Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Sommaire
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Voilà , je viens de donner mon préavis car il y a 10 ans à l’entrée dans cette maison le souhait de l’acheter. En accord avec les propriétaires .
Lors de l’entrée pas d’état des lieux, ni de caution. J’ai réaliser de nombreux travaux à ma charge. Facture a l’appui. Quand nous demandions au propriétaire, celui ci répondait. Faite se sera pour vous.
Aujourd’hui 10 ans apres ils sont décidés à vendre mais beaucoup trop cher vu l’état extérieur.
Du coup avons refuse l’offre et partons.
Et la nous avons affaire aux enfants de la propriétaire qui elle se trouve en maison de retraite 10 ans. Qui veulent se servir de l’etat des lieux de l’ancienne locataire pour nous faire refaire des travaux .
Est ce valable..?.????
Bonjour, non ce n’est pas valable. En l’absence d’état des lieux, le bien est réputé vous avoir été livré en bon état lors de votre entrée dans les lieux. Donc s’il y a des détériorations, même si ce n’est pas de votre faute, elles pourront vous êtes facturées. Attention cependant, certains travaux sont à la charge du propriétaire, d’autres pour le locataire. Pour en savoir plus, consultez cet article ou celui-ci.
Bonjour,j’avais louer un pavillon,et mes locataires son partir de la maison depuis 3 mois sans payer les loyer et ils son garder les clés ,je contactée un huisier de justice qui aprés des semanes de relance par télephone et lettre en recomandé,on viens de recuperer les clés,et cette aprés midi, on vient de faire l’etat de lieux et je suis encore sous le choc,ma maison est dans un état épouventable!!! c’est inadmisible que les gens puisse faire une chose pareil !! malgrée 1 mois de caution ,ce ne pas assez pour payer tous les dégats comis dans mon logement!!Ils son demandée un dossier de surendettement auprés de la banque de France,ils travail tous les 2 leurs revenues c’est de 4000 euros par mois et 3 enfants, le loyer c’était de 600 euros mensuel charges comprises,j’ai pas le moyen de payer un avocat ni des frais de tribunal,ni faire face à une entrepise d’entretien pour mettre ma maison en état,es que existe des organisme qui puise m’aider a trouver une solution afin de reglé mon probléme ,il doit d’exister une loi pour aider à les propiétaires a faire face à des gens sans escrupules..Merci pour votre aide !!
Bonjour, je comprends votre détresse, tout ce que je sais c’est qu’il est possible de réclamer le coût des réparations aux locataires s’il dépasse le montant du dépôt de garantie, à partir du moment où il y a des justificatifs. Mais votre cas est complexe et je crains de ne pas être suffisamment expert, je vous invite à contacter rapidement l’ADIL de votre département qui vous conseillera gratuitement. N’hésitez pas à revenir ici pour raconter l’avancée de votre dossier, je pense que beaucoup de propriétaires se sentent plus ou moins concernés par votre mésaventure… Merci et bon courage.
bonjour je voudrai juste vous poser une question je suis locataire a la regie foncier de la ville de bruxelles ,vu la situation familliale je decide de changer d’appartement mon probleme est ce possible encore qu;on demande a nouveau de verser une garantie locative sachant bien je déjà une autre garantie locative qu;il mon pas rendus
Bonjour, je ne connais que la législation française, désolé ! Mais si c’est comme en France, oui, on peut vous demander un dépôt de garantie pour votre nouvel appartement même si l’ancien dépôt de garantie ne vous a pas encore été rendu.
j’ai payé le depot de garantie d’un logement pour ma fille il y a 15 ans
a ce jour, elle va déménager
puis-je recevoir directement le remboursement de ce depot de garantie ?
