Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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bonjour je vous explique je suis dans mon logement depuis 2005 ; voila j ai trouve un autre logement j ai fais mon préavis car je suis zone tendue donc j ai fais un moin de preavis mon hlm son pas OK car eux ils dise c:est pas zone tendu pour moi si . et je voudraire juste savoir mémé si j ai pas le droit avoirs 1 moin de préavis je peux comme mémé mon mari travail pas ils et père au foyer et moi active je peux comme mémé laisse 1 moin de préavis merci de répondre
Bonjour, toutes les villes en zone tendue sont listées ici. Si la ville où vous logez actuellement n’est pas dans cette liste, vous n’avez pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je suis muté outre-mer. Je viens de recevoir mon ordre de prise de fonctions pour fin Juin.
J’ai donc dû organiser mon déménagement pour fin Mai puisque tout part par la mer et la maison sera vide.
J’ai droit au préavis d’un mois et je vais l’envoyer demain pour demander congé pour fin Mai (donc deux mois avant) puisque la maison sera vide. Je vais également joindre une attestation du déménageur prouvant que la maison sera vide fin Mai.
Ma demande de congé est donc logiquement demandée un mois avant ma date effective de mutation. Est-ce recevable par le bailleur ?
Bonjour, vous avez bien fait de demander mais je pense que oui. L’inverse serait illogique !
Merci Ivan pour votre réponse.
Je reviendrai vers vous si un problème se présentait mais pour l’instant, la lettre RAR a été reçue et pas de nouvelle donc bonnes nouvelles 😉
Bonjour,
Je vous explique ma situation : je suis dans mon logement depuis avril 2013. J’ai été licencié pour motif économique le 19 janvier 2016, j’ai retrouvé un emploi le 16 novembre 2016, j’ai commencé ma recherche pour un nouveau logement et je viens d’en trouver un. je voudrais savoir si je peux bénéficier d’une réduction de mon préavis pour le motif retour à l’emploi suite à une perte d’emploi?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, oui votre motif est valable, après c’est vrai que ça commence à faire un petit peu longtemps depuis le 16 novembre 2016 mais je pense que ça peut passer.
Bonjour,
Je souhaite donner mon préavis à ma Proprietaire. Or dans le bail signé, celui ci est de 3 mois. Puis-je le réduire à un mois avec la loi. Ou le contrat vaut plus que la loi ?
Merci d’avance pour votre aide
Mathilde
Bonjour, non c’est la loi qui prévaut sur le contrat.
Bonjour, j’ai envoyé un premier courrier de congé à mon bailleur, oubliant de mentionné ma volonté de bénéficier d’un préavis réduit pour motif « zone tendue » lorsque je me suis rendu compte de mon erreur j’ai renvoyé un courrier rectificatif avec le motif et ma volonté de bénéficier d’un préavis réduit à un mois (le tout en LRAR à chaque fois) aujourd’hui ce bailleur me refuse le délai réduit au motif qu’il n’a pas été réclamé dans le premier courrier.
A-t-il le droit de me refuser ce préavis réduit ? Que puis-je faire ?
Bonjour, non il ne peut pas refuser ce second courrier (à ma connaissance), et ce que vous pouvez faire : c’est marqué dans l’article 😉
Merci infiniment pour vos réponses
Bonsoir
J ai signe mon bail en juillet 2016, cela fait 3 mois que je fais des rhinites allergiques et je n arrive pas a me soigner
de plus debut janvier j ai signe une mutation externe (fonction publque) sans modification importante de la distance entre mon appartement et mon lieu de travail
Si je trouve un autre logement est ce que je peux beneficier d une reduction du preavis pour l un ou l autre des motifs
Merci pour vos reponses
Bonjour, oui la mutation peut servir de motif pour réduire le préavis à 1 mois. En revanche pour votre rhinite je ne crois pas, à moins que vous ayez un certificat médical indiquant qu’elle est liée à votre logement actuel et que vous devez en changer.
Bonjour,
merci pour la réponse
mais si j’ai bien compris ayant travaillé 39 ans, me retrouvant dans cette situation pour des raisons de santé, puisqu’aujourd’hui je touche une pension d’invalidité deuxième catégorie.
Expliquez moi comment j’aurai pu payer un loyer avec 452 € par mois, j’aurai dû attendre d’être expulsée ?
Heureusement qu’un ami m’a hébergée, je serai sans domicile fixe.
Faudrait revoir les lois, celui qui a travaillé toute sa vie a moins d’aide que celui qui profite du système.
C’est effectivement bête et méchant, mais aussi lamentable.
