Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
Loading...
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons fait une lettre par AR afin d’effectuer un préavis d’un mois car il a eu une fin de contrat interim. Nous avons joint à la lettre le certificat de travail afin de justfier la perte de l’emploi. L’agence immobilière nous réclame un autre justificatif, que pouvons nous donner car nous n’avons pas d’autres documents?
D’avance merci.
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas d’obligation de fournir plusieurs documents si celui déjà envoyé est une preuve suffisante. Indiquez-leur cela, plus le fait que vous n’en avez pas d’autre. S’ils insistent, invitez-les à saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je travail au sein d’un Conseil Départemental depuis 2 ans, suite à l’obtention du concours de la fonction publique territorial, j’ai du postulé sur un autre poste permanent que celui que j’occupais. Ce nouveau poste se situe encore plus loin que celui d’avant de ma logement.
Je souhaite déménager pour me rapprocher de mon nouveau poste.
Puis-je invoquer la mutation professionnelle, pour réduire mon préavis de 3 à 1 mois.
Merci
Bonjour, à mon avis non, mais je vous invite à confirmer cela en posant la question à l’Adil.
Bonjour,
Ma mère est locataire dans une maison individuelle, depuis 18 ans. Elle vit seule, a de nombreux problèmes de santé (elle va avoir 80 ans) et ne supporte plus de vivre seule. Dans ce cas, en sachant qu’elle va venir vivre chez moi, sa fille, et avec un certificat médical, sera t’il possible de réduire le préavis à un mois ? C’est atroce, elle pleure tous les jours, parce qu’elle ne peut plus vivre toute seule…
Bonjour, je pense en effet que cela peut fonctionner.
Bonjour,
Je suis en collocation avec une personne handicapé à plus de 80%. J’ai été muté il y plus d’un an dans une autre ville.
Mon colocataire ayant trouvé un logement adapté à son handicap ( chose qui est difficile de nos jours ), puis-je demander un préavis à temps réduit en mentionnant notamment ma mutation tout en ajoutant les difficultés à trouver un bien pour personne à mobilité réduite. Je vous remercie pour vos réponses.
Shaïk
Bonjour, votre mutation date d’il y a trop longtemps, et vous ne pouvez pas utiliser la situation de votre colocataire pour bénéficier du préavis réduit (lui y a peut-être droit, mais c’est indépendant). Donc pour résumer, à ma connaissance et avec les éléments que vous me donnez vous êtes tenu de respecter le délai classique de préavis, à savoir 3 mois.
Bonjour, j’ai fini mon contrat cdd le 31 janvier 2018 et depuis je suis au chômage, puis je prétendre à un mois de préavis?
(J’ai eu un contrat de deux jours 28 et 29 juin 2018 donc fin de cdd aussi)
je vous remercie d’avance pour votre réponse, car voilà nous avons certainement trouver un logement à prendre pour le 1er septembre donc j’aimerais pouvoir avoir qu’un mois à donner.
Cordialement
Bonjour, à mon avis vous pouvez effectivement vous servir de votre contrat de 2 jours fin juin pour invoquer le motif de perte d’emploi et bénéficier du préavis d’un mois.
Bonjour,
L’ancien appartement de ma copine a subit des incidents (inondation, mur dégradé par le temps, moisissure) ma copine souffrant de problème de santé a donc fait appel à la loi Alur, elle a obtenu un certificat du médecin justifiant son départ et permettant ainsi de réduire le préavis de 1 mois, cependant l’Agence a renvoyé un courrier disant que celui si n’était pas pris en considération et ne peut changer la date de fin de préavis.
que pouvons nous faire ?
Bonjour, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation qui tentera de résoudre cela à l’amiable.
Bonjour
Je suis enseignant dans le privé. J’ai obtenu une mutation et j’ai donc donné mon préavis et pour bénéficier du préavis réduit j’ai joint le courrier d’affectation provisoire. Celui ci stipule bien que « le recteur enverra ultérieurement les avis définitifs ». Or l’agence me refuse le délai réduit au motif que ce n’est que provisoire. Ont-ils le droit de faire cela? L’avis est signé du directeur diocésain, c’est à dire l’équivalent dans le privé du recteur. Du coup ils veulent que mon préavis ne courre que depuis la réception de l’avis définitif, que le rectorat m’a fort gentiment donné très en avance vu ma situation. N’y a-t-il pas un peu d’abus, ou au moins de la mauvaise foi?