(je fais l’état des lieux avec la régie : ma fille ne pouvant s’absenter de son travail actuellement)
Bonjour, normalement c’est au locataire qu’est rendu le dépôt de garantie. Mais je pense qu’il y a moyen de vous arranger avec le bailleur !
bonjour , voila j ai visité une maison , les colataires actuelle sont encore dedans et demenage debut juin , la propriétaire veux me faire signé le bail a la fin du mois de mais est me demande 750 de caution et 750 euro de caution encor en juillet a la remise des clé , a t elle le droit ,merci de votre aide
Bonjour, la caution est-elle de 750 € ou de 1500 € ? Si elle est de 1500 €, à mon avis rien d’illégal, au contraire c’est une opportunité de payer en deux fois. C’est lorsque le propriétaire demande une somme avant de signer le bail que ça devient illégal. Si par contre la caution est de 750 €, il faut que la propriétaire s’explique sur la raison de vous demander deux fois 750 €.
Bonjour, j’aurais bien besoin de conseils ! voilà je loue une maison depuis aout 2012, mon propriétaire a exigé un dépôt de garantie de 2 mois (soit 1 300 euros). A ce jour il ne perçoit plus l’APL, la CAF ayant du retard dans le traitement des dossiers. Il exige donc que je lui paie l’arriérage. Puis je lui imposer d’utiliser les 2 mois de caution pour le rembourser ? La CAF me dit qu’il doit être patient mais il me harcèle tous les jours, me menaçant de m’expulser. Je suis à jour dans le paiement de ces loyers (hormis le montant de l’APL qu’il ne touche plus). Comment faire pour récupérer le mois de caution supplémentaire qui est en plus interdit ? Merci d’avance pour votre précieuse aide.
Bonjour , j’ai un problème j’ai quitté mon studio il y a deux mois mais quand j’ai demandé a l’agence le dépôt de garantie ils m’ont dit qu’il y a un problème, qu’ils ne vont pas me rendre les 450 EURO du dépôt de garantie car j’ai dépassé la somme prévu pour les charges qui est de 50 euro par mois car j’ai consommé 500 mettre cube d’eau en 2 ans alors que j’habité seul et je travaillais toute la journée . et que plus des 450 euro qu’ils vont garder je dois payer encore 2200 EURO car la provision des charges de 50 euro n’a pas suffit pour couvrir ma consommation d’eau
donc 50 EURO pendant 2 ans + 450 euro dépôt de garantie + ils demande 2200 euro
1 : est ce que on doit payer ce qu’on a pas consommer car la quantité est énorme pour une personne
2 dans le contrat y a rien qui dit que si on dépassé les 50 euro de charge on doit payer
3 dans le contrat ils ont dit mais ils n’ont pas précisé si c’est de l’eau ou de l’électricité ou autre
4 si je paye pas cette somme, est ce que je peux avoir un problème?
Bonjour, un bailleur peut effectivement garder tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les charges qui n’auraient pas été payées, il n’y a pas besoin que cela soit marqué dans le contrat il me semble. Par contre il faut qu’ils vous produisent un justificatif qui montre le coût de l’eau consommée. Mais cette somme me paraît également très surévaluée, aussi je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui pourra vous conseiller plus précisément sur ce problème et comment agir face à votre agence.
Bonjour
on na la tapisserie a refaire on n’a demander au propriétaire con lui laisse la caution pour la dégradation des la tapisserie et il nous a di qui prend la caution plus 150 euro pour chaque mur es que il la le droit ??
merci cordialement
Bonjour, oui il en a le droit mais il faut que cette dépense soit prouvée avec des justificatifs. Un devis suffit il me semble, mais un juge peut ne pas en tenir compte si ce devis est excessif.
Bsr voila pour moi mon soucis j sui en location depuis juin j’ai un soucis ma porte d’entrée et casser et les wc ce remplissent pas depuis que je suis aménager mon propriétaire n’a toujours pas fait les travaux alors que je paye mon loyer tout les mois du coup je déménage le 19 mai je rends les clef pour le mois d’avril je lui envoi chèque de 412 sur 530 et en mai je lui devrais 330 par peur de ca mauvaise foie et ce que j’ai subit pendant des mois je lui laisse la causion qui et de 450 je perds rien et lui non plu en deduisant es le droit de faire ça merci de votre aide
Bonjour, l’agence a t elle le droit de déduire la moitié des frais d’état des lieux au locataire (l’autre moitié au propriétaire) quand c’est l’agence qui sous traite à un organisme l’état des lieux. J’ai donc ainsi eu une déduction de 90 € sur le dépôt de garantie. Dans le bail, rien n’est mentionné et je n’ai eu aucune information à ce sujet.L’agence a justifié la déduction en répondant que ces frais étaient affichés dans l’agence. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour merci pour votre réponse, mais la loi boutin n autorise pas non plus le cumul GLI et garant. La loi date de 2009.
