Dispositif Denormandie : un nouveau décret apporte des précisions

Un décret et deux arrêtés ont été publiés fin mars afin d’apporter des précisions quant à l’application du nouveau dispositif de défiscalisation « Denormandie » lancé début 2019. On connaît désormais la liste des 244 villes éligibles au Denormandie, la liste des travaux éligibles, ainsi que certains éclaircissements sur les conditions d’application.

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie

Pour rappel, le Denormandie est une aide à l’investissement locatif semblable au Pinel mais dédié à l’immobilier ancien. Il est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation qui doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération, et être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 indique que sont éligibles tous les travaux de rénovation ayant pour objectif « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. ». Une exception cependant : les travaux portant sur des « locaux ou équipements d’agrément » sont exclus de ce dispositif.

Après travaux, la consommation d’énergie primaire du logement devra être inférieure au seuil de 331 kWh/m²/an pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement. A titre de comparaison, les immeubles neufs doivent respecter un plafond de seulement 50kwh/m²/an.

Le contribuable a le choix entre deux types de travaux pour être éligible au Denormandie :

• soit des travaux qui permettent de diminuer de la consommation d’énergie primaire du bâtiment (au minimum -30% pour les maisons et -20% pour les appartements) et d’atteindre le seuil cité ci-dessus ;
• soit des travaux qui permettent de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’extérieur, isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur, systèmes de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire. Les modalités de ces exigences sont définies dans un arrêté pris également le 26 mars 2019. Après travaux, le logement devra aussi atteindre le seuil de consommation d’énergie primaire cité précédemment.

Les justificatifs à apporter à l’administration fiscale

Pour que l’investisseur apporte la preuve du succès des travaux pour l’amélioration énergétique, il doit présenter au fisc les documents suivants :

• 2 diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés par des professionnels, l’un avant travaux et l’autre après travaux, démontrant la réduction des consommations d’énergie.
• les factures des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

Les villes éligibles au dispositif loi Denormandie

Un autre arrêté pris le  26 mars 2019 fixe la liste des 244 villes ouvrant droit au Denormandie. Elle est composée des 222 communes du plan « Action cœur de ville » ainsi que de celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT). Cette liste est évolutive avec les nouvelles villes qui signeront ultérieurement une convention ORT.