Bonjour, difficile à dire car il s’agit d’un cas particulier. A mon avis on ne peut pas vraiment reprocher à l’agence de vouloir un courrier définitif, mais il s’agit très probablement d’une manœuvre pour mettre la situation en leur faveur. Si vous souhaitez contester je vous invite à faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
suite à l’acceptation de mon dossier pour un congé individuelle à la formation le 13 Juin je dois déménager à 200km de chez moi pour suivre mes cours. Hors cette formation débute le 4 Septembre. Ai- je un recourt pour réduire mon préavis dans ce cas car je n’ai eu les réponses que tardivement.
Merci.
Bonjour, non votre situation telle que vous la décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
je suis propriétaire, j’ai reçu ce jour une lettre AR d’une de mes locataires en me précisant son départ avec préavis de 1 mois étant donné qu’elle est au RSA. Jusque là tout va bien. Par contre, sur la lettre elle me demande de diminuer le préavis de 12 jours. J’ai reçu la lettre le 13 juin 2018 donc préavis au 12 juillet 2018, et elle me demande de mettre fin au bail le 30/06/2018 car celà ça lui ira etant donné qu’elle part vivre dans la région parisienne avec sa fille.
Puis je refuser sa proposition?et si oui comment faut-il procéder? je vous remercie par avance Cordialement
Bonjour, bien sûr vous pouvez refuser. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, cependant je vous conseille tout de même de lui répondre par recommandé avec accusé de réception.
Bonjour nous allons partir d un appartement social (hlm) pour partir dans une maison social (logis) peut on avoir le droit à un préavis d un mois et en plus mon mari à un certificat médical en expliquant qui doit quitter le logement actuel pour raison médical merci
Bonjour, oui vous y avez droit. A vous de choisir lequel de ces deux motifs vous souhaitez invoquer (moi je choisirais plutôt le motif de logement social pour être sûr).
Bonjour,
Je loue actuellement un studio HLM. Actuellement, j’ai la possibilité de louer une maison dans une autre ville.
Étant donné que j’ai fini mon contrat et que je suis maintenant au chômage, puis-je bénéficier d’un préavis réduit d’un mois?
Merci
Bonjour, si cette fin de contrat n’est pas trop ancienne (max 3 ou 4 mois), oui vous pouvez.
Bonjour,
Pensez-vous qu’il m’est possible d’avoir un préavis d’un mois réduit sachant que lors du bail j’étais étudiante. Puis entre-temps j’ai trouvé un travail par défaut que j’ai quittée pour un autre travail à 50km du logement en CTT mais qui devrait bientôt être un CDI? Ça reste un changement de statut, je sais pas trop.
Merci pour vos réponses avisées.
Bonjour, s’il s’agit simplement d’un changement de statut (CDD => CDI), à ma connaissance cela ne donne pas droit au préavis réduit.
bonjour,
je suis bailleur et je souhaite faire les choses en ordre…
une de me locataire m’envoie un préavis d’un mois au motif de la perte de son emploi … jusque-là tout va bien !
sauf que l’emploi en question n’est pas le même que celui-ci justifie sur le bail 6 mois plus tôt … et elle n’y a travaillé que 3 semaines, de plus sont justificatifs n’est qu’un certificat de travail justifiant une présence en tant que VRP du 19/03 au 10/04.
je suis presque sûr qu’elle n’est pas licenciée et je vais bien sur lui en demander d’en apporter la preuve … mais concernant le changement d’emploi même si celui-ci n’est plus effectif au moment du préavis et que son motif de congé et perte d’emploi …
bref je ne sais pas quoi faire …
merci
Bonjour, alors concernant vos remarques :
– le fait que l’emploi en question ne soit pas le même que celui occupé lors de la signature du bail n’est pas un problème ;
– le fait que l’emploi en question n’ait duré que 3 semaines n’est pas un problème non plus ;
– en revanche, il faut être sûr de la perte effective de l’emploi. Si le justificatif donné ne vous permet pas d’être sûr que l’emploi n’est pas perdu, vous avez la possibilité de contester ce justificatif et lui en demander un autre. Si au final le litige persiste, contactez la Commission de Conciliation. N’oubliez pas de faire toutes vos correspondances par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis pour résiliation de bail d’un mois de notre appartement le 4.04, le propriétaire a été le chercher que le 12.04, alors que nous l’avions prévenu au préalable par téléphone.
Donc notre préavis d’un mois est repoussé de 2 semaines déja.