Toutefois je prendrai un rendez vous avec l adil.
Merci encore
Bonjour, en effet vous avez raison, au temps pour moi ! Bon courage à vous
Bonjour,
Mon fils a loué un appartement par le biais d une agence immobilière. Celle ci a demandé un garant. Jusque là rien d anormal. Lorsqu il a quitté l appartement l agence est venue en retard et l etat des lieux n s pas pu être fait. Mon fils a demandé a l agence de le faire avec le garant. 1 an après le garant en l occurence ma mère a reçu un courrier d une agence de recouvrement mandatée par l assurance garantie de loyer lui réclamant 4800 euros.
Les 4800 euros correspondent aux charges, taxe d ordures ménagères et les travaux effectues dans l appartement. Il s été rrprknt du sol au plafond.
Ma mère reçoit maintfnsnt des recommandes de l agence de recouvrement, elle est âgée.
Que puis je faire pour éviter ce harcèlement sachant que le cumul GLI et un garant sont interdits par la loi Boutin ?
J avais envie d envoyer un courrier rar a l agence de recouvrement disant que l on allait porter plainte pour harcèlement aupres du procureur et qu en plus tous les papiers signés par ma mere en tant que garant sont nuls du fait du cumul.
Qu en pensez vous ?
Dois je aussi envoyer le courrier à l assurance ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour, c’est un cas de figure complexe et je préfère vous orienter vers l’ADIL de votre département qui saura mieux que moi vous guider. Mais dans tous les cas, il me semble que la loi est de votre côté, car l’absence d’état des lieux est considérée comme une restitution du logement en bon état (donc impossibilité de réclamer des sommes au locataire ou au garant). Concernant le cumul garant + GLI, il est possible. C’est le cumul garant + GRL qui est impossible (source).
bonjour je ne sais pas ou mettre mon commentaire lol
voila je demenage a la fin du mois j ai déja verse le 1 mois de loyer je signe mon bail lundi jusque la tt va bien….
concernent la garantie:
ma garantie locative est bloquer avec mon proprietaire actuelle ma nouvelle proprio a tel le droits de me demander une nouvelle garantie avant de rentree dans la maison ou peut elle attendre que je debloque ma garantie actuelle sachant que le premier mois est deja payer
Bonjour, déjà en théorie vous n’auriez rien dû payer avant de signer le bail (c’est interdit) mais c’est une pratique courante…
Oui votre nouveau proprio a tout à fait le droit de vous demander un dépôt de garantie sans attendre que celui de votre logement actuel vous soit restitué (si c’est ça votre question), c’est totalement dissocié. Si vous ne versez pas le dépôt de garantie à la signature du bail, il aurait le droit de refuser de signer.
De plus, une avance sur loyer n’est pas un dépôt de garantie, et inversement.
(N’hésitez pas à me dire si j’ai répondu à côté de la plaque ! ^^)
Bonjour,
Je solicite également vos conseils.
En date du 20 décembre 2014 j’ai quitté mon appartement. Sur l’état des lieux de sortie était noté plusieurs différences avec l’état des lieux d’entrée (moisissure etc…), nécessitant -je le conçois- quelques petits travaux.
Deux mois se sont passés sans aucune nouvelle. J’ai envoyé d’abord un courrier simple puis quelques jours plus tard un courrier avec AR demandant la restitution complète de mon dépôt de garantie.
Je viens seulement de recevoir le 30 mars 2015 un courrier avec AR de mon agence de location me réclamant 26€ en plus des 500€ de mon dépôt de garantie déjà consommés en travaux.
J’ai appelé l’agence de location qui m’a répondu que lorsque il y avait des petits travaux de remise à hauteur du logement, aucun délai ne courrait.
Mes questions sont les suivantes :
Les petits travaux de remise à hauteur du logement doivent-ils être justifiés / notifiés dans le délai de 2 mois ?
