Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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bonjour,
j’ai deux questions:
1. la loi alur de mars 2014 impose-elle bien la restitution de la caution dans un delai d’un mois si l’EDL est conforme à celui d’entrée? Bcp de propriétaire (et même les agences prennent les 2 mois…)
2. Un propriétaire peut-il rendre la caution sous forme de 2 demi- cautions sur deux mois?
Merci
Bonjour,
1) Oui c’est bien cela. Si un propriétaire ou une agence prend 2 mois alors qu’il n’y a aucune dégradation, le locataire a le droit de lui réclamer 10 % de pénalité sur la base du montant du loyer.
2) Légalement, non (toujours dans l’hypothèse où il n’y a pas de dégradation). Après, dans la pratique, il vaut peut-être mieux accepter cela que partir en litige…
De plus je l’ai juste informer par téléphone que je souhaiterais quitter le logement,il me met la pression en fesant des visites du logement en sachant que je ne lui ai même pas fourni de préavis. Et à déjà trouvé un nouveau locataire. Esse dans son droit
Absolument pas. Tant que vous n’avez pas fait de lettre de congé remise en LRAR ou en mains propres, votre préavis n’a pas commencé (c’est comme si vous n’aviez rien fait du tout) donc il n’a aucun droit de vous mettre à la porte.
Bonjour,J’ai aménagé il y a 3ans ds un logement le propriétaire n’a pas encaissé le chèque de caution, a ce jour, il me demande de de l ‘espèce en sachant que m’a dédite se termine fin du moi. Doit quand même lui faire parvenir
Bonjour, je ne pense pas que vous ayez l’obligation de le faire. Moi je ne le ferais pas…
Bonjour,
Je me suis porté cautionnaire pour une personne il y a quelques années,et il y a eu un changement de proprietaire,est-ce que la caution est toujours valide ?
Merci pour vos precisions.
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour,
J’ai quitté une colocation il y’a de ça 2 mois et 18 jours. L’agence ne nous à toujours pas restitué le chèque de caution.
J’ai reçu un mail quelque semaine après notre départ avec un devis nous indiquant que 750 euros serait pris sur notre caution. Ayant eu un problème de moisissure pendant notre location, la personne ayant fait l’état des lieux m’a très clairement expliqué que tout dommage lié aux moisissures ne serait pas pris en compte. J’ai donc envoyé un mail pour demander si les 750 euros demandé prenait en compte cela et pas de réponse. J’ai envoyé 3 mails en tout et toujours pas de réponse.
Je souhaite les appeler demain pour mettre au clair la situation et surtout récupérer la caution. Puis-je leur demander les 10% de majoration ? Est ce que l’agence ne sort pas de la légalité ?
Merci
Bonjour, il me semble que la moisissure, à partir du moment où elle résulte d’une utilisation normale du logement, ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur la caution. je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil. A partir du moment où les 2 mois sont écoulés, oui vous pouvez demander les 10 % de majoration.
Bonjour,
j’ai loué une villa pour les vacances une semaine (12 au 19 Août ). Le propriétaire m’a fait un contrat de location et m’a fait régler une caution (dépôt de garantie) de 800 euros.
Nous nous sommes mis d’accord oralement sans état des lieux entrée ou sorties écrits.
Je n’ai toujours pas de remboursement de ma caution, sans écrits, je l’ai dans l’os ?
Bonjour, le blog ne traite que des question liées à la location à l’année, et non la location touristique. Du coup je ne suis pas familier avec le droit des locations touristiques…
moi j’ai une question.
j’ai rendu par chèque la caution à ma locataire. Mais elle n’a toujours pas encaissé le chèque cela fait 3 semaines.
A-t-elle le droit ? Combien de temps pour l’encaissement?
A ma connaissance, une fois que le chèque est restitué, ce n’est plus votre problème s’il a été encaissé ou non (en supposant qu’il y a une trace de cette restitution). La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
Bonjour,
Le 28 juillet, j’ai quitté mon ancien appartement apres EDL de sortie. Cette semaine, la proprio m’annonce qu’elle retient 70€ car j’aurais laissé des encombrants justifiants 3 trajets à la déchetterie. (la seule chose que ‘javais oublié c’etait un tapis, de mémoire, il me semble totalement aberrant qu’elle aie fait 3 trajets !!)