Nous devions rendre l’appartement le 12.05, sans nouvelles du propriétaire depuis sa réception de la lettre recommandé.
Or il nous annonce le 3.05 que notre préavis n’est pas bon car il manque un élément.
Combien de temps a le propriétaire pour nous avertir que notre préavis est pas bon ? Car la nous devons renvoyer un préavis, ce qui repousse d’encore au moins 1 mois notre départ de l’appartement.
Merci.
Bonjour, à notre connaissance la loi ne dit rien à ce sujet. Vous pouvez demander à l’amiable au propriétaire de maintenir le début du préavis au 12 avril, et en cas de refus et si vous souhaitez contester, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, actuellement locataire d’une maison. J ai envoyé par courrier recommandé, à mon agence immobilière, mon départ avec un préavis réduit à un mois avec un certificat médical qui indique que l’état de santé de mon fils de 7 ans nécessite un départ de ce logement. L’agent immobilier m’a appelé pour me dire que ce n’était pas une raison valable malgré le decret de loi que j ai mentionné au courrier. A-t-il raison? Quel recours puis je avoir?
Bonjour, techniquement oui ils ont raison : l’état de santé doit être celui du locataire. L’état de santé de ses enfants ou toute autre personne à charge n’entre pas en compte.
Je ne vois pas d’autre recours à moins que vous habitiez dans une zone tendue.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement que j’ai loué meublé, je l’ai déclaré auprès de CAF comme tel car il était composé, d’un canapé clic clac, d’un four, micro onde, table, chaises, bureau, meuble dans salle de bain.
Je viens de prévenir mon propriétaire par lettre recommande que je quitterai l’appartement à la fin de mon préavis d’un mois.
Il me dit qu’il a déclaré l’appartement auprès de la CAF comme non meuble et que de ce fait le préavis est de 3 mois!
Le bail que j’ai signé ne stipule pas que l’appartement est un meublé ou non.
Que dois je faire?
Cordialement
Bonjour, si le bail ne stipule pas que le logement est meublé, à mon avis il est par défaut soumis à la législation du non-meublé donc préavis de 3 mois. Vous pouvez demander un avis à l’Adil pour être sûr…
Bonjour,
Mes locataires, retraités, souhaitent quitter l’appartement que je leur loue depuis un an ,car ils le trouvent trop petit et me demandent un préavis réduit car ils viennent de trouver une autre location au 01/03/2018. J’ai refusé (je dois moi-même remboursé un prêt immobilier) et le préavis est de trois mois . Deux jours plus tard, ils me demandent à nouveau ce préavis réduit suite à la production d’un certificat médical pour raisons de santé. Je ne comprends absolument pas cette situation tout en sachant que mon appartement se situe au rez-de-chaussée et dispose d’un ascenseur pour le sous sol.Le motif est tout à fait flou et le certificat médical ne précise absolument rien. Ces personnes vont reprendre un appartement plus grand en location dans un autre bätiment .Que puis-je faire pour ce préavis? Merci de votre réponse.
Bonjour, si vous avez des raisons de penser que ce certificat est une complaisance du médecin et qu’il n’est pas fondé, vous pouvez saisir le tribunal ou la Commission de Conciliation. En dehors de ça malheureusement il n’y a pas de solution et la balle est dans votre camp car en l’état leur justificatif est valable.
Bonjour,
J’ai actuellement donné mon prévis à l’agence qui gère mon appartement.
Je suis bénéficiaire de l’AAH je suis en concubinage avec un enfant et mon conjoint n’a pas d’aah.
Nous sommes tout deux titulaire du bail.
L’agence m’appelle ce matin pour dire qu’il refuse de me laisser un préavis de 1 mois car mon conjoint n’est pas bénéficiaire .
Mon conjoint travaillais auparavant en boulangerie mais a trouver un poste de gardien dans le service public avec un logement de fonction c’est pour cela que l’on doit déménager.
Comment faire pour qu’ils accepte le préavis ?
Merci. Cordialement
Bonjour, à ma connaissance le préavis réduit s’applique à l’ensemble du couple même si seulement l’un des deux est éligible (source). Donc vous êtes a priori dans votre droit. Cependant la jurisprudence semble un peu incertaine sur le sujet, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir
Mà mamàn doit déménager pour cause sante elle est en privé doit reprendre une location en privé peut elle avoir préavis 1mois merci pour votre réponse
Bonjour, si elle obtient un certificat médical indiquant que son état de santé nécessite un changement de domicile, oui.