Sont-il en droit de ne pas me reverser l’intégralité de mon dépôt de garantie, le délai légal étant passé ?
Je vous remercie par avancep our votre aide.
Bonjour, oui l’agence aurait du justifier/notifier les travaux dans le délai des 2 mois. En revanche concernant votre seconde question je ne suis pas sûr de la réponse, je préfère vous inviter à demander à l’ADIL de votre département.
Bonjour,
Je suis dans le mm cas que vs
Quelque différence avec l’État de lieux d’entrée .
les deux mois son passer ils veulent garder ma caution et je doit payer un supplement .
jai recu aucun courrier .le seule courrier ct deux mois et demi apres avoir fait letat des lieux de sorti,car g réclamer ma caution.
on til le droit de reclamer malgre le delai de deux mois passer? A til un recourt?
Bonjour,
Cela fait 2 mois que j’ai quitté mon ancien logement. A ce jour je n’ai pas de nouvelle de mon dépôt de garantie (980€). J’ai donc contacté l’agence qui géré ce bien pour avoir une explication, cette dernière à simplement répondu qu’elle n’a pas de nouvelles du propriétaire et que c’est lui qui doit m’envoyer un chèque…
Pendant 3 ans j’ai payé mon loyer en temps et en heure via cette agence j’ai payé des frais d’agence pour cette location et c’est à elle que j’ai remis le dépôt de garantie, pourquoi maintenant ce serait au propriétaire et non à cette agence de me rendre out simplement ce dépôt???? Help
Il me semble logique de traiter avec la meme personne du début à la fin non de plus je ne connais ni le propriétaire car je n’ai jamais eu à faire à lui…
Merci pour votre aide.
Bonjour, je suis exactement dans la même situation que vous. Qu’en est-t-il de votre situation? merci d’avance pour votre réponse car je me fais balader entre l’agence et le propriétaire… je ne sais plus quoi faire..
Bonjour, j’ai fait l’état des lieux de mon appart le 30 janvier 2015, mon propriétaire a fait venir un huissier alors que nous avons rien demandé. L’huissier à trouver l’état de l’appart en très bon état, il y avait juste à remplacer la clef de la porte d’entrée qui avait été cassée.
Or hier j’ai reçu dans ma boîte aux lettres 219 euros sur 650 euros.
Sur le détaille il me mets la moitié à payer pour l’huissier or je n’est rien demandé, le changement de clef pour sa je suis d’accord mais il a rajouté la peinture d’une porte qui en avait pas besoin et à nos frais 285 euros avec les déplacements d’une entreprise or l’huissier à bien stipulé que l’appart n’avait absolument rien doit-je contester ? car je pense aller à l’agence réclamer l’huissier et la porte.
Merci d’avance
Bonjour, premièrement, il est interdit de facturer au locataire un état des lieux de sortie, même réalisé par huissier. Ensuite, les dégradations facturables au locataire doivent apparaître dans l’état des lieux, donc oui vous pouvez contester (surtout qu’il s’agit d’une somme importante à récupérer.
Bonjour,
Nous avons loué notre appartement en 2006 et nous avons laissé 2 mois de loyer en dépôt de garantie. Je m’aperçois que depuis 2008, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois. Puis-je réclamer le remboursement d’un mois et comment ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Victoire.
Bonjour, non, comme cela est écrit dans l’article, cette loi n’est pas rétroactive. Vous ne pouvez donc pas réclamer de remboursement.
Bonjour
je voudrais savoir si l agence immobilière que j ai pris pour la location de ma maison est tenue de faire l etat des lieux de sortie et est ce que je dois payer de nouveau quelque chose merci par avance
Bonjour, non, l’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire (source)
Bonjour,
Je sollicite également votre aide pour un conseil en matière de litige entre mon ancien propriétaire et moi-même. En effet, nous avons effectué l’état des lieux de sortie en bonne et due forme le matin du 4 Janvier. Tout s’est très bien passé, le seul élément notifié sur l’état des lieux de sortie concerne un défaut quantitatif: j’ai retiré le papier-peint de la salle de bain car il moisissait et ai repeint les quatre murs avec de la peinture anti-humidité, lui ai signalé que je lui laissais le pot dans le cas où il désirait effectuer des retouches. Il a tenu à reposer son papier-peint malgré tout, j’ai donc accepté qu’il prélève le montant nécessaire à l’acquisition d’un rouleau. Nous avons signé conjointement l’état des lieux de sortie en double exemplaire, j’ai rendu les deux clés et lui ai rappelé qu’il avait deux mois au maximum pour me rendre le dépôt de garantie.