Plusieurs questions du coup :
Si elle a fait personnellement le trajet à la dechetterie, a-t-elle le droit de déduire 70€ (valeur sortie de je ne sais ou..) ? sachant que la decheterie n’est qu’à 5km
Si elle a fait appel à un transporteur (et ca me paraitrait étrange qu’un professionnel fasse 3 trajets pour un tapis et trois bricoles…)puis je exiger une facture comme preuve ?
Bref que puis-je faire ??
Bonjour, déjà il y a une question à se poser : l’EDL mentionnait-il ces encombrants ? Si non, la propriétaire n’a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit. C’est trop tard pour elle.
Si oui, elle doit justifier cette dépense par un devis ou une facture. Si c’est elle qui le fait, aucune retenue possible, ou peut-être sur la base des frais kilométriques…
Merci de votre réponse, l’ EDL ne mentionne pas d’encombrants, et j’ai demandé à la propriétaire une facture justifiant des 70e retenus, voici sa réponse : « Il n’y a pas de facture pour la déchetterie mais il s’agit d’un forfait incluant les indemnités kilométriques et le temps que j’y ai passé. Si j’avais fait appel à une prestation externe cela vous aurait coûté bien plus cher. »
il y a effectivement des frais kilométriques j’en conviens mais de la a 70e….
Bonjour, si la tâche est effectuée par le bailleur lui-même, il n’a légalement pas le droit de facturer le temps qu’il y a passé ni les frais kilométriques. Donc la vôtre a tout faux.
Vous pouvez demander à l’Adil pour confirmation mais je suis sûr de ma réponse.
bonjour , si le dépôt de garantie n’est pas rendu directement après l’état des lieux puis je demander à mes anciens locataires une remise en main propre et non un envoye par recommandé pour la restitution du dépôt de garantie, merci.
Bonjour, oui bien sûr.
Bonsoir,
J’ai rendu les clés de mon ancien appartement le 30 juin 2017, le propriétaire, persuadé de ne pas avoir fait EDL à l’entrée vient les mains dans les poches. On fait donc un tour rapide de l’appartement, il a quelques remarques mais impossible de noter quoi que ce soit. Nous n’avons donc pas fait d’EDL de sortie contradictoire.
Cela fait donc exactement 2 mois que je suis parti de ce logement et je n’ai toujours pas de nouvelles du rendu de mon dépôt de garantie à l’entrée. Au bout d’un mois, supposant que l’état d’entrée = celui de sortie en l’absence d’EDL j’envoie un message à mon ancien propriétaire pour s’assurer qu’il ne ma pas oublier. Il m’indique qu’il a soit disant des travaux à faire et qu’un expert serait passer le lendemain (un samedi….) et qu’il me rendra mes 350€ au bout du délais légal de 2 mois.
Ma question est donc de savoir quelle date fait foi pour ce rendu ? La date de dépot de la lettre ou la date à laquelle je la reçois?
En l’absence d’EDL de sortie, le délais de 2 mois était-il réellement légal ?
J’ai déjà contacté l’ADIL de mon département qui m’a confirmé qu’il ne pouvait rien retenir comme frais à ma charge en l’absence d’EDL.
Merci d’avance.
Bonjour, l’Adil a eu raison : pas d’EDL de sortie = logement réputé avoir été rendu en bon état = pas de retenue possible et restitution de la caution sous 1 mois maximum. Tout mois en retard entamé ouvre droit à une pénalité de 10% du loyer.
Bonjour, j’ai une question, je me permets de vous adresser un message car j’ai une question concernant le dépôt de garantie :
l’encaissement du dépôt de garantie par le locataire vaut-il acceptation du solde tout compte?
Autrement dit, un locataire qui encaisse le chèque de caution restitué peut-il toutefois contester le montant de celui-ci?
Merci beaucoup par avance.
Bonjour, non, cela ne vaut pas acceptation (source). Vous pouvez donc contester le montant même après.