Bonjour,j’ai envoyé à mon bailleur( social) mon préavis que je souhaite réduit à un mois puisque je me dirige vers un autre logement social. Je l’ai envoyé en AR et ai joint un justificatif de l’attribution de mon nouveau logement social, et j’ai précisé que je me référais à la loi de 1989 modifié par la loi alur. Mon bailleur refuse de me l’accorder et invoque un préavis de 2 mois puisque je vais vers un autre bailleur. Pensant être dans mon bon droit puisque l’article 15 de la loi 1989 ne précise pas la nature du bailleur de départ, de même que le site du service public, j’insiste auprès de mon bailleur qui ne cède pas et me renvoie au site du ministère de la cohésion des territoire qui lui mentionne ce fameux préavis de 2 mois. Dans le doute je poursuis mes recherches et demande des conseils juridiques via mon assurance qui m’envoie alors vers le texte l353-15 du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne lui aussi ces fameux 2 mois. Je suis donc perplexe, qui a raison ? qu’elle loi s’applique ?
Merci d’avance
Bonjour, personnellement je reste convaincu que votre préavis est bien celui de 1 mois, comme je l’explique ici : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
J’en ai d’ailleurs eu la confirmation en écrivant au site du service public pour leur poser la question, voici leur réponse :
Le site du ministère de la Cohésion des Territoires n’est sans doute pas à jour, comme beaucoup d’autres sites.
Bonjour et merci par avance pour vos réponses ! je me trouve actuellement dans le même cas mon bailleur ne veut rien entendre et m’impose 2 mois de préavis … il me dit que le préavis de 1 mois est lorsqu’on change de logement mais chez le même bailleur social … sachant que se n’est plus le cas , je leurs ai fait part d’une 2ème lettre AR en insistant et leur joignant l’article de la Loi Alur ! Mais il refuse toujours et m’impose 2 mois … que faire ? Je préférais ne pas avoir à faire appel à un huissier , ( avec déménagement niveau budget c’est serré..) merci de votre aide
Bonjour, en effet votre bailleur applique la loi telle qu’elle fonctionnait avant la loi Alur. Comme vous l’avez compris, cette disposition est obsolète désormais. Vous pourriez peut-être saisir la Commission de Conciliation qui vous aidera gratuitement à régler cela à l’amiable.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de fin de bail d’un mois à mon propriétaire. Il m’a envoyé une lettre AR pour signifier son acceptation. Aujourd’hui, il refuse le préavis d’un mois.En effet, avec la prime d’activité, et auquelle j’ai droit, qui remplace le RSA activité, je n’ai pas le droit à un préavis d’un mois car la loi n’a pas été changé (préavis d’un mois avec le RSA activité).
En a t-il le droit?
Bonjour, c’est un cas particulier car il vous a déjà signifié son accord. Je pense qu’il ne peut pas revenir sur ce point, mais cela mériterait confirmation en posant la question à l’Adil.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
J’ai contacté l’Adil, Le propriétaire à le droit de revenir sur sa décision d’accepter un préavis réduit si les pièces justificatives apportés ne conviennent pas et ne donne pas droit à ce type de préavis. La loi fait droit.
J’espère que cette réponse éclairera d’autres personnes.
Bonjour, merci beaucoup pour ce retour d’expérience !
Bonjour,
Je voudrais avoir une information. J’ai envoyé ma demande de préavis de 3 mois à mon bailleur il y a à peu prés 3 semaines.j’ai appris que ma ville était parmi les villes à zone à flux tendue. Est-ce que je peux renvoyer une AR en mentionnant cet article et réduire mon préavis de 1 mois parce que nous avons quasi emménage dans un autre.
est ce que le bailleur acceptera??? Je vous remercie de votre aide
Bonjour, cet article devrait répondre à vos interrogations 😉 https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
j’ai adressé mon préavis à mon agence en AR, (préavis réduit à un mois car j’ai obtenu un logement social), cependant cette dernière le refuse pour le motif que je n’ai pas joint le justificatif à mon préavis.
Je trouve cela très mal honnête, car avant d’envoyer mon courrier, j’avais contacté mon agence par téléphone les informant de ma situation et leur demandant quoi faire, ils ne m’ont jamais dit de leur envoyer le double de mon nouveau contrat de bail.
Aujourd’hui, ils ne veulent rien savoir ; et me disent, que eux ne font pas dans le social.