Un mois plus tard, je reçois un courrier de sa part dans lequel il me fait état de multiples dégradations toutes aussi horribles les unes que les autres, et m’informe qu’il engagera des travaux. Je le contacte au téléphone afin que l’on puisse discuter de la situation et finir sur une solution à l’amiable, lui rappelant que le seul élément à ma charge est celui qui est noté sur l’état des lieux de sortie, il admettait que sa demande n’était pas légale mais que « par principe » il s’attribuerait un montant. Je lui ai rappelé qu’il devait me fournir des justificatifs (factures, ou à défaut, devis), en lui précisant qu’il lui restait un mois pour me les envoyer, accompagné du dépôt de garantie. Le 20 Février, n’ayant toujours pas eu de nouvelles, je lui envoie une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 25 Février dernier, je reçois une lettre de sa part dans laquelle il constate d’autres dégradations, et que pour le « ménage » qu’il aurait effectué lui-même, il s’attribuait le droit de me retirer 100 euros de manière « symbolique » puisque le chèque n’était accompagné ni de factures, ni de devis.
Au jour d’aujourd’hui, je n’ai toujours pas encaissé le chèque et j’ai patienté jusqu’à hier étant donné que le 4 Mars était la date buttoir de restitution des sommes du dépôt de garantie.
J’ai d’ores-et-déjà contacté la Commission de Conciliation de mon département afin de recueillir leurs conseils. La conseillère que j’ai eu au téléphone m’a conseillée d’encaisser le chèque car cela ne signifiait pas un accord de ma part et qu’au vu des éléments de mon cas, j’obtiendrai gain de cause lors de la convocation.
Pensez-vous que son conseil est judicieux?
Le propriétaire s’expose-t-il a des pénalités de retard étant donné qu’il ne m’a restitué qu’une partie de mon dépôt de garantie, qui plus est, sans justificatif?
En vous remerciant pour vos précieux conseils.
Bonjour, dans votre situation la loi est bien sûr de votre côté, votre propriétaire ayant fait preuve de plusieurs négligences dans ses démarches. Concernant la conseillère qui vous invite à encaisser le chèque, malheureusement je ne connais pas assez ce domaine pour vous dire si elle a raison ou pas. En revanche pour le propriétaire, oui, il s’expose à des pénalités de retard comme cela est expliqué dans l’article. Bon courage à vous !
Bonjour, mon cas est un peu particulier j’ai loué sans signature de contrat et pendant 1 an , un appartement meublé. j’ai versé un « dépôt de garantie » mais je n’ai jamais reçu de quittance ( ni du dépôt, ni des loyers).tout se faisait en bonne intelligence…
je souhaite partir et l’ai indiqué à mon propriétaire. je n’ai jamais signé de contrat, ni même fait d’état des lieux . je n’ai pas payé le dernier loyer car je crains que mon proprio ne me rende pas le dépôt.( je sais que ce n’est pas légal) mais comment me protéger , il n’y a pas d’écrit? merci
Bonjour, vous êtes dans une situation appelée « bail verbal », ce qui implique que vous avez des droits similaires au bail classique. Il y a également possibilité de « régulariser » votre bail. Je vous invite à vous renseigner sur le bail verbal en consultant les nombreux articles sur internet qui traitent ce sujet, ou en consultant l’ADIL de votre département.
Bonjour,
J’ai été locataire d’un logement d’un logement jusqu’en août 2014. A l’état des lieux de sortie, rien à signaler, l’intégralité de ma caution m’a été rendue par l’agence immobilière.