Bonjour j’ai quitter mon appartement le 29 juin 2017 et le 29 aout j’ai recu mon solde de tout compte concernant mon depot de garantie
Sur 500 euros il me retire 300 euros de charge es légale ? sachant que je payais 35 euros de charges tout les mois . Sachant que j’avais un pret par la societer ASTRIA je payait 25 euros par mois se qui fait aujourd’hui que jai donner 400 sur 500 l’agence a redonner 80 euros a ASTRIA mais ou sont passer les 120 euros manquant ? sans justificatif ?
Bonjour, votre question mérite une étude approfondie, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Ma locataire m’a laissé un appartement sale, ménage inexistant…
Alors qu elle me dit l’avoir fait la veille lors du déménagement.
Baignoire recouverte de crasse, wc noir (fond de cuvette noir, à croire qu il n a jamais été nettoyé), poussière sur les meubles et derrière, les balcons non balayés, meubles de cuisine et hotte non nettoyé , nourriture encore présente dans le four. Et sous le meuble du four…. Enfin je vous passe les détails…
Malheureusement pour moi la nouvelle locataire venait faire l état des lieux d entrée une heure après celui de sortie.
Quelle honte !!! Etat des lieux d’entrée fait, en m excusant de l état de l appartement.
Le lendemain soir, appel de ma nouvelle locataire en pleure, appartement envahi de cafards!!!!
Il n y en avait jamais eu auparavant et l ancienne locataire ne m’en avait pas signalé la présence !!!!
Ma nouvelle locataire n’a pas dormi dans l appartement, jusqu à l intervention d une société de désinsectisation et m’a demandé de lui rembourser les jours où elle n y a pas dormi ( ce que j ai fait car je trouvais ça normal)
J ai fait intervenir une société de ménage par la même occasion car le manque d hygiène et d entretien avait favorisés l apparition des cafards.
Ma question est elle puis je facturer à mon ancienne locataire, l intervention de la société de ménage, la société de désinsectisation et le remboursement que j Ai effectué à ma locataire ?
En sachant que sur le bail il y a noté ménage néant, mais pas la présence de cafards car ils étaient planqués derrière les meubles cuisine et qu ils sortent généralement la nuit. Ma nouvelle locataire peut me faire une lettre attestant la présence de ces cafards lors de son entrée dans l appartement.
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous pouvez effectivement retenir sur la caution l’intervention de la société de ménage, mais pas le remboursement que vous avez effectué auprès de la nouvelle locataire (à ma connaissance). Il vous appartenait de vous assurer du bon état du logement avant de faire entrer un nouveau locataire. N’oubliez pas de faire un nouvel état des lieux une fois que cette rénovation sera terminée !
Concernant les cafards, c’est un peu complexe car ils ne sont pas sur l’état des lieux et je crois que vous ne pouvez pas prouver que cela vient bien de l’ancienne locataire. Donc je dirais que non vous ne pouvez pas retenir la désinsectisation sur la caution, mais à confirmer peut-être auprès de l’Adil. Attention car la présence de cafards peut concerner la copropriété dans son ensemble.
Bonjour,
Le 1/01/2016, j ai loué un logement meublé. Il y a eu un bail écrit entre le locataire et moi. Nous n’avons pas fait d’état des lieues d’entrée écrit.
Lors de la remise des clés de mon appartement, j’ai constaté des dégradations de ce dernier. Nous n’avons pas fait non plus d’état des lieux de sortie écrit.
Que dois-je faire ?
Bien évidemment, l’état des lieux de sortie ORAL s’est mal passé entre mon locataire et moi.
Bonjour,
Pas d’état des lieux d’entrée = logement reconnu comme donné en bon état.
Pas d’état des lieux de sortie = logement reconnu comme rendu en bon état.
Si les clés ont été rendues et que le bail est terminé, je ne vois pas de solution pour vous….
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire me retient sur mon dépôt de garantie le changement du rideau de douche ou encore du ménage (produits ménagers + ustensiles).
Est-ce considéré comme de l’usure normale et donc non-imputable sur le dépôt de garantie ? Ou est-il dans son droit ?
Merci encore.
Bonjour, si le rideau de douche a été endommagé par vous (tâché, déchiré, abimé,…), alors oui il est dans son droit si c’est marqué dans l’état des lieux. Pour le ménage aussi, si l’appartement est particulièrement sale et si c’est marqué dans l’état des lieux.
