Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de résiliation de bail réduit à un mois car adresse située en zone tendue selon la loi alur. Je suis colocataire et l’autre personne reste dans le logement. Le bailleur me refuse le préavis d’un mois et m’applique une clause de solidarité pendant 3 ans alors que la loi alur prévoit désormais une solidarité des paiements pendant 6 mois à compter du congé.
Suis je bien dans mon droit en tant que colocataire de bénéficier d’un mois de préavis pour logement en zone tendue ? Et de quel recours je bénéficie pour faire valoir mes droits ? Le bailleur social ne veut rien entendre.
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous êtes bien dans votre droit (vous semblez avoir bien compris les dispositions légales), et en ce qui concerne votre bailleur, se référer à ce qui est expliqué dans l’article.
Bonjour,
je suis locataire de un studio meuble mais le contrat est avec 60 jours de preavis. Je viens de Etre attribue un logement social etudiant au crous et je voulais savoir si je pourrai recuperer Mon deposit car je veux partir Dans un mois.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Bonjour, vous abordez 2 questions différentes :
– savoir si vous aurez droit au préavis de 1 mois : la réponse est oui car c’est un meublé
– savoir si vous récupérerez votre dépôt de garantie : si aucune dégradation, normalement oui
Bonsoir,
J’ai un soucis. mon bailleur a fait le « pont » du 1er novembre dernier.
Il aurait dû recevoir mon recommandé AR le 31 octobre, jour ouvré.
Seulement, c’est le 2 novembre qu’il l’a accepté.
Ca ne m’arrange pas de rendre mon logement au 2 janvier 2017.
Y’a t-il un moyen de contester?
Cordialement,
Embêtant en effet, pour la taxe d’habitation ! Non je ne crois pas qu’il y ait moyen de contester, la seule option serait de trouver un locataire prêt à prendre la suite avant la fin de votre préavis…
Bonjour,
Ma fille est en colocation avec 3 amies dans un appartement dans le centre de Nantes. Elles partent en stage début Janvier et souhaitent libérer l’appartement fin Décembre. Elles ont envoyé une lettre avec AR fin septembre arrivée le 3 Octobre. Nexity leur a donc indiqué que la fin du préavis serait en date du 3 Janvier. Etant en zone tendue, elles ont donc demandé à rentrer dans le cadre de la Loi Allur pour un préavis réduit d’un mois. Elles ont envoyé une nouvelle lettre AR se prévalant dans cette lettre de la loi Allur et indiquant un préavis de 1 mois.
Nexity refuse ce préavis de 1 mois indiquant que seul le premier préavis peut compter et qu’un deuxième préavis est nul. La date de décembre est importante pour ne pas avoir à payer la taxe d’habitation.
Le deuxième préavis est il nul selon vous?
Merci de votre réponse
Bonjour, selon moi et selon une réponse donnée par l’Adil, votre 2ème préavis est tout à fait valable. On en parle ici => https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je suis pacsé avec mon conjoint et mon cdd a pris fin mis septembre je voudrais donner mon congés pour début décembre. Mon agent immobilier m’a dit que ce n’étais pas crédible et qu’il refuserais le préavis d’un mois car mon conjoint na pas perdu sont travail et que nous avons signé tout les deux le bail donc nous sommes solidaires et de ce faite on ne peut pas avoir droit au préavis réduit. Est ce vrai ?
Bonjour, non c’est faux, dans un couple si l’un bénéficie du préavis réduit (vous, pour perte d’emploi récente), celui-ci s’applique aux deux. Vous pouvez demander à l’Adil pour avoir une confirmation.
Bonjour,
J’ai envoyé à mon propriétaire en recommandé la demande d’un préavis d’un mois, en justifiant par la fin de mon dernier CDD (vendanges)
Or, il m’annonce que ce n’est pas recevable car il s’agit d’un CDD SAISONNIER. Je ne trouve nul part cette raison, je ne vois que fin de CDD.
J’ai lu également qu’une attestation de Pôle Emploi était recevable, est-ce vrai? & laquelle dois-je demander?
Enfin, j’ai lu plus haut que si je savais en signant le bail que mon contrat prendrait fin, mon préavis de 1 mois n’est pas recevable non plus?
Je ne signe que des CDD dont je sais la fin, & mon propriétaire le sait.
