleur n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Par contre si vous trouvez que le devis est abusif, il doit y avoir des recours possibles : contactez l’Adil !
Bonjour,
Ma compagne et moi avons quitter notre logement depuis plus de deux mois.
Nous n’avons toujours pas reçu notre caution.
Dans l’état des lieux de sortie, il y avais une fenêtre fissuré (vétuste dans l’état des lieux d’entrée). Nous avons prévenue plusieurs fois que la fenêtre été à changer, mais ils ont fait la sourde oreille.
De plus, le logement n’était pas aux normes (fils électrique coupé apparent, prise électrique à côté de l’évier, plaque de cuisson inchangé (malgrès qu’il été convenue qu’elles devaient être changer dans le bail), …). Toute ces choses là ont été précisé dans l’état des lieux de sortie.
Peuvent-ils, après deux mois, sans contact, nous rendre une caution allégée en justifiant de travaux dans l’appartement ?
Peut-on agir en justice pour le non respect du bail (compte tenue des plaques non changer et de l’appartement qui n’était pas aux normes) ?
Cordialement.
Bonjour, votre cas semble relativement complexe, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour,
j’ai quitté une location en juillet dernier. Lors de la demande de restitution de ma caution, le propriétaire me déduit 3*50 euro pour des loyers partiellement impayés en 2013 et 2*100 euros pour le même motif en 2016. Il ne m’a jamais transmis les quittances de loyers et ne m’a jamais fait aucune relance. Est-il dans son droit? Merci pour vos réponses.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai un problème. Je m explique.
Moi et mon compagnons devais emménager dans un logement ensemble. Sauf que quelques jours après il ne voulais plus. Le problème étant que je lui avais fourni les copies des documents me concernant pour remplir. Mon ex a pris l’appartement .mais j’ai un gros doute. Je soupçonne qui les est quand meme utilisé pour avoir l’appartement.
Et il a donnais un chèque m’appartenant pour la caution. Je n’ai pas les coordo du propriétaire….enfin j’ai rien que pui je faire svp?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.