Bonjour,
Je loue des appartements et me sers en general de la caution comme d’une garantie que le locataire souhaite louer l’appartement. Je reserve en effet l’appartement suite au depot du cheque.
Pour diverses raisons, dans un cas particulier, un locatiare potentiel a fourni le cheque mais n’a pas signe le bail. Il m’a par la suite informe avant la date prevue de prise de possession de l’appartement (et de signature du bail par la meme occasion) qu’il ne souhaitait plus louer l’appartement et me demande la restitution de la caution.
Suis-je en droit de conserver le cheque de caution a titre de preavis (qui devrait etre de 3 mois en theorie avec charges) ou de dedommagement?
Je vous remercie.
Bonjour, si le bail n’a pas été signé vous n’avez aucun droit de conserver la moindre somme du candidat. Le motif du dédommagement n’est pas valide. Vous devez donc rendre l’intégralité au candidat locataire.
Bonjour,
Ma propriétaire et moi n’avons pas fait d’état des lieux d’entrée, donc nous n’avons pas fait d’état des lieux de sortie je précise que je lui ai rendu le logement propre sans dégradation.
Le jour de mon départ elle a effectuer le bail d’entrée d’une nouvelle locataire cela prouve que je lui ai bien remis les clefs… combien de temps à t-elle pour me rendre mon dépôt de garantie? Je pensais 1 mois mais elle me dit qu’elle a deux mois …
Bonjour, pas d’état des lieux de sortie équivaut à logement rendu en bon état. Donc votre propriétaire n’a qu’un mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
Bonsoir,
Mon commentaire est dans l’esprit de celui de Daquin ci-dessus.
Si vous me le permettez, j’aimerai une réponse plus détaillé quand à mes interrogations.
Je dois rendre prochainement mon appartement, dans une des pièces se trouve un mur avec une tapisserie d’un ton dégradé marron. Ce mur dans l’état des lieux d’entrée est noté « état d’usage + trous et tapisserie décollée + ondulation ».
Or, j’ai rebouché ces trous de chevilles avec une peinture qui malheureusement n’est pas identique à 100% ( impossible de trouver ce dégradé de marron en magasin de bricolage), du coup on peut distinguer un contraste ou « tâches » de diverses tailles.
Peut-on me le reprocher et le facturer pour l’état de sortie ?
Dans l’optique malheureuse du « oui », mon agence immobilière doit elle fournir un devis ou une facture ( la facture me semble plus sérieuse) ?
Et-elle obliger de faire les travaux ? (ce n’est pas la première fois que je déménage et constate régulièrement lors d’état des lieux d’entrée des logements avec des dégradation minimes qui ne sont jamais réparées…..) j’insinue par là, que les agences encaissent les montants demandés sur le dépôt de garanti sans jamais faire de travaux.
En vous remercient.
Bonjour,
Sachez d’abord que dans ce blog, nous détaillons nos réponses dans la mesure de nos connaissances juridiques (l’immobilier est un très vaste sujet !) et que l’Adil, dont c’est le rôle, est à votre disposition gratuitement pour tout renseignement plus approfondi.
Concernant vos questions :
– non, à ma connaissance on ne peut pas vous le reprocher;
– en cas de retenue, l’agence doit obligatoirement vous fournir un devis OU une facture ;
– non, à ma connaissance elle n’est pas obligée de faire les travaux.
Bonsoir,
Alors voila je vous explique, J’ai fait l’etat des lieux de sorti le 25 juillet 2016, l’ors de mon entré dans le logement nous avons repeins la chambre parentale qui étais marron foncé en couleur prune, nous avons fait des trous dans le mur pour accrocher des cadres. Nous avons rebouché les trous et remis un coup de peinture sur les trous rebouché, petit ic la couleur n’est pas la même car quand nous avons repeins la première fois la chambre nous avons peins sur une base marron foncé et la comme nous avons rebouché les trous c’est sur une base blanche et même en mettant plusieurs couche il reste une différence de couleur. L’ors de l’état des lieux de sorti la propriaitaire a noté cette difference de peinture. Ma question est peut-elle nous déduire cela de notre caution ? Sachant que nous nous avons fait le nécessaire c’est juste une différence de couleurs..