Ai-je une issue? Puis-je faire changer sa réponse par simple courrier ou vu son refus, suis-je déjà obligée de passer par un juge?
J’attends votre réponse avec impatience & par avance merci.
Marie
Bonjour, ce que vous dites avoir lu s’applique dans le cas où le CDD se termine quelques jours après la signature du bail. En effet, le fait que votre CDD soit saisonnier ne change rien à la loi, et à mon sens vous avez bien droit au préavis réduit. Comme indiqué dans l’article, vous pouvez lui indiquer que son refus n’a aucune valeur et qu’il doit saisir la commission de conciliation s’il souhaite contester votre préavis (vous pouvez aussi le faire vous-même).
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement social et l’on m’a attribué un autre logement social. Tous le monde me dit que j’ai un mois de préavis ( l’adil, nouveau bailleur) sauf mon bailleur actuel ! Que faire ? Je souhaite quitter mon logement actuel pour le 5 janvier, dois-je envoyer mon préavis tout de suite ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, oui vous bénéficiez du préavis réduit (1 mois) si vous le souhaitez, cela veut dire que vous avez jusqu’au 5 décembre pour envoyer votre congé. Vous pouvez donc l’envoyer tout de suite en précisant bien que la date de sortie serait le 5 janvier 2017.
Bonjour,
Suite au premier préavis reçu de la part de ma locataire, faisant valoir à un préavis réduit à un mois avec mention « ce départ étant lié à un loyer élevé », j’ai demandé par LARA de me donner le motif précis valable ainsi que ses justificatifs. En réponse, je viens de recevoir un LARA qui fixe la date du rdv pour ETL de sortie y ajoutant le fait qu’elle est bénéficiaire du RSA (dont je n’étais pas au courant) et qu’elle « quitte un logement privatif pour un logement social ».
Serait je obligée d’accepter ce rdv car son motif est valable mais sans justificatifs fournis?
Vous remerciant par avance de votre réponse
cordialement,
Bonjour, vous n’êtes aucune obligée d’accepter le préavis réduit si les justificatifs ne sont pas présents. Par contre le locataire peut tout à fait quitter le logement prématurément, mais cela ne change pas son obligation de payer le loyer durant le préavis. Tant que vous ne recevez pas de congé fait dans les formes, le préavis de 3 mois s’applique (sauf si vous acceptez de vous arranger à l’amiable).
Bonjour,
J’ai une petite question.
Le 1er décembre je vais emménager en location pour une durée de 3 ans.
N’ayant pas de garants et étant en situation précaire, j’ai fait appel à ma banque qui propose la » garantie de paiement des loyers » si pour x raisons j’ai un ou plusieurs loyers impayés . J’ai bloqué une certaine somme d’argent piochée dans mes économies qui servira donc à payer les loyers au cas où…. directement au propriétaire.
Il me vient une petite question. Si avant les 3 ans, je suis dans le cas où je peut faire un préavis réduit admettons que je perde mon emploi ( réduction préavis à 1mois au lieu de 3 ), que je préfère déménager et retourner chez mes parents plutôt que de risquer de ne plus arriver à payer mon loyer, est ce que les propriétaires peuvent demander à ma banque le paiement des loyers restants dû ou est-ce que cela reste vraiment au titre de loyers impayés?
Bonjour, si vous êtes dans un cas donnant droit au préavis réduit, vous devrez payer le loyer pendant un mois après réception de votre congé par le bailleur. Si vous ne le faites pas, cela devient effectivement un impayé et le propriétaire se retournera contre votre banque pour se faire payer (c’est le même principe qu’une personne se portant garant).
Bonjour,
J’ai eu mon logement via le 1% logement. je suis dans un HLM privé, soit bailleur privé.
Est ce que je peux prétendre a la loi alur qui réduit le préavis à 1 mois? ou est ce possible que les HLM privés font leur propre loi?
Bonjour, à confirmer peut-être par l’Adil mais il me semble que oui, le préavis d’un mois s’applique aussi aux HLM privés. Personne ne fait sa propre loi 😉
Bonjour, j’ai exactement le même souci, je suis en hlm privée et je souhaites partir en hlm, avez-eu une réponse pour le délai de préavis?
Bonsoir,
Actuellement locataire dans un organisme HLM, nous souhaitons déménager car nous avons trouver un appartement en agence.
