Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
Loading...
Bonsoir Ivan,
tout d’abord merci pour les réponses précieuses que vous apportez aux nombreuses questions qui vous sont posées. Malheureusement pour moi, je n’ai pas trouvé de situation similaire à la mienne dans les commentaires (ou j’ai mal regardé parmi le grand nombre de commentaires) et je vous sollicite dans l’espoir que vous puissiez m’aider.
Je m’explique : Mon conjoint et moi-même avons bénéficié chacun d’un certificat médical, encouragés par nos médecins respectifs afin de quitter notre logement rapidement et de recourir au préavis d’un mois. Nous avons donc envoyé chacun une lettre de préavis avec accusé de réception (le bail est à nos deux noms) ainsi que les copies des certificats médicaux comme justificatif.
A leur réception, notre propriétaire nous a contactés par téléphone pour nous informer qu’il acceptait le préavis mais qu’il saisissait un huissier de justice pour l’état des lieux de sortie. Je précise que nous n’étions pas à l’encontre d’un état des lieux de sortie contradictoire. 2 jours après l’huissier nous contactait pour prendre rendez-vous et nous avons reçu la lettre de convocation avec accusé de réception ce matin. Le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie est en cohérence avec la fin de notre préavis d’un mois.
Ce matin, notre propriétaire nous envoie un mail, nous disant que nous ne lui avons pas indiqué notre accord pour le partage des frais de l’intervention de l’huissier et que dans ces circonstances, il refuse notre préavis d’un mois. Or, il ne nous a jamais demandé ce partage des frais et l’huissier ne nous en a pas parlé non plus. Il nous a ensuite envoyé un sms laissant comprendre que cette fois nous devions payer la totalité des frais le jour de l’état des lieux, sans quoi il refusait l’état des lieux et notre préavis réduit.
Ma question : est-il en droit de se rétracter pour l’intervention d’un huissier qu’il a sollicité alors que nous avons accepté le rendez-vous et signé l’accusé de réception envoyé par l’huissier ?
Je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement,
Bonjour, merci pour votre aimable message, c’est un plaisir pour moi de partager mes connaissances 🙂
Comme l’indique l’article, votre propriétaire n’a aucune compétence pour accepter ou refuser votre préavis, il doit saisir la commission de conciliation ou (en dernier recours) le tribunal s’il souhaite vraiment contester. Alors je vous rassure : si vous avez fait votre envoi de lettre de préavis dans les règles, vous n’avez rien à craindre. Le propriétaire n’a absolument pas le droit de faire pression en utilisant le préavis réduit, puisque de toute façon vous y avez droit. Et pire pour lui : si jamais tout ceci se transforme en litige, vous avez des preuves qu’il a tenté de vous faire du chantage, ce qui peut se retourner contre lui…
Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, je vous conseillerais de saisir vous-même cette commission de conciliation, ils vous aideront à régler cela à l’amiable et c’est gratuit si je ne m’abuse. Bon courage !
bonjour, j ai loué un appartement seul il y a 5 ans. depuis je vis avec un nouveau conjoint qui paye le loyé au propriétaire. Jai été licencié de mon emploi cet été du coup perte financiere je voudrais déménager et avoir un préavis 1 mois mais le propriétaire me demande une lettre de licenciement de moi ainsi que de la personne qui regle le loyer .. sauf que lui n’a pas perdu sont travail . Mon propriétaire peu il me refuser le preavis d 1 mois ?
Bonjour, je suis désolé je ne suis pas sûr de bien comprendre votre situation, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle datant du 15 mai 2017, je souhaite changer de logement le 1 novembre 2017.
Mon préavis est-il réduit d’un moi ? Est-ce-qu’il y a un délai à respecter entre mon changement de domicile est le début de mon nouvel emploi ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, il faut que le délai reste raisonnable entre les 2 événements (la loi ne fixe pas de délai précis) et au vu de la jurisprudence, je pense qu’un délai de presque 6 mois n’est pas recevable. La limite se situe plutôt aux alentours de 3 à 4 mois.
Bonjour .
J’ai mes locataire qui mon fait parvenir leurs préavis avec motif de mutation, mais n’ayant pas de justificatif, je leur ais demander et doivent me le faire parvenir , le préavis commence au moment de la réception du justificatif ? Ou a la réception du préavis ?