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, non un changement de couleur ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur la caution, sauf cas exceptionnel où la nouvelle couleur serait vraiment « excentrique ». Ce qui n’est pas, je pense, votre cas. Donc vous n’avez rien à craindre. Si vous voulez vous pouvez montrer cet article à votre propriétaire : http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=476
je suis passée par une agence pour trouver un studio meublé. La personne qui nous a fait visiter le studio que nous avons choisi, nous l’a présenté comme un meublé mais sans micro-ondes, ni télé. De retour à l’agence une autre personne nous informe que le logement est un non meublé mais que le propriétaire prête les meubles (donc plus 1 mois de préavis mais 3 mois) Nous avions 5h de route, donc pas vraiment le choix car plus de possibilité d’en visiter d’autres (notre heure était écoulée). on m’a demandé un chèque de 152,00 € frais d’agence et un de 275,00 € caution. le bail me serait envoyé par mail.
J’ai bien reçu le bail mais il n’est pas stipulé ce prêt de meubles et il est indiqué qu’il y a des compteurs communs pour 5 studios et qui si un ou plusieurs logements étaient vacants, les locataires présents paient toutes les charges. J’ai demandé à payer 1/5 des abonnements. Depuis ma demande pour éclaircir un peu le bail, je n’ai plus de nouvelles de l’agence (2 mails) et mon délai de 4 jours pour renvoyer le bail signé est dépassé. Une fois ce délai passé, ils remettent en location le bien. Je ne comprends pas leur réaction, j’étais intéressée par ce logement. Comment récupérer mes chèques. Il est indiqué dans le bail que le bail (quelques copies) et les visites (nous transportons l’agent) sont payantes. Ils ne peuvent pas garder la totalité des 152,00 € ? dois-je faire une lettre recommandée et comment la tournée ? Je n’ai aucun justificatif attestant que j’ai fait 2 chèques.
Merci
Cordialement
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Le 4 juillet nous avons fait l’état des lieux de la maison que je louais. Tout était OK, l’agence immobilière me dit me rembourser la caution sous 3 semaines et que si cela n’est pas fait que je n’hésite pas à les relancer. Chose que j’ai évidemment fait.
L’agence immobilière me dit alors que comme le propriétaire a repris sa maison (sans la remettre en location) elle a été obligée de lui rembourser la caution et elle attends désormais que le propriétaire la lui rembourse aussitôt. Malgré notre étonnement elle nous a dit que c’était la procédure quand le bien n’était plus loué. est vrai? Est ce légal?
Je garde tout de même à l’esprit que la caution peut nous être rendue sous un mois, mais je trouve la procédure plus que douteuse. J’ai signé un contrat avec une agence et non pas un propriétaire en direct. de plus si le propriétaire a dépensé notre caution et ne peut plus nous la rembourser….. Je trouve tout de même ça étrange.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, si le propriétaire a repris la maison entre-temps et a rompu son contrat avec l’agence, cette dernière n’est plus mandataire et il me semblerait logique qu’elle ait dû reverser le montant de la caution au propriétaire. Dans ce cas c’est à lui de vous rendre la caution. Ce que je ferais à ce moment-là c’est d’abord de vérifier à qui je dois m’adresser : l’agence ou le propriétaire. Pour cela, peut-être demander une preuve comme quoi l’agence ne s’occupe plus de ce logement. Ensuite, faire une mise en demeure par LRAR et si ça ne donne rien et que le délai d’1 mois est dépassé, vous pouvez commencer à demander les 10 % de pénalité (voir l’article).
Bonjour,
J’aurais une petite question.
J’ai donner à la propriétaire de ma futur maison les papiers (salaire et carte d’identité) et un chèque de dépôt de garantie.
Après lui avoir donner les papiers, j’ai vu une autre maison que je préfère (mieux situé…). Ai-je le droit de reprendre mon cheque du dépot de garantie comme ca ou la propriétaire à le droit de garder une partie ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour, tant que le bail n’est pas signé, elle doit tout vous rendre intégralement. Si le bail est signé, c’est trop tard !
Bonjour,
J’ai reçu aujourd’hui un chiffrage pour un appartement quitter en début de mois. Sont retenus 25€ pour pour un détartrage de le robinetterie (que j’ai pourtant entretenu, mais bref) et 40€ pour « déplacement Lyon et Courly » est ce légal de me retenir 40€ pour 6 km au sein d’une même ville ?
Merci par avance!
Bonjour, non à ma connaissance les frais de déplacement ne peuvent être retenus sur le dépôt de garantie du locataire si ce sont ceux du propriétaire lui-même.
Bonjour,
j’avais loué un appartement F1 pendant 1 an et demi et j’ai versé une caution de 440€, le loyer s’élevait à 400€ + 40€ de charges (ordures ménagères + chauffage + eau).
Une fois l’état des lieux, tout était nickel et la propriétaire fin du mois de juin m’a envoyé un chèque de 37€ au lieu des 440€ de base.
Elle m’a expliqué que c’était pour les charges de l’année 2016 et courant 2017 )en estimation) qui étaient plus élevées et qu’il fallait attendre Octobre 2017 pour me rembourser si nécessaire.
A-t-elle le droit de faire ça? je pensais que le propriétaire avait le droit que de prendre 20% au max de la caution.
Que dois je faire si elle est en tort?
Merci de votre aide.
Bonjour, cela demande un examen un peu plus approfondi de votre situation, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
j’ai du rembourser une partie du dépôt de garantie de mon locataire à l’étranger, à qui incombent les frais bancaires du virement?
L’appartement loué se situant en France et la société de location en Angleterre…
Merci de votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
je viens de quitter mon appartement et celui-ci est reloué directement après. Le propriétaire a -t-il tout de même un mois de délai pour me rendre la caution ou doit-il le faire dès l’emménagement de la nouvelle locataire?
Cordialement
Bonjour, oui, le délai pour rendre le dépôt de garantie est fixe, il ne dépend pas du fait qu’il y ait un repreneur immédiatement ou non.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a indiqué ce jour qu’il ne me restituait pas mon dépôt de garantie pour plusieurs raisons que je conteste d’ailleurs.
Sauf qu’aucun de ces motifs ne m’a été indiqué le jour de mon départ ni dans le mois qui a suivi (je suis parti le 8 mai)
Il n’y a d’ailleurs eu aucun état des lieux contradictoires.
Bonjour, si pas d’état des lieux de sortie, aucune retenue possible. C’est simple !
Bonjour,
Pour un bail non meublé signé en août 2015, en zone tendue, j’ai donc 1 mois de préavis pour quitter mon logement. Celui ci n’est pris en compte qu’à la date de réception par le propriétaire la lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’en est-il pour la restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire a 1 mois à compter de la date de remise des clés pour le restituer, à partir de quelle date exacte les pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer ? (cachet de la poste? Réception par le locataire ?)
Merci d’avance.
Bonjour, la période d’1 mois en question commence à la date de remise des clés, donc généralement c’est la date qui est inscrite sur l’état des lieux de sortie. Ensuite pour les pénalités, la loi dit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. ». Donc si la date limite était par exemple le 22 juin, les pénalités commenceront à s’appliquer à partir du 1er juillet, puis doubleront le 1er aout si rien n’est fait, et ainsi de suite (du moins c’est ainsi que je l’interprète).
bonjour , j’ai quitter mon logement en location avec un etat des lieux de sortie signé le 26/09/2014 le proprietaire a garder ma caution de 900EUROS mais j’ai recu le 23/05/2017 un courrier recomander de la part du proprietaire me demandant la somme de 1329EUROS suite a un devis du 02/05/2016.
Le proprietaire a t-il un delais a respecter pour envoyer un devis apres la date de depart du logement ?
Et-il dans ces droits apres autant de temp ?
MERCI de votre reponse
cordialement
Bonjour, c’est une bonne question et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour
je n’ai pas trouvé de réponses à une question que je me pose
Lors de la remise d’une partie du dépôt de garantie suite à des dégradations, le locataire dispose de combien de temps
pour faire appel que ce soit vis à vis du bailleur ou de la justice.
Bonjour, la loi sur le logement ne fixe pas de limite particulière donc je pense que c’est selon l’appréciation du juge…à confirmer peut-être en demandant à l’Adil 😉