Notre situation est que mon mari est au chômage (licenciement économique) et pour ma part je suis en CDI.
Notre question est : avons nous bien le droit à un préavis de départ de 1mois?
Notre organisme HLM nous dit que non.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Dans la situation que vous me décrivez, rien ne donne droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je vous écris car un peu désespérée. Voilà, le dialogue est rompu avec mes actuels propriétaires. Par honnêteté car je suis leur locataire depuis 7 ans, je les ai appelé pour les prévenir de que j’allais résilié mon bail, je souhaitais d’ailleurs les rencontrer pour échanger… Bref ils m’ont sommé de faire un RAR. Ce que j’ai fait. L’appartement que je loue a une situation idéale et sera reloué de suite, je leur demandais un préavis réduit, en toute bonne foi. Ils ont toujours accepté cela des précédents locataires (nous sommes 4 dans l’ensemble d’habitations). Je reçois, surprise, une RAR de refus catégorique sans motivation des raisons… Contrainte et forcé j’envoie un ajustement avec certificat médical, car je souffre d’allergies en raison de la présence de moisissures, que j’ai beau nettoyer, elle revienne. (rhinites et sinusite chronique, toux et essoufflements). Suite à cela ils se sont manifestés par sms, puis se sont présenté à mon domicile en mon absence sans prise de rendez-vous, pour prendre des photos, m’accusant de ne pas leur avoir dit. Or ils étaient venus les constater lors d’une petite réparation. Pour info, nous sommes voisins. Bref, ils ont pris à partie mon ami, diffamant à mon sujet, disant que c’était un certificat de complaisance, etc. etc. Ils veulent faire l’état des lieux avec huissier (ce qui ne m’embête pas car je n’ai rien à me reprocher sur l’entretien du bien). S’ils saisissent le tribunal, dans quelle mesure un juge est habilité à remettre en question la parole du médecin?
Je me sens oppressée depuis alors que tout aurait du (pu) se passer sans complication. Dois-je laisser ou nettoyer les moisissures pour l’état des lieux? En tout cas je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, la parole du médecin peut effectivement être remise en question dans le cas d’un jugement au tribunal, mais il faut qu’il rassemble suffisamment de preuves car dans le cas contraire il ne peut s’opposer au préavis réduit. C’est une question un peu complexe donc le mieux est de vous adresser à l’Adil. Bon courage !
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis à ma propriétaire qui nous lie jusqu’à début décembre. Le 26 septembre elle a signé un bail avec de nouveaux occupant qui devait rentré dans les lieux le 28 octobre. Nous avions convenu oralement d’un RDV pour l’état des lieux. Aujourd’hui, la propriétaire s’est rétractée et ne veux plus leur louer la maison. Elle revient vers nous en nous disant qu’elle a pas signé le bail et qu’on est obligé de payer le préavis jusqu’à la fin. Or j’ai la preuve qu’elle a bien signé le bail et que c’est elle qui s’est rétracté. Qu’est ce que je peux faire ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, la loi dit que le préavis s’arrête « si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Là, le logement n’est pas occupé, donc au sens strict vous devez effectivement payer le loyer jusqu’à la fin. Mais c’est une situation un peu particulière et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmation.
Bonjour, J’habite actuellement une zone tendue. Mon bail a démarré le 23 décembre 2013. Je suis en colocation (clause solidaire) avec mon ex concubine. Celle-ci m’annonce son départ de l’appartement et veut faire valoir un préavis de 1 mois. Je ne souhaite pas appliquer ce préavis d’1 mois mais garder un préavis de 3 mois afin d’avoir le temps de me reloger. Comment est-il possible de dénoncer ce préavis de 1 mois afin de garder un préavis normal de 3 mois. Dans le cas contraire je vais devoir refaire un bail (payant) pour garder le logement quelques mois supplémentaires. Est-ce que vous confirmez ? Merci de votre réponse.
Bonjour, elle a déjà envoyé sa lettre de congé ou pas ?