Depuis fin août 2014, je suis locataire d’un nouveau logement avec une autre agence immobilière. Il y a deux mois, mon ancienne agence m’a appelé en me demandant de rendre le thermostat de la chaudière de mon ancien logement, pensant que je l’avais emporté dans mes valises. Or, je n’ai pas ce thermostat en ma possession. A l’écoute de ces messages vocaux, je n’ai pas rappelé mon ancienne agence.
Cependant, aujourd’hui, j’ai reçu un recommandé de mon ancienne agence immobilière, qui contenait la facture liée au remplacement du thermostat de la chaudière, facture très élevée. Ne possédant pas ce thermostat, j’estime ne pas avoir à régler cette facture. Quels sont mes droits ?
Merci.
Bonjour, normalement le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que ce qui a été notifié sur l’état des lieux de sortie.
Je vous invite cependant à faire confirmer cela en consultant l’ADIL de votre département.
Bonjour , j ai rendu mon appartement le 31 decembre , j ai recu ce mois ci un papier de solde de tout compte en ma faveur en raison de trop percu . Cependant lorsque j ai appeler mon bailleur pour savoir comment ils comptaient me rendre la somme , la gestionnaire de mon dossier m as dis qu il y avais une erreur qu ils n avaient pas compter le debarassage de la cave ou je n avais jamais mis les pieds par ailleurs , et laquel n avait pas ete visité lors de mon etat des lieux puisque ni le gardien ni moi meme ne savions ou elle etait . Ont il le droit de me reprendre de l argent dans ce cas surtout apres reception du solde de tout compte ?
Bonjour, je crains de ne pas avoir l’expertise suffisante pour vous répondre, mais je pense que vous avez possibilité de vous défendre et contester cette « reprise » d’argent. Je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui pourra certainement vous aider.
Bonjour,
J’aimerais avoir une information concernant le dépôt de garanti. Voilà déjà plus de 8 semaines que j’ai quitté un appartement ou j’étais en colocation avec un autre étudiant. J’ai donc, il y a une semaine envoyé un mail pour demandé de ce qu’il en était en ce qui concerne le dépôt de garanti (qui ne m’avais pas encore été versé). L’agence, mais simplement répondue, que mon ancien colocataire (qui continu actuellement de loué l’appartement en question), avais un loyer de retard, et qu’il attendent le versement de la somme, avant de me restituer mon dépôt de garanti.
Ce qui m’amène a deux questions : – Ont-ils le droit de faire ça ?
– Mon ancien colocataire vie encore dans l’appartement, et à même un nouveau colocataire, il a quelqu’un qui le cautionne, et donc je ne vois pas pourquoi, je devrais attendre qu’il paye le loyé manquant (qui apparemment, après consultation de ça banque a payé!) , alors que ça ne me concerne pas.
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, je crains de ne pas avoir l’expertise suffisante pour vous répondre, je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui pourra certainement vous aider mieux que moi.
Bonsoir !!
J’aimerai bien avoir un conseil concernant le dépôt de garanti. J’ai visité un appartement et versé au propriétaire le montant total du dépôt de garanti pour réserver l’appartement le temps qui’il fasse les petits travaux. Entre temps, l’appartement ne me convient plus et j’ai demandé au propriétaire s’il pouvait me rendre le montant du dépôt de garantie. A t’il le droit de me le refuser ? Merci de bien vouloir m’éclairer sur cette question.
Bonjour, en premier lieu il y a une règle à toujours respecter : ne jamais verser d’argent avant d’avoir signé le bail. Dans votre cas, comme rien n’a été signé, je pense que vous n’êtes pas protégée donc que votre propriétaire peut refuser de vous rendre l’argent… Mais je vous invite à parler de votre cas à un conseiller de l’ADIL de votre département pour confirmer cela.