Bonjour, il est vrai que la loi peut « oublier » certaines personnes en situation précaire. Cependant je vous conseillerais de prendre RDV avec un conseiller de l’Adil pour en parler, car des solutions peuvent exister et nous ne les connaissons pas forcément toutes… Bon courage à vous !
Christine
rebonjour
j’ai oublié de préciser que j’ai été hébergée sinon j’étais sdf
merci pour la réponse
Bonjour,
j’ai envoyé un courrier à la société propriétaire de mon ancien logement au mois de décembre 2013, en précisant que je ne pouvais plus honorer mon loyer à partir du mois de janvier 2014 ne touchant plus que l’ass (moins de 500 €) donc je demandais un préavis de 1 mois, je n’ai pas de réponse courrier, mais l’état des lieux a été effectué. Aujourd’hui ils me demandent une somme plus importante que de 2 mois de préavis. J’aimerai savoir pourquoi en touchant le rsa on a droit au préavis réduit alors qu’avec l’ass, non, le montant est environ le même
Merci pour la réponse
Bonjour, malheureusement nous n’avons pas créé cette loi donc on ne peut pas vous répondre :\ La loi dit « Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé » et ne fait pas mention de l’ASS. Donc c’est bête et méchant mais il faut s’y tenir.
Bonjour,
J’ai signé un bail le 27/8/11, sur lequel il est indiqué « soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ».
Habitant sur une commune mentionnée dans les listes de villes dites zone tendue, je pense avoir droit à la réduction de préavis à un mois.
cependant, mon propriétaire ne semble pas du même avis…
EN effet, il m’assure que le fait d’avoir signé un bail « soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 », fait que le bail du logement est non éligible la loi ALUR.
Pouvez vous m’indiquer qui a raison, qui a tort ?
Merci d’avance
Bonjour, il a 100 % tort. La loi Alur vise justement à apporter nombre de modifications à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour je suis actuellement dans un logement sociaux mon mari a eu un licenciement économique en aout et moi jai eu une fin de contrat cdd en decembre 2016. Nous partons ppour un logement privé avons nous le droit a une reduction de preavis a 1mois ? Merci de votre reponse
Bonjour, oui vous pouvez avoir un préavis réduit en invoquant votre perte d’emploi de décembre 2016. Comme vous êtes mariés, votre mari en bénéficiera aussi.
bonjour,
J’ ai donné mon préavis d un mois au lieu de trois en précisant que le logement pour mon fils ne convenait pas pour raison santé et il ne le tienne pas à compte il aurait fallu que se soit moi ou mon conjoint peut on leur en envoyé un autre ou pas ?
merci pour vos réponses
Bonjour, en effet le problème de santé doit concerner le locataire lui-même. Oui vous pouvez renvoyer une seconde lettre.
Bonjour, suite à une perte d emplois au mois de mai, de mon conjoint, nous ne pouvons plus assumer le loyer de notre maison,nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, à notre propriétaire en donnant un préavis de 1mois, nous n avons pas donné de justificatifs, le propriétaire dit que ce n est pas valable. Doit-on refaire une lettre de préavis, contenant le justificatif, ou peut on juste renvoyer un recommandé avec seulement le justificatif demandé. Sachant que nous sommes en litige avec le propriétaire, et qu il ne compte pas nous faciliter les choses..
Bonjour, il faudrait refaire une lettre complète de préavis avec justificatif. Mais malheureusement si votre propriétaire veut vous embêter je pense qu’il le pourrait, car le délai entre mai 2016 et aujourd’hui me paraît beaucoup trop long pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour,
Pour mon cas, j’ai oublié d’envoyer le préavis de sortie avec un Accusé de Réception, c’était une lettre normale, que j’ai prise en photo, d’ailleurs, mais par manque de temps je l’ai envoyé en envoi normal.
Aujourd’hui, le propriétaire ne veut pas me rendre la caution, comme je n’ai pas respecté ce point(envoie avec accusé de réception). Bien qu’on avait fait un état des lieux de sortie à la date effective de ma sortie, et qu’on a indiqué dans une feuille que le propriétaire me doit la caution, et s’engageait à me la rendre.
Nous avons signé sur cette feuille, mais sans aucune légalisation.
Pourriez-vous me dire, Quelle serait la solution pour récupérer la caution ?
Bonjour, je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil mais pour moi, la situation que vous décrivez ne dispense pas du tout votre propriétaire de vous rendre la caution.
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 1er/09/2016. Ayant trouvé un logement plus grand, j’ai envoyé un recommandé le 11/01/2017 à mon propriétaire pour lui faire part de ma résiliation du bail et de pouvoir disposer du préavis d’un mois, le logement se situant en zone tendu. Ce dernier, refuse le préavis d’un mois et souhaite trois mois ce qui lui permettrai de trouver un nouveau locataire. A-t-il le droit, et quels sont mes recours.
Merci pour votre réponse
Bonjour, non il n’en a pas le droit (et il est en tort), et vos recours possibles sont listés dans l’article.
Merci pour votre retour, je vais donc refaire un courrier recommandé re précisant bien mon droit au préavis d’un mois.
J’ai eu ma fin de CDD le 16 décembre 2016, je voudrais bénéficier d’une réduction de préavis à un mois.
Une demande de préavis reduit à un mois nécessite-t-elle un passage obligatoire au tribunal ?
Bonjour, non pas du tout, ça c’est quand ça se passe mal 😉 Pour tout savoir sur le préavis, je vous conseille de lire cet article : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Bonjour,
Ma mère qui a 67 ans occupe un logement depuis 1 an au 3ème étage d’un immeuble. Je lui ai trouvé un autre logement quasi identique dans le même immeuble mais en rez de chaussée. Elle a quelques difficultés à se déplacer et récemment elle a été victime d’un malaise. Les pompiers ont été obligés de sortir la grande échelle et de casser un carreau pour entrer dans l’appartement car la porte était verrouillée de l’intérieur. Nous avons envoyé par LRAR la résiliation de son bail le 4 janvier 2017 avec un préavis d’un mois à l’agence immobilière accompagnée d’un certificat médical mentionnant que l’état de santé de ma mère nécessite un logement de plain pied ainsi que le rapport d’intervention des sapeurs pompiers. En réponse, l’agence et le propriétaire lui imposent tout de même les 3 mois de préavis, l’obligeant à libérer l’appartement début avril et pas avant, prétextant que les raisons évoquées et les évènements récents n’étaient pas valable car l’immeuble est doté d’un ascenseur.
Ma mère est très inquiète car elle s’est déjà engagée pour occuper ce nouveau logement et elle se retrouverait avec un double loyers à payer dès le mois prochain.
Que peut elle faire maintenant concrètement ? Est-elle dans son droit ? Merci pour votre aide.
Bonjour, c’est une bonne question et j’avoue ne pas réellement savoir ! Je crois qu’une prise de conseil auprès de l’Adil serait plus sage car l’argument de l’agence me semble aussi recevable. Cela dit, il y a de fortes chances qu’un juge trancherait tout de même en faveur de votre mère à mon avis.
Pour info, un logement de plain pied signifie un logement sans étage…ce qui ne peut pas être le cas d’un immeuble.
Bonjour, mon bailleur refuse mon préavis d’un mois sous prétexte que je ne l’ai pas mentionné sur ma demande de dedit du cou j’ai renvoyé une avec 10 jours d’intervalle il refuse d’en tenir compte et me dit qu’il restera uniquement sur la première et m’appliquera les 3 mois de préavis est ce bien légal tout cela?
Bonjour, situation assez fréquente malheureusement, selon nous non le bailleur ne peut pas refuser, mais c’est une interprétation de la loi et seul un juge pourrait trancher la question
Bonjour, j ai signer un bail en Fevrier 2016, en location vide, et sur le contrat il est écris que je dois donner un preavis de 3 mois. Je souhaiterais déménager d ici deux mois et grace a votre formidable site, j ai constaté que l appartement se trouve en zone tendue, donc je peux béneficier d un préavis d´1 mois. Par courtoisie j ai l intention de voir le proprietaire un de ces jours et le prévenir verbalement de mon intention de partir en lui faisant savoir aussi mon droit au préavis d un mois. Première question, cette démarche de courtoisie est elle une bonne idée? Deuxieme question, puis je lui envoyé la lettre recommendée 2 mois avant la date de sortie, tout de même en lui precisant mon droit au préavis d un mois?
Merci d avance,
Cordialement
Bonjour, pour commencer, oui, toute démarche de courtoisie avant d’envoyer un courrier officiel est toujours bonne à prendre.
Ensuite, quand on parle d’1 mois de préavis, c’est 1 mois minimum. Cela veut dire que si vous voulez l’envoyer 2 mois avant votre sortie, aucun problème, c’est même mieux pour votre propriétaire ! L’essentiel est de bien indiquer votre date de sortie dans le courrier.
Bonne continuation 🙂
Bonjour,
Je voudrais des explications concernant l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je ne le comprends pas bien. S’agit il d’un appartement de moins de 14 m² dans un immeuble qu’il est interdit de diviser ? Et si je dispose d’un appartement dans un immeuble qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusion de plusieurs contrats (chaque chambre louée à un locataire différent par un contrat individuel), ai-je le droit le faire ?