OUI
Bonjour, si elle a envoyé la lettre en ne citant que son nom et en ne mettant que sa signature, à ma connaissance le propriétaire doit légalement considérer qu’il n’y a qu’elle qui part du logement, donc il n’y pas de soucis pour vous. Par contre je vous conseille tout de même de contacter votre propriétaire pour lui expliquer cela afin qu’il n’y ait pas de malentendu. Par contre si vous avez signé la lettre vous aussi, vous êtes engagé à quitter le logement et le seul moyen de revenir en arrière est d’obtenir l’accord de votre propriétaire.
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire depuis 2010 en privé et nous nous sommes vu attribué un logement social , nous avons déjà averti par téléphone notre propriétaire que nous allons lui faire une lettre de préavis réduit a mois comme le stipule la loi , mais il ne veut rien entendre ,pour lui c est trois mois .
a t il le droit de refuser notre préavis réduit ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit.
Merci pour votre réponse rapide .
Bonjour,
j’ai signé un bail de 3 ans pour un studio non meublé en septembre 2015. Dans le contrat, c’est écrit que le préavis est de 3 mois, hors,le studio se trouve en zone tendue.
Ai je le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?
merci bonne journée
Bonjour, oui bien sûr, la loi prévaut sur le contrat.
Bonjour,
J’ai été intérim pendant 7 ans, mes contrats étaient à la semaine , j’ai signé un bail le 17 janvier 2014.
Aujourd’hui (4/10/2016) j’apporte une lettre de résiliation de bail en bonne et due forme exposant le motif de ma demande de réduction de bail (à 1 mois au lieu de 3), le motif étant la fin de mon contrat d’intérim, comme justificatifs j’y ai joint le dit contrat et une lettre de mon agence d’intérim disant que je ne travaille plus pour eux.
Est-ce suffisant? ont-ils le droit de refuser ? Suis je dans mon bon droit pour continuer dans cette démarche?
Bonjour, oui vous êtes dans votre droit et le bailleur ne peut pas refuser.
Bonjour j’ai fais une saison de mai à août et j’ai loué une maison mon contrat c’est terminer le 30 août.
J’ai commencer un contrat de professionnalisation le 1 septembre dans la même entreprise j’ai signé un solde de tout compte et est reçu un certification de travail pour ma saison.
En vu de mon changement de statut je ne peux plus me permettre de rester dans cet maison puis je demander un préavis réduit?
Bonjour, à mon avis oui, sur le motif de perte d’emploi (votre fin de contrat saisonnier). Pensez à joindre un justificatif 😉
Bonjour nous avons signé notre BAIL D’HABITATION PRINCIPALE SOUMIS A LA LOI DU JUILLET 1989, le 02/11/12.
ma question est pouvons nous bénéficier d’un bail réduit de 1 mois?
Selon loi macron c’est possible ou pas cette loi est elle applicable à ce jour ou il faut attendre sa publication au journal officiel?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Notre propriétaire conteste la réduction de notre préavis. par conséquence il refuse de faire l’état des lieux et de reprendre les clés à la fin du mois de préavis , que peut-on faire? nous avions pensé passer par un huissier mais à priori il ne peut pas récupérer les clefs… nous sommes dans une impasse, et le conflit avec notre bailleur s’amplifie de jour en jour…
Bonjour, à ma connaissance un huissier est tout à fait habilité à faire l’intermédiaire pour la remise des clés donc je confirme que vu votre situation, c’est par un huissier qu’il faut passer pour l’état des lieux et la remise des clés. Adressez-vous peut-être à un autre huissier…
J’ai envoyer une lettre pour signaler un préavis de location comme suit:
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis mars 2002, situé
1978 avenue de Provence, Résidence Les Vergers, Bâtiment 2 N° 26 – 06140 VENCE.
Comme prévu par la loi ALUR, j’aimerais pouvoir bénéficier du temps de préavis réduit à 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.
Mon bailleur joue sur les mots et me dit que je n’ai pas été assez précis et refuse d’accepter le préavis d’un mois.
comment faire?
Merci
Bonjour, non il ne joue pas sur les mots. La réclamation d’un préavis réduit doit être motivée et prouvée par un justificatif. Dans votre lettre vous ne donnez aucun motif.
Il faut que vous renvoyiez la même lettre mais en précisant le motif que vous invoquez pour avoir droit au préavis réduit et en joignant un justificatif.
Je suis dialyser a Domicile , ce qui demande beaucoups d`espace pour mes boites de soluter et articles médicaux , je suis dans un 3 et Demi situer au troisieme étage . Je suis exténuer et je vis encombrer . Ma chambre est perquisitionner par un cycleur et des materiels médicaux . J`ai envoyer un préavis a mon propriétaire de 1 mois qu`il me refuse . Je voudrais aller vivre a Riviere du loups pour me rapprocher de ma famille car je suis seul avec et j`ai bessoin dàide quoi faire
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici.
Si vous ne correspondez à aucune d’entre elles, alors ce sera 3 mois.
Bonjour, j’ai envoyé un préavis réduis reçu par la propriétaire le 29 août 2016 pour quitter mon logement le 1 octobre 2016. Le motif est que l’humidité permanente de la maison à rendu ma fille très malade (jusqu’à devoir être hospitalisée) et j’ai donc joint un certificat médical à mon courrier. La propriétaire refuse le préavis disant qu’elle n’a jamais eu connaissance de problème d’humidité dans le logement et donc que c’est autre chose qui rend ma fille malade. Comment faire ?
Bonjour, à ma connaissance votre propriétaire n’a pas être ou pas au courant du problème d’humidité pour accepter le préavis réduit, c’est le certificat médical qui s’impose. Donc vous devez insister en lui disant qu’elle ne peut pas s’y opposer (comme indiqué dans l’article).
Bonjour,
Je loue depuis début septembre un logement en résidence étudiante privée. Mon orientation ne me plaisant pas et ayant trouvé un emploi dans une autre région, puis je faire valoir auprès de mon agence un preavis d’un mois du fait d’un nouvel emploi ?
Bonjour, si c’est réellement votre tout premier emploi, oui vous pouvez.
Bonjour,
Je suis en colocation avec ma soeur sur Paris. Nous avons écrit un lettre de préavis en demandant un préavis reduit en accord avec la loi ALUR nºxxxxxx envoyée le 12 août et receptionnée le 19 août. Nous demandons un état des lieux de sortie le 19 septembre dans cette même lettre.
Nous avons contacté l’agence qui gère l’appartement et elle nous a dit que si nous n’avions pas précisé le motif de zone de flux tendue, les propriétaires étaient en droit de refuser le préavis. La personne qui s’occupe de la gestion de l’appartement n’arrive pas a joindre les proprietaires car elles sont en congés, et notre lettre n’a toujours pas été ouverte pour on ne sait quelle raison.
Si les propriétaires refusent, avons nous la possibilité de faire valoir notre droit? Nous payons le loyer en avance, comme tout le monde, doit onpayer l’intégralité du loyer de septembre en espérant être remboursées une fois etat des lieux de sortie effectué? Ou bien ne payer que le prorata du préavis? Car le courrier n’étant pas ouvert et notre préavis reduit non validé par les propriétaires, l’appel de loyer ne tiendra pas compte du préavis de départ.
Merci de votre aide.
Pensez vous qu’envoyer un complément en AR pour préciser le motif, quitte a décaler la date de fin de bail à un mois après réception de ce nouveau courrier, est recevable? Les proprietaires sont injoignables depuis plusieurs uours et la perspective d’un double loyer pendant plus de 2 mois est très stressante.
Merci de vos conseils.
Si vous avez oublié le motif et/ou les justificatifs, pour vous couvrir il vaut mieux renvoyer une seconde lettre complète comme ça le bailleur ne pourra rien vous reprocher. Pour vous répondre, je pense que oui, c’est recevable. Sous réserve bien sûr de l’avis souverain d’un juge.
Bonjour, tant que le recommandé n’a pas été réceptionné (signé) par le bailleur, votre préavis n’a pas démarré. C’est comme s’il ne s’était rien passé en fait. Donc le mieux à mon avis est de payer votre loyer de septembre dans son intégralité, et joindre le bailleur le plus tôt possible pour lui expliquer la situation et espérer qu’il accepte votre préavis réduit. Mais s’il le refuse, comme l’agence vous l’a dit, il serait dans son droit si le motif de zone tendue n’a pas été précisé dans la lettre. Il faudra alors tout recommencer dans les règles.
Bonjour ,
Je souhaite prendre un appartement en location . Cependant l agence me demande comme pièce justificative de leur fournir un RIB , sauf que si je me réfère à la loi alur , sauf erreur de ma part le RIB n’est pas mentionné dans la liste des pieces à fournir . Je ne comprends pas pourquoi il me demande d’ajouter cette pièce à mon dossier alors que tout est complet au niveau des ressources. Ca leur sert à quoi d avoir le RIB ?
Bonjour, ça leur sert probablement à vérifier que vous avez un compte bancaire et que donc vous pouvez potentiellement payer par virement automatique (ce que les bailleurs préfèrent mais ne peuvent imposer).
Mais vous avez raison, le RIB ne fait pas partie des pièces exigibles par un bailleur. En demander un pour constituer votre dossier locatif est donc hors la loi. Mais dans la pratique, cela reste très répandu.
bonjour j’ai un soucis je viens de faire l’etat des lieux de mon ancien logement(MAISON REMPLI DE MOISISSURE) j’ai donner mon preavis pour fin septembre et la betise que j’ai fait c’est de ne pas jouer sur la moisissure que je lui demande de regler depuis plus de 3 ans quelqu’un peut-il me dire quels sont mes recours merci
Bonjour,
Je ne suis pas sûr qu’un recours soit possible, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi.
Bonjour,
J’ai envoyé en recommandé avec accusé de réception il y a trois mois ma notification de départ de l’appartement que j’habite. Le préavis se terminais le 21 août, et ma proprio m’a confirmé par mail la réception du courrier et l’état des lieux pour le 21 août. Cependant, pour la première fois je n’ai pas pu payer mon dernier loyer, j’ai expliqué a ma propriétaire que j’ai un problème de trésorerie et que je compte en toute bonne fois dès que je peux, régler ce dernier loyer qui correspond à une 20 aine de jours (390 €) j’y suis obligée et c’est normal, mais du coup, la propriétaire à refusé de faire l’ état des lieux de sortie, et me parle de prolonger d ‘1 mois le préavis maintenant elle menace d’appeler l’huissier, je n’ose plus lui répondre, nos conversations se limitent à des sms et mails. Elle m’a fait refaire toutes les peintures de l’appartement jusqu’au plafond, et j’ai tout nettoyé à fond ( logement plein humidité et champignons qui ont poussé à une époque, sans réparation de sa part) . J’ai toujours payé mon loyer, sauf que là comme je me sépare, j’ai des grosses difficultés de trésorerie.( Mon ami à déjà un autre logement et ne peux payer ce dernier loyer)
J’ai peur qu elle me facture des jours supplémentaires d’habitation, alors qu il est vide depuis 1 mois, et que je n’y habite plus (je suis chez mes parents) je sais que ce n’est pas bien de ne pas payer le loyer, mais à t elle le droit de me refuser l’état des lieux malgré tout? Je ne sais plus quoi faire ou dire…
Si quelqu’un peut m’aider merci
Bonjour, c’est une situation compliquée et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil plutôt.
Bonjour,
Résidant en zone tendue, j’ai envoyé mon préavis à l’agence le 27/07 indiquant que je quitterai le logement (non meublé) le 28/08 (sans motif explicite de ma part).
L’agence m’a recontacté le 24/08 par téléphone et lettre simple arguant que je n’avais pas précisé que je résidais en zone tendue et donc que mon préavis passait de fait à 3 mois, (libération au 27/10)
J’ai entre le 27/07 et le 24/08 eu plusieurs contacts téléphoniques et nous avons même fixé la date de l’état des lieux au 27/08 sans que personne ne nous disent rien.
Quelle option prendre ? les informer que je ne ferai pas le préavis de 3 mois et les pousser à la commission de conciliation, mettre en avant un défaut de conseil de leur part (réception du préavis le 28/07, et action de leur part le 24/08).
ou autre…
Merci,
Bonjour, c’est une question compliquée et seul l’avis d’un juge peut la trancher. Je vous conseille de prendre conseil auprès de l’Adil.
Ce que je peux dire c’est qu’en effet, au regard de la loi vous auriez du réclamer le préavis réduit en précisant le motif de zone tendue. Donc l’agence a théoriquement le droit de refuser cette demande. Mais le faire aussi tard peut être sujet à débat…
1200€ de loyer car si j’ai 3 mois de préavis je vais me retrouver avec 2 appartement « le fait est que je dois déménager de toute urgence la dépressions nerveuse arrive, voir carrément un accident de la route à cause de la fatigue et perdre mon boulot. »