Bonjour, j’ai besoin d’une petite aide. Jai rendu mon appartement le 28 septembre 2014 il était neuf quand je l’ai eu en juin 2013. J’ai effectué l’état des lieux avec ma propriétaire qui a noté que tout était en très bon état. Elle m’a dit qu’elle me rendrait mon dépôt de garantie lorsque les comptes annuels pour régulariser les charges seraient rendus. N’ayant toujours pas de nouvelles et étant dans le besoin financier, je viens de la relancer elle me dit qu’elle n’a toujours pas eu de nouvelles mais que comprenant mon besoin elle va me faire une clôture. Je reçois ce jour un chèque de sa part accompagne d’un tableau (dont je ne connais pas la source) qui me dit que sur les 675€ elle me rend 84,2€ compte tenu des charges mensuelles qui n’ont pas été assez élevées. A t-elle le droit de me rendre que cette somme ? Ne doit-elle pas, comme je l’ai lu, ne garder qu’au maximum 20 à 25% de mon dépôt de garantie pour couvrir les charges ? Je vous remercie par avance de votre retour car je suis perdue et je ne pense pas qu’en lui rendant un appartement avec état des lieux ne mentionnant aucun problème elle ne peut se garder une telle somme pour uniquement des charges à regulariser ..
Bonjour,
Pourriez vous me donner quelques conseil pour mieux gérer la situation suivante ?
Je vais rendre mon appartement dans quelques jours et j’ai déja fait une pré-visite d’état des lieux avec les propriétaires.
On a vu que j’avais fait des grosse rayure dans le parquet au niveau des pieds de mon lit.
Dans l’état des lieux d’entrée il est mentionné que le parquet comportait déja des petites taches et des petites rayures, donc il n’était pas neuf.
Le propriétaire voudrait me faire payer une remise en état complet du parquet de tout l’appartement (c’est un studio).
Le problème est que j’ai donné 2 mois de dépôt de garantie (1300€) au moment du bail et ça couvrirait à peine le prix de la rénovation du parquet ! (j’ai appris plus tard que c’était illégal de demander 2 mois de DG pour un appartement vide)
Je suis bien contient que j’ai dégradé l’appartement et que je dois payer quelque chose mais ça me parait énorme de payer 1300€ pour des rayures.
L’agence immobilière qui gère la location de mon appartement me soutient que le dépôt de garantie de ma locataire ne doit pas m’être versée. Donc c’est l’agence qui la garde jusqu’à la fin du mandat… En a telle le droit? Pourquoi elle ne m’est pas versée en tant que propriétaire?
Bonjour, sans en avoir la certitude, je crois que cela varie en fonction du contrat qui est passé entre vous et l’agence. J’imagine que si c’est elle qui perçoit et encaisse le dépôt de garantie, c’est aussi elle qui s’occupe de le restituer au locataire à sa sortie, déduction faite des éventuelles dégradations, ce qui simplifie votre gestion…
Bonjour,
Pourriez vous m aider à y voir clair dans la situation suivante:
Mes parents ont habité un logement social pendant 40ans.Ma mère, veuve depuis 2ans, à quitté cet appartement il y a 4mois après s être acquitté de la totalité du loyer.
Elle a fait un état d’ex lieux de sortie sans état des lieux d entrée (visiblement perdu par le bailleur) et celui de mes parents avait été brûlé par mégarde avec d autres papiers par mon père.
Fait bizarre, le bailleur lui envoie un dossier de récapitulation des réparations de l appartement d un montant de 1200€ tout en spécifiant dans le décompte qu il a déduit les 40€ correspondant au montant du dépôt de garantie qui a été versé.
Ma mère avait refusé de signer le bail de sortie car pas d accord avec ce que le bailleur à noté sur l état des lieux de sortie.
Le bailleur à t il le droit de lui faire supporter des réparations tout en lui déduisant le montant du dépot de garantie!
Bonjour, c’est en effet un cas particulier. Le bail stipule-t-il le montant du dépôt de garantie qui a été versé ?
En tout cas, oui, le bailleur a le droit de demander un complément au dépôt de garantie si celui-ci ne couvre pas l’ensemble des dégradations si celles-ci sont imputables au locataire.
S’agissant tout de même d’une somme importante, je vous invite à prendre des conseils auprès de l’ADIL de votre département.
votre article est fort interressant mais je voudrait savoir si il y a un délai légal entre le devis estimé ( fait par un soutraitant) pour remettre en état un studio meublé et la présentation de la facture des travaux au locataire
le dépot de garantie m a été restitué dans les deux mois déduction faite de ce devis exhorbitant
je traite avec une societé étudiante trés répandue sur Paris
Avez vous une réponse à mon problème
merci
une fois le délai de deux mois dépassé, est ce que le bailleur peut retenir les 20% pour régularisation de charges ?