Bonjour, légalement vous avez droit de ne le faire commencer qu’à réception du justificatif. Mais si vous voulez le faire démarrer plus tôt, rien ne vous en empêche.
Bonjour ,
Notre propiétaire nous à fait un bail de 1 an , sans raison marqué sur le bail . L’année est passé et ont voudrais partir car la maison et pleine d’humidité ( moisi au niveau des plaintes ) nous avons une fenêtre ( à l’étage ) qui n’as pas de sécurité ( on ouvre la fenêtre et elle donne dans le vide) nous avons des thermites . Ont lui as signalés plusieurs fois mais par téléphone ,elle devait nous envoyer quelqu’un et ont attend encore …
Sur les bails de 1 an le préavis est il le même ? Ou bien sans raison noté puis je faire annulé le bail ?
Puis je avoir droit au préavis réduit ?
Merci d’avance de me lire !
Le bail de 1 an s’applique uniquement pour les locations meublées et le préavis dans ce cas est de 1 mois.
Si vous pensez que le logement est indécent, il est possible de partir sans préavis mais il y a des démarches à respecter : https://blog.locservice.fr/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
Bonjour
J’ai un souci suite à une demande de préavis réduit suite à la mutation de ma conjointe.
Le bail devrait se terminer demain et le propriétaire indique ce jour suite à 3 relances pour un RDV pour l’état des lieux qu’il n’est pas disponible pour état des lieux demain et indique par mail seulement ce midi qu’il conteste le bail réduit.
Plus de délai pour contacter un huissier, bref il nous met dans dans l’interrogation.
Bonjour, si vous avez fait votre lettre de congé dans les règles, vous êtes dans votre droit. Si le propriétaire souhaite contester, la marche à suivre est expliquée dans l’article.
Bonjour,
J’étais étudiante, il y a encore peu et ai trouvé un poste en BP préparateur à plus d’une heure de chez moi.
J’ai donc envoyé un recommandé avec un préavis de un mois au motif de première embauche, mais n’ayant pas encore le contrat je ne l’ai pas joinds. Mon bailleur m’a demandé de joindre le contrat par mail sous 48. Par chance je l’ai reçu dans les temps, et le lui ai fournit.
Mon bailleur a refusé ma réduction de préavis car mon contrat est un contrat d’apprentissage et ne constitue pas une entrée dans la vie active. Il m’impose un préavis de trois mois.
Je dois leur renvoyer des documents, car cet été j’ai eu un CDD, et j’ai commencé mon contrat après. Ils me disent que mon préavis commencera après réception des documents. Mais normalement le préavis commence à date de la première lettre non?
Bonjour, votre bailleur se trompe : un contrat d’apprentissage, c’est un emploi. Donc il doit accepter votre préavis réduit sur ce motif, il n’a pas le choix en fait. S’il veut contester, cf le contenu de l’article.
Bonjour, mon contrat prend fin le 28 Aout 2017, j’aimerai quitter mon logement pour un autre. ma propriétaire me dit que c’est 3 mois de préavis sauf que je me suis renseignée et c’est bien 1 mois à partir du 29 aout… que dois-je faire ? Car pour elle, il y a que les mutations pro mais elle ne s’est pas renseignée davantage pour les fins de CDD.
j’aimerai éviter les tribunaux et les conflits…..
Merci
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si je peux réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois. J’ai envoyé mon préavis le 27 juin et je suis engagée avec mon mari jusqu’au 27 septembre 2017. Or je voudrais le réduire car mon CDD prend fin le 15 septembre 2017. Ai je le droit d’envoyer un recommandé AR le 4 aôut pour demander une résilation de bail le 4 septembre 2017 au lieu du 27 septembre en évoquant la fin du CDD (justificatif joint). Le CDD a été signé apres la signature du bail.
Merci pour votre aide
Crdlt
Bonjour, non car légalement le CDD doit être déjà terminé au moment où vous envoyez votre lettre de congé. Vous ne pouvez pas envoyer cette dernière en avance, même si vous avez la preuve que le CDD va bientôt se terminer.