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide
Bonjour, il est vrai que leur discours ne paraît pas très commercial, et que bien que l’on ne fasse « pas dans le social » cela n’empêche pas de faire son métier avec honnêteté et conscience. Légalement, ils ont raison : si on demande un préavis réduit, la lettre de congé doit impérativement contenir le justificatif, sans quoi c’est le préavis normal qui s’applique. Mais ils auraient pu vous le dire…
Le seul recours possible que je vois, c’est leur renvoyer rapidement une lettre de congés en bonne et due forme, et cette fois-ci en joignant le justificatif. Votre nouveau préavis courra à la date de réception de cette seconde lettre. Normalement ils ne pourront pas s’y opposer, et s’ils le font je vous recommanderais vivement de faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Ma conjointe est dans un studio meublé. Après vérification nous avons un préavis de 3 mois. Or, suite à de nombreux soucis de santé liés aux deux genoux, nous avons obtenus un certificat médical indiquant qu’il est impossible pour ma compagne d’être dans un bien superieur à 2 étages (car son état ne le permet pas. Pour info, c’est au 3è étage sans ascenseur).
Nous avons envoyé notre recommandé en date du 4 Novembre en joignant le justificatif et précisant le préavis d’un mois. Nous avons un simple document dans notre boite à lettre le 15 Novembre daté du 09 Novembre, indiquant que le départ sera le 07 Février. L’organisme de gestion de la résidence refuse notre préavis car non recevable, et ne souhaite pas échanger plus. Que pouvons nous faire?
Merci par avance pour votre aide et votre réponse.
Cordialement
Bonjour, alors c’est très simple : pour un studio loué en meublé, le préavis est TOUJOURS de 1 mois. Peu importe ce qui est marqué dans votre contrat. Donc vous pouvez renvoyer un recommandé précisant que conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d’un logement meublé est toujours d’1 mois sans qu’il y ait besoin de le motiver ni de le justifier, et que par conséquent votre lettre de congé était bien valable et que le bail s’éteindra à [jour de réception + 1 mois].
Si l’agence insiste, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour
J’ai emménagé avec mon conjoint (le bail est à son nom) en mai dernier. Le bail malgré les lois Alur et Macron prévoit un préavis de 3mois. J’ai vérifié nous sommes en zone tendue (31170).
Pouvons nous bien bénéficier du délais de préavis d’un mois alors qu’il est noté 3mois dans le bail? (Immeuble neuf en Pinel)
Bonjour, oui vous pouvez car la loi prévaut sur le contrat.
Bonjour,
Je suis sur le point d’envoyer la résiliation de mon bail à mon agence avec un préavis d’un mois étant donné que mon logement se trouve en zone tendue.
Seulement, il y a trois jours, j’ai subi un dégât des eaux à cause d’une fuite provenant de mon voisin du dessus.
Je dois faire un constat amiable avec lui avant que l’assurance ne fasse le nécessaire pour entamer les travaux.
Je souhaiterai savoir si l’agence peut refuser mon préavis d’un mois si les travaux n’ont pas été effectués dans ce délai?
Je précise que je voulais quitter mon logement depuis quelques semaines déjà et que cela n’a aucun rapport avec la fuite d’eau.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non l’agence ne peut pas refuser votre préavis sur ce motif. D’autant plus que ce n’est pas de votre faute !
Bonjour,
Je suis locataire depuis bientôt 1 an. Actuellement en création d’entreprise, j’ai été incubé dans un incubateur à Lyon.
Je dois donc urgemment déménagé à Lyon et j’ai invoqué le préavis réduit d’un mois. Je suis au chômage pour ma création d’entreprise. L’agence me dit que ça n’est pas une raison valable. Y a t il un recours?
Je suis jeune diplomé et donc au chomage depuis cela.
Sachant que pour le bien de ma création d’entreprise et ma situation financière… je ne peux pas me permettre d’attendre 3 mois pour créer mon entreprise ou alors payer 2 loyers pendant 2 mois…
Que puis je faire?
Bonjour, à moins que vous ne viviez dans une commune considérée en zone tendue, malheureusement je ne vois aucun motif qui fonctionnerait pour vous. L’agence a raison et il n’y a pas de recours.
Bonjour,
Etant actuellement locataire d’un appartement (loué vide) à Caen, je souhaiterais changer d’appartement, j’en ai trouvé un, mon dossier est accepté mais on me demande d’être prêt pour le 6 novembre (dans 3 semaines donc) afin de signer le bail. Or, je n’ai pas envie de payer 2 mois dans le vide, le préavis étant de 3 mois ! Par ailleurs, j’ai quitté mon précédent emploi de mon plein gré en août dernier (j’étais encore en période d’essai), et j’ai repris un autre emploi dans la même ville le 4 septembre. Puis-je jouer sur le fait que j’ai perdu mon précédent emploi et repris un autre emploi, ce qui me donnerait droit à un prévis réduit à 1 mois ? En vous remerciant !
Bonjour, à ma connaissance non car cela s’apparente à une démission, ce qui ne vous ouvre pas droit au préavis réduit.
bonjour ma fille a quitté son logement après son préavis terminé ,sa propriétaire ne veut faire l’état des lieux que dans 1 mois elle ne répond plus a ses appels ni sms quels recours a t-il pour ne pas payer 1 mois de loyer en plus ? merci de m’aider
Bonjour, c’est une question assez complexe car il faut prouver que vous n’avez pas occupé le logement pendant ce mois. Je pense que faire appel à un huissier serait une bonne solution : soit pour effectuer l’état des lieux plus tôt mais sans le propriétaire, soit pour établir la preuve que vous n’occupez pas le logement.
Bonjour,
Je suis locataire avec mon conjoint dans le parc privé en zone non tendue. Notre logement se trouve au 3ème étage sans ascenseur.
Nous avons appris que nous allons avoir des jumeaux en mai (nous sommes déjà parents de deux enfants), cela induit donc une grossesse pathologique. Je m’inquiète de ne pouvoir, assez rapidement, plus pouvoir monter les escaliers. En ce cas, puis je bénéficier d’une réduction de préavis? Si oui que dois fournir à mon propriétaire?
Par avance merci de votre retour.
Bonjour, si vous désirez réclamer un préavis d’1 mois pour raisons de santé (ce qui me semble jouable dans votre cas), il faut que vous obteniez un certificat médical et que vous le joigniez à votre lettre de congé.
Bonjour,
Suite à une separation temporaire avec mon concubin, j’ai fais une demande par LRAR pour sortir du Bail de colocation en preavis reduit (avec justif) en juillet dernier puis annuler cette demande par LRAR a peine 2 semaines plus tard.
Je n’ai eu pour ma part aucune nouvelle de le proprietaire mais mon compagnon l’a eu au telephone devant moi et elle lui a dit qu’elle acceptais annuler la demande…
Elle a ensuite ommis de nous donné les quittance de loyer pendant 2 mois, ne m’a donné aucune retour durant ce temps sur mes 2 courriers LRAR, j’ai donc payé le loyer normalement (mon concubin etant payé plus tard que la date de reglement du loyer… je regle l’integralité du loyer !)
Elle m’apprends aujourdhui qu’elle a retiré mon nom du bai en faitl… sans me prevenir et sans etat des lieux de sortie de bail et qur dc je paye depuis 2 mois un loyer qui ne m’est pas dû.. est ce legal ? Quelle recours ai-je ?
Bonjour, c’est une situation un peu complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement avec un préavis réduit à 1 mois car mon épouse vient de trouver son premier emploi (et rentre donc dans les motifs de préavis réduit). Je ne me suis marié que récemment et n’ai pas prévenu mon agence de location de ce changement de situation.
L’agence me refuse ce prévis réduit car je cite : « aucun avenant n’a été rédigé, vous figuriez seul sur le bail ».
Est-ce que le motif de l’agence est valable ou ai-je bien droit à mon prévis réduit? Quelle est la bonne démarche à suivre ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, votre agence devrait savoir qu’en cas de mariage, le conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail même s’il n’est pas marqué dessus. Vous n’aviez pas d’obligation de prévenir l’agence.
A partir de là, si votre épouse entre dans le cadre du préavis réduit, vous en bénéficiez tous les deux. Du moins c’est mon analyse, après vous pouvez demander confirmation à l’Adil mais je serais étonné qu’ils vous disent le contraire.
Bonjour,je suis propriétaire et je viens de donner congés à mes locataires pour une non conformité d assurance habitation, un sinistre sur piscine non déclaré et un contrat d entretien non effectué. Je l’ai fait de 6 mois comme l’indique la loi et, depuis le 28 juillet 2017 (date de réception du recommandé), je n’ai absolument plus de nouvelles d’eux. pouvez vous me dire si je dois attendre un retour ? Bien cordialement.
Bonjour, alors c’est une bonne question ! Je vous invite à poser la question à l’Adil pour savoir comment faire dans ce cas.