Car le texte me semble un peu évasif et de plus, c’est quoi ce « ou » entre les conditions (14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante) ? Est-ce l’une ou l’autre condition ou toutes les conditions réunies ?
Ci-suite l’article :
L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation (reproduit plus loin) a été modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Il contient toujours les interdictions de diviser :
– en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, par appartements, un immeuble qui est frappé d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril ou est déclaré insalubre ou comporte, pour le quart au moins de sa superficie totale, des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
– en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L. 1334-5 du même code ;
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
J aurai besoin d un renseignement
J ai envoyé ma lettre de résiliation de bail le 14/11 avec réduction de préavis d 1 mois pour cause de mutation.
J ai envoyé mon justificatif de mutation en LRAR mais 15 jours après cette première lettre
L agence immobilière et le propriétaire refuse le préavis d 1 mois car je n ai pas joins le justificatif dans la première lettre .
Il me refuse donc un état des lieux
Que puis je faire ?
Merci d avance
Cordialement
Bonjour, l’agence a raison. La seule chose que vous pouvez faire c’est renvoyer une lettre de résiliation, complète cette fois-ci. Le préavis d’1 mois démarrera à réception de celle-ci.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur et je loue un studio à un locataire depuis un an.
Celui ci enchaine les contrats CDD précaires à temps partiels (il en a plusieurs). il vient de me donner un préavis réduit de 1 mois pour un contrat de serveur en CDD à temps partiel (18H) interrompu en fin de période d’essai de 1 mois le 30/09. Il ne me donne pas d’inscription à pole emploi mais une attestation d’assedic de son employeur.
Je sais qu’il a d’autres emplois à côté.
Par ailleurs, lors de la signature du bail, il avait donné comme justificatif d’emploi un contrat CDD de 1 an auprès d’un autre employeur
Le délai réduit est il vraiment applicable ? j’en doute un peu mais comment contester ?
Merci
Bonjour, c’est une question un peu complexe, théoriquement oui le délai réduit est applicable (s’il ne s’agit pas d’une démission) mais après je ne suis pas juriste et seul un juge pourrait réellement trancher la question. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui vous donneront leur avis, mais je pense qu’ils vous diront aussi que le préavis réduit est valide.
Bonsoir,
Je me permet de voust contacter car je me trouve dans une situation particulière mon concubin et moi même avons acheter un terrain ou nous construisons notre maison , voilà nous avons dorner notre préavis de 3mois le soucis c’est qu ont à pris un léger retard environ 1moi es ce possible de reculer notre préavis ?
Merci de votre réponse
Bonjour, oui c’est possible mais uniquement si votre propriétaire l’accepte.
Bonjour. J’ai actuellement 2 colocataires qui vivent ensemble dans un appatrement dont je suis propriétaire. 1 des 2 colocataires, alors en formation, souhaite réduire son préavis à 1 mois faisant état d’un nouvel emploi alors qu’il était en formation rémunérée par Pôle Emploi. Sa compagne est quant à elle en CDI, verse le complément du loyer, la CAF versant le reste en son nom. Ils envisagent de demeurer dans la même ville. Peuvent-Ils bénéficier d’un préavis réduit ? Autant un licenciement au vu de l’impact financier voire un nouvel emploi dans une autre ville, je comprends la logique mais là… Mille mercis pour vos lumières !
Bonjour, s’il s’agit de son tout premier emploi (il n’a jamais travaillé avant), le préavis réduit sera valable. Sinon, ce sera un préavis normal.
Pour info, aucune notion de distance (même ville ou non) n’entre en compte dans la loi.
Bonjour,
J’ai envoyé un premier recommandé sans préciser le délai de préavis réduit à 1 mois car je suis en zone tendue.
Après leur réponse, j’ai envoyé un 2nd recommandé en expliquant la loi comme le dis votre blog, cependant le bailleur persiste et m’impose quand même les 3 mois de préavis en me mettant cette article :
Article 5 – I aliné 5 paragraphe C loi n2014-366 du 24 mars 2014 :
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Que puis-je faire dans cette situation à part essayer de voir le gardien pour le RDV d’état des lieux et bloquer les prochains prélèvements après mon départ de l’appartement?
Je vous en remercie d’avance Ivan! cela est assez urgent!
Bonjour, le bailleur ne peut pas vous « imposer » les 3 mois de préavis. Si vous avez renvoyé une seconde lettre de congé dans les règles, vous êtes dans votre droit (à ma connaissance). Il vous faut suivre la procédure expliquée dans l’article avec la présence d’un huissier (et non pas du gardien) et ensuite, effectivement, faire cesser les prélèvements. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Adil en cas de questions.
Bonjour
Je me permets de vous laisser ce message et de vous exposer ma situation, car j’aimerai savoir si je peux bénéficier de la réduction du délais de préavis à 1 mois. J’ai eu des avis différents ou je ne sais plus trop quoi penser.
Je loue avec ma compagne un logement vide depuis 2013. Depuis 2012 j’enchaine des missions interim dans différentes structures de santé. la durée de ces missions ne dépassent que très rarement une semaine (la plus part du temps la durée des missions est de 2-3 jpurs).
Je viens de terminer une mission de 4 jours dans un hôpital en interim le 19/12 (étalé sur une période de 6 jours), puis j’ai effectué une mission d’un jour (le 20/12) dans un autre établissement toujours en intérim puis depuis le 21/12 et jusqu’au 28/12 j’occupe un poste dans un nouvel établissement mais cette fois en CDD (pas en interim) pour 5 nuits de travail. …. ensuite je risque fort d’être à nouveau en intérim …
je vous remercie par avance pour votre réponse en espérant avoir était suffisamment clair dans mon exposé
cordialement
Bonjour, à ma connaissance, le fait qu’un contrat CDD (ou interim) se termine et n’est pas reconduit suffit à avoir le droit au préavis réduit. Peu importe que vous ayez l’habitude de faire ça depuis longtemps. Donc si votre CDD de 5 nuits n’est pas renouvelé chez le même employeur, vous aurez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce mail, afin d’avoir un renseignement.
Nous souhaitons déménager de notre logement hlm qui est un hlm privé pour un hlm.
Mon mari est bénéficiaire de l’a.a.h., l’office hlm n’a jamais voulut le mettre sur le bail malgré toutes nos demandes, nous sommes pourtant déclarer vivant ensemble à tous les organismes, dont la caf qui verse l’apl à ‘hlm.
Dans ce cas, notre préavis peut-il être réduit à 1 mois au lieu de 3, avec la loi macron/loi alur, si nous déménageons c’est aussi par rapport aux problèmes de santé de mon mari, pour lequel notre logement n’est plus adaptée.
Merci de votre réponse.
A titre indicatif, je touche l’ass depuis le mois d’août (moins de 6 mois) avant j’étais à l’are, nous avons peut-etre trouver un logement beaucoup moins cher que celui que nous actuellement.
Touts ces élements peuvent-ils être mis en place pour réduire le préavis?
Cordialement,
Bonjour, si vous êtes marié, votre mari est automatiquement co-titulaire du bail. Le fait qu’il soit bénéficiaire de l’AAH suffit pour que vous ayez droit tous les deux au préavis réduit.
Bonjour,
mon locataire, logé dans mon bien depuis un an par son employeur, a annoncé à l ‘agence immobilière qui gère ce bien, un préavis réduit pour mutation qui se termine le 20/12/16. Il a précisé qu’il va partir le 05/12/16. Cependant, il y a 4 mois, il y a eu un cambriolage qui est pris en compte par son assurance mais les dégradations occasionnées ne sont toujours pas réparées.
Pourriez-vous m’indiquer comment procéder dans une telle situation ?
Je souhaite un edl sortie le plus tard possible pour y voir plus clair. (précision, la maison est neuve /1an).
– si l’occupant part le 05 déc sans réparer, comment se fera l’edl sortie? remise de clefs..
– qui répare mon bien? le loyer versé correspondra à quoi?
Désolée avec toutes ces questions, j’ai vraiment besoin de votre aide.
Merci Sybille
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir,
ayant fini mes études il y a quelques temps, j’ai trouvé du travail tout de suite derrière.
Voulant changer de logement, j’ai appris qu’un premier emploi était un motif pour obtenir un préavis réduit d’un mois.
Combien de temps ai-je pour faire la procédure entre la date d’embauche et celle où je change d’appartement ?
Est-ce bien la date d’affiliation à la sécurité sociale qui fait foi ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, la loi ne précise pas de délai mais il faut qu’il faut que celui-ci soit proche, soit 3 ou 4 mois maximum d’après ce que je sais.
Et oui, c’est bien la date d’affiliation qui fait foi.
Bonjour, merci de votre réponse !
J’ai trouvé cet emploi il y a 6 mois, mais ma date d’affiliation à la sécurité sociale date du 28/11/16…
J’ai envoyé ma LRAR, je verrais bien leur réponse…
Cordialement.