Bonjour, J’aimerais savoir si je pouvais reduir mon préavis à 1 mois. Mon bailleur est un bailleur social. Le bail est à mon nom et celui de mon ex qui est parti depuis un an les documents de renonciation a la caution ect ont étaient envoyé après son départ l’année dernière mais le bail n’a toujours pas était modifié. Mon nouveau compagnon vient d’emmenager chez moi cependant il est au RSA depuis peu. Nous devons d’emménager car bébé va bientôt arriver et l’appartement est trop petit nous avons trouvé un bien mais il faudrait réduire le préavis pour pouvoir lancer le dossier. Pensez-vous que je peux jouer sur le bail qui n’est toujours pas modifié ou sur le RSA de mon fiancé ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, si vous n’êtes ni marié ni pacsé avec votre nouveau compagnon, non vous ne pouvez pas « utiliser » son RSA. En l’état, je ne vois pas comment vous pourriez avoir droit au préavis réduit, sauf bien sûr si vous êtes en zone tendue ou si le nouveau logement est un logement social.
Bonjour je loue un appartelent en centre ville depuis mai jai trouve un nouveau logement qui me reproche de mon travail car sa me fais 30 min de route depuis mon domicile j’ai un préavis de trois mois comme faire pour le passée à 1 mois ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera obligatoirement 3 mois.
Bonjour,
Suite à des problèmes de nuisances sonores du voisin du dessus, j’ai accumulé une grosse fatigue, et mon voisin devenant agressif un état de stress, les deux combiné ont engendrer une tachycardie et une arythmie et des crises de spasmophilie et une baisse de tension. Pour toutes ces raisons mon médecin me conseil de quitter l’appartement au risque de faire un malaise à cause de la baisse de tension.
J’ai donc déposer mon préavis réduit avec une copie de mon justificatif médical et de mon ordonnance.
Ma propriétaire est partie en vacances jusqu’au 15 août en refusant mon préavis réduit, cependant mon appartement est gérer par un notaire, est-ce que je peux faire l’état des lieux avant la fin de mon préavis réduit càd le 6 août ?
Merci de votre réponse
Bonjour, tant que personne n’a réceptionné votre lettre de congé, votre préavis n’a pas commencé. Je vous invite d’ailleurs à lire cet article qui parle de cela. Si l’appartement est géré par notaire, alors c’est à lui qu’il faut remettre la lettre, soit par recommandé, soit en mains propres. Ensuite oui vous pourrez faire l’état des lieux avant la fin du préavis, mais cela ne vous dispensera pas de payer le loyer jusqu’à la fin de cette période.
Bonjour, mes locataires m’opposent un délai de préavis de 1 mois pour raisons de santé de Madame. Or, le bail est établi au nom de M. et de Mme mais n’a été signé que par monsieur . Dois-je prendre en compte le certificat médical de Mme ou pas dans ce cas ? Par ailleurs il ne précise pas les raisons pour lesquelles le logement n’est plus adapté à l’état de santé de Madame. merci de votre aide
Bonjour, si M. et Mme sont mariés ou pacsés, ils sont automatiquement cotitulaires du bail donc la question de la signature ne se pose pas. Et dans ce cas, oui vous devez prendre en compte le certificat médical, mais attention : la loi dit que l’état de santé doit « justifier un changement de domicile ». Bien évidemment il y a le secret médical donc je doute que vous ayez le droit de connaître les détails de son état de santé, mais après si jamais vous pensiez qu’il s’agit d’un certificat de complaisance, vous avez sans doute des recours… Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour être sûr.
Bonjour,
Mon locataire demande un préavis réduit en date du 17 juillet 2017 pour fin de CDD ( il veut donc rendre l’appartement le 17 aout). Le CDD se finit le 5 septembre.
Je peux refuser son préavis? de plus je n’avais pas de justificatif dans la lettre en recommandé.
Par contre, j’ai relu son contrat de travail,il était bien stipuler qu’il ne serait pas reconduit.
Merci
Vincent
Bonjour, votre locataire ne peut pas demander de préavis réduit par anticipation de sa fin de CDD. Il doit attendre que le CDD soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congés, et cette dernière doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif sans quoi c’est le préavis normal qui s’applique. Donc oui vous pouvez refuser.
Bonjour,
J’occupe un logement depuis 9 mois situé en zone tendue, mon bail indique un délai de 3 mois pour le préavis.
Peuvent-ils m’obliger à rester les 3 mois ?
Merci pour votre retour
Cdt
Bonjour, non, c’est loi qui prévaut donc 1 seul mois.
Bonjour, j ai reçu un ordre de mutation en octobre 2016, j’ai obtenu un crédit immobilier seulement en juin 2017, ais je droit au préavis de un mois sachant que je souhaite quitter le logement fin août et que je viens d avertir le propriétaire début juillet.
Bonjour, c’est un cas assez particulier et je ne saurais vous répondre avec précision. Tout dépend de l’appréciation du juge. Si vous pouvez prouver que votre déménagement n’a pas pu intervenir plus tôt en raison de facteurs indépendant de votre volonté, normalement vous restez dans votre droit même si l’ordre de mutation est assez éloigné. Mais c’est risqué…
Je suis muté dans une zone tendue, mais mon domicile lui ne l’ai pas, le préavis d’un mois marche t-il. Merci d’avance
Cordialement
Oui il fonctionne car la mutation fait partie des motifs acceptés.
Bonjour
Je ne bénéficie plus des APL depuis janvier 2017.Ayant actuellement un contrat de 30 heures j’espéras que mon employeur me propose un contrat de 35 heures. Ce qui ne sera pas le cas. Je dois donc quitter mon logement, mon salaire ne me permettant plus de tégler le loyer ( salaire 850 € loyers 550€) . Comment argumenter ma lettre de résiliation de bail afin de bénéficier d’un préavis de 1 mois.? Un grand merci pour votre aide
Bonjour, ce n’est pas une question d’argumentation, mais de savoir si votre situation correspond à l’un des motifs donnant droit au préavis réduit. Dans votre cas, vous n’avez pas perdu votre emploi donc en l’absence d’un autre motif, vous devrez faire un préavis classique.
Bonjour, nous sommes depuis un an locataires d’un appartement géré par une agance. L’appartement est de standing (propre, ascenseur) mais je souffre de rhumatismes inflammatoires chroniques et je suis depuis suivie par un rhumatologue, et c’est le bâtiment où se trouve l’appartement qui est difficile d’accès (très nombreuses marches d’escaliers pour monter vers mon bâtiment). N’ayant pas de véhicule j’emprunte tous les jours ces escaliers et je n’en peux plus ! Notre bail est aux noms de mon époux et moi-même, pensez-vous que nous puissions bénéficier d’un préavis réduit ? Ayant trouvé une petite villa de plein pied dispo dans un mois et demi.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, ce qui me semble faisable, oui vous aurez droit au préavis réduit.
Bonsoir, merci pour votre réponse. Mon médecin traitant m’a fait un certificat stipulant que mon état de santé rend difficile les déplacements, c’est tout. Il m’a dit qu’il n’a pas le pouvoir de constater le logement et que ce serait illégale de citer « nécessite un déménagement » puisqu’il ne l’a pas vu. Pensez-vous que le certificat qu’il me fait soit valable ? Si non que devrait-il rajouter ?
Bonjour, l’intégrité de votre médecin l’honore, mais à mon avis je ne pense pas que sa responsabilité soit engagée s’il fait un certificat médical simplement basé sur vos déclarations concernant votre logement. En effet ce n’est pas un huissier et il n’a pas à se déplacer chez vous, donc il ne peut que faire confiance à ce que vous dites.
La loi dit texto : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Donc il n’est pas obligatoire que le certificat évoque une nécessite de déménager, contrairement à ce que mon premier commentaire laissait entendre. Donc oui je pense que votre certificat, en l’état, peut servir. Dans votre lettre, vous direz qu’étant donné que les déplacements vous sont difficiles, il ne vous est plus possible de rester dans le logement qui nécessite de monter de nombreuses marches.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je posterai le recommandé la semaine prochaine et vous tiendrai au courant de la suite.
De rien, avec plaisir !
Bonjour,
Ma conseillère de l’agence ORPI ma communiqué par téléphone que je n’avais pas droit au préavis de1 mois car dans le contrat il est inscrit 3 mois. Je n’ai eu que des communication par téléphone, ce qui fait que je n’ai aucune preuve. De plus je lui avait fait confiance.
Le fait est que j’ai payé 3 mois de préavis alors que j’avais déjà aménager dans mon nouveau appartement.
Je paye donc 2 loyer pendant 3 mois. Je lui avait envoyé un recommandé en stipulant que je déménager et comme elle avait communiqué par téléphone je fait un préavis de 3 mois.
La je me rend compte que c’était des mensonges et que j’ai payer pour rien. Une autre conseillère ma aujourd’hui dit que j’aurai dû dire dans le courrier que j’était en zone tendu donc que j’aurai pû faire un préavis de 1 moi alors que l’autre conseillère non.
Puis je refaire recourt même si j’ai payé ? Il y a t-il un moyen pour que je puisse récupérer les 3 mois de loyer ?
Puis je porte plainte pour manque d’information donné ?
Merci de votre retour.
Bonjour, si vous n’avez pas mentionné le préavis réduit dans votre lettre de congé, il ne me semble pas possible de demander le moindre recours. Mais en effet, le fait que vous fussiez en zone tendue vous donnait droit au préavis d’1 mois, peu importe ce qui était marqué dans le contrat.
Bonjour,
J’habite Bordeaux. J’ai envoyé mon préavis il y a 15 jours et depuis je fais des pieds et des mains pour obtenir la date de rétat des lieux et remise des clés. Après 11 relance je suis parvenu aujourd’hui à joindre la personne concernée et celle-ci me dit que je n’est pas explicitement indiqué le préavis d’un mois (j’ai indiqué le n° de décret dans mon courrier). Il me demande de refaire un recommandé et que le délais d’un mois courra à partir de ce dernier recommandé.
Puis-je contesté, comment faire?
Merci
Bonjour, il faut effectivement que la lettre mentionne la demande de préavis d’1 mois et précise le motif invoqué. Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Bonjour , j’ai un souci avec mon propriétaire, voila j’ai donner un préavis de 3 mois car je change de région. J’avais postuler depuis plusieurs mois à un travail, ayant une réponse et commencer mon travail pendants le 2 er mois de mon préavis. Je me suis permise de lui renvoyer un deuxième préavis réduit . Mais il refuse il me dit que le faire QUe je trouve un travail n’ai pas un motif valable . QUe faire ? Merci
Si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue au cours du bail, vous êtes dans votre droit, mais encore faut-il que vous l’ayez mentionné dans votre lettre. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, votre demande est effectivement non valable sur le plan légal.
Bonjour. J’emménage le 01 juillet prochain dans un nouvel appartement. On m’a indiqué que j’avais droit au préavis, à remettre à l’agence par laquelle je loue mon logement actuel, réduit à un mois, au lieu de trois, dans la mesure où je suis dans un cas de mutation professionnelle. Je suis enseignant dans l’enseignement privé. Du coup, je souhaite évidemment déposer mon préavis le 01 juin. Or, à cette date, je ne saurai pas officiellement si ma mutation est validée… Au vu de ma liste de voeux et des échos que j’ai eus de la part de mon syndicat, il est certain que je vais obtenir ma mutation. Je suppose que l’agence va vouloir un justificatif dès le 01 juin. Comment faire ? Leur dire que je sais que je vais muter mais que je ne le saurai officiellement qu’autour du 20 juin ne va sûrement pas leur suffire… Voyez-vous une solution ? Je me dis que je ne dois pas être le seul enseignant dans ce cas de figure ! Je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement.
Bonjour, malheureusement la loi exige de fournir un justificatif en même temps que la lettre de congé, donc si l’agence vous refuse le préavis réduit pour ce motif elle en aurait le droit. De manière générale on ne peut jamais se prévaloir du préavis réduit sur une simple supposition, même forte. La seule option est que votre agence se montre compréhensive et accepte votre préavis malgré tout (dans ce cas, il sera plus prudent de lui faire signer un papier qui en atteste…).
Je vous remercie pour votre réponse rapide !
Depuis l’envoi de mon premier message, j’ai réfléchi et j’ai lu la partie de la loi Macron me concernant !
Elle n’indique pas les pièces justificatives à apporter… Il est juste écrit « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1 à 5 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. » La loi emploie bien « justifier », pas « pièces justificatives ». « Justifier » signifiant démontrer, argumenter, qu’est-ce qui m’empêche de « justifier » avec mes propres mots ?
Je vous en prie 🙂 Concernant votre remarque, non je ne pense pas qu’elle soit valable : « justifie » = « apporte un justificatif ».
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en location sur st-malo, mon bail est censé se terminer en juin. Seulement j’ai une période de stage sur tous le mois de juin, je retournerais donc sur Rennes et laisserais l’appartement vide.
J’ai donc envoyé un sms a mon proprio le 26/04 pour savoir si il était possible de résilier le bail pour le mois de juin, et depuis je suis toujours dans l’attente d’une réponse (au passage il est du genre a répondre rapidement). N’aillant pas de réponse j’ai cherché mon contrat et vu que je disposais d’un préavis d’un mois. Comme nous sommes le 04/05, je me suis fait entuber, je voulais savoir si j’avais encore des solutions pour ne pas payer betement le loyer de juin ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que vous envoyiez votre préavis maintenant, imaginons que le propriétaire le réceptionne le 8 mai, cela veut dire que votre bail se terminera le 8 juin. Vous devrez payer les 8 premiers jours de juin mais c’est toujours mieux que payer le mois entier !
Bonjour,
Nous souhaitons déménager de la maison que nous occupons actuellement.
Il y a des cyprès partout et j’y suis allergique. Puis je bénéficier du préavis de un mois ?
Bonjour, si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, oui.
Bonjour suite à un licenciement nous devons quitter notre logement j’ai envoyé un recommandé demandant le préavis réduit, mon bailleur m’a demandé un justificatif or il prend en compte le préavis à partir de la date ou il a reçu le justificatif.
Ce n’est pas à la réception du recommandé ?
Bonjour, non car il est impératif de joindre le justificatif au recommandé, sans quoi il n’est pas valable. Donc le bailleur est dans son droit (il pourrait même vous demander de refaire une lettre de congé complète).
Bonjour à tous, j’ai envoyé par recommandé un préavis réduit à 1 mois cause médicale avec un certificat du médecin à mon bailleur qui est représenté par une gestion locative donc à l’agence. Reçu le 05 avril j’ai reçu un recommandé de sa part le 15 avril m’invoquant qu’il refusé le préavis d’un mois et qu’il avait eu une conversation téléphonique avec le médecin. Mais comme je viens de lire si dessus juridiquement îl n’a pas le droit de refuser le préavis. Avez vous une lettre type plus ou moins un modèle à me donner pour que je puisse répondre en recommandé les informations que j’ai requise ici. Merci beaucoup
Bonjour, il n’y a pas de lettre-type dans ce cas de figure, le contenu de la lettre est libre. Si vous souhaitez une assistance, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Si votre cause médicale est bien réelle et liée au logement, vous n’avez rien à craindre !
Bonjour,
J’ai été licencié pour abandon de poste. J’ai donc envoyé mon préavis en recommandé avec AR à mon propriétaire accompagné d’une copie de ma lettre de licenciement en lui indiquant un préavis réduit. Il conteste le délai réduit et m’indique qu’un abandon de poste ne rentre pas dans le cadre du délai réduit. Chose à laquelle je n’adhère pas du tout puisqu’il s’agit d’un licenciement malgré tout. Il a sorti un texte d’une jurisprudence qui date de 1997 mais je pense que la notion d’abandon de poste a évoluée depuis. De plus sur le site du service public il est bien indiqué que seuls la démission, le départ à la retraite, le changement d’activité professionnelle, l’arrivée en fin de droits au chômage et l’arrêt d’une activité libérale ne permettaient pas de bénéficier de ce délai réduit. Quel est votre position sur ce sujet ? Par avance merci.
Bonjour, j’ai connaissance des mêmes éléments que vous avez vus, à savoir qu’un licenciement, peu importe la raison, donne automatiquement droit au préavis réduit. C’est la démission qui n’y donne pas droit. Alors après il y a peut-être une jurisprudence que j’ignore. Le mieux je pense est de prendre conseil auprès de l’Adil !
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide. Bien justement l’ADIL est de son avis (cf la jurisprudence). Mais faites vous une différence entre abandon de poste et licenciement pour abandon de poste (je pense que les termes juridiques peuvent parfois être subtils ? SI j’étais en abandon de poste mais non licencié je n’aurais pas droit à ce préavis réduit alors que mon licenciement m’en donne le droit.
Là ça devient technique et je crois que seul un juge a la capacité de trancher ce genre de question. Après, si vous voulez mon avis personnel, si j’étais vous je ne tenterais pas d’aller plus loin car il y a quand même pas mal de chances pour qu’un juge assimile cela à une démission. Il faut se rappeler pour quel contexte cette loi existe : c’est pour protéger les locataires qui subissent un imprévu ou un événement qui n’est pas de leur fait, et qui les oblige à déménager rapidement. Là c’est quand même vous qui êtes à l’origine de la situation (sans vouloir vous offenser bien sûr !).
Oui j’entend bien ce que vous dites et ça ne m’offense pas. J’ai rendu l’appartement et le clefs de toute façon on verra bien par la suite. Oui je conçois que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais légalement ça ne l’est pas d’après les termes juridiques. Oui c’est moi qui suis à l’origine de la situation, après si je l’ai fais ce n’est pas sans raison. En tout cas merci pour vos réponses.
bonjour le bailleur a til le droit de demander le motif du certificat médical (logiquement c’est secret professionnel) après je n’ai rien a cacher mais je n’est pas envie de divulguer ma vie pour un congé réduit d’1 mois merci de votre réponse cordialement.
Bonjour, à ma connaissance non. Le seul fait qu’il y ait un certificat médical indiquant la nécessité de changer de logement suffit. Par contre dans le cas hypothétique où cela se transformerait en litige, peut-être que le juge peut demander à examiner le motif exact, mais à confirmer.
Bonjour une petite question je demenage pour raison medicale donc avec certificat par contre j ai envoyer la lettre en oubliant de mettre le certificat medicale dedan du coup la société ne veut rien savoir malgré que je leur ai renvoyer mon avis medical avec une lettre leur explicant les faits on t ils le droits de m imposer les 3 mois de preavis ils m ont dit que ce n est que le 1er courrier qui fait fois et que mon certificat medical devient nul dans ces cas la que dois je faire?
Merci
Bonjour, votre second courrier est tout à fait valable. Demandez-leur de vous indiquer quel texte de loi ou quelle jurisprudence indique qu’un second courrier n’est pas recevable, vous verrez qu’ils n’auront rien à répondre. S’ils persistent, tentez de résoudre l’affaire en contactant l’Adil ou la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 01/02/2001 et au chômage depuis le 18/04/2016. Mon bailleur (office HLM) refuse le préavis réduit d’un mois pour perte d’emploi (rupture conventionnelle) car il estime que j’aurais dû agir plus rapidement, c’est-à-dire résilier mon bail dans les 6 mois suivant ma perte d’emploi. Le soucis c’est que malgré mes recherches dès ma perte d’emploi, j’ai mis presque 9 mois a trouvé un nouveau logement, les propriétaires étant frileux pour louer à une personne au chômage. Mon propriétaire a-t’il le droit d’appliquer ce délai de 6 mois ? Sachant que je le préviens 2 mois avant mon déménagement, il a 2 mois de préavis pour trouver un nouveau locataire, dois-je régler le 3ème et dernier mois ? Faut-il aller devant le juge pour contester ? Merci
Bonjour, c’est une situation complexe car en effet la jurisprudence indique qu’un délai trop élevé peut annuler le bénéfice du préavis réduit. Avec un délai d’un an dans votre cas, c’est effectivement très élevé.
Mais si vous pensez pouvoir apporter la preuve que vous n’aviez pas d’autre choix que d’attendre tout ce temps, un juge pourrait peut-être vous donner raison, mais ça risque d’être compliqué et sans garantie que ça aboutisse en votre faveur. Je vous conseillerais de prendre RDV avec un conseiller de l’ADIL pour en parler.
Bonjour
Le bailleur me dit que mon motif de preavis n est pas recevable. (Certificat medical pour asthme a cause de l’humidité). Une mise en demeure pour travaux avait ete faite mais j ai eu droit a un absorbeur d’humidité. Quels sont mes recours?
Bonjour, si votre certificat médical est plus récent que la pose de l’absorbeur d’humidité, cela signifie que ce dernier n’a rien résolu et que donc le certificat est bien valable. A partir de là, le bailleur n’a rien à dire, et pour les recours je vous invite à lire l’article qui explique tout ce qu’il faut faire.