Merci pour cet article clair et très intéressant.
Bonjour,
Mon locataire m’a envoyé son préavis de départ pour un appartement que je lui loue depuis huit ans. Il a fait la procédure en respectant les règles mais il me demande de lui verser des intérêts annuels du dépôt de garantie sur ces 8 ans.
En a-t-il le droit ? Je pense que non car c’est la première fois qu’une telle demande m’est faite, pouvez-vous m’indiquer les références de l’article de loi sur ce sujet ?
Cordialement
Bonjour, c’est une très bonne question. Non, les intérêts éventuellement générés par le dépôt de garantie en cours de bail n’ont pas à être reversés au locataire (source). Je vais de ce pas compléter l’article pour en parler !
Bonjour j ai loué ma maison et je l ai récupèré én août 2015 car les locataires sônt partis et je suis passée par une agence cette derniere vient de m appeller car Îls vîennent de se rendre compte que le depot de garantie je l ai pas rendu !!!!!6 moîs Apres alors que je suis persuadée de ne pas l avoir eu mais l agence l avait gardé comment faire ? Je suis obligé de leur rendre une somme qui je sais même pas si je l ai eu ????
Bonjour, essayez peut-être de retrouver dans votre contrat s’il y a une mention qui concerne le versement du dépôt de garantie… Mais si vous passiez par une agence c’est justement pour vous éviter de gérer ce genre de choses normalement, donc je serais moi aussi étonné que ce soit vous qui soyez en tort et non l’agence.
Bonjour,
Une question en parallèle: Mon propriétaire m’avait demandé un dépôt de garantie de 2 mois alors que la loi du 10 février 2008 était passée depuis longtemps ( nous étions en Juillet 2011) .
J’ai accepté sinon je n’aurais pas eu l’appartement…
Pourrais-je lui demander des intérêts sur le mois de dépôt de garantie supplémentaire que je lui ai acquitté lors de mon arrivée dans l’appartement?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, c’est une location vide ou meublée ? Si c’est un meublé, 2 mois c’est autorisé. Sinon, je ne saurais pas dire, il faudrait demander à un avocat. Mais à mon avis il y a peu de chances.
bonjour voila mes parents on habiter dans une maison plus de 5 ans et maintenant sa fait 1 ans et demi qu’il ne sont plus dans cette maison, leur ancien propriétaire a refait des travaux et aujourd’hui mes parents son convoquer devant les tribunal car leur ancien proprio réclame les remboursements des travaux, il se sont fait bloquer leurs compte par un huissiers et même pas laisser d’agent pour vivre.
A t’il le droit de demander cela?????
Il faut voir si ce sont des travaux imputables au locataire ou au propriétaire, là il faut l’avis d’un juriste ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J ai rendu mon appartement le 6 avril le delai se termine le 6 juin pour que mon propriétaire me rende ma caution.
A l etat des lieux d entrée j ai donné 600 euros de caution. Durant les 2 ans l appartement c est dégradé sur le plafond car l appartement etait tres fort en humidité.mais les degats etaient minim.
A l etat des lieux de sortie l appartement n etait plus sous agence mais ils sont venus « pour rendre service ». On ne m a pas redonné l etat des lieux de sortie. On t ils le droit?
Mon proprio m a appelé récemment pour me dire qu il me rendrait pas ma caution. Il s est assuré que tout soit fait par lui meme. Comment dois je faire pour recupérer ma caution?
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
bonsoir ma fille à trouver à louer un appartement vide la propriétaire lui demande la contions et un moi de loyer a t elle le droit de faire sa merci
Si ces sommes sont versée au moment de la signature du bail, oui tout à fait.
Bonjour, je voulais savoir le propriétaire ou j’ai visité me demande 2 loyer d’avance alors que se n’est pas meublé à il le droit?
Bonjour, non, le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides.