Retour sur l’article de loi régissant l’obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation. Il faut savoir que malgré cette disposition, les assurances ne peuvent se défausser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas installé de détecteur.
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (DAAF – Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) dans tous les logements à partir du 8 mars 2015.
Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c’est désormais uniquement au propriétaire (bailleur ou occupant) d’installer un détecteur de fumée, et celui-ci doit répondre à la norme NF EN 14604. Il a le choix entre le fournir à son locataire ou bien rembourser le locataire de son achat (sur présentation d’un justificatif bien sûr) si c’est ce dernier qui s’en occupe. Cet éventuel remboursement ne peut pas se faire sous la forme d’une diminution de loyer.
En matière d’assurance, l’occupant du logement doit envoyer une attestation d’installation du détecteur à son assureur, dès son installation. Le propriétaire peut faire de même. Un modèle d’attestation est fourni par l’annexe 2 de l’arrêté du 5 février 2013 : il s’agit d’une attestation sur l’honneur dont voici un modèle :
Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………….
(nom, prénom de l’assuré), détenteur du contrat n° …………………………………………………………….
(numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ……………..
(adresse de l’assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
Par ailleurs, la loi de 2010 permet à l’assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture de cette attestation.
Un point assez peu connu du grand public mais qui a son importance concerne les indemnisations de l’assurance. La loi stipule que toute clause indiquant que l’assuré n’est plus couvert en cas de non respect de ces règles est nulle (voir ici, le 3°). Cela signifie que même si vous n’installez pas de détecteur de fumée ou si vous ne communiquez pas son installation à l’assureur, celui-ci ne peut refuser d’indemniser un éventuel sinistre. A condition que le logement soit assuré contre l’incendie bien sûr, ce qui est le cas de tous les contrats aujourd’hui.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Peu t’on prétendre à l’achat : Nous sommes retraites , et avons 2300€ de retraites ?????
Quel est le rapport entre votre question et le sujet de